Réquisitions visant des contrôles dans des véhicules, mais contrôle réalisé dans un restaurant.

Comportement déloyal de l'administration qui, sans recourir à une convocation, contacte les proches de l'intéressé en prétendant qu'en cas de collaboration de sa part, sa situation pourrait s'arranger, ce qui conduit à la comparution spontanée de l'intéressé aux services de police.

Un contrôle d’identité opéré au visa de l’article L611-1 2° CESEDA, s’il n’est précédé d’un contrôle d’identité 78-1, 2 ou 2-1, ne répond pas aux exigences légales.

1) Le seul visa de l'article L 611-1 est insuffisant pour justifier une interpellation; 2) le contrôle 20 km effectué dans un bus immatriculé en Belgique et s'y rendant est irrégulier

La simple circonstance que l'intéressé, dans le cadre du contrôle d'identité, ait, sans indiquer qu'il était de nationalité étrangère, déclaré être né à l'étranger ne caractérise pas l'élément d'extranéité prévu à l'article L 611-1 du CESEDA.

En l'absence d'élément d'extranéité, l'intéressé n'ayant décliné ni son lieu de naissance ni sa nationalité, les policiers ne pouvaient procéder à l'interrogation du fichier national des étrangers

Véhicule immatriculé en Belgique, l'occupante de race noire est la seule occupante contrôlée

Le fait de s'exprimer dans une langue étrangère ne constitue pas un élément objectif déduit des circonstances extérieures à la personne susceptible de présumer la qualité d'étranger

1) le procès verbal vise l'article 78-2 CPP sans préciser l'alinéa; 2) le fait de boire une bouteille d'alcool sur la voie publique un après midi accompagné d'une fille "semblant mineure", et dans un secteur qui "sert de lieu d'échange de produits stupéfiants" n'est pas constitutif d'une infraction. [décision communiquée par Me Corrales]

Prendre la fuite à la vue de la police ne justifie pas une interpellation au visa de l'article 78-2 du CPP

Individu qui tente de se dissimuler derrière un bus RATP

Interpellation d'un individu qui manipulait un couteau, qu'il a remis dans sa poche, et qui n'a pas été saisi.

Individu de type nord-africain qui crache par terre à la vue des policiers: incertitudes sur les raisons du contrôle, absence de contravention

Contrôle d'une personne semblant suivre une femme dans la rue dans un secteur qui fait l'objet de vols à l'arraché.

Boire de la bière sur un trottoir

Contrôle de deux personnes se séparant à la vue de la police, dans un quartier connu pour ILS

Policiers appelés pour un différend privé, mais qui ne constatent aucune infraction et ne recueillent aucune doléance telle que menace, intrusion ou violence

Contrôle d'un individu à proximité d'abris de fortune situés au niveau d'une ligne de chemin de fer: pas d'élément objectif de commission d'une infraction.

Individu sortant d'un immeuble collectif dont la porte est détériorée

Individus changeant de place et regardant les sacs et vestes des clients dans un restaurant

Procès-verbal ne précisant pas le fondement juridique du contrôle, ni de l'infraction visée

Contrôle de trois "individus suspects", selon une personne inconnue et non auditionnée

Contrôle d'un individu errant sur un parking, sans autre précision.

Référence exclusive à un contrôle "dans le cadre de vigipirate"

Aucun indice afférent au comportement délictuel n'est défini, en violation de l'article 53 CPP [décision communiquée par Me Bulteau]

Procès-verbal insuffisamment circonstancié ne permettant pas de vérifier la régularité du contrôle

Pas d'indication de la raison du contrôle

Contrôle de cinq individus près d'un buisson dans lequel un scooter aurait été caché.

Le fait de consommer de l'alcool sur la voie publique ne constitue pas une infraction

Contrôle d'un individu sur un banc "en train de fumer une cigarette de forme conique" [décision communiquée par Me Belaiche]

Le seul fait de remettre dans la rue un paquet de cigarettes à une tierce personne (non entendue, de même que le buraliste) ne caractérise pas la vente illicite de produits fortement taxés [décision communiquée par Me Galtier]

Contrôle d'identité d'employés se présentant dans un commissariat pour laver les vitres.

Contrôle d'une personne marchant sur le trottoir et dissimulant un sac sous son bras en accélérant le pas à la vue des policiers.

Le fait de ne pas avoir ses papiers sur soi et de déclarer être né à Mayotte (T.O.M.) ne suffit pas à constituer le "délit d'étranger en situation irrégulière" justifiant une garde à vue (78-2 1°), mais aurait pu donner lieu à une rétention aux fins de vérification d'identité (art 78-3 CPP). La nullité du placement en garde à vue n'est pas régularisable du fait que l'irrégularité du séjour a été ensuite révélée.

Le PV d'interpellation ne vise aucun texte pour fonder le contrôle d'identité, qui a été effectué suite à l'appel du gérant d'un foyer se plaignant du comportement de l'intéressé (sans précision). [décision communiquée par Me Corrales]

Contrôle d'un individu vêtu d'un blouson à capuche circulant dans une autre rue que celle où des infractions avaient été commises [décision communiquée par Me Belaiche]

Intéressé interpellé à son domicile, une caravane, sans motif indiqué

Procès-verbal ne visant aucune infraction, contrôle au facies

Pas d'infraction d'exploitation de la mendicité, alors que l'intéressée se livrait personnellement à la mendicité en tenant son enfant dans ses bras (L225-12-6 Code Pénal) [décision communiquée par Me S. NAVY]

Etranger se présentant au commissariat pour déclarer la perte de son passeport, et faisant l'objet d'un contrôle d'identité sans que soit caractérisée une infraction.

Contrôle en raison de "la présence de deux individus suspects", sans précision

Contrôle d'identité d'une personne dormant à proximité du lieu où des policiers font des constatations sur des tags, et qui est sollicitée en qualité de témoin.

Vol Londres-Bruxelles détourné sur Lesquin en raison de mauvaises conditions météorologiques: absence d'élément intentionnel du passager de commettre l'infraction d'entrée irrégulière en France

Groupe de onze personnes prenant la fuite à la vue des services de police, sans précision

Individu se livrant à la mendicité, et partant précipitamment à la vue de la police.

