L'article L553-2 CESEDA, d'ordre public, ne saurait déroger à aucune exception (incendie total du CRA de Vincennes).

Gréviste de la faim transféré de Lille à Mesnil Amelot, alors que des places existent à Lille. Le choix d'un CRA est de nature à faire obstacle aux droits du retenu.

Information préalable des procureur et JLD

Absence d'information du procureur du lieu d'arrivée. Information du procureur du lieu de départ la veille du transfert, sans indication du placement préalable dans un autre lieu de rétention.

Information au procureur et JLD postérieurement au transfert (5 jours après)

Avis JLD du lieu d'arrivée 18h après transfert, avis JLD et procureur du lieu de départ 4 jours plus tard

Information préalable du procureur du lieu de départ.

Pas de production des avis au JLD

En cas de saisine du JLD par le retenu (R.552-17 CESEDA), il appartient au préfet de produire toute pièce justificative afin que le JLD puisse examiner la régularité de la procédure.

Nécessité d'informer les procureurs du lieu de départ, et le cas échéant les JLD

Pas de production du registre du CRA de départ. Pas d'information préalable des "magistrats prévus par l'article L553-2", l'avis indiquant "il était précédemment retenu au local de rétention de Metz".

Pas d'information préalable du procureur du lieu de départ, prévenu 17 mn après la mise en route.

En cas de saisine du JLD par le retenu (R.552-17 CESEDA), il appartient au préfet d'établir l'heure de départ du lieu de transfert, afin que le JLD vérifie le respect de l'art. L553-2 CESEDA

Absence de justificatif de l'information du procureur et du JLD

L'information aux magistrats du lieu de départ doit être préalable. L'information aux magistrats du lieu d'arrivée ne doit pas être tardive.

L'information au procureur et au juge des libertés et de la détention du lieu de départ doit être donnée au plus tard lors du transfert de l'étranger.

Production d'un faux document ne permettant pas de connaître l'heure de départ

Défaut d'information préalable des JLD et procureur du lieu de départ.

Information des procureur et JLD du lieu de départ après le départ du CRA

Après l'échec de l'embarquement, placement en LRA puis transfert sans informer les procureurs et JLD.

Avis tardif aux magistrats alors qu'il aurait du être préalable.

L'information de l'autorité judiciaire doit être préalable au transfert, ici elle a manifestement été faite alors que l'intéressé avait déjà quitté le CRA compte tenu des délais d'acheminement.

JLD du lieu d'arrivée non prévenu du transfert

Pas d'avis procureurs et JLD au dossier, suite à l'audience de prolongation suivie d'un transfert vers un autre CRA.

1) Transfert rendant impossible la présence de l'intéressé à l'audience de la Cour d'appel 2) Transfert rendant impossible la poursuite des soins qui lui étaient jusqu'alors dispensés.

L'article L553-2 CESEDA trouve application dès le placement en rétention: nécessité d'avertir le procureur du lieu de départ (aéroport de Beauvais) et d'arrivée (CRA de Lesquin)

Pas d'information des procureurs

En cas de transfert d'un lieu de rétention, le procureur du lieu de GAV, s'il est différent du lieu de départ, doit également être informé

Pas d'information préalable du procureur démontrée, faute notamment d'établir l'heure du début du transfert.

Pas de production des avis de transfert JLD et procureur

Pas de pièce au dossier faisant état de l'information aux procureurs et JLD du transfert [décision communiquée par Me Diallo]

Aucun avis de transfert procureur et JLD

Pas de justificatif de l'information des JLD et procureur (courriers non datés)

L'information au procureur et au juge des libertés et de la détention du lieu de départ doit être donnée au plus tard lors du transfert de l'étranger. Défaut d'indication de l'heure de départ sur le registre du lieu de départ.

Retenue dans l'incapacité de voyager, ainsi que l'atteste un certificat médical, et pourtant transportée pendant 7 heures sur 500km pendant sa rétention