La notification des droits est tardive (plus de 15 heures après l'interpellation, l'intéressé n'ayant pas été placé en GAV. Pendant ce délai, l'intéressé n'a exercer ses droits, et notamment être visité

Prélèvement d'ADN aux fins d'alimentation du fichier des empreintes génétiques, alors que l'art. 706-55 CPP ne vise pas l'infraction à la législation sur les étrangers.

Les policiers n'ont pas satisfait à leur obligation d'alimenter la personne, en mentionnant à 12H20 que le délai de garde à vue n'avait pas conduit à proposer à l'intéressé de s'alimenter.

L'intéressé, placé en garde à vue pendant près de 24 heures, n'a pas pu s'alimenter

Les documents saisis lors de la perquisition n'ont pas été placés sous scellés, en violation des dispositions de l'article 56 du CPP: les documents (copie de passeport et documents hongrois) ont été utilisés dans le cadre de la procédure de reconduite avant même la levée de la garde à vue.

L'intéressé demande à bénéficier d'un avocat lors de son interpellation, puis renonce à exercer ce droit trois heures plus tard, alors que les policiers ne justifient d'aucune diligence pour contacter un avocat dans l'intervalle.

Pas de mention des diligences accomplies pour contacter l'avocat demandé par le gardé à vue.

Avocat prévenu 1h05 après la demande du gardé à vue.

Demande d'avocat faite 20 mn après la notification des droits, alors que l'audition a aussitôt commencé.

Alors que la notification des droits mentionne que l'intéressé ne souhaite pas actuellement d'avocat, le PV de fin de GAV mentionne que l'avocat requis ne s'est pas présenté, sans mention de l'heure de la demande par l'intéressé ni de l'heure de l'avis à avocat.

56 minutes pour prévenir l'avocat

1h05 avant de prévenir l'avocat

Absence de mention des diligences réalisées pour contacter l'avocat.

Nécessité de produire le PV mentionnant les diligences pour contacter l'avocat (entretien avocat 1h15 après notification des droits)

L'intéressé n'a pas pu s'entretenir avec un avocat pendant la durée de sa garde à vue (quels qu'en soient les motifs).

L'étranger, malgré sa demande, n'a pas rencontré d'avocat dès le début de sa garde à vue et a été interrogé sans la présence d'un avocat, en violation de l'article 6 CEDH dès lors qu'aucune raison impérieuse de restreindre ce droit n'est alléguée.

L'avocat commis d'office n'a pu s'entretenir avec son client faute d'interprète, ce dont il a fait mention aux policiers. La circonstance que l'intéressé ait indiqué en début de gàv ne pas vouloir d'avocat est sans portée, il a nécessairement changé d'avis en cours de gàv puisqu'il a rencontré un avocat

Pas de mention d'un avis à l'avocat, demandé dès le début de la GAV

Pas de mention de l'avis avocat, rencontré 6 heures après le début de la GAV

Le gardé à vue a demandé à s'entretenir avec son avocat, mais aucun acte ne mentionne l'appel à l'avocat, peu important que celui-ci se soit finalement entretenu avec son client

L'intéressé n'a pas demandé d'avocat lors de la notification des droits, mais un avocat est contacté 6H plus tard, sans que l'heure à laquelle l'intéressé a sollicité un avocat soit mentionnée [décision communiquée par la Cimade]

La procédure mentionne seulement que l'avocat de permanence est injoignable (sans préciser si un message a été laissé). De plus les procès verbaux sont ambigus sur l'identité de l'avocat, la formulation laissant penser qu'un avocat choisi avait été appelé, et le numéro n'étant pas précisé.

La procédure ne comporte pas d'avis à avocat alors qu'un entretien a été demandé.

L'intéressé ayant souhaité s'entretenir avec un avocat, il a néanmoins été procédé à sa première audition sans l'assistance d'un avocat, la permanence de l'ordre ayant été contactée 20 minutes plus tôt, sans qu'aucune circonstance impérieuse de commencer l'audition aussi tôt soit invoquée (jp communiquée par Me E. MASSON)

Le gardé à vue ayant demandé à s'entretenir avec son avocat choisi, les policiers composent un mauvais numéro de téléphone, différent des coordonnées téléphoniques de l'avocat. [décision communiquée par Me Selçuk Demir]

Pas de mention de l'heure à laquelle les policiers ont tenté de joindre l'avocat pour la première fois, un procès verbal établi 5H plus tard faisant seul état de l'impossibilité de le joindre.

Message laissé sur le répondeur de l'avocat choisi 10 mn après la notification des droits, puis contact avec l'avocat de permanence 3h45 plus tard

L'étranger a demandé la visite de son avocat et à défaut de l'avocat de permanence, mais son avocat atteste avoir informé les policiers de son indisponibilité. Il n'apparaît pas que l'avocat de permanence ait été prévenu.

L'intéressé ayant demandé un avocat désigné, le policier a contacté un avocat décrit comme "commis d'office" sans qu'aucune pièce n'établisse qu'il avait été désigné par le bâtonnier ni qu'il était de permanence.

L'entretien de l'intéressé avec son avocat s'est fait en présqence d'un policier en uniforme ayant servi d'interprète après avoir prêté le serment d'interprète, sans qu'il soit justifié de l'indisponibilité des interprètes habituels. Les garanties de confidentialité de l'entretien n'ont pas été respectées dans ces conditions.

L'OPJ ayant indiqué avoir contacté l'avocat et la famille au même numéro de téléphone, sans préciser s'être entretenu avec la famille ou avoir laissé un message, il n'est pas établi que l'avis à la famille ait été réalisé.

Absence d'entretien avec l'avocat faute d'interprète.

1) Il ne résulte d'aucune pièce que l'avocat choisi, dont les coordonnées seront communiquées par un membre de la famille du gardé à vue, ait été prévenu, ni que l'avocat de permanence ait été informé du souhait de l'intéressé de voir son avocat personnel. 2) Entretien avec l'avocat impossible, en l'absence d'interprète. [décision communiquée par me Selçuk Demir]

1) L'étranger a été informé de son placement en garde à vue pour "séjour irrégulier", alors que le PV de notification des droits mentionne comme infraction poursuivie celle de "faux et usage de faux documents administratifs". 2) Avis à l'avocat: mention que "l'avocat (sans préciser son nom ni ses coordonnées) étant injoignable, un message est laissé sur le répondeur (sans précision sur le contenu du message)"

Les procès verbaux établis lors de la prolongation de garde à vue sont incohérents sur le fait que la personne a ou non demandé un avocat [décision communiquée par Me Bulteau]

Saisie de correspondances de l'étranger avec son avocat, documents utilisés dans le cadre de la procédure administrative.

