A la suite d'un rendez-vous annulé avec l'ambassade, la préfecture ne justifie pas d'un nouveau rendez-vous ambassade

Pas de relance des autorités consulaires pendant 8 jours, peu important que l'administration n'ait pas de pouvoir de contrainte sur le consulat.

Les autorités françaises saisies d'une demande de réadmission Schengen ont répondu 14 jours plus tard [décision communiquée par Me Corrales]

Défaut de diligence pendant 15 jours

Absence d'actes effectués en vue de la reconduite pendant les premiers 48h

Absence de diligence pendant les premiers 48h

Réponse au bout de 14 jours aux autorités sollicitant la réadmission.

Absence de contact avec l'ambassade pendant les premiers 48h

Absence de contact avec l'ambassade pendant les premiers 48h

Nécessité pour les autorités administratives françaises d'être pressantes auprès des Etats-membres. A défaut: refus de prolongation

L'administration ne démontre pas qu'un premier contact a été pris avec l'ambassade [décision communiquée par Me Corrales]

Prise de contact avec le consulat 48 heures après le placement en rétention, alors que l'administration avait connaissance de la situation de l'intéressé plusieurs jours auparavant, celui-ci ayant fait l'objet d'une réadmission en France [décision communiquée par Me Mannessier]

L'administration, en possession de l'acte de naissance, ne l'a remis à l'autorité consulaire que 6 jours plus tard [décision communiquée par Me Sophie Lefèvre]

Aucun contact avec l'ambassade ou les autorités du Kosovo, qui a proclamé son indépendance quelques semaines plus tôt et ne dispose pas encore de représentation consulaire.

Le préfet indique dans sa requête avoir saisi les autorités consulaires turques mais ne produit aucun justificatif de cette saisine, cinq jours après le placement en rétention.

Pas de production de la saisine des autorités consulaires pour délivrance d'un laissez-passer, alors qu'il s'agit d'une pièce utile au sens de R552-3

Pas de preuve de la remise à l'ambassade du règlement et des photos permettant la délivrance du LPC.

Absence de contact avec l'ambassade. Une CNI ne dispense pas de demander un LPC

Le retard de plusieurs jours dans la saisine des autorités consulaires, bien que le dossier soit prêt, n'est pas justifié. Ce retard fait grief à l'intéressé, quand bien même il aurait par la suite refusé d'être présenté à l'entretien consulaire.

1) L'administration ayant tenté à neuf reprises de faxer une demande de laissez-passer à l'ambassade, elle aurait du au moins téléphoner ou adresser un courrier postal. 2) l'absence de diligences vers le pays d'origine ne peut être compensée par des diligences vers le pays de réadmission.

L'intéressé a été présenté au consulat 15 jours après la demande de rendez-vous ambassade, sans qu'aucune relance de l'administration au consulat.

Pendant la première prolongation, l'administration allégue que le rendez-vous ambassade initialement prévu, annulé, aurait été reporté, sans l'établir par des pièces.

L'administration s'est contentée de persévérer dans une démarche inefficace (envoi d'une série de fax) et n'a pas pris les mesures adaptées et suffisances, d'autant plus que la procédure mentionne l'échec d'une précédente procédure faute de reconnaissance par l'ambassade.

La télécopie demandant la réadmission de l'intéressé n'est pas signée par son auteur.

Absence d'accusé de réception de la demande de laissez-passer au consulat.

Absence de diligence de l'administration, qui ne justifie d'aucune réservation de vol et n'a prévu aucun rendez-vous ambassade

Le préfet ne justifie pas avoir saisi les autorités d'une demande de LPC ni demandé une réservation d'avion.

L'administration ne justifie pas de diligences pour exécuter l'arrêté de reconduite à la frontière, celui-ci ne mentionnant pas le pays de reconduite.