Incertitude sur le motif du contrôle, l'intéressé ne portant pas le même nom que les deux personnes interpellées pour vol

Le fait pour une personne de prendre la fuite devant la présence d'une patrouille de surveillance du métro ne constitue pas un indice faisant présumer la commission ou la préparation d'une infraction.

Le fait pour une personne de descendre d'une voiture pour rejoindre une gare et de changer de direction à la vue de la police ne constitue pas un indice faisant présumer la commission ou la préparation d'une infraction.

Contrôle d'un piéton faisant demi-tour à la vue de la police et accélérant le pas dans un quartier connu pour ILS

Individu rentrant précipitamment dans un magasin à la vue des policiers

Pas de mention de la présentation des réquisitions 78-2-1 à la personne disposant des lieux, avant de procéder aux contrôles d'identité.

Les réquisitions ayant prétendument servi de fondement à l'interpellation ne sont pas jointes à la procédure [décision communiquée par Me Belaiche]

Les réquisitions article 78-2 2° sont signées "le procureur" sans mention du nom ni de la qualité du signataire: ce document ne permet pas d'établir qu'un magistrat ait signé

Contrôle 78-2 3° motivé par le 'climat d'insécurité' et trois vols commis la veille dans le périmètre du contrôle.

Mission de sécurisation ordonnée en raison d'une série d'infractions dont la plus récente remonte à une semaine.

contrôle motivé par une "sensation d'insécurité" dans le secteur en raison d'une vitre brisée et d'un vol de téléphone portable 15 jours plus tôt,

Contrôle motivé par un "sentiment d'insécurité" en raison d'un vol roulotte commis dans la même rue dix jours plus tôt

Il appartenait aux services de l'ordre d'indiquer en quoi l'individu appréhendé dans la zone des 20 km pouvait être soupçonné de contrevenir aux règles concernant les flux transfrontaliers [décision communiquée par Me Mannessier]

Le contrôle d'identité dans les 20 km frontière ne fait état d'aucune circonstance objective.

Contrôle dans la borne des 20 kilomètres frontières, sans aucun élément matérialisant un flux transfrontalier de nature à écarter une motivation subjective tenant à la personne contrôlée

Contrôle dans la borne des 20 kilomètres frontières, empreint de subjectivité, et nécessairement fondé sur la race, la couleur, l'origine.

Le contrôle a été effectué au visa d'un article qui n'existe plus (article 78-2 al 8 CPP)

Le procès verbal vise l'article 78-2 al 8 du CPP, applicable en Guyane mais pas à Lille (bien que le contrôle ait été effectué dans l'enceinte de la gare internationale). [décision communiquée par Me Corrales]

Le contrôle a été effectué au visa d'un article qui n'existe plus (article 78-2 al 8 CPP) [décision communiquée par Me Corrales]

Il ressort des dispositions de l'article 78-2, 4° CPP que les contrôles d'identité opérés notamment dans les gares ferroviaires internationales doivent respecter les conditions de l'alinéa 1er de l'article 78-2 CPP, càd une ou plusieurs raisons de soupçonner que la personne est en rapport direct avec une infraction

Contrôle 78-2 4° sans référence à des éléments objectifs déduits des circonstances extérieures à la personne de l'intéressé. En l'absence de toute référence à son comportement, les policiers n'ont pu que se référer à son apparence pour l'interpeller.

L'administration ne prouve pas l'absence de discrimination lors du contrôle 20 km, alors que l'intéressé a été le seul à être contrôlé avec son ami de même nationalité alors qu'ils marchaient dans une rue fréquentée de Lille. [décision communiquée par Me Corrales]

La hiérarchie des normes impose de combiner l'article 78-2 4° du CPP avec l'article 14 CEDH: le PV d'interpellation doit comporter un élément d'extranéité permettant d'objectiver le contrôle d'identité, faute de quoi la discrimination sera présumée. [décision communiquée par Me Corrales]

Contrôle 20 km d'un bus à la frontière franco-belge, sortie France: détournement de procédure

Arrêt d'un autobus quittant la France à la frontière belge: détournement de procédure.

Contrôle 20 km effectué dans un bus quittant la France et dont la progression a été interrompue par l'intervention de la police [décision communiquée par Me Mannessier]

Un contrôle d'identité dans une gare, port ou aéroport, lorsqu'il n'a pas pour objet le contrôle des obligations de port de titres et documents de séjour, doit respecter les conditions de fond et de forme de 78-2 CPP dans ses trois premiers alinéas

Contrôle justifié par la présence de l'étranger dans une rue conduisant à la gare internationale, alors qu'il ne se trouvait pas dans cette gare

Contrôle gare effectué hors gare et hors mouvements transfrontalier, les étrangers distribuant des tracts ainsi que l'attestent les témoins.

Le PV d'interpellation dans une gare n'est pas assez circonstancié, ne précisant pas le lieu exact où se trouvait l'APJ qui a procédé au contrôle: quai, train… [décision communiquée par Me Corrales]

Contrôle dans une gare au visa de l'art. 78-2 3° Code Pénal, mais sans caractériser le risque d'atteinte à l'ordre public (référence à "une série d'infractions")

Contrôle fondé sur le critère d'extranéité d'une plaque d'immatriculation étrangère (critère douteux), sans visa du texte applicable.

Contrôle d'un voyageur dans un train circulant en direction de la frontière, 78-2 4° inapplicable

Contrôle dans un local professionnel (restaurant) sans réquisition du procureur

Les réquisitions du procureur 78-2-1 aux fins de contrôle dans un local commercial n'ont pas été présentées au propriétaire des lieux contrôlés.

Contrôle d'identité dans un restaurant sans réquisition du procureur : détournement de procédure

Réquisitions 78-2-1 désignant un OPJ pour procéder au contrôle, finalement réalisé par un autre policier, sans sous-désignation, peu important que le premier OPJ soit intervenu au commissariat après l'interpellation.

