Limitation du droit de communiquer du retenu, établi par des attestations et une mention selon laquelle le retenu est entré en communication avec "une personne de son choix"

Impossibilité de communiquer en raison de l'utilisation de cartes téléphoniques délivrées uniquement aux heures de bureau (au surplus il faut disposer des fonds). La CIMADE n'a pas vocation à permettre aux retenus de téléphoner.

Pas de distributeur automatique de carte téléphonique en rétention, les associations ne pouvant assurer cette distribution en toute heure et tous les jours.

L'avis au procureur de placement en rétention ne saurait être antérieur au placement en rétention.

Aucune indication de l'heure de levée d'écrou, ne permettant pas au juge de s'assurer qu'il n'y a eu aucune privation de liberté arbitraire avant son placement en rétention.

La traduction des documents administratifs doit être intégrale, afin que l'étranger soit pleinement informé de ses droits et mis en état de les faire valoir.

Retenu privé d'accès au téléphone pendant 4 jours, l'ANAEM, qui procure les cartes téléphoniques, étant fermé.

Procureur prévenu 50 mn après le placement en rétention.

(1) Impossibilité de téléphoner dans les locaux de police (confidentialité) (2) 1h entre la PAF et Lesquin (3) Impossibilité d'obtenir une carte téléphonique au CRA avant le lendemain.

Etranger privé de son téléphone portable pendant la durée du trajet entre le commissariat et le CRA

La seule mention "ne sait pas lire" sur la notification des droits ne permet pas de s'assurer de la réelle information de l'étranger, faute de mention "lecture faite par l'agent notificateur".

Téléphone portable confisqué, arrivée au CRA après la fermeture de l'ANAEM, impossibilité d'obtenir la délivrance d'une carte téléphonique avant le lendemain.

Défaut d'assistance d'un interprète lors de la notification des droits en rétention, alors que l'intéressé a été assisté d'un interprète jusqu'alors.

4h30 de trajet entre la notification des droits et l'arrivée au CRA, alors que le temps de trajet est de 2h.

La notification des droits en rétention doit identifier l'agent identificateur et l'interprète.

Défaut de précision quant au téléphone "mis à disposition" de l'intéressé dans les locaux de gendarmerie. L'indication "je ne souhaite pas exercer mes droits immédiatement" ne vaut pas renonciation pendant toute la durée du maintien dans le local.

Le parquet ne peut être prévenu du placement en rétention antérieurement à celui-ci (25 mn avant). Le seul avis qu'il a valablement reçu l'a été tardivement (59 mn après).

Retenu privé de son téléphone portable pendant 2 heures, incapable de contacter son avocat. Les mentions "il est placé en état de faire valoir ses droits" sont insuffisantes à s'assurer qu'il a pu effectivement exercer ses droits.

1) Pas mention de l'heure de levée d'écrou, empêchant le juge de s'assurer de la privation de liberté entre la sortie de prison et l'arrivée au commissariat 2) Procès-verbal d'exercice effectif et immédiat des droits en rétention n'établissant pas que l'étranger a été mis en mesure de communiquer dès son placement en rétention: appel à son consulat, accès à un téléphone dès son placement en rétention.

Absence de l'heure de notification des droits en rétention

Pas mention sur le formulaire "vos droits en rétention" de la personne qui a donné lecture du formulaire à l'intéressé.

Les avis au procureur (rétention ou transfert) doivent mentionner l'identité de l'étranger ou permettre de l'identifier (en l'espèce, seul figure le numéro de procédure).

Le retenu ayant souhaité rencontrer un médecin, il appartient à l'administration d'établir que le nécessaire a été fait pour qu'il rencontre effectivement un médecin, au sens de docteur en médecine.

Arrivée au CRA 2h40 après le placement en rétention, alors que le CRA est situé à proximité (dans Paris)

Retenu diabétique, devant suivre un régime alimentaire adapté qui ne lui a pas été fourni au CRA.

3h entre le placement en rétention et l'arrivée au CRA, dans Paris.