Mentions manuscrites du demandeur n'attestent pas des diligences (cela constitue une preuve à soi-même)

Nécessité de diligences pendant les premiers 48h même en cas de demande d'asile

L'étranger qui avait été présenté une première fois au consulat sans être reconnu a été présenté une seconde fois alors qu'il était détenu, seulement 5 jours avant la levée d'écrou [décision communiquée par Me Marie BLANDIN]

Absence de justification de l'envoi d'un courrier à l'ambassade

Absence de diligence en vue d'une réadmission vers l'Italie, il est nécessaire d'établir un contact avec les autorités de ce pays, ne serait-ce que pour les formalités de rendez vous à la frontière.

Seconde prolongation: pas de relance de l'ambassade pendant 6 jours

Défaut de diligence pendant 13 jours

Absence de diligence pendant 11 jours.

L'administration a attendu 13 jours après avoir su que l'étranger n'était pas reconnu par une ambassade avant de solliciter d'autres ambassades.

L'autorité consulaire a été saisie sans que soit jointe une copie de la CNI ou de l'indication des références, qui aurait accéléré la procédure.

L'APRF mentionne une demande de reprise en charge aux autorités de réadmission, qui ne sera faite que 24 heures plus tard [décision communiquée par Me Bulteau]

Est considéré tardif l'éloignement prévu le 13 ou 14ème jour

Est considéré tardif l'éloignement prévu le 13 ou 14ème jour (en toute fin de rétention)

Contact ambassade par email sans AR ne prouve pas que celle-ci a été réellement contactée

Erreur de l'éloignement qui a empêché la reconduite de l'individu (un autre étant emmené à sa place à l'aéroport) et a ainsi prolongé sa rétention au-delà du temps strictement nécessaire

La demande d'escorte internationale pour la reconduite doit être motivée, comme le prévoit le formulaire établi par l'administration.

L'étranger ayant donné une date de naissance inexacte, l'administration devait signaler à l'ambassade requise pour la délivrance d'une laissez-passer qu'il s'agissait d'une mauvaise date, plutôt que lui donner une information erronée qui ralentirait nécessairement la délivrance du LPC.

Les services de police ayant un doute sérieux sur l'identité de l'intéressé (passeport avec une photo lui ressemblant fortement saisi, doute des policiers exprimé dans leur audition, enquête non clotûrée), l'administration devait lever ces interrogations avant de saisir le JLD.

L'administration s'est abstenue d'interroger les autorités tunisiennes alors qu'il existait un doute sérieux sur la réalité de la nationalité algérienne déclarée par l'intéressé et que la personne interpellée avec lui l'avait déclaré comme étant tunisien.

Défaut d'état civil de l'intéressé dans le courrier adressé à l'ambassade et absence de preuve de l'envoi du courrier et de la réservation d'un moyen de transport

Défaut d'information de l'ambassade (concernant l'état civil de l'intéressé)

Informations erronées (date et lieu de naissance de l'intéressé) transmises au consulat

N'établit pas avoir réalisé toute diligence l'administration qui n'a pas immédiatement interrogé le fichier "visa" français, qui se trouve provisoirement indisponible pendant plusieurs jours. Il appartenait à l'administration de faire dans les meilleurs délais toutes les démarches utiles, la réponse des autorités consulaires dépendant de l'entrée en France avec ou sans visa.

L'administration doit justifier de ses diligences afin que la rétention soit limitée au temps strictement nécessaire au départ, et notamment de la date exacte de la mesure d'éloignement.

Irrecevabilité d'une pièce établissant les diligences accomplies rédigée en langue étrangère non traduite.

Saisine dans le cadre d'un article R552-17 du JLD: l'administration doit justifier par des pièces de ses diligences depuis la dernière audience.

L'étranger ayant fait remettre son passeport au CRA, l'administration n'avait plus à obtenir de laissez-passer de l'ambassade et pouvait procéder à son éloignement. L'erreur commise par le préfet, qui énonce qu'il est démuni de documents, aura pour conséquence de le maintenir en rétention au delà du temps strictement nécessaire.

Le passeport de l'intéressé, ressortissant turc, étant périmé, il appartenait à l'administration de s'assurer auprès de l'ambassade de la possibilité de le reconduire, pour s'assurer le cas échéant de l'octroi d'un laissez-passer.

Alors que l'étranger était en possession d'un passeport valide, l'administration a demandé un rendez-vous ambassade, obligeant le service éloignement à surseoir à la reconduite jusqu'à son obtention.