1) Les services de police procédant à un contrôle d'identité dans le cadre de l'article 78-2-1 CPP doivent préalablement relever un indice apparent révélant une occupation professionnelle de la personne, faute de quoi ils commettent un détournement de pouvoir. 2) Le juge ne peut, pour apprécier la régularité d'un contrôle d'identité, se fonder sur les investigations ultérieures de l'OPJ, mais seulement sur les constatations initiales (procès-verbal de saisine-interpellation)

Les réquisitions du procureur visent 78-2-2 CPP et la recherche d'ILE, qui n'est pas prévue dans ce texte du CPP.

Réquisitions du procureur non justifiées par la commission d'infractions. Réquisitions fondées sur 78-2-2 qui ne vise pas les infractions à la législation sur les étrangers,

Irrégularité des réquisitions 78-2-2 du CPP: elles visent uniquement les ILE, qui ne sont pas prévues par ce texte. De plus elles sont imprécises car visant "les abords du parking". [décision communiquée par Me Cardon]

Réquisitions 78-2-2 visant des véhicules, et contrôle réalisé dans les cuisines d'un restaurant.

Les réquisitions 78-2-2 CPP (contrôle d'identité et de véhicules) prévoyant la remise du procès verbal à l'intéressé, en cas de découverte d'infraction, la procédure est irrégulière faute de remise de ce document [décision communiquée par Me Desmazières]

L'article 78-2-2 ne peut servir à des réquisitions aux fins de rechercher des étrangers en situation irrégulières, ce texte ne le prévoyant pas.

Contrôle d'une personne mise en cause suivi d'une perquisition du véhicule et d'une saisie d'objets s'y trouvant, sans autorisation (78-2-2 CPP), conduisant à un placement en garde à vue [décision communiquée par Me Preguimbeau]

Personne retenue sur la base de l'article 78-3 CPP pour vérification de son identité, puis placée en garde à vue 40 minutes plus tard, sans notification immédiate des droits propres aux articles 78-3 et 63 du CPP.

Contrôle 78-3 CPP durant 2 heures, sans que soient notifiés les droits attachés à cette mesure (avis au procureur, à la famille ou une personne de son choix) [décision communiquée par Me Belaiche]

Ayant découvert la situation irrégulière d'un étranger qui s'est présenté spontanément à eux dans un train, les policiers l'ont menotté, ont procédé à une fouille de sécurité alors qu'il n'opposait aucune résistance et que les policiers étaient quatre: violation de l'article 803 du CPP [décision communiquée par Me Belaiche]

L'étranger a été privé de liberté entre sa prise en charge par les policiers au centre de réception des étrangers et son placement en rétention au commissariat 2h35 plus tard, sans circonstances insurmontables, alors que la rétention administrative pouvait intervenir dans les plus brefs délais vu les motifs de la convocation (mise en oeuvre de la procédure de réadmission).

Etranger retenu 1h35 sans fondement légal, aux seules fins de notifier un APRF.

L'étranger a été remis aux policiers par un agent d'une compagnie aérienne puis placé en rétention 2h15 plus tard sans avoir été en garde à vue, alors que le placement en rétention était le seul titre pouvant justifier la privation de liberté d'aller et de venir.

L'étranger a été entendu comme témoin sans être placé en garde à vue, bien au-delà du temps nécessaire à son audition jusqu'à son placement en rétention.

1) Le procès-verbal de saisine interpellation ne figure pas au dossier. 2) L'intéressé a été retenu dans un gymnase sans être placé en garde à vue.

Le contrôle d'identité et l'interpellation à un poste de secours tenu par des policiers d'un blessé refusant d'être conduit à l'hôpital est illégal, ce refus ne pouvant caractériser une ou plusieurs raisons plausibles de soupçonner une infraction de séjour irrégulier.

Contrôle de quatre individus "de type asiatique" sur une aire de repos à plusieurs kilomètres du port, déchargeant d'une voiture des objets (bidons, couverture, ustensiles de cuisine) pouvant laisser penser à un camping.

Contôle sans visa textuel de deux individus qui "consomment de l'alcool sur la voie publique" (jp de Me Navy)

Ne constitue pas une raison plausible de soupçonner qu'une infraction a été commise le fait d'être en groupe et de se séparer à la vue des policiers, ni le fait de jeter quelque chose au pied d'un arbre (surtout si la personne interpellée n'est pas identifiée comme étant l'auteur du jet)

L'intéressé était le passager d'un véhicule dont le PV fait état qu'il existait des raisons plausibles de soupçonner que le conducteur avait commis une infraction (clignotant et jet de cannabis par la fenêtre). Ces raisons plausibles ne s'étendent pas ipso facto au passager contre lequel aucun élément n'est relevé, d'autant plus lorsque ce passager n'est pas interrogé par la suite sur ces infractions.

Le mis en cause sort d'une remorque, d'après une personne restée anonyme, sans vérification ni audition.

Contrôle routier suivi, malgré l'absence d'infraction constatée, par un contrôle du fichier des personnes recherchées.

Le contrôle d'identité, à son domicile, d'un étranger en situation irrégulière qui, à l'occasion d'une saisie de ses meubles, a tenté de se cacher au policier qui accompagnait l'huissier, est irrégulier.Le policier dont la seule mission est d'accompagner l'huissier ne justifie pas que l'intéressé aurait commis ou tenté de commettre une infraction, ni que son comportement aurait révélé qu'il était étranger.

Le policier indique interpeller "une personne importunant des usagers", puis indique contrôler "deux personnes", sans qu'il soit possible d'imputer à l'intéressé un comportement justifiant le contrôle

Le fait pour un passager de vouloir reprendre le véhicule dont le conducteur a fait l'objet d'un contrôle d'alcoolémie positif n'indique pas qu'il a commis ou tenté de commettre une infraction.