Etranger objet d'une ITF, se voyant notifier l'exécution de celle-ci le lendemain, sans précision sur le statut de l'intéressé entre ces deux décisions.

2h45 entre le placement en rétention et l'arrivée au CRA (Paris), peu important la mise à disposition d'un téléphone.

2h35 entre le placement en rétention et l'arrivée au CRA (Paris), sans circonstance particulière

Notification des droits par un formulaire en anglais signé de l'étranger indien, sans que soit mentionné que le retenu sait lire l'anglais, alors que L111-7 prévoit que cette mention est obligatoire.

3h25 entre Paris et le CRA de Vincennes. Le fait de mettre un téléphone à la disposition du retenu est un moyen inopérant. L'absence de véhicule pour conduire le retenu est également un moyen inopérant, s'agissant de droits fondamentaux.

Heure d'arrivée au CRA incohérent (1mn après la levée d'écrou)

Les procureurs ont été prévenu 1h09 et 1h14 après le placement en rétention.

Nécessité de faire appel à un interprète inscrit sur une des listes prévues ou à un organisme d'interprétariat et de traduction agrée par l'administration, en cas de notification par téléphone (L111-8 CESEDA)

Procureur prévenu du placement en rétention 51 mn plus tard

Impossibilité de téléphoner faute de moyens de paiement.

Retenu privé pendant les 2h30 de trajet de la possibilité de s'entretenir avec un avocat, et sans qu'il soit démontré qu'il avait été mis en mesure d'exercer effectivement ses droits dès son placement en rétention.

Est rempli de ses droits le retenu qui, pendant un trajet de 5h40, pouvait recourir pendant son transfert au centre de rétention d'un téléphone portable mis à sa disposition.

Le procureur doit être informé du placement en rétention, même pour une ITF

Le procureur doit être informé du placement en rétention, peu important qu'il ait été prévenu du placement en GAV.

Nécessité de mentionner l'identité de l'agent notificateur

Visites au CRA limitées à une par jour.

Nécessité de faire appel à un interprète inscrit sur une des listes prévues ou à un organisme d'interprétariat et de traduction agrée par l'administration, en cas de notification par téléphone (L111-8 CESEDA)

L'intéressé doit être, au moment de la notification de la décision de placement en rétention, mis en mesure d'exercer effectivement ses droits.

L'intéressé doit être, au moment de la notification de la décision de placement en rétention, mis en mesure d'exercer effectivement ses droits.

L'intéressé doit être, au moment de la notification de la décision de placement en rétention, mis en mesure d'exercer effectivement ses droits.

Pas de relecture des APRF et décision de placement en rétention, étranger ne sachant pas lire (L551-2)

Téléphone portable confisqué (art. 16 RI) sans qu'il soit mentionné qu'il comportait un appareil photonumérique et sans que le retenu puisse y avoir accès (art. 7 RI)

Etranger sans ressource ou momentanément démuni de ressource, et n'ayant pu téléphoner que plusieurs heures après son arrivée au CRA: il appartient à l'administration de prendre des dispositions afin de permettre au retenu d'accéder librement et gratuitement à un téléphone.

Les retenus doivent accéder aux cartes téléphoniques leur permettant de communiquer à toute heure.

Les retenus ne peuvent acquérir de cartes téléphoniques qu'aux heures d'ouverture de l'ANAEM, ce qui constitue une entrave au libre accès (L551-2 et R552-3)

Retenu privé du droit de communiquer en raison de son arrivée après la fermeture de l'ANAEM, et alors que ce service était fermé pendant deux jours (cartes téléphoniques vendues par l'ANAEM)

Retenu n'ayant pu bénéficier pendant deux jours du soutien moral et psychologique de l'ANAEM

Pas d'information immédiate du procureur (absence de justificatif).

Pas mention de la traduction de la décision fixant un nouveau pays de destination, après l'échec de la précédente demande de réadmission.

