Plusieurs rétentions successives sur la base du même APRF

Pas de réitération de rétention sur la base de la même OQTF

Pas de réitération de rétention sur la base de la même OQTF

Pas de second placement en rétention sur la base d'une OQTF

Retenu ayant déposé une demande d'asile il y a plusieurs mois, actuellement en cours d'instruction, et ne pouvant être présenté à l'ambassade ni reconduit.

Pas de rétention sur la base d'un APRF de plus d'un an

APRF notifié 10 mn après le placement en rétention, ce dernier manquant dès lors de base légale.

Traitement contraire à l'article 3 CEDH consistant à retenir une famille avec un bébé de 3 semaines.

Le fait de maintenir une jeune mère, son mari et leur bébé âgé d'un an dans un centre de rétention pendant une durée pouvant atteindre 32 jours constitue un traitement inhumain et dégradant

Parents accompagnés d'un bébé de 2 mois 1/2

Mineur en possession d'un acte de naissance mais reconnu majeur après expertise osseuse: celle-ci ne peut être retenue en raison de son imprécision.

Seconde réitération d'un maintien en rétention

Placement en rétention sur le fondement d'une OQTF notifiée à une ancienne adresse, alors que la préfecture connaissait la nouvelle: l'OQTF n'étant pas notifiée n'est pas exécutoire.

Doutes sur l'identité et la nationalité du retenu émis par le Préfet, qui n'indique pas les démarches qu'il souhaite réaliser pour lever ces incertitudes. Rétention non justifiée.

Sénégalais avec un passeport et un visa en cours de validité au jour de l'APRF.

Nouveau placement en rétention moins de 7 jours après précédente rétention.

Nouveau placement en rétention moins de 7 jours après précédente rétention.

Roumain muni d'un passeport et d'un visa valide

Placement en rétention notifié avant l'APRF

Retenu mineur, ce qui ressort d'une CNI dont l'authenticité n'est pas contestée, l'examen osseux étant insuffisament probant.

Le retenu ayant introduit un recours contre l'OQTF, le préfet avait l'obligation de saisir le TA afin qu'il statue dans les 72 heures.

Nouveau placement en rétention moins de 7 jours après précédente rétention.

Ressortissant régulier en Belgique et prêt à y retourner. Rétention non nécessaire.

Deuxième placement en rétention sans élément ni diligences nouvelles permettant d'aboutir cette fois à la délivrance d'un laissez-passer consulaire.

Réadmission Angleterre: l'intéressée est venue à trois reprises en vacances en France, commettant une erreur de droit quant à la nécessité d'obtenir un visa; elle est régulière en Angleterre et dispose d'un titre de voyage retour.

APRF ayant déjà servi de base à trois rétentions

Placement en rétention sur le fondement d'une OQTF qui aurait été notifiée plusieurs mois auparavant. L'étranger ayant établi qu'il était à l'étranger lors de cette prétendue notification, celle-ci n'est pas valable et n'a pu produire effet, le retenu n'a donc pas été rempli de ses droits.

Rétentions successives sur la base d'un même APRF

Rétention impossible pour un mineur

Troisième rétention sans changement dans la situation du rétentionnaire

Quatrième placement en rétention

Etranger en situation régulière en Belgique, interpellé au retour d'un week-end touristique à Paris, alors qu'il rentre en Belgique

Fondement erroné de la demande de réadmission

Nouveau placement en rétention moins de 7 jours après précédente rétention.

Individu mineur

Etranger privé de la possibilité d'un recours en raison de son interpellation avant l'expiration des délais (1 mois pour une OQTF)

Etranger quittant la France, stoppé à la sortie du territoire sur la frontière

Les décisions administratives notifiées à l'intéressé n'ont pas été signée de l'autorité préfectorale

Arrêt d'un autobus quittant la France à la frontière belge. La rétention n'était pas le seul moyen de garantir la sortie du territoire de l'intéressé.

Nouveau placement en rétention moins de 7 jours après précédente rétention.

Retenu en possession d'un passeport et d'un titre de séjour en Belgique: autorisation de circuler en France

Réadmission en Belgique: impossible pour un résident en France depuis douze ans

Personne âgée, soignée. Rétention susceptible de porter atteinte à la dignité et la santé de l'intéressée.

Etranger faisant l'objet simultanément d'une COPJ pour séjour irrégulier et d'un placement en rétention, ce dernier faisant obstacle au droit à un procès équitable.

Nouveau placement en rétention moins de 7 jours après précédente rétention.

Absence de démonstration de la compatibilité de la rétention prolongée avec l'état de santé de l'intéressé, après une grève de la faim de plusieurs semaines.

Trois rétentions précédentes sans reconduite, pas de changement de fait ou de droit

Placement en rétention sur la base d'une ITF abrogée

L'arrêté servant de base au placement en rétention a été suspendu par le tribunal administratif, la rétention n'est pas nécessaire.

Absence de démonstration de la compatibilité de la rétention avec l'état de santé de l'intéressé

Placement en rétention sur la base d'une ITF prescrite depuis 9 mois

Défaut de notification au tribunal administratif de l'arrêté de placement en rétention, pour un étranger faisant l'objet d'une OQTF, peu important que l'étranger ait saisi le tribunal administratif postérieurement à son placement en rétention administrative [décision communiquée par Me Cardon]

Individu en situation régulière en Belgique et en Angleterre, qui aurait pu être refoulé en Belgique

Retenu libéré de rétention puis placé en GAV moins de 7 jours plus tard, ce qui l'a empêché de disposer de la faculté de s'éloigner dans un délai de 7 jours (L551-1 5°)

Cas d'un apatride, qui établit n'être pas reconnu par la Serbie.

Le recours contre l'OQTF étant en cours de délibéré au TA, le préfet devait informer le TA afin d'obtenir un délibéré sous 72 heures.

L'intéressé ne peut faire l'objet d'une mise à exécution de l'OQTF qu'après avis d'un médecin, qui n'a pas été rendu.

Les précédentes rétentions n'ont pas été suivies d'exécution, sans qu'il soit établi que l'intéressé en porte la responsabilité. Une nouvelle rétention porterait atteinte à sa liberté individuelle.

Rétention motivée par un APRF, alors qu'il s'agit en fait d'un OQTF

L'administration doit informer le tribunal administratif saisi par l'étranger d'un recours contre une OQTF, lors du placement en rétention de l'étranger.

Réitération de placement en rétention en l'espace d'un mois, sans motivation spéciale.

Retenue reconnue majeure par une expertise osseuse, expertise imprécise et contredite par une attestation de naissance.

Remise en liberté du fils en raison de son handicap mental, et des parents, le fils étant incapable de subvenir seul aux besoins de la vie courante.

Pas de rétention sur la base d'un APRF de plus d'un an