L'infraction au code de la route fondant l'interpellation (circuler à pied sur la chaussée) n'est pas constituée, dès lors que la rue ne comporte pas de trottoir, comme le relève le procès-verbal

Etrangers conduit au commissariat de police par des agents de sécurité d'une compagnie privée

Retenu libéré au JLD, la cour d'appel réforme et autorise la prolongation de rétention, le retenu est présenté pour prorogation sans indication relative aux circonstances de sa remise en rétention

Interpellation dans une gare, mais au visa de l'article 78-2, 8°, inexistant (jp communiquée par Me Corrales)

Pas de visa de l'alinéa du 78-2 applicable à une personne qui s'est introduite illégalement dans un lieu interdit au public.

Défaut de base légale du procès-verbal d'interpellation, qui vise un article inexistant (233-1 Code de la Route), qui pourrait être le "R" (contrôle des documents) ou le "L" (refus d'obtempérer)

L'interpellation est nulle en ce qu'elle se fonde sur un article du code de la route ("233-1") qui n'existe pas.

Contrôle d'ouvriers sur un chantier, montés sur un échafaudage sans filet et dépourvus de casques, sans précision quant aux textes réglementaires auxquels il aurait été contrevenu [décision communiquée par Me Ruffel]

Le procès-verbal d'interpellation vise un élément d'extranéité mais pas de texte: il est privé de base légale.

Le procès-verbal d'interpellation vise la remise par les autorités anglaises, avec une réquisition uniquement en langue anglaise qui ne permet pas de connaître la situation de droit de l'intéressé; les policiers n'indiquent pas le fondement juridique du contrôle.

Contrôle motivé par l'absence de port de casque sur un chantier, alors que les articles R 4534-73 et R 4534-102 du code du travail ne l'imposent que pour certains travaux

La constatation d'une contravention de stationnement irrégulier, dont il n'est pas justifié qu'elle ait fait l'objet d'un timbre-amende spécifique et distinct, ne saurait servir de fondement juridique à l'interpellation simultanée de quatre personnes présumées occupantes du véhicule et ayant fourni les documents suffisants pour dresser le timbre-amende

Le fait de "sembler proposer quelque chose à la vente" n'est pas constitutif d'une infraction (celle de "racolage commercial") sauf s'il est commis en violation des dispositions réglementaires de la police des lieux

Défaut de port de ceinture dans un véhicule à l'arrêt

Le contrôle d'identité est motivé par un défaut de port de ceinture de sécurité, contesté et qui n'a pas fait l'objet d'un timbre-amende, et le conducteur n'a pas été verbalisé alors qu'il roulait à vive allure; ces éléments laissent un doute sur la réalité des motifs du contrôle d'identité [décision communiquée par Me Begue]

Contrôle d'identité d'une personne prétendument démunie de ceinture de sécurité, étant passager d'un véhicule, sans qu'un timbre-amende soit dressé et cette personne ayant déclaré spontanément ne pas être titulaire d'un titre de séjour en règle, ce qui laisse un doute sur le motif du contrôle [décision communiquée par Me Belaiche]

Contrôle d'un étranger se livrant à la mendicité sur la chaussée, ce qui ne constitue plus un délit

Le simple fait pour un passager de ne pas porter de ceinture dans un véhicule arrêté depuis un certain temps, en raison du contrôle du chauffeur, est insuffisant pour soupçonner la commission antérieure du défaut de port de la ceinture lorsque le véhicule circulait.

L'infraction d'attroupement (R431-4 CPP) ne concerne que les lieux publics

Il a été procédé à un contrôle d'identité de la personne auditionnée par un juge d'instruction à la demande de ce magistrat, sans que le procès verbal mentionne le fondement légal de ce contrôle.

Le contrôle routier autorise la vérification des pièces afférentes à la conduite et à la circulation du véhicule. En présence d'un contrôle régulier, impossibilité de procéder à un contrôle des personnes recherchées.

Contrôle d'identité d'un conducteur dont le permis de conduire, la carte grise et l'attestation d'assurance étaient exempts de critiques,

Contrôle d'un "occupant" d'un véhicule, sans précision

Contrôle d'une personne qui "se trouvait" (sans autre indication) dans le véhicule d'une autre personne, qui était au surplus à l'arrêt: rien n'indique qu'il conduisait [décision communiquée par Me Marie Blandin]

Contrôle des occupants d'un véhicule sans viser aucune infraction

Les contrôle routier, régulier, a été suivi d'un contrôle du droit au séjour alors que le permis de conduire (français) ne comportait pas de mention de nationalité donc pas d'élément d'extranéité.

Le contrôle routier précédant l'interpellation pour séjour irrégulier n'était fondé ni sur une infraction ni sur une quelconque autorisation ou réquisition particulière.

L'étranger convoqué suite à une demande d'enquête préalable du procureur sur une fausse carte de séjour reçoit une convocation "pour affaire le concernant" et est immédiatement placé en garde à vue: la convocation, qui n'avait d'autre but que le placement en rétention, est déloyale

Convocation des services de police municipale d'un étranger pour l'instruction de sa demande de titre de séjour, déloyauté

La convocation au commissariat et l'arrestation d'un étranger projetant de se marier, sans opposition du procureur de la République, est déloyale: la garde à vue a été utilisée à des fins purement administratives pour permettre l'éloignement de l'étranger.

Pratique déloyale d'une convocation pour "enquête mariage", alors que les gendarmes connaissaient la situation irrégulière de l'intéressé.

Déloyauté d'une convocation sans préciser l'objet, alors que les policiers sont saisis d'une enquête mariage et d'une enquête pour séjour irrégulier.

Est irrégulière l'interpellation d'un étranger suite à une convocation à la gendarmerie, nécessitant sa présence personnelle, pour un examen de son dossier de mariage.

Convocation pour une enquête mariage, et interpellation à l'issue des auditions des conjoints pour ILE.

Convocation de la police pour une enquête mariage, arrestation pour ILE

Enquête mariage détournée de son objet, et menée à seule fin de vérifier la régularité du séjour et de placer en rétention (déloyauté)

Convocation par la mairie d'un étranger dans le cadre de son mariage, où l'attendent des policiers qui l'interpellent: pratique déloyale

Déloyauté d'une convocation au commissariat "pour affaire vous concernant" en vue d'un placement en rétention, alors que l'intéressé attendait une réponse à sa demande de régularisation.