Retenu devant faire l'objet d'une réadmission, puis faisant l'objet d'une décision de reconduite dans son pays, sans notification régulière (pas d'identification de l'agent notificateur ni de traduction), l'empêchant d'exercer ses droits.

Pas mention de l'heure de notification des droits en rétention.

7h de trajet au lieu de 2h (commissariat-CRA)

Notification des droits sans relecture par l'interprète

Pas d'examen par le médecin au CRA, celui-ci réclamant des honoraires faute de convention signée avec la préfecture.

Carence du médecin pour un retenu atteint de problème cardiaque, sans mention des raisons de cette carence.

Notification des droits sans relecture, étranger ne sachant pas lire.

(1) Téléphone portable non restitué (pas de procès-verbal dit "d'exercice effectif et immédiat des droits en rétention" (2) Trajet de 9h40, contre 5h50 normalement.

Notification des droits sans indication du nom de l'agent.

Notification des droits sans indication du nom de l'agent. Violation de l'art. 35-10 de l'ordonnance de 1945.

Nécessité pour l'étranger de signer le registre, afin que le juge vérifie qu'il a bien eu connaissance de ses droits, peu important qu'il ait signé un procès-verbal de notification.

3h15 entre la PAF de Lille et le CRA de Lesquin.

Registre émargé par l'étranger hors la présence d'un interprète [décision communiquée par Me Mannessier]

Le retenu ne s'est pas vu proposer l'achat d'une carte téléphonique lors de son arrivée au CRA, bien qu'une note de service l'exige

Le PV de notification des droits en rétention ne mentionne pas que lecture a été faite par l'interprète

Le procureur a été prévenu plus d'une heure avant le placement en rétention (exécution d'une ITF par prise en charge à la maison d'arrêt).

Calais-Lesquin 3h15

(1) Pas de relecture, retenu analphabéte (2) Pas mention d'identité de l'agent notificateur

Pas de relecture lors de la notification des droits, retenu ne sachant pas lire

L'interprète ne sachant pas lire le français, ainsi qu'il résulte d'une mention aux procès-verbaux, les policiers auraient du mentionner avoir fait une relecture des documents à l'interprète.

Défaut de production de l'arrêté de placement en rétention (2) Pas de procès-verbal de notification des droits

Pas d'indication de la date et l'heure sur le procès-verbal d'exercice effectif et immédiat des droits en rétention.

(1) Téléphone sans garantie de confidentialité (2) 2h avant la conduite au CRA

Téléphone mis à la disposition du retenu sans garantie de confidentialité.

Pas d'accès à un téléphone garantissant la confidentialité pendant 2h30

L'étranger ne sait pas lire, les actes administratifs ne lui ont pas été relus

Le retenu a été privé de son téléphone portable entre la fin de sa GAV et son arrivée à Lesquin, 1h05 plus tard.

Information du procureur 36 mn après placement en rétention, sans circonstances insurmontables.

Pas de preuve de l'avis au procureur du placement en rétention (mention manuscrite sur l'APRF, sans indication du nom de l'agent).

Absence de relecture de l'APRF pour un étranger ne sachant pas lire, la mention "refuse de signer" est insuffisante pour s'assurer que la relecture a été faite.

Pas mention de l'identité de l'agent notificateur.

Etranger arrivé au CRA après la fermeture de l'ANAEM (16h), pas mention sur le registre qu'il lui a été proposé une carte téléphonique.

Non restitution du téléphone portable muni d'un appareil téléphonique, bien qu'il comporte le répertoire téléphonique (carte SIM).

Registre non signé par l'intéressé, empêchant le juge de vérifier qu'il a bien été rempli de ses droits [décision communiquée par Me Navy]

Registre non signé par l'intéressé.

Procureur averti tardivement du placement en rétention (1h32). La mention "le procureur est [informé] immédiatement" ne permet pas au juge d'exercer son contrôle.

Erreur d'horodatage à l'arrivée au CRA, ne permettant pas de connaître le temps de trajet.