1) les policiers indiquent avoir laissé un message sur le répondeur de l'avocat, alors que le numéro indiqué est celui du télécopieur. 2) Saisie d'une correspondance entre l'avocat et son client protégée par le secret professionnel (art 66-5 de la loi du 31 décembre 1971 sur les professions judiciaires et juridiques) [décision communiquée par Me Cardon]

En présence d'un étranger polyglotte, l'administration doit justifier de son choix d'une langue plutôt qu'une autre dont le choix aurait permis une notification des droits plus rapide par écrit.

Procédure faite en anglais pour un Ukrainien, qui a été assisté d'un interprète russe à l'audience et qui a déclaré ne pas posséder la langue anglaise

Interprète en anglais pour un indien, sans qu'on lui ait demandé s'il souhaitait être assisté d'un interprète dans sa langue natale. La complexité de la procédure et en particulier les subtilités des notifications des arrêtés préfectoraux nécessite une maîtrise certaine de la langue dans laquelle ces droits sont notifiés.

Procédure faite en arabe, que l'étranger (Erythréen) maîtrise très mal, ainsi qu'en atteste l'interprète à l'audience

Procédure en une langue que ne maîtrisait pas l'étranger, qui ne parlait qu'en langue tamoule.

L'intéressé s'exprime en langue kurde et comprend très partiellement l'arabe, et l'ensemble de la procédure a été menée en arabe classique, en violation de l'article L63-1 CPP

Il appartient au juge judiciaire, y compris par des observations personnelles, de s'assurer que l'étranger a une compréhension suffisante des actes qui lui sont notifiés. Une compréhension plus que rudimentaire ne permet pas une notification des droits en GAV régulière,

Notification des droits sans interprète, peu important la mention que l'intéressé comprend et parle le français, dès lors que par la suite les policiers ont éprouvé le besoin de recourir à un interprète pour recevoir les explications du gardé à vue [décision communiquée par Me Blandin]

Notification des droits en français, procès-verbaux suivants avec le recours d'un interprète.

La procédure de garde à vue (ainsi que le comportement de l'intéressé à l'audience) met en évidence son incompréhension de la langue française.

Le gardé à vue ne lit le français que très imparfaitement, ainsi qu'il ressort de sa comparution à l'audience.

Pas de vérification quant à la capacité de l'intéressé à lire le français, langue qu'il comprend mais dont le juge considère qu'il ne maîtrise manifestement pas la lecture.

Notification des droits en langue française, suite de la procédure avec interprète

Gardé à vue non informé, lors de la notification téléphonique des droits, de la durée de la garde à vue, mais informé plus de trois heures plus tard au commissariat, sans explication sur ce délai. [décision communiquée par Me Selçuk Demir]

Nécessité d'informer le gardé à vue de la durée de la mesure (63-1 CPP)

Les conditions de la prise des empreintes ne sont pas précisées

L'absence d'établissement d'un procès-verbal relatif aux conditions de la prise d'empreintes (qui est établie) place le juge dans l'impossibilité de vérifier que les garanties prévues par les textes ont été respectées

Il n'est pas possible de vérifier que l'opération a été effectuée sous le contrôle d'un OPJ (art 55-1 CPP) dans la mesure où l'agent signalisateur n'est pas celui qui a été chargé par l'OPJ de procéder aux opérations.

Aucun PV ne retrace dans quelles conditions a été opéré le relevé des empreintes pour le fichier EURODAC

1) Les modalités d'information du procureur ne sont pas précisées 2) L'intéressé a fait l'objet d'une seconde audition en cours de GAV, le procès-verbal de fin de GAV mentionnant qu'elle concernait "une affaire séparée", mais cette audition n'est pas jointe.

L'avis à la famille n'a pas été réalisé, personne n'ayant répondu à l'appel téléphonique, sans que soient mentionné le déclenchement de la messagerie du portable, ni le nombre de sonneries.

Information tardive de la famille (plus de 3h après la notification des droits). Le délai court à compter de la notification verbale de ses droits sur le lieu de l'interpellation, et non lors de la nouvelle notification qui est faite à son arrivée au commissariat.

En GAV, la possibilité de téléphoner à un proche doit être immédiate. Ainsi le fait, pour une chinoise interpellée dans le cadre d'une enquête de flagrant délit de travail dissimilé, de n'avoir pu appeler son époux qu'après 3 heures de GAV, soit dans les délais prévus par la loi mais alors qu'aucune circonstance insurmontable ne justifie un tel délai, entraîne la nullité de la procédure.

Famille non contactée au motif qu'elle réside en Belgique et que le commissariat ne peut pas passer d'appel hors de France.

Absence de démonstration de diligences pour contacter la famille de l'intéressé, les policiers ayant mentionné que personne n'a répondu à l'appel, sans préciser si un message avait été laissé sur la messagerie du portable.

Décision du procureur de lever la GAV sans mention de l'heure à laquelle cette instruction a été donnée. Impossibilité de vérifier si l'instruction a immédiatement été suivie d'effet.

Absence de procès-verbal de fin de garde à vue

Absence du procès-verbal de fin de garde à vue

Absence du procès-verbal de fin de garde à vue, impossibilité de vérifier le bon déroulement de celle-ci

La GAV a été levée 3h20 après que l'ordre en a été donné par le procureur, sans qu'aucun acte ait été effectué et alors que les deux autres personnes interpellées s'étaient vu notifier la fin de la mesure de GAV immédiatement.

Ordre du procureur de lever la garde à vue suivi d'effet 25 mn plus tard (décision communiquée par Me O. Cardon).

Ordre du procureur de lever la garde à vue suivi d'effet 1h35 plus tard.

Personne maintenue en garde à vue 15 minutes après que le procureur ait ordonné la levée de la garde à vue; cette privation de liberté même pendant une durée minime n'est prévue par aucun texte

Ordre du procureur de lever la garde à vue suivi d'effet 45mn plus tard.

Décision du procureur de lever la GAV suivie d'effet 1h15 plus tard, avec son placement en rétention. Privation de liberté pendant une durée excessive non justifiée par une enquête pénale.

Levée de GAV ordonnée par le procureur, sans indication de l'heure où cet ordre est donné. Placement en rétention 4h20 plus tard. Privation de liberté pendant une durée excessive.

Notification des droits dès l'interpellation, mais information de la nature de l'infraction 1h plus tard.

L'étranger doit être informé de la nature de l'infraction sur laquelle porte l'enquête.