Convocation par la police sans indication de motif, suivie d'un contrôle d'identité et d'un placement en garde à vue pour séjour irrégulier. Le motif invoqué par les policiers (enquête sur des appels malveillants) ne peut être retenu, faute d'indication sur la convocation et faute d'auditions sur ces faits lors de la garde à vue.

Etranger convoqué en préfecture pour l'exécution d'une mesure de reconduite à la frontière et placé en rétention 3h25 plus tard, sans indication de son statut alors qu'il se trouvait dans les locaux de la préfecture.

L'intéressé a été interpellé en préfecture où il avait été convoqué suite à sa demande de titre de séjour en tant que parent d'enfant français (jp de Me Djohor)

L'étranger pouvait s'attendre à ce que la mesure d'éloignement soit exécutée lorsqu'il se présenterait à la convocation de la préfecture, mais pas à être placé en rétention, s'étant présenté sans contrainte. De plus, lors de son arrivée, un policier a été immédiatement requis pour lui notifier son placement en rétention, sans aucun examen de sa situation par le service convocateur: l'interpellation est déloyale.

Est déloyale l'interpellation faisant suite à une convocation pour "exécution de la mesure d'éloignement" dans un bureau distinct de celui où sera notifié l'arrêté de placement en rétention, l'étranger ayant cru se présenter pour déposer un dossier de régularisation pour lequel un rendez-vous lui avait été donné.

L'intéressé a été convoqué à la préfecture plusieurs fois et la dernière convocation mentionnait à la main "APRF": il ne pouvait s'attendre à ce que lui soit notifié son placement en rétention

L'étranger convoqué par la préfecture aux fins d'exécution de la mesure d'éloignement et de l'obligation de quitter le territoire pouvait légitimement penser que cette convocation faisait suite à sa demande, sur laquelle il n'avait pas été statué: le recours par la préfecture à cette convocation pour faire notifier un placement en rétention apparaît déloyal.

Déloyauté d'une convocation en préfecture, sans indication de motif, à fin d'interpellation

Convocation préfecture d'un étranger faisant l'objet d'une mesure de reconduite à la frontière et qui sollicite l'examen de sa situation administrative

L'administration ne peut utiliser la convocation à la préfecture d'un étranger pour faire procéder à son interpellation

N'est pas déloyale l'interpellation en préfecture suite à la convocation d'un étranger faisant l'objet d'une OQTF de moins d'un an, à condition que la convocation ait pour objet l'exécution de la mesure d'éloignement le concernant.

L'administration ne peut utiliser la convocation en préfecture d'un étranger pour un examen de sa situation administrative pour faire procéder à son interpellation.

L'administration ne peut utiliser la convocation d'un étranger faisant l'objet d'un arrêté de reconduite à la frontière pour faire procéder à son interpellation en vu de son placement en rétention.

L'administration ne peut utiliser la convocation d'un étranger faisant l'objet d'une obligation de quitter le territoire pour faire procéder à son interpellation en vu de son placement en rétention.

Convocation du service asile de la préfecture aux fins d'interpellation : procédure déloyale.

L'administration ne peut utiliser la convocation en préfecture pour faire procéder à l'interpellation, celle-ci indiquant au conditionnel l'éventualité d'une remise d'office, dans l'hypothèse ou un autre Etat se reconnaitrait compétent.

Déloyauté d'une convocation "pour exécution d'un APRF" demandant à l'étranger de se présenter avec des justificatifs de domicile et de couverture sociale.

Convocation déloyale en préfecture, en vue de "l'exécution d'une mesure administrative".

Convocation déloyale en préfecture aux fins de "réadmission vers l'Etat responsable de sa demande d'asile", aux fins d'interpellation par la police.

Etranger convoqué à plusieurs reprises en préfecture pour l'examen d'une demande d'asile, et arrêté lors du dernier rendez-vous: est déloyal le procédé qui consiste à donner des rendez-vous successifs pour mettre à exécution soudainement l'éloignement à l'occasion d'un rendez-vous fixé par la préfecture, quand bien même la convocation mentionnerait "convention Dublin". [décision communiquée par me Selçuk DEMIR]

Déloyauté d'une convocation en préfecture, pour examen de sa situation suivie d'une interpellation

Déloyauté du contrôle réalisé à la porte d'un avocat, peu important la référence à l'article 78-2 4° (jp com par Me Sophie Lefevre)

L'interpellation à proximité immédiate de la Cimade est déloyale [décision communiquée par la Cimade]

Le contrôle d'identité a été effectué à proximité immédiate d'une association d'aide aux étrangers, alors que la personne s'y rendait afin de se renseigner sur les démarches d'asile [décision communiquée par Me Sanjay Navy]

Policiers 'informés' sans plus de précision qu'un étranger en situation irrégulière travaille en intérim, et se rendant sur son lieu de travail constater l'infraction: la dénonciation anonyme n'a pas été suivie de vérifications suffisantes.

Une dénonciation anonyme non corroborée par d'autres éléments ne permet pas de procéder à un contrôle d'identité

La dénonciation anonyme non corroborée par d'autres éléments ni confortée par des éléments précis ou des vérifications ne constitue pas un motif valable de contrôle d'identité, d'autant plus qu'il a été procédé au contrôle d'identité uniquement sur le fondement d'une dénonciation émanant d'une personne non témoin des faits (le chauffeur à l'origine de la dénonciation aurait vu l'intéressé sortir de sa remorque mais était parti à l'arrivée des gendarmes)

L'interpellation suite à une dénonciation anonyme dans l'hôtel où l'intéressé était logé par la DASS est douteuse

Seul un appel anonyme a permis aux policiers de se rendre dans un domicile privé pour procéder au contrôle d'identité et à l'interpellation de l'intéressé [décision communiquée par Me Belaiche]

Etranger se présentant au commissariat pour déposer plainte et interpellé pour séjour irrégulier, sans que sa plainte soit enregistrée.