Transfert Beauvais-Lesquin : 3h30 (2h selon Mappy)

Les procès-verbaux de placement en rétention et des droits afférents sans relecture, étranger ne sachant pas lire. Mention qu'un interprète non identifié aurait fait la lecture, alors qu'aucun interprète n'était présent.

Le procès-verbal de notification de placement en rétention et des droits afférents n'a pas été signé de l'étranger ni de l'agent notificateur

Trajet 3h15 Lille-Lesquin

Pas de possibilité de contacter la CIMADE

Pas d'avis au parquet après le placement en rétention administrative. La mention que "le procureur donne pour instruction de lever la garde à vue dès le placement en rétention administrative" est insuffisante.

Procureur du lieu d'arrivée seul avisé du placement en rétention, alors qu'il n'est pas compétent.

Le retenu a été privé de son téléphone portable (photographique) entre la fin de sa GAV et son arrivée en rétention, 45mn plus tard.

Pas d'identification du destinataire de la télécopie d'avis au parquet du placement en rétention.

Doute sur la possibilité de téléphoner dans les locaux de police et sur l'accès au téléphone à carte au CRA

Pas de mention de l'heure de remise de l'étranger par les autorités belges aux autorités françaises, empêchant d'apprécier le délai avant le placement en rétention.

Pas d'accès aux téléphones publics du CRA faute de carte téléphonique, la permanence de l'ANAEM fermant à 16h, pas de preuve qu'il a été proposé aux policiers de téléphoner lors de son arrivée au CRA

Nombreux procès-verbaux de notification à la même heure, alors que l'interprète est nécessaire: erreur de plume ne permettant pas de connaître l'heure de la notification effective et du délai avant l'exercice effectif des droits.

Retenu ne sachant pas lire, pas de relecture de l'APRF, la décision de placement en rétention, la notification des droits en rétention.

(1) Retenu n'ayant pas accès à un téléphone dans un local garantissant la confidentialité dans le local de police (2) Retenu arrivé au CRA le soir et n'ayant eu accès aux téléphones publics à carte que le lendemain.

Transfert Pantin-Lesquin 7h

Pas de procès-verbal d'information du procureur du placement en rétention.

Notification des droits non datée et non signée.

Heure d'arrivée au CRA incohérent, identique à l'heure de placement en rétention dans le local de police

30mn PAF Lille - CRA Lesquin sans procès-verbal d'exercice effectif des droits

Absence de la CIMADE

Pas d'indication de l'heure d'information du procureur

1h PAF Lille - CRA Lesquin

Retenu arrivé au CRA un week-end et privé du droit d'accès à la CIMADE pendant la majeure partie de sa rétention.

2h PAF Lille - CRA Lesquin

2h40 PAF Lille - CRA Lesquin

Procès verbal de notification des droits contredit par l'interprète.

2h15 PAF Lille - CRA Lesquin

Information du procureur 1h plus tard

plus d'1h PAF Lille - CRA Lesquin

Pas mention de la relecture du procès-verbal de notification des droits (étranger ayant des difficultés à lire)

3h25 entre Dunkerque et le CRA Lesquin

Les signatures de l'intéressé et de l'interprète sur les PV de notification des droits ne sont pas les mêmes que dans le reste de la procédure.

Téléphone portable confisqué et non restitué entre la fin de la garde à vue et l'arrivée au CRA, sous prétexte qu'il est muni d'un appareil photographique. Aucun texte ni règlement ne prive la personne placée en rétention de la possibilité de téléphoner avec un appareil muni d'un dispositif photographique entre la fin de la garde à vue et l'arrivée au CRA.

Suite à une panne de l'ensemble des cabines téléphoniques du CRA, les mesures prises ne permettent pas de garantir que les retenus en ont eu connaissance, et ont pu communiquer librement et confidentiellement.