L'intéressé est informé qu'il est placé en GAV car soupçonné d'avoir commis "l'infraction de son interpellation".

L'information sur la nature de l'infraction est insuffisante, le PV de notification du placement en garde à vue faisant uniquement mention d'une infraction "d'entrée". [décision communiquée par Me Corrales]

L'intéressé s'est vu indiquer qu'il était placé en garde à vue pour "ILE - éloignement du territoire français" alors que l'ILE recouvre plusieurs infractions et que l'éloignement n'est pas une infraction mais le but poursuivi par les policiers, qui n'est au surplus pas celui d'une garde à vue

L'étranger a été placé en garde à vue pour l'infraction de pénétration illicite en zone de sûreté SNCF alors que les policiers savaient par sa fiche de recherche qu'il était en situation irrégulière: il aurait dû être informé de son placement en garde à vue également pour ce motif, afin d'exercer ses droits en connaissance de cause.

1) La personne mise en garde à vue est informée qu'elle est soupçonnée d'avoir commis une "infraction d'ILE" ce qui ne permet pas de connaître la nature exacte de l'infraction et le sigle n'étant pas forcément connu de la personne. 2) l'instruction du procureur de lever la garde à vue est postérieure de 2 heures à l'avis de placement en rétention

Défaut d'information de l'ensemble des infractions reprochées (violences et ILE), alors que celles-ci étaient connues de l'agent dès le placement en GAV

En cas d'indisponibilité de l'interprète, il est nécessaire que les policiers mentionnent les diligences accomplies pour obtenir la présence d'un interprète, en mentionnant les interprètes contactés et leur réponse, avant de pouvoir recourir à une notification des droits par téléphone ou formulaire. La mention "seul l'interprète M. X a pu être contacté" est insuffisante.

L'étranger n'a qu'une compréhension très limitée du français, interprète à l'audience mais pas dans la procédure. De plus, il ne résulte pas de la procédure que la question lui ait été posée de savoir s'il souhaitait ou non être entendu par l'intermédiaire d'un interprète en langue arabe.

Pas de mention de l'acceptation par l'interprète de sa mission, ni de sa prestation de serment ou de son assermentation.

L'intéressé s'exprime en pashtou et non en farsi, langue utilisée pour la procédure et qu'il ne comprend que très partiellement.

L'intéressé affirme que l'interprète ne parlait pas pachtou, mais farsi. Il n'a pas été possible de contacter cet interprète pour vérifier sa connaissance du pachtou, et il ne figure pas sur la liste des interprètes.

Le procès-verbal d'audition a été signé avec la mention "après relecture par l'intéressé, sachant lire et écrire le français", alors que l'étranger a été assisté d'un interprète pour tout le reste de la procédure.

Réquisition d'un interprète dans une langue que ne comprend pas l'intéressé, contrairement à son compatriote arrêté en même temps que lui. Les policiers auraient dû attendre de connaître l'état civil et le lieu de naissance, avant de déduire la langue parlée par l'intéressé (pashtou ou farsi)

L'intéressé, dont la langue maternelle est le tamoul, s'est vu assister durant toute la procédure d'un interprète en langue anglaise, alors qu'il ne parle manifestement pas couramment cette langue et que son choix d'une langue pour la procédure ne figure pas au dossier

Les procès verbaux étant contradictoires sur le point de savoir si l'intéressé lit le français, et certains actes ayant été signés par lui sans relecture, il n'est pas établi qu'il a été placé en mesure de comprendre la procédure (jp de Me M. BLANDIN)

1) Si l'intéressé a eu connaissance en temps utile de ses droits au moyen d'un formulaire écrit, il n'a pas pu les exercer effectivement, n'ayant pu demander un avocat par le biais d'un interprète que trois heures plus tard. 2) Il n'est pas justifié de l'impossibilité de trouver un interprète dès le début de la procédure. [jurisprudence communiquée par la Cimade]

Interprète en début de GAV, mais plus à la fin de celle-ci.

Défaut de mention de la traduction du procès-verbal de fin de garde à vue par l'interprète, peu important qu'il ait signé.

Les procès verbaux de déroulement et de fin de garde à vue n'ont pas été signés par l'interprète [décision communiquée par Me Corrales]

Notification des droits par un policier faisant office de traducteur.

Notification des droits en GAV par le co-prévenu, en conflit avec le prévenu

Notification des droits par un policier faisant office d'interprète espagnol.

Notification des droits et audition par l'intermédiaire d'un gendarme faisant office d'interprète et qui était présent sur les lieux de l'interpellation.

Audition en garde à vue réalisée par un policier faisant la traduction simultanément, sans recours à un interprète [décision communiquée par Me Belaiche]

Interprète attestant que les services de police lui ont demandé de faire signer tous les actes sans relecture, sauf l'audition

Le gardé à vue ne savait pas lire, ce qui n'est précisé nulle part, les policiers n'ayant pas posé la question, alors qu'il était assisté six mois plus tôt d'un interprète.

Notification des droits par interprète au téléphone, sans raison indiquée, peu important que l'intéressé ait rencontré un avocat et prévenu sa famille.

Notification des droits par interprète au téléphone : valable si et seulement si il est mentionné que l'interprète était dans l'impossibilité de se déplacer.

Incohérence sur le PV de notification des droits, qui est signé de l'interprète alors que la notification des droits aurait été faite par téléphone [décision communiquée par Me Vitel]

Notification des droits effectuée par téléphone, sans que l'interprète régularise cette traduction en signant le PV postérieurement [décision communiquée par la Cimade de Coquelles]

Notification des droits par téléphone, sans mention de l'impossibilité pour l'interprète de se déplacer

Notification des droits par téléphone contredite par l'interprète.

Notification des droits par interprète par téléphone, sans mention des raisons de l'absence de l'interprète.

Notification des droits par téléphone, sans que l'interprète signe ultérieurement le procès-verbal pour attester de la réalité de son intervention et de la teneur de sa traduction.

Interprète par téléphone sans mention de l'impossibilité de l'interprète de se déplacer ni de ce qu'aucun interprète n'était disponible.

Notification des droits par téléphone, mention étant faite que l'interprète "a accepté de notifier par téléphone", sans que l'impossibilité pour lui de se déplacer soit mentionnée.

Notification des droits par interprète par téléphone, sans indication du motif, et alors qu'un autre traducteur dans une autre langue a fait le déplacement pour notifier les droits d'un co-prévenu.

Notification des droits par interprète par téléphone, sans mention des raisons de l'absence de l'interprète.