Suite à un contrôle des douanes (art 60 du code des douanes) ayant amené à découvrir l'infraction de séjour irrégulier, les formalités prescrites par cet article n'ont pas été respectées (établissement d'une procédure remise à l'intéressé et au procureur) [décision communiquée par Me Belaiche]

Suite au contrôle des douanes (article 60 du code des douanes) et la découverte de la situation de séjour irrégulier, aucune pièce n'établit le respect des dispositions légales: établissement d'une procédure remise à l'intéressé et au procureur, durée de la rétention... [décision communiquée par Me Belaiche]

Pas de production du procès verbal d'interpellation par le service des douanes.

En cas d'interpellation par les douanes (art 60 du Code des douanes), les douanes doivent justifier avoir informé le procureur et avoir remis un double du PV à l'intéressé.

Placement en garde à vue d'une personne détentrice d'un récépissé lui permettant de "se maintenir sur le territoire pendant l'examen de sa situation", qui n'apprendra qu'après son placement en garde à vue que sa situation avait finalement été examinée par les autorités; cette personne n'avait donc pas commis ni tenté de commettre l'infraction d'ILE

Les pièces de la procédure initiale (enquête préliminaire) ne sont pas jointes

Une perquisition opérée dans le cadre d'une enquête incidente pour violence conduit à l'interpellation de l'étranger. Les seules références à l'enquête ne permettent pas de s'assurer que les conditions autorisant la perquisition sont remplies.

Contrôle intervenu dans le cadre d'une opération judiciaire distincte, sans précision, et alors que les individus ne faisaient pas partie des objectifs de l'enquête initiale

L'enquête incidente pour séjour irrégulier ayant pour origine une enquête pour violences, le défaut de production de l'enquête principale empêche le juge de vérifier la régularité du contrôle.

Evacuation d'occupants sans droits ni titre, qui n'ont pas résisté, commis d'infraction ou revendiqué leur qualité d'étrangers

L'arrêté d'évacuation des lieux pris par le préfet du nord ne figure pas au dossier.

L'interpellation en flagrant délit sur le fondement d'une décision d'expulsion non notifiée n'est pas justifiée. Cette interpellation n'est pas régularisable par la connaissance ultérieure de l'existence d'une notification. [ décision communiquée par Me Bulteau]

Evacuation d'occupants sans droits ni titre, ce qui ne constitue pas une infraction

Remise par les policiers municipaux d'une personne démunie de papiers aidant un commerçant sur un marché: le flagrant délit n'était pas constitué, aucun élément ne permettant d'établir la nationalité étrangère de l'intéressé (le lieu de naissance n'est pas un élément d'extranéité), l'infraction de travail dissimulé ne pouvant être reprochée qu'à l'employeur, et une infraction à l'exercice d'une activité de commerçant non sédentaire n'étant pas un délit. En tout état de cause, le rapport de mise à disposition ne contient aucun élément autorisant l'OPJ à consulter le fichier des étrangers, aucun élément d'extranéité n'étant caractérisé.

Le contrôle d'identité effectué par un policier dans le cadre d'une mission administrative d'assistance de l'URSSAF lors d'un contrôle dans un restaurant (hors réquisitions du procureur) est irrégulier, dès lors que les éléments en possession de l'OPJ ne constituaient pas des éléments d'extranéité suffisants (ne pas parler français et déclarer être né en Chine) (jp com par Me Abdel ALOUANI)

Référence exclusive au critère d'extranéité d'une plaque d'immatriculation belge, sans fondement juridique ou textuel.

Le simple fait de faire demi-tour à la vue des policiers ne caractérise pas la présomption de commission d'une infraction.

Evacuation et transport à l'hôpital par des policiers, conduisant à un placement en GAV plusieurs heures plus tard

Un appel de l'inspection du travail, suspectant une infraction de travail dissimulé, non assorti d'indices objectifs, ne caractérise pas une infraction et n'autorise pas à procéder à des contrôles d'identité [décision communiquée par Me O. CARDON]

Policier assistant des inspecteurs du travail dans des locaux commerciaux. Le Code du travail n'autorise pas à des contrôles d'identité d'individus dont rien n'indique qu'ils auraient commis ou tenté de commettre une infraction.

Réquisition d'un inspecteur de l'URSSAF aux fins de contrôler d'éventuelles infractions de travail. Pas de production du rapport de l'inspection du travail, pourtant annoncé, afin de vérifier les conditions d'interpellation.

Interpellation dans un tribunal, sur instruction du préfet, autorité administrative et non autorité judiciaire

Suite à une dénonciation préfecture, policiers se rendant au domicile de l'intéressé sans vérifier s'il pouvait être en situation régulière.

Instructions de la préfecture aux fins d'interpellation

Les services de police destinataires d'une décision préfectorale ont ouvert une enquête pour vérifier si l'intéressé se maintenait sur le territoire, sans autre diligence qu'une consultation des fichiers et des services préfectoraux: les policiers ont donc agi sur instruction administrative pour exécuter une décision administrative [décision communiquée par Me Cardon]

Interpellation par un APJ se trouvant dans les bureaux du responsable de la sécurité de la préfecture, lui-même requis par le préfet aux fins d'interpeller une personne aux guichets: la police a agi dans le cadre d'instructions administratives pour exécuter une décision administrative.

Convocation d'un étranger au commissariat sur demande de la préfecture d'exécuter un APRF (article 5 CEDH)

La commission rogatoire du juge d'instruction ayant mené à l'interpellation au domicile de la personne n'est pas produite.

Contrôle L 611-1 CESEDA: suite à la présentation par l'intéressé d'une carte de transport portant son nom mais pas sa nationalité, les policiers lui demandent un titre de séjour en l'absence de tout élément d'extranéité.

Aucune indication de l'heure de levée d'écrou, ne permettant pas au juge de s'assurer qu'il n'y a eu aucune privation de liberté arbitraire avant son placement en rétention.

Pas de justificatif de l'heure de la levée d'écrou.

Absence de procès verbal relatant les heures, lieux, diligences lors de la sortie d'écrou et absence de pièces pénitentiaires.