Téléphone remis 2h après le début de la rétention, à l'arrivée au CRA

Pas de précision sur les modalités d'accès à un médecin, un interprète, un avocat, son consulat

Arrivée au CRA après 16h, heure de fermeture de l'ANAEM chargé de la vente de cartes téléphoniques: retenu privé de son téléphone portable muni d'un appareil photographique. Pas mention au registre qu'il s'est vu proposer une carte téléphonique.

Avis au procureur 44 mn après le placement en rétention, sans justificatif du retard.

Notification des droits sans relecture, étranger ne sachant pas lire.

Pas d'identification du destinataire de la télécopie d'avis au parquet du placement en rétention.

L'étranger ayant fait remettre son passeport au CRA, l'administration n'avait plus à obtenir de laissez-passer de l'ambassade et pouvait procéder à son éloignement. L'erreur commise par le préfet, qui énonce qu'il est démuni de documents, aura pour conséquence de le maintenir en rétention au delà du temps strictement nécessaire.

Transfert Dunkerque-Lesquin : 3 heures

Le retenu n'a pu accéder à la CIMADE et exercer ses voies de recours qui expirent le jour de son passage devant le JLD.

Notification des droits au CRA sans interprète

Pas de mention de l'heure d'arrivée au CRA [décision communiquée par Me NAVY]

Heure d'arrivée au CRA incohérent, identique à l'heure de placement en rétention dans le local de police

Impossibilité pour le retenu de contacter la CIMADE pendant le week-end, le numéro du portable de permanence n'étant pas communiqué.

PV de fin de garde à vue, de placement en rétention et de notification des droits à la même heure, par un interprète, rendant impossible une information correcte des droits du retenu.

Procureur prévenu du placement en rétention une heure avant celui-ci.

Cabines téléphoniques du CRA en panne pendant trois jours, remplacées par des téléphones mis à disposition par la police mais avec un temps de communication laissée à l'appréciation des agents, et sans garantie de confidentialité.

Retenu n'ayant pu contacter la Cimade pendant les jours fériés, seul le numéro de téléphone fixe et non celui de la permanence Cimade lui ayant été communiqué.

Notification des droits sans relecture, étranger ne sachant pas lire.

Pas mention sur un procès-verbal de la remise du téléphone portable lors du placement en rétention, le registre attestant que ce téléphone lui a été remis à son arrivée.

Erreur de date sur la décision de placement en rétention, sans précision de l'heure

La mention "refuse de signer" sans indication de la relecture par l'agent notificateur est insuffisante, s'agissant d'un étranger qui ne sait pas lire.

Les coordonnées du barreau du lieu de rétention ne sont pas mentionnées.

3h25 entre Dunkerque et le CRA Lesquin

Les signatures de l'interprète sur les PV de notification des droits ne sont pas les mêmes que dans le reste de la procédure.

(1) Doute sur le moment de la notification des droits (2) Notification des droits sans relecture, étranger ne sachant pas lire.

Heure de notification des droits en rétention inconnue en raison d'erreurs de plume et de mentions incohérentes.

Il existe deux mentions différentes de l'heure d'arrivée au CRA, empêchant le juge d'exercer son contrôle [décision communiquée par Me Navy]

(1) Pas mention de l'identité de l'agent notificateur (2) Exécution d'une ITF à la maison d'arrêt sans indication de l'heure de levée d'écrou.

Horaire d'arrivée au CRA incohérent, tel que mentionné sur le registre.

Procureur prévenu du placement en rétention 59 m après celui-ci.

Le retenu a demandé à s'entretenir avec un avocat, mais il n'est pas établi qu'un avocat ait été contacté [décision communiquée par Me Navy]

Impossibilité de contacter la CIMADE et l'ANAEM

Absence de procès-verbal de notification des droits en rétention permettant à l'intéressé l'exercice effectif de ceux-ci dans le ressort du CRA où il a été transféré (pas de mention des coordonnées du barreau de Lille), alors que ce document est annoncé au greffe du JLD.

2h20 de trajet entre Calais (62) et Lesquin (59), au lieu d'1h20 selon Mappy [décision communiquée par Me Navy]

Individu placé en rétention à sa sortie de détention, sans mention de l'heure de sa levée d'écrou ou de sa mise à disposition des policiers.

