Rétention plus de 48h au LRA d'Anzin

Rétention pendant 18 jours en LRA

Rétention pendant 3 jours en LRA

Pas d'avis procureur de la création d'un LRA (art. 5 décret du 30 mai 2005)

Un étranger ne peut être retenu en LRA plus de 48 heures, sauf en cas de survenance, pendant ce délai, d'un recours contre l'APRF ou d'un appel de l'ordonnance du JLD et s'il n'y a pas de CRA dans le ressort de la Cour d'appel.

Maintien en LRA pendant 6 jours, parce qu'aucun CRA n'était en mesure d'accueillir l'étranger

Retenu en LRA pendant 12 jours

Le JLD, saisi par une requête du retenu (R.552-17 CESEDA), constate que la rétention en LRA semble avoir duré plus de 48 heures avant transfert. Le préfet, pourtant prévenu de la demande de l'intéressé, s'est abstenu de produire le registre pour établir la date et l'heure de départ du LRA

L'étranger soutenant que le LRA n'est pas conforme au R553-6, et l'administration ne fournissant aucun élément (plan, photos), il faut retenir le caractère irrégulier de la rétention sans que soit nécessaire un transport sur place. [décision communiquée par Me Brigitte Jeannot]

L'intéressé a été maintenu dans un gymnase pendant plusieurs heures, sans justificatif que ce local de rétention soit conforme aux exigences légales, que les autorités chargées d'y veiller aient été prévenues, qu'un registre ait été établi

L'intéressé a été maintenu dans un LRA pendant plusieurs heures, sans précision sur l'heure de création de ce local.

L'intéressé a été maintenu dans un commissariat, sans que la décision d'y créer un LRA soit produite. Le juge ne peut donc s'assurer de la conformité de ce local au CESEDA.

L'évacuation du LRA à cause d'une épidémie de poux et le placement dans une cellule de dégrisement, qui ne figurent pas dans la procédure mais sont attestés par des témoignages concordants, n'ont pas permis à l'intéressé d'exercer ses droits de rétention, les locaux étant inadaptés (pas de téléphone ni de visites).

L'administration ne justifie pas de la création du LRA dans lequel l'étranger a été maintenu.

LRA provisoire à la PAF de l'aéroport, sans descriptif de ce local permettant au juge de s'assurer du respect de l'article R553-6 CESEDA

LRA provisoire dans les locaux d'une gendarmerie, où le retenu est resté plusieurs heures, aucun élément n'établissant sa conformité à l'article R553-6 CESEDA, faute de descriptif. La seule mention qu'un téléphone est mis à disposition est insuffisante. L'indication au moment du placement en rétention "je ne souhaite pas exercer mes droits immédiatement" est sans portée, puisqu'elle ne vaut pas renonciation pendant toute la durée du maintien en LRA.

LRA provisoire créé après le placement du retenu.

En l'absence de notification à la CIMADE de l'arrêté de création du LRA, le retenu n'a pu rencontrer cette association, peu important qu'il ait rencontré un avocat.

Local ne disposant pas d'équipements sanitaires en libre accès et de téléphone en libre accès (R553-6), le retenu devant utiliser une sonnette pour sortir du local fermé avec l'aide d'un policier.

Chambre collective accueillant plus de 6 personnes. Pas d'accès au téléphone et aux équipements sanitaires (R553-7)

Les retenus étant enfermées dans des cellules individuelles closes, elles n'ont pas un accès direct et libre à un téléphone.

Transport du JLD au local, qui constate son inadéquation aux prescriptions relatives à de tels locaux (cellules de GAV, sans lit ni toilette, etc.)