Pas mention de l'heure de levée d'écrou, empêchant le juge de s'assurer de la privation de liberté entre la sortie de prison et l'arrivée au commissariat

Exécution d'une ITF à la maison d'arrêt sans indication de l'heure de levée d'écrou.

Individu placé en rétention à sa sortie de détention, sans mention de l'heure de sa levée d'écrou ou de sa mise à disposition des policiers.

Pas de mention de l'heure de la levée d'écrou.

L'heure de levée d'écrou étant inconnue, les documents fournis ne permettent pas de vérifier la durée, le lieu et les personnes responsables avant remise à la PAF.

L'intervention des forces de police faisant suite à une plainte pour occupation illicite de terrains, il leur appartenait de justifier d'une raison plausible de soupçonner l'intéressé d'avoir commis ou tenté de commettre cette infraction.

Contrôle dans une caravane, lieu privé

Policiers pénétrant dans un domicile privé

La procédure d'éloignement a été mise en œuvre à l'occasion d'une convocation de l'intéressé au commissariat dans le cadre d'une procédure locative.

Après une interpellation "sans incident", l'intéressé est menotté en raison de sa "nervosité", donc sans raison, ce qui constitue une atteinte à sa liberté individuelle.

Le menottage de la personne lors de son interpellation est injustifié au regard de l'article 803 CPP en l'absence de tout incident invoqué pas les policiers, et du nombre de policiers (4 pour 2).

Policiers interpellant un étranger présumé mineur en visant des dispositions relatives au majeurs

Aucun PV ne mentionne les circonstances de la notification du placement en rétention 40 minutes après la levée d'écrou

Un passeport français n'ayant pas fait l'objet de déclaration de perte ni de vol fait foi jusqu'à preuve du contraire, cette preuve n'étant pas rapportée par les simples doutes émis par la police au vu de la photo ne lui ressemblant pas exactement.

Interpellation d'un piéton qui traversait la chaussée en slalomant entre les véhicules [décision communiquée par Me Hollard]

Les policiers municipaux, APJ adjoints, peuvent contrôler l'identité des contrevenants aux arrêtés de police du maire ou au code de la route (78-6 CPP). En revanche n'est pas régulier le contrôle d'un individu "criant et gesticulant sur la voie publique", sans mention de la contravention concernée [décision communiquée par Me Belaiche]

Etranger interpellé au guichet de la préfecture où il s'était présenté spontanément pour effectuer des démarches. Le contrôle d'identité effectué par un gendarme qui atteste l'avoir reconnu pour l'avoir déjà interpellé pour séjour irrégulier n'est pas régulier, faute d'établir que l'OPJ était bien présent lors de l'interpellation précédente à laquelle il se réfère. [décision communiquée par Me Selçuk Demir]

Contrôle dans un restaurant d'un individu sans rapport avec celui objet du contrôle

Contrôle sans précision du motif, dans la suite d'une procédure sur réquisition étrangère au cas de l'intéressé

Le contrôle d'identité dans un restaurant fait suite à une procédure d'infraction à la législation sur le travail. Or celle-ci n'est pas produite et l'intéressé ainsi d'un employé du restaurant contestent qu'il ait travaillé dans cet établissement. Les conditions d'interpellation sont donc douteuses.

D'après les procès verbaux, l'avocat aurait été avisé du souhait de l'intéressé de le rencontrer avant l'interpellation de celui-ci: l'incertitude sur l'heure de l'interpellation empêche de vérifier la régularité de la procédure subséquente.

L'heure de l'interpellation n'est pas probante, pour avoir été ajoutée manuscritement par une personne qui n'est pas l'agent interpellateur, ainsi qu'il résulte d'une comparaison d'écritures.

Absence du procès-verbal d'interpellation au dossier

Procès-verbal d'interpellation dont la chronologie est contredite par le mémoire et les déclarations de l'interprète

Procès-verbal incohérent quant à la chronologie (notification des droits avant l'interpellation, contact interprète avant le placement en GAV, etc.)

Procès-verbal de saisine non joint à la procédure

Absence du procès-verbal de saisine au dossier.

Absence du procès-verbal de saisine au dossier.

Plusieurs éléments (témoignages, fax de l'avocat, observations en GAV) contredisent les heures des PV

Aucune trace de l'interpellation ne figure dans la procédure

Défaut de production du procès-verbal de saisine-interpellation [décision communiquée par Me Belaiche]

Pas de procès-verbal d'interpellation

Le procès-verbal de saisine interpellation ne figure pas au dossier.

Absence du procès-verbal de saisine interpellation au dossier. [décision communiquée par me Selçuk DEMIR]

Maintien de l'intéressé sous la contrainte, dans un gymnase gardé par des gendarmes, sans placement en garde à vue, durant de nombreuses heures.

L'enquête de flagrance qui a fondé le contrôle d'identité n'est pas produite.

Procès-verbal ne précisant pas le lieu de l'interpellation. Procès-verbal mentionnant une heure d'interpellation incohérente.

L'intéressé a été interpellé par les autorités anglaises dont aucun document n'est versé au dossier, ce qui ne permet pas au juge de contrôler les conditions d'interpellation

Procès-verbal de contrôle d'un piéton, dont la répétition des termes jusqu'au moindre détail laisse planer un doute sur la sincérité. Absence de mention du lieu précis du contrôle et du passage piétonnier, empêchant toute vérification par le juge,

Contrôle d'un piéton "traversant la chaussée sans prendre de précaution"

Contrôle d'identité d'un piéton circulant sur la chaussée sans mention de l'existence ou non d'un passage piétons à moins de 50 mètres [décision communiquée par Me Maria-Rosa Garcia]

Pour constater la contravention prévue à l'article R432 du Code de la Route, il faut établir que le piéton a traversé la chaussée alors qu'un passage se trouvait à moins de 50m

L'infraction constituant à traverser la route en dehors des passages piétons n'est pas suffisamment caractérisée si le PV ne précise pas qu'il existe des passages piétons à moins de cinquante mètres

Deux procès-verbaux, le premier de surveillance et le second d'interpellation, n'établissant pas le lien entre la personne surveillée auteur de l'infraction et la personne interpellée

Pas de mention de l'heure de remise de l'étranger par les autorités belges aux autorités françaises, empêchant d'apprécier le délai avant le placement en rétention.