1) Notification des droits avec un interprète par téléphone sans mention de l'impossibilité de se déplacer. 2) L'utilisation d'un formulaire est inopérant, l'intéressé ne sachant pas forcément lire.

Notification des droits par téléphone, sans mention de l'impossibilité pour l'interprète de se déplacer

La levée de la garde à vue est postérieure au placement en rétention.

Etrangère examinée dans un hôpital 12 heures après l'avoir demandé, le médecin ayant été requis immédiatement mais aucun élément ne permettant de préciser les modalités prévues pour cet examen (visite du médecin ou conduite à l'hôpital)

Visite du médecin, immédiatement averti de la demande du gardé à vue, 14 heures après notification des droits, alors que l'intéressé avait signalé qu'il souffrait de problèmes de santé. Il appartenait aux policiers d'accomplir d'autres diligences. 63-3 4° CPP

L'examen médical a été réalisé 6 heures après que l'intéressé l'ait sollicité, sans que soit caractérisée une circonstance insurmontable [décision communiquée par Marie Blandin]

La poursuite de la garde à vue d'une personne dans des conditions, selon le certificat médical, incompatibles avec son état de santé, porte nécessairement atteinte à ses intérêts. Il importe peu que quelques heures plus tard, un second examen médical conclue à la compatibilité de la mesure avec son état de santé.

Le certificat médical de GAV mentionne que l'état de santé de l'intéressé nécessite une hospitalisation pour bilan, sans qu'il y soit procédé.

L'intéressé n'ayant pas fait l'objet d'une visite par le médecin, le procès-verbal mentionnant que son état de santé est compatible avec la garde à vue est contestable.

Second examen médical intervenu dès la 16e heure, et non à la 24e heures, pour un gréviste de la faim dont la garde à vue est prolongée.

L'examen médical n'a été réalisé que 5 heures après avoir été sollicité par l'intéressé, sans circonstance insurmontable.

Le gardé à vue a demandé un médecin, qui n'est intervenu que 5 heures plus tard, sans mention de l'heure à laquelle il a été appelé ni des difficultés qu'il aurait rencontrées.

Pas de visite médicale malgré la demande de l'intéressé.

L'intéressé, qui avait manifesté sa volonté de rencontrer un médecin, a été privé de l'exercice de ce droit. Bien que cette privation résulte principalement de la carence du médecin contacté, il appartenait aux policiers de contacter à nouveau le médecin ou un autre pendant le reste de la garde à vue (13 heures) [décision communiquée par Me Belaiche]

Pas mention de l'heure à laquelle le médecin a été réquisitionné.

Pas mention des diligences pour avertir le médecin. Examen tardif par le médecin (plus de trois heures).

Le médecin requis n'a procédé à l'examen demandé que 4 heures plus tard, et 5h30 après l'interpellation, sans justification.

L'examen médical, concluant à la compatibilité de l'état de santé de l'intéressé avec la mesure, s'est déroulé sans interprète, sans circonstances insurmontables empêchant le médecin de conduire l'interrogatoire clinique utilement

Les représentants légaux doivent être informés par l'OPJ du placement en garde à vue du mineur, sauf décision du procureur.

La fille mineure de l'intéressé, présente pendant toute la garde à vue, n'est pas mentionnée. Le juge ne peut contrôler les conditions de sa privation de liberté. Il n'est pas non plus justifié du signalement du mineur au procureur chargé des mineurs.

L'audition d'un mineur en garde à vue doit faire l'objet d'un enregistrement audiovisuel et l'absence de cette formalité, sans qu'aucun problème technique ne soit allégué, n'est pas couverte par un examen osseux ultérieur révélant la majorité.

L'audition d'un mineur en garde à vue doit faire l'objet d'un enregistrement audiovisuel et l'absence de cette formalité n'est pas couverte par un examen osseux ultérieur révélant la majorité.

Individu se déclarant mineur, sans réquisition médecin d'office en GAV.

Le motif du placement en garde à vue ("infraction à la législation sur les étrangers") est imprécis.

Il était évident dès son interpellation que l'intéressé était en situation irrégulière en France (les documents présentés lui permettant uniquement de se maintenir durant un mois sur le territoire belge), dès lors aucune enquête n'était nécessaire et il ne devait pas être placé en garde à vue.

La situation irrégulière de l'intéressé était établie dès son interpellation, ainsi le placement en rétention ne peut avoir été motivé par les nécessités de l'enquête

1) Le procès-verbal de fin de garde à vue n'est pas signé de l'OPJ 2) Il ne ressort pas des procès verbaux en garde à vue qu'une enquête ait été diligentée en vue de poursuites pénales, le seul but de la garde à vue étant la mise à exécution de la mesure d'éloignement.

Le procureur ayant donné l'ordre de lever la garde à vue dès qu'une décision administrative de placement en rétention pourrait intervenir, la fin de la garde à vue est intervenue 4H45 plus tard alors que cette mesure ne peut être utilisée à d'autres fins que les nécessités de l'enquête pénale [décision communiquée par Me Jeannot]

La mesure de garde à vue n'a été levée que près de 6 heures après que le procureur l'avait prescrit. Elle n'a été maintenue durant ce temps que pour les besoins de la procédure administrative, ce qui constitue un détournement de procédure.

Constitue un détournement de procédure le fait pour le procureur de prescrire la levée de la garde à vue dès réception par les services de police de la mesure administrative.

Maintien en GAV pendant 25 mn non justifié par les nécessité de l'enquête mais pour la mise en œuvre d'une mesure administrative.

La durée de la garde à vue a été excessive au regard des besoins de l'enquête, dans la mesure où la fin de la garde à vue est intervenue plus de 15H après la dernière audition de l'intéressé et plus de 6H après l'envoi d'une demande de réadmission.

La durée de la garde à vue n'est pas nécessitée par les besoins d'une enquête pénale en cours mais par les besoins d'une mise à disposition de l'autorité administrative.

Les procès verbaux font apparaître une confusion dans les pouvoirs strictement dévolus au pouvoir administratif et à l'autorité judiciaire: le préfet prend la décision de placer en rétention avant que le procureur soit avisé, le PV de fin de garde à vue indiquant qu'il est mis en oeuvre la procédure administrative "sur instructions du parquet"

Le procureur a été informé du placement en rétention avant même d'être contacté pour décider de la levée de la garde à vue.

Le procureur donne l'ordre de lever la GAV lors de la transmission de la procédure administrative de rétention, qui arrivera 45 mn plus tard.

Etranger maintenu en garde à vue pour des nécessités administratives (placement en rétention), ce que confirme le représentant du préfet.