La loi (35 quater) prévoyant plusieurs destinations possibles, il appartenait à l'administration de faire diligence en vue de reconduire l'intéressé vers un autre pays d'origine au vu de son refus d'embarquer vers la Chine et de sa nationalité palestinienne.

Bien que l'intéressé ait été interpellé dans un bus en provenance de Belgique, l'administration n'a saisi la Belgique d'une demande de réadmission que plus de cinq heures après son placement en rétention alors que le consulat du Maroc avait été saisi immédiatement.

La préfecture ayant envisagé une reconduite au pays ou une réadmission Schengen, l'administration devait simultanément aux diligences auprès des autorités de réadmission, engager des diligences auprès des autorités consulaires, en l'absence de passeport, aux fins de délivrance d'un laissez-passer.

L'intéressé étant susceptible d'être repris en charge par l'Espagne ou le Portugal, un routing en vue de son rapatriement vers son pays de nationalité est insuffisant, faute d'être accompagné d'un routing vers les autres pays de reconduite envisagés [décision communiquée par Me Corrales]

Sont insuffisantes les diligences consistant (pour une personne titulaire d'une carte d'identité italienne et de nationalité tunisienne sans passeport) à demander la réadmission vers l'Italie, réserver un vol pour la Tunisie, sans prendre attache avec les autorités tunisiennes pour se voir délivrer un LPC.

L'administration n'a fait aucune diligence en vue d'un rapatriement vers l'Espagne malgré l'avis favorable donné, se contentant de présenter un routing en vue du rapatriement vers le pays de nationalité [décision communiquée par Me Corrales]

En cas de saisine du JLD par le retenu, il appartient à l'administration de démontrer les mesures qu'elle met en œuvre en vue de réaliser la reconduite à la frontière.

Nécessité pour le préfet de justifier des diligences pour exécuter la mesure d'éloignement

Contact en vue de la réadmission après la 1ère prolongation sans AR du fax

Absence de document prouvant un contact avec l'ambassade.

Absence de contact avec l'ambassade si document non signé et sans AR

Nécessité pour le préfet de justifier des diligences

Absence de preuve de l'envoi d'une demande de LPC

En cas de doute (mentions contradictoires sur une demande de réadmission), l'écrit produit doit être interprété dans le sens le plus favorable au retenu.

(1) L'administration a attendu le placement en rétention avant de prendre contact avec le consulat en vue de délivrance d'un LPC, alors que ce placement en rétention, faisant suite à une peine de prison avec ITF, était prévisible notamment grâce à un courrier envoyé une semaine plus tôt par le parquet, l'avisant de la date de fin de peine. (2) le contenu du courrier envoyé au consulat, donnant l'état civil d'une mineure finalement reconnue majeure après expertise osseuse, ne répond pas à l'obligation de diligences. [JP de Me Emmanuelle NERAUDAU]

Absence de diligences établies pendant les 17 premiers jours de rétention, peu important que l'intéressé soit dépourvu de passeport ("le bien fondé de la demande de prolongation pour une seconde période de 15 jours ne peut se déduire du seul fait que l'intéressé est dépourvu de passeport")

Délai de 7 jours sans aucune diligence

Défaut de diligence pendant 11 jours

Défaut de diligence de l'administration pendant une période de 8 jours

Absence de diligence de l'administration pendant 8 jours

Contact avec l'éloignement après l'obtention d'un LPC, ce qui a retardé la mise en œuvre de l'éloignement

Défaut de diligence pendant 14 jours

S'il est vrai que l'administration ne dispose d'aucun pouvoir de contrainte sur les autorités consulaires, en attendant 11 jours avant de les relancer elle n'a pas accompli l'ensemble des diligences lui incombant.

Le préfet ne justifie d'un contact avec l'ambassade que 9 jours après la 1ère prolongation, sans justifier de la saisine initiale: défaut de justificatif des diligences.

Défaut de diligences pendant 12 jours

Pas de démonstration de l'absence de moyen de transport (étranger titulaire d'un passeport) ni des diligences effectuées en vue de la reconduite

Défaut de diligences pendant trois jours, suite au refus de délivrance de LPC du premier consulat contacté (la seconde ambassade n'a été contactée que la veille de l'audience).