L'intéressé, réadmis en France depuis les Pays-Bas, ne s'est vu notifier son placement en rétention (et l'APRF) que 2 heures après l'arrivée de son vol, alors que les autorités étaient nécessairement avisées de son arrivée auparavant: cette privation de liberté est injustifiée

Les circonstances de l'interpellation par les autorités anglaises sont indéterminées, des contradictions existantes dans la procédure n'ayant pas été traduites ou éclaircies.

Les réquisitions du procureur doivent identifier leur auteur. Il n'appartient pas au juge de rechercher à partir d'autres documents si le signataire est bien un magistrat du parquet.

Réquisitions procureur non jointes à la procédure

Réquisition non produite

Réquisitions du procureur non jointes à la procédure

Réquisition du procureur non produites

Les réquisitions du procureur ne précisent aucune période

Contrôle sur réquisition du procureur mais imprécision du procès-verbal sur l'endroit du contrôle, permettant d'envisager qu'il se situe en dehors du périmètre fixé

Contrôle sur réquisitions du procureur dans une station de métro qui n'existe pas, le nom indiqué ne permettant pas au magistrat de s'assurer qu'elle se situe dans le périmètre fixé.

Les réquisitions ne mentionnant pas expressément que les contrôles pouvaient être effectués dans le métro, sous le périmètre délimité par les axes de circulation en surface

Les réquisitions ne mentionnant pas des contrôles dans la gare RER, mais aux entrées et sorties

Réquisition visant un périmètre en surface, et non l'espace souterrain de la station de métro

Réquisitions du procureur aux fins de contrôle d'identité non jointes à la procédure

Réquisitions du procureur aux fins de contrôle d'identité non jointes à la procédure

Les réquisitions du procureur sont illisibles, notamment quant à l'heure prévue pour les contrôles.

Pas de présentation à la personne contrôlée des réquisitions préalablement au contrôle.

Le contrôle d'identité pratiqué sur le lieu de travail de l'intéressé dépassait le cadre des réquisitions du procureur, aucune vérification n'ayant été faite concernant les infractions visées, préalablement au placement en garde à vue pour séjour irrégulier.

Contrôle sur réquisitions "aux abords de la station de métro" alors que les réquisitions ne visaient pas toutes les voies d'accès au métro [décision communiquée par Me Vitel]

L'interpellation a eu lieu à l'intérieur de la gare RER alors que ce lieu n'était pas visé dans les réquisitions

CRS amenant une camionnette dans une zone visée par des réquisitions procureur afin de la mettre ses occupants à la disposition des policiers opérant le contrôle

Réquisitions visant la voie publique et les débits de boissons, et contrôle opéré dans un cinéma.

Est injustifiée l'interpellation au motif que les contrôles d'identité sont nécessaires "dans le centre-ville de Marseille" sans précision sur le nombre et la nature des infractions commises

Le contrôle d'identité dans un train, fondé sur des réquisitions visant un périmètre entre certaines gares, n'indique pas le lieu précis du contrôle, de sorte qu'il n'est pas établi qu'il ait été effectué dans un lieu visé par les réquisitions, nonobstant les déclarations de l'intéressé qui ne peuvent couvrir les insuffisances du PV.

Réquisitions du procureur mentionnant des contrôles aux entrées et sorties de la gare RER, et non à l'intérieur de cette gare

Réquisitions du procureur visant les stations de métro, contrôle réalisé sur un quai du réseau RER

Contrôle réalisé sur la base de réquisitions s'appliquant la veille. Des réquisitions prises postérieurement au contrôle ne sauraient valider celui-ci.

Contrôle d'identité le lendemain de la date prévue par les réquisitions du procureur [décision communiquée par Me S. NAVY]

L'exemplaire des réquisitions du procureur est illisible, notamment les horaires prévues pour les contrôles d'identité. [décision communiquée par me Selçuk DEMIR]

Les réquisitions du procureur prévoient des contrôles de véhicules alors que l'intéressé était à pied, ce qui ressort d'une attestation et n'est pas contredit par le PV d'interpellation.

Contrôle d'une personne attablée dans un restaurant mais qui ne consomme pas

Le contrôle d'identité a été effectué en Belgique.

Il résulte des textes réglementant le contrôle 20 km que ce contrôle licite suppose qu'en cas de circulation dans un train international, celui-ci circule dans le sens "frontière - intérieur de la France", ce qui n'est pas le cas en l'espèce.

Interpellation à bord du TGV Nice-Bruxelles, et donc en transit sur le territoire français: le délit de séjour irrégulier n'est pas constitué [décision communiquée par Me Corrales]

Arrestation à la sortie d'une audience où sa présence est obligatoire (JAF): une audience devant un juge ne peut se tenir sous la menace d'une arrestation. L'interpellation de l'intéressé dans les locaux du TGI, lieu public sous le contrôle exclusif du juge, a porté atteinte à son droit de libre accès au juge. [décision communiquée par Me Demir]

Contrôle d'identité effectué par la PAF assistant l'URSSAF, sans réquisitions ni flagrance [décision communiquée par Me Belaiche]

Intervention de l'URSSAF dans un atelier, relevant l'identité de l'ensemble des personnes présentes sans chercher à établir leur qualité de salariés ou de travailleurs indépendants, et dénonçant immédiatement les faits aux policiers. Les éléments constitutifs de l'infraction de travail dissimulé n'ont pas été réunis.

Le fait de faire primer la situation irrégulière des victimes de violences a pour conséquence de leur interdire, de fait, de déposer plainte et de faire sanctionner les auteurs de ces violences, permettant ainsi leur impunité.

Contrôle intervenu dans le cadre d'une visite domiciliaire irrégulière (art. 76 CPP), car réalisé sans consentement exprès, préalable et écrit de l'intéressé.