La décision du procureur de lever la garde à vue "lorsque la procédure administrative aura été mise en œuvre" constitue un détournement de procédure, aucune nécessité de l'enquête pénale ne venant justifier le maintien en garde à vue de l'intéressé.

GAV levée 3h55 après la décision du procureur de privilégier la procédure administrative.

La garde à vue a été détournée de son objet dans un but purement administratif, le procureur donnant pour instruction de "privilégier la voie administrative et lever la garde à vue à l'issue de la procédure", ce qui sera fait le lendemain.

Constitue un détournement de procédure le fait que la garde à vue a été prolongée pendant 14 heures sans acte, cette durée n'ayant eu pour objet que de permettre à l'administration de prendre une mesure d'éloignement, alors que l'article 53 du CPP prévoit que les investigations menées dans le cadre de l'enquête doivent se poursuivre sans discontinuer.

Aucun acte pendant 20 heures de GAV, entre l'audition et le contact préfecture, qui conduit à un placement en rétention dans la demi-heure qui suit

Notification des droits 50 mn après l'interpellation (Lille intra-muros). Procureur avisé 30 mn après l'interpellation

Notification des droits 55 mn après l'interpellation, alors que le lieu de notification est à moins de 10 mn du lieu d'interpellation

Les procès-verbaux de notification des droits ont été rédigée à une adresse inconnue, alors que le lieu d'interpellation se situe dans un périmètre connu car fixé par réquisition. Faute de connaître la distance entre les deux lieux, le juge ne peut apprécier le délai pour notifier les droits.

Notification des droits 1h20 après l'interpellation, les embarras de la circulation parisienne n'expliquant pas ce retard, d'autant que le procès-verbal mentionne que l'étranger a été "immédiatement" conduit devant l'OPJ.

L'intéressé a été placé en garde à vue tardivement, après son audition et 50 après son interpellation, ayant été conduit au commissariat sous la contrainte.

Notification des droits 55 mn après l'interpellation

Notification des droits en garde à vue 2h15 après l'interpellation.

Notification des droits en garde à vue 1h20 après l'interpellation.

Notification des droits en garde à vue après 4h30, retard non justifié par des soins hospitaliers

Le délai de 1h20 entre le placement en garde à vue et la notification des droits y afférents, non justifié, est excessif [décision communiquée par Me Corrales]

Interpellation à 20h30 en gare, notification des droits 50 mn plus tard après retour au service

La notification des droits intervenant 1h35 après l'arrivée de l'interprète dans les locaux est tardive.

La notification des droits a eu lieu plus de 2h après l'interpellation [décision communiquée par Me Bulteau]

Cinquante minutes entre l'interpellation et la notification des droits (interpellation dans une gare où se trouve un poste de police)

65 minutes se sont écoulées entre l'interpellation et la notification des droits.

Notification tardive des droits (1h10 après l'arrivée à la gendarmerie) sans qu'un formulaire écrit soit remis

Circulaire relative à la notification des droits et à l'information de la nature des infractions sur lesquelles porte l'enquête

Le procès-verbal de placement et de notification des droits en garde à vue a été signé par un APJ et pas par un OPJ.

(1) Notification des droits signée de l'APJ mais pas de l'OPJ. (2) Défaut de production du procès-verbal de prolongation de garde à vue.

Avis avocat 1h10 après interpellation, l'APJ ayant immédiatement notifié les droits.

Si le délai avant la notification des droits résulte de l'état d'ébriété de l'intéressé, il doit en être fait mention dans la procédure : ici seul le PV d'avis à avocat indique que l'intéressé serait en dégrisement, sans que cet état soit constaté par le médecin [décision communiquée par Me Bulteau]

Le procès-verbal de notification de placement en garde à vue n'est pas signé, pas plus que le procès-verbal de fin de garde à vue. (décision communiquée par me Selçuk Demir)

(1) Notification tardive des droits (55 mn) (2) Procès-verbal de fin de GAV contredisant le procès-verbal de notification des droits ("n'a pas souhaité s'entretenir avec un avocat").

La remise d'un formulaire en début de garde à vue, sans traduction annexée, ne permet pas au magistrat de s'assurer que les droits relatifs à la garde à vue ont été valablement notifiés

Notification des droits par interprète 4h30 après l'interpellation, le formulaire en langue arabe utilisé n'est pas produit dans la procédure.

Etranger dont il n'est pas établi qu'il lisait l'arabe, notification des droits par un formulaire en arabe qui lui est remis, et renonçant à exercer ses droits par signes de tête.

Notification tardive des droits, les interprètes requis étant indisponibles, et les policiers n'ayant pas eu recours à des formulaires en langue étrangère qui étaient pourtant disponibles.

La notification des droits en garde à vue effectuée par interprète 2H après l'interpellation, sans utilisation de formulaire ni recours à un interprète par téléphone, est tardive.

La notification des droits plus de 3h après le placement en garde à vue est tardive, bien que deux interprètes aient été contactés, dès lors qu'elle pouvait se faire au moyen d'un formulaire écrit et que l'administration ne justifie pas d'une circonstance insurmontable [décision communiquée par Me Corrales]

Notification tardive (1H15 après l'interpellation en gare), non justifiée par les conditions de trafic habituelles à cette heure (de pointe), et sans que les conditions climatiques soient explicitées. De plus l'impossibilité de recourir à un formulaire n'est pas établie [décision communiquée par Me Djohor]

Notification des droits effectuée par interprète une heure après l'interpellation, sans remise d'un formulaire écrit ni circonstances insurmontables

1) Notification des droits 1h25 après l'interpellation, avec contact d'un seul interprète et sans formulaire écrit ni notification par téléphone. 2) Absence de force probante de l'avis procureur, qui fait mention d'informations qui ne seront connues que plus tard à l'arrivée de l'interprète (date et lieu de naissance rectifiés, absence de domicile)

Notification des droits par l'intermédiaire d'un autre gardé à vue (chauffeur interpellé en même temps)

Intéressé avisé qu'il est placé en garde à vue pour une seule des informations poursuivie (refus d'embarquer) alors que les autres procès-verbaux précisent qu'il est aussi poursuivi pour séjour irrégulier et rébellion, qui étaient connus des agents au moment de l'interpellation.

L'intervention d'un interprète par téléphone pour la notification des droits au motif que celui-ci est dans l'impossibilité de se déplacer n'est pas suffisamment justifiée, dès lors que l'heure de notification, 18h55, n'était pas assez tardive pour empêcher qu'un autre interprète soit contacté. En outre il n'est pas mentionné que l'interprète qui est intervenu physiquement le lendemain était empêché.