L'ambassade ne reconnaît pas l'étranger, ainsi qu'il ressort du compte-rendu d'audition demandé par la Cour.

Pas de relance des autorités consulaires depuis 15 jours [décision communiquée par Me Belaiche]

Il appartient au Préfet d'établir que la délivrance de documents de voyage va intervenir à bref délai, la seule référence à une conversation téléphonique avec l'ambassade constitue une preuve faite à soi-même

Pas de contact avec l'ambassade, la préfecture indiquant que cinq procédures précédentes n'ont pas permis d'aboutir, et affirmant que l'ambassade sera contactée une fois connue la décision du tribunal administratif. [décision communiquée par me Selçuk DEMIR]

Absence de force probante d'un email

L'absence de diligences de l'administration pendant plusieurs jours avant la transmission aux services consulaires du dossier d'identitification de l'intéressé a concouru au retard pris dans l'éloignement. Ainsi, faute de diligence, et malgré le refus ultérieur de l'intéressé d'être présenté à son consulat, la demande de prolongation de 15 jours doit être rejetée.

L'administration demande une 2e prolongation alors que le passeport de l'intéressé est à la préfecture de police de Paris, que l'administration a obtenu puis égaré un LPC et n'a pas honoré une réservation de vol, et qu'aucune obstruction n'est imputable à l'intéressé [décision communiquée par Me Corrales]

L'administration allègue d'une demande de délivrance de LPC et d'une réservation d'un vol sans en apporter la preuve.

Absence de pièce justifiant les démarches alléguées par le Préfet auprès de l'ambassade et l'éloignement.

Accords de réadmission espace Schengen: nécessité pour l'administration d'être pressante auprès des Etats membres

L'administration ne démontre pas avoir accompli l'ensemble des diligences lui incombant durant la première prolongation de rétention. Il a saisi le consulat dès le premier jour mais ne produit ni réponse ni relance. Un autre pays a été saisi quinze jours plus tard. Puis un pays de réadmission seize jours plus tard, alors que cette hypothèse pouvait être envisagée immédiatement, et qu'un passeport n'était pas nécessaire.

Défaut de diligences pendant 9 jours, entre le rendez-vous ambassade et la demande du résultat de cette audition quant à la délivrance d'un laissez-passer.

L'administration ne justifie d'aucune diligence pendant un délai de 10 jours entre l'audition consulaire et l'audience. Il lui appartenait d'émettre un rappel aux autorités consulaires.

Diligences insuffisantes des autorités françaises mettant 13 jours à répondre aux autorités belges alors qu'un délai maximum de 8 jours est requis

Diligences insuffisantes des autorités françaises mettant 13 jours à répondre aux autorités belges alors qu'un délai maximum de 8 jours est requis

Possible réadmission à plus bref délai (administration en mesure d'agir 3 jours plus tôt)

Fondement erroné de la demande de réadmission

Notification de réadmission erronée (erreur de fait), l'étranger n'ayant pas demandé l'asile alors que la demande de réadmission soutient le contraire

Défaut de diligence de l'administration, qui n'a pas contacté le premier pays où l'intéressé a demandé l'asile [décision communiquée par Me Mannessier]

Demande de réadmission en Belgique alors que l'intéressée possède une carte de séjour valable en Hollande

Autorités belges prévenues que l'intéressée est en rétention pour 2 puis 15 jours.

Belgique avertie que la rétention dure 17 jours (et non 48h)

Après que le consulat d'Algérie ait indiqué par courrier l'impossibilité d'établir la nationalité de l'intéressé, qui avait refusé son audition, l'administration n'invoque pas d'élément nouveau permettant d'aboutir à la reconduite.

Absence de diligence pendant 8 jours.

Absence de relance des autorités en vue de la réadmission. Absence d'AR du fax à l'ambassade.

Bien qu'une demande de réadmission ait été formulée auprès des autorités belges et néerlandaises, l'administration ne justifie pas avoir réservé un vol pour les Pays-Bas.