(1) Pas de procès-verbal d'exercice effectif et immédiat des droits en rétention. (2) 8h de trajet entre les Côtes d'Armor et le Nord

(1) Pas mention de l'heure de notification des droits en rétention. (2) 2h35 de trajet Roubaix-Lesquin.

Pas mention de l'heure de notification des droits en rétention.

Heure d'arrivée au CRA incohérent, identique à l'heure de placement en rétention dans le local de police

Notification des droits au CRA sans interprète

La décision de placement en rétention prise par le préfet a été complétée par la PAF, qui a ajouté manuscritement l'heure de début de la mesure.

La mention de l'heure d'arrivée au CRA a été corrigée manuscritement sur le registre, rendant incertaine cette mention, qui est susceptible de corriger une irrégularité. Aucune indication ne permet de connaître le moment, l'auteur et les raisons de l'inscription manuscrite.

Heure d'arrivée au CRA incohérent, trois arrivées pour un seul transport

2h20 entre le dernier acte et l'arrivée au CRA de Lesquin

(1) 1h20 entre le dernier acte et l'arrivée au CRA de Lesquin (2) 1h35 pour notifier les différents actes

1h50 entre la notification des droits et l'arrivée au CRA de Lesquin

Absence de mention du nom de l'agent notificateur, tampon rendant illisible la signature et les mentions

Arrivée la veille d'un jour férié, pas de preuve de la proposition de délivrance de carte téléphonique par les policiers, en l'absence de l'ANAEM.

Notification des droits sans relecture, étranger ne sachant pas lire.

La décision de rétention visant un arrêté de reconduite frontière, au lieu de l'arrêté d'expulsion, l'étranger n'a pas été informé de ses droits relatifs à cette décision.

Retenu sans ressources propres, n'ayant pu s'acheter de carte téléphonique qu'à l'arrivée de sa compagne au CRA.

Carte téléphonique délivrée à un retenu sans ressource, mais avec un nombre insuffisant d'unités pour communiquer efficacement

Absence d'indication des numéros de téléphone des Ordres d'avocats des lieux de départ et d'arrivée.

APRF et notification des droits en rétention faite dans une langue que ne comprend pas l'étranger.

2h30 de trajet au lieu de 30 mn, sans circonstances insurmontables (Paris-Mesnil Amelot : 25 km)

3h de trajet commissariat de Meaux - CRA de Mesnil Amelot, distants de 25 km

Etranger convoqué en préfecture pour l'exécution d'une mesure de reconduite à la frontière et placé en rétention 3h25 plus tard, sans indication de son statut alors qu'il se trouvait dans les locaux de la préfecture.

Procès verbal de notification des droits non signé par l'agent notificateur.

Pas de mise à disposition d'un téléphone dès le placement en rétention.

2h05 entre le commissariat du 19e et le dépôt de Paris, sans téléphone mis à disposition.

Pas de relecture du formulaire "vos droits en rétention" (retenu ne sachant pas lire).

3h entre la fin de la GAV et l'arrivée au CRA, à Paris

3h10 entre la fin de la GAV et l'arrivée au CRA, à Paris

2h10 entre placement en rétention et arrivée au CRA à Paris, peu important la mise à disposition d'un téléphone.

2h20 entre placement en rétention et arrivée au CRA à Paris.

Pas mention de mise à disposition d'un téléphone, 4 heures se sont écoulées entre le placement en rétention et l'arrivée au CRA

Notification des droits sans relecture, étranger ne sachant pas lire.

Absence de mention du nom de l'agent notificateur

Etranger retenu 1h35 sans fondement légal, aux seules fins de notifier un APRF.

Impossibilité d'acquérir une carte téléphonique en raison de l'arrivée tardive au CRA (18h45)

Pas de mise à disposition d'un téléphone entre le placement en rétention et l'arrivée au CRA 4 heures plus tard.