La notification des droits a été faite via un inteprète par téléphone, sans authentification de l'interprète lors de son arrivée au service

Notification des droits par interprète par téléphone, sans que l'interprète ratifie ultérieurement ce procès-verbal en y apposant sa signature. Cet interprète n'a d'ailleurs pas été requis par la suite et la suite de la procédure a vu l'intervention d'un autre interprète

Notification des droits par interprète par téléphone, sans mention de circonstances insurmontables

Notification des droits par téléphone tardive (35 minutes après l'interpellation) sans mention des démarches réalisées et sans remise d'un formulaire, le seul interprète contacté s'étant déplacé 2h30 plus tard.

L'intéressé, qui parle et comprend le français, ne le lit qu'avec les plus grandes difficultés, ainsi qu'il apparaît à l'audience. Il importe peu qu'il n'ait pas indiqué lors de la procédure ne pas savoir lire, et qu'il soit indiqué "lecture faite" sur les PV dans la mesure où il appartenait au rédacteur des procès-verbaux de s'assurer de sa compréhension.

Le refus de se déplacer d'un seul interprète ne constitue pas une circonstance insurmontable justifiant une notification tardive des droits, faute d'effectuer des diligences supplémentaires.

Le gardé à vue ne comprend pas suffisamment le français, ce qui a conduit à recourir aux services d'un interprète pendant l'audition. Il n'a donc pas nécessairement compris ses droits lors de son placement en garde à vue.

Contact interprète quatre heures après l'interpellation "compte tenu de l'heure tardive". Premier contact avec un interprète dans une mauvaise langue. Pas de circonstance insurmontable ayant rendu impossible un contact immédiat avec un interprète.

Selon les policiers, aucun interprète n'étant disponible le soir, la notification des droits a eu lieu le matin. Absence de circonstances insurmontables empêchant de faire immédiatement appel à un interprète

Notifications des droits entre deux gardés à vue interverties (M. X s'est entendu notifier les droits de M. Y, et réciproquement), ce qu'établissent les signatures. Au surplus, les deux gardés à vue ne parlent pas le même dialecte.

Notification des droits sans interprète, peu important qu'il ait fait prévenir sa famille. Tous les autres actes ont été réalisés avec interprète.

La notification des droits 2h plus tard est tardive, l'administration ne justifiant pas de l'impossibilité d'une notification par téléphone dans la mesure où les interprètes contactés ont indiqué ne pas pouvoir se déplacer.

notification des droits tardive. L'interprète prévient ne pas pouvoir se déplacer avant deux heures, pas d'autres contacts avec d'autres interprètes, pas de notification des droits par téléphone (art. L111-8 CESEDA)

Quatre personnes arrêtées ensemble, deux notifications des droits suivies d'auditions, puis deux notifications des droits suivies d'auditions 1h45 plus tard. Annulation des deux dernières procédures.

La notification des droits a eu lieu 2 heures après l'interpellation alors que la difficulté de trouver un interprète aurait pu être palliée par une notification écrite ou par téléphone

1) La notification des droits ayant été différée d'une heure afin de faire appel à un interprète, il n'est pas possible d'exclure formellement une absence de diligences aux fins de trouver un interprète dans les meilleurs délais. 2) Le contrôle de la langue dans laquelle l'intéressé s'est vu notifier ses droits est impossible dès lors que l'interprète, requise en langue russe, a traduit en langue arménienne d'après les procès verbaux, et alors qu'elle ne figure pas dans cette langue sur les listes d'interprètes dressées par le procureur de la République.

Notification des droits avec interprète 1h25 après interpellation.

Notification des droits par interprète 2h20 après interpellation

La notification des droits 1h25 après le placement en garde à vue est tardive, les diligences vaines pour contacter deux interprètes étant insuffisantes en l'absence de formulaire écrit.

L'interprète a été contacté 1H après l'interpellation, soit 35 minutes après l'arrivée au commissariat, et n'est arrivé qu'une heure après avoir été contacté

Notification des droits par interprète 1h40 après l'interpellation, à son arrivée au poste, alors que des interprètes étaient requis et présents sur le lieu de l'interpellation, dans le cadre d'une opération préparée depuis plusieurs jours.

Un seul interprète a été contacté 40 minutes après l'interpellation et a notifié les droits de la personne 2h40 plus tard, sans circonstances insurmontables [décision communiquée par Me Karine Sheraton]

La notification des droits survenue près de 8 heures après l'interpellation et par le biais d'un formulaire écrit est tardive, d'autant plus que l'impossibilité de recourir à un interprète n'est pas établie

1) Notification des droits 1h25 après l'interpellation, sans mention des diligences pour réquisitionner l'interprète 2) Entretien avocat hors la présence de l'interprète

Interpellation suivie d'une notification des droits deux heures plus tard, avec l'aide d'un interprète, sans remise d'un formulaire et sans expliquer pourquoi aucun interprète plus proche n'a été contacté.

L'interprète requis indique qu'il n'arrivera que 4 heures plus tard, sans notification des droits à l'aide d'un formulaire ou notification téléphonique.

Interprète indisponible immédiatement (trajet:1h40), pas de recherche d'interprète immédiatement disponible, ni notification par formulaire, ni par téléphone..

Notification des droits et du motif de l'interpellation 6h après l'interpellation, sans mention de l'impossibilité pour l'interprète d'intervenir plus tôt. Une notification par téléphone aurait été possible. Le formulaire dit "de notification des droits" n'indique pas le motif de la garde à vue.

Notification des droits une heure après l'arrivée au commissariat, un seul interprète ayant été requis et alors qu'il était possible de remettre un formulaire en ourdou ou penjâbi.

Notification des droits avec interprète par téléphone, PV non authentifié par l'interprète, qui ne l'a pas signé lors de son arrivée au service

En cas de notification des droits par interprète au téléphone, nécessité de mentionner l'impossibilité pour l'interprète de se déplacer, peu important que deux autres interprètes aient indiqué ne pas être disponibles (décision communiquée par Me A. Berthe)

Notification des droits 2h40 après l'interpellation. L'interprète aurait pu notifier les droits par téléphone.

(1) Six heures entre la réquisition du médecin et son arrivée, retardant la notification des droits (2) Sept heures entre l'interpellation et la réquisition interprète, retardant la notification des droits,

1) La notification des droits 3h40 après le placement en garde à vue est tardive. 2) de même pour l'avis au parquet, 4h20 après le placement en garde à vue [décision communiquée par Me Corrales]

1) notification des droits en garde à vue 1h30 après l'interpellation 2) avis procureur plus de 2h après l'interpellation

(1) Notification des droits en GAV 1h30 après l'interpellation. (2) Avis procureur plus de 2h après l'interpellation.

1) Notification tardive des droits (55 minutes). 2) Avis au parquet tardif : 1h15

La tardiveté de l'avis à parquet (1H10 après l'interpellation) et de la notification des droits (3H05 après l'interpellation) n'est pas justifiée, les diligences pour trouver un interprète étant elles-mêmes tardives [décision communiquée par Me Corrales]

1) La notification des droits 30 minutes après le placement en garde à vue est tardive. 2) De même pour l'avis au parquet, 45 minutes après le placement en garde à vue; l'intéressé ayant été convoqué pour être entendu dans le cadre de faits sans rapport avec les conditions de son séjour en France, mais ayant été questionné sur ce sujet dès le début de son audition. 3) La mention "infraction à la législation sur les étrangers", qui recouvre un nombre important d'infractions, ne suffit pas pour informer la personne sur la nature de l'infraction qui lui est reprochée. [décision communiquée par Me Bulteau].

(1) Notification des droits en GAV 4h après l'interpellation. (2) Pas d'avis procureur (3) Pas de procès-verbal de prolongation de GAV (4) Pas d'avis avocat

Notification des droits sans relecture pour un étranger ne sachant pas lire, peu important qu'il ait demandé un avocat et un médecin.

Notification des droits sans relecture pour un étranger ne sachant pas lire

Procès-verbal de notification des droits mentionnant que l'intéressé comprend le français, sans préciser s'il sait le lire, l'étranger n'ayant pas été interrogé sur ce point. Absence de relecture du procès-verbal par l'OPJ. [décision communiquée par me Selçuk Demir]

La notification des droits a été tardive: 55 minutes. A fortiori s'agissant d'un contrôle d'identité préalablement défini par le procureur, il appartient aux policiers de s'organiser éventuellement pour déléguer un OPJ sur place

Réquisition à interprète tardive, 35 mn après notification des droits différée, et 55 mn après l'interpellation. [JP de Caroline Apiou]

Pas mention du nom de l'OPJ ayant décidé du placement en GAV (APJ incompétent pour placer en GAV) Art. 20 CPP

Perquisition dans un domicile autre que celui de l'étranger, aux fins de saisie du passeport.

Incohérence entre le PV de saisine-interpellation et celui de notification des droits en garde à vue, à une heure identique mais dans des villes différentes.

1) Mentions contradictoires sur la notification des droits, faite sans interprète: l'intéressé avait besoin d'un interprète mais comprenait la langue française. 2) Incertitude sur l'heure de notification des droits, qui aurait eu lieu à un moment où le gardé à vue était en période de repos

1) défaut de sincérité des PV d'information au procureur, l'état civil des 30 personnes n'ayant été connu, avec l'aide des interprètes, que trois heures plus tard. 2) tardiveté de la notification des droits de 30 personnes, qui a pris trois heures, sans recours à des formulaires écrits et alors que l'opération de police, sur réquisitions, était prévue de longue date et permettait de s'organiser

Le PV d'avis au procureur du placement en garde à vue mentionne des éléments dont le policier ne pouvait avoir connaissance à ce moment. De ce fait le PV n'est pas probant et l'heure qui y est mentionnée ne peut être retenue.

La demande de prolongation de garde à vue a été effectuée pour rechercher des antécédents en Italie, alors que les policiers avaient déjà reçu des autorités italiennes le résultat de ces recherches. Cette demande était donc inexactement motivée et l'autorisation du parquet a été donnée pour un motif inexistant.

Le PV de notification du déroulement et de la fin de la garde à vue fait défaut.

L'ordre de lever la GAV a été donné postérieurement à la levée de la GAV, ce qui ne permet pas un contrôle du magistrat.

Le PV d'information au procureur aux fins de mettre fin à la garde à vue mentionne des éléments dont le policier ne pouvait avoir connaissance à ce moment, car intervenus postérieurement (heure du placement en rétention).

Le PV d'audition ne fait pas état de la même identité que celle de la personne interpellée, sans qu'il soit possible de se rattacher à d'autres éléments d'identité que le nom, la date de naissance étant large (mention de l'année sans date précise)

Trois procès-verbaux manifestement non sincères, car mentionnant les noms, prénoms, jours, mois, année de naissance, alors que les intéressés ne parlent que chinois

Le PV de fin de GAV n'a pas été signé de l'intéressé

L'avis au procureur, par fax 48 minutes après le placement en GAV, est tardif.

Procureur prévenu plus d'une heure après l'interpellation

1h20 pour prévenir le procureur, alors que les policiers ont recherché un interprète dès l'interpellation, ce qui établi qu'ils pouvaient communiquer avec le procureur sur le lieu du contrôle, peu important dès lors qu'ils expliquent avoir été ralenti par le trafic.

Mention sur le PV que le procureur a été "immédiatement informé" de la mesure de GAV, sans indication de l'heure à laquelle il a été prévenu

Le procureur aurait été informé de la garde à vue par fax, mais la télécopie n'est pas produite et l'annexe du PV qui mentionne cette télécopie ne mentionne ni jour ni heure.

La mention que le procureur a été "avisé ce jour" sans autre précision ni production d'un accusé de réception de fax est insuffisante [décision communiquée par Me Vitel]

Information tardive du procureur, 1h20 après l'interpellation

Information tardive du procureur, 1h15 après l'interpellation

Information tardive du procureur, 2h après l'interpellation

La réalité de l'avis immédiat au parquet n'est pas vérifiable faute de mention du nom du magistrat et des modalités de l'avis.

Pas de précision sur les procès-verbaux de l'heure d'avis au procureur de placement en GAV.

Pas de mention du moyen utilisé pour aviser le procureur (jp de Me CORRALES)

Pas de mention du nom du procureur avisé du placement en garde à vue (jp de Me LACHAL)

Le procureur, ayant été avisé au début de la garde à vue du placement en cellule de dégrisement, n'a été informé du placement en garde à vue que 9H30 après le début de celle-ci, ce qui ne permet pas de vérifier l'avis immédiat concernant la garde à vue [décision communiquée par Me Goeminne]

Procureur avisé 1h03 après placement en GAV, ainsi qu'il ressort de l'accusé de réception du fax.

Le PV d'information au parquet ne mentionne ni le nom du magistrat ni le mode de transmission

Pas de document attestant de la réception par le procureur de l'avis de placement en garde à vue, faute d'indiquer le mode de transmission de cet avis (téléphone ou télécopie)

Procureur prévenu 50 mn après l'interpellation [décision communiquée par Me S. Navy]

Procureur prévenu 52 mn après le placement en GAV [décision communiquée par Me S. Navy]

Information tardive du procureur (45 mn)

Pas de mention de l'heure à laquelle le procureur a été avisé.

Procureur non avisé [décision communiquée par Me S. Navy]

Pas mention du moyen utilisé pour aviser le procureur du placement en garde à vue.

Procureur prévenu 1h51 après l'interpellation.

Pas mention du nom du procureur avisé du placement en GAV.

La procédure ne mentionne pas par quel moyen le procureur a été avisé du placement en garde à vue

Pas mention du moyen utilisé pour aviser le procureur du placement en garde à vue. [JP de Me Corrales]

Cinquante minutes entre l'interpellation et l'avis au procureur (l'OPJ a décidé du placement en GAV mais attendu 50 mn avant de prévenir le procureur)

L'avis au procureur a été tardif (1h09)

Procureur informé 2 heures après placement en garde à vue

L'avis au procureur doit mentionner l'identité du magistrat du parquet concerné (circulaire du 4/12/2000 sous 63 CPP) [décision communiquée par Me A. Mannessier]

Procureur prévenu 55 mn après l'interpellation

Le parquet a été informé du placement en garde à vue 3 heures après l'interpellation.

L'information selon laquelle le préfet projetait de placer l'intéressé en rétention n'a été donnée au procureur qu'1h20 plus tard, ce qui a retardé la levée de la garde à vue

La mention "de même suite, avisons par télécopie le parquet du placement en garde à vue", faute de mention de l'heure précise de cet avis, ne permet pas au juge de constater que les dispositions de l'article 63 du CPP ont bien été respectées.

L'information du procureur a été tardive (50 minutes)

L'intéressé ayant été transféré dans un autre service, il n'est pas justifié de l'information du procureur du placement en garde à vue. [décision communiquée par me Selçuk Demir]

Procureur avisé 2h25 après l'interpellation, absence de circonstances insurmontables.

L'avis au procureur doit mentionner l'identité du magistrat du parquet concerné.

Le procureur est informé à 16h10 que le préfet a décidé de placer l'intéressé en rétention à 16h30.

1) Absence de mention du nom du procureur avisé du placement en garde à vue. 2) Le gardé à vue a été soumis à une prise d'empreintes digitales (art 55-1 du CPP) sans qu'un PV établisse qu'elle s'est déroulée sous l'autorité d'un OPJ

Il n'y a pas eu de compte-rendu au procureur sur le déroulement de la garde à vue préalablement à la fin de celle-ci.

Absence de procès-verbal de compte-rendu au procureur aux fins de lever la garde à vue, alors même que le parquet était avisés du placement de la personne en rétention avant même la fin de la garde à vue [décision communiquée par Me Berthe]

1) La mention "informons immédiatement le procureur" est insuffisante faute de mention de l'heure à laquelle cette notification a été faite. 2) Notification des droits par téléphone par interprète, sans que ce dernier ait signé le PV à son arrivée au service.

Procureur donnant l'ordre de lever la GAV, qui ne sera exécuté que 2h15 plus tard [décision communiquée par Me S. Navy]

La notification des droits tardive (40 minutes) est injustifiée, de même que l'information au procureur (40 minutes) et l'information sur l'infraction reprochée (1 heure) (jp de Me M. BLANDIN)

L'APJ a contacté la préfecture, alors que le procureur n'a reçu aucune information. Le délai de plus de 20 heures qui s'est écoulé a eu pour seul but de permettre à l'autorité administrative de prendre une mesure d'éloignement

L'autorisation de prolongation de garde à vue n'est pas produite

L'autorisation de prolongation de garde à vue n'est pas produite [décision communiquée par Me Bulteau]

Autorisation de prolongation de GAV par le procureur non produit.

Prolongation de GAV sans identifiant du signataire ni cachet du parquet

Prolongation de GAV sans nécessité : aucun acte réalisé après les premières 24 heures

Dans le droit fil du III de l'article préliminaire du CPP, la garde à vue ne peut être prolongée que pour les nécessités de la procédure pénale: le procureur ne peut pas donner pour instruction de lever la garde à vue dès la mise en œuvre de la reconduite à la frontière.

La garde à vue a été prolongée plus de 22 heures entre la fin de l'audition et l'appel au magistrat, sans aucune autre diligence

La garde à vue n'a été levée que plus de 3h30 après que le parquet a été informé de la décision de la préfecture, sans qu'aucune investigation ait été faite dans ce délai

Prolongation de GAV de confort, prétendument pour poursuivre les investigations mais en fait pour des motifs de nature administrative.

Prolongation de garde à vue "de confort", prétendument pour "poursuite des investigations", mais sans acte complémentaire, et alors que la préfecture a prévenu que le transfert ne pouvait être réalisé le jour même.

La garde à vue a été prolongée plus de 4h30 après les instructions du procureur; ce délai non expliqué est manifestement excessif.

Il s'est déroulé plus de 16 heures sans qu'aucun acte ait été diligenté avant la levée de la garde à vue, celle-ci a donc été artificiellement prolongée pour la mise en œuvre de la mesure administrative

Le gardé à vue a été maitenu en GAV plus de 4h45 après que le procureur a donné l'ordre de lever la GAV dès le placement en rétention

Détournement de procédure, aucun n'ayant été réalisé pendant les 21 dernières heures de garde à vue, qui n'avaient pour objet que de permettre à l'autorité administrative de prendre une mesure d'éloignement

Le délai d'une vingtaine d'heures séparant le dernier acte d'enquête et la fin de la GAV est excessif et il apparaît que la GAV s'est poursuivie dans le seul but de permettre la notification de l'arrêté préfectoral

1) L'intéressé, dont la langue maternelle n'est pas le français, a été assisté pour la lecture du PV de début de GAV, sans être assisté par la suite, sans qu'il soit indiqué s'il savait lire le français. 2) L'intéressé s'est vu prélever son empreinte génétique alors qu'il se trouvait dansun cas non prévu par l'article L706-55 CPP (ILE)

Transfert d'un commissariat vers un autre en cours de GAV sans information des deux procureurs compétents

L'intéressé allégue avoir fait l'objet de violences policières lors de sa garde à vue. Deux certificats médicaux postérieurs à la garde à vue relèvent de multiples traces de coups. Mais faute de production du certificat médical établi lors de la GAV, le juge n'est pas en mesure de vérifier que l'état de santé de l'intéressé était compatible avec sa GAV.