L'administration qui allègue d'un motif médical à l'absence de l'intéressé à l'audience doit en justifier.

Retenu non présenté au motif qu'il est en garde à vue à la PAF pour refus de collaborer.

La fin de la rétention intervenant le jour-même, faute de présentation de l'étranger devant lui le JLD constate la fin de la rétention.

Moyen soulevé pour la première fois en cause d'appel.

Le délai de 48h prévu par l'article L 552-9 du CESEDA pour statuer sur l'appel formé contre l'ordonnance du JLD étant arrivé à expiration, la décision déférée est définitive.

Les moyens nouveaux, non soulevés devant le premier juge, peuvent être invoqués pour la première fois en cause d'appel, s'ils concernent le respect de l'exercice effectif des droits de l'étranger dont le juge doit s'assurer.

L'audience ne peut se tenir en l'absence de l'avocat sollicité par l'étranger et régulièrement convoqué, sauf circonstance insurmontable qui n'est pas caractérisée, les délais pour statuer expirant le lendemain [décision communiquée par Me Marie Blandin]

En l'absence d'avocat, faute de relever les conditions dans lesquelles l'avocat avait été avisé et s'il avait disposé d'un délai suffisant, la cour d'appel n'a pas donné de base légale à sa décision (violation des droits de la défense, art L 552-1, L 552-9, R 552-15).

Le Cour d'appel ne pouvait évoquer l'affaire alors que le retenu était en audience devant le tribunal administratif, quand bien même son avocat serait présent, sans caractériser de circonstances insurmontables, dès lors que le délai qui lui était imparti pour statuer expirait le lendemain soir.

L'avocat de l'étranger n'a pas été convoqué à l'audience d'appel.

L'avocat de l'étranger, qui l'a assisté en première instance, n'a pas été avisé de l'audience d'appel

Suite à un appel de la préfecture, l'avocat de l'étranger en première instance n'était ni présent à l'audience d'appel ni dûment avisé de celle-ci.

Le magistrat remplaçant le magistrat désigné n'est pas valablement désigné par le premier président

Absence de convocation de l'étranger à l'audience sur appel du préfet, l'étranger étant sans domicile fixe [décision communiquée par Me Belaiche]

L'étranger n'a pas été informé de la date d'audience d'appel, peu important que son avocat l'ait été.

L'absence de convocation de l'étranger à l'audience porte atteinte au droit fondamental de se défendre, vicie la procédure et est opposable à tous.

Il ne résulte pas de l'ordonnance d'appel que l'intéressé ait été régulièrement informé de la date d'audience en appel.

Convocation tardive à l'audience d'appel de l'étranger.

Appel irrecevable si formé plus de 24h après le prononcé de la décision de première instance, les parties étant régulièrement convoquées (peu importe l'heure de notification)

La cour va statuer plus de 48 heures après réception de l'appel du retenu.

Lorsque 48 heures se sont écoulées depuis la déclaration d'appel, la Cour d'Appel est dessaisie et la décision déférée de prolongation de rétention devient caduque.

Appel du préfet tardif, le délai d'appel commençant à courir au prononcé de la décision et non à compter de sa notification (R 552-12 CESEDA)

Est irrecevable la demande d'effet suspensif de l'appel parquet ainsi motivé: "en raison de l'absence de garantie de représentation en justice de l'intéressé", qui est une simple copie de l'article 552-10 mais ne constitue pas une motivation.

Appel du parquet non notifié à l'avocat de l'étranger: irrecevabilité de la demande de déclarer l'appel suspensif

Irrecevabilité de la demande d'effet suspensif de l'appel du parquet si celui-ci a été formé plus de 4 heures après notification de l'ordonnance du JLD (recevabilité de l'appel parquet formé dans les 24h).

Irrecevabilité de la demande d'effet suspensif de l'appel du parquet qui ne se réfère ni à l'ordre public ni à l'absence de garanties de représentation.

Le parquet, s'il entend voir déclarer son appel suspensif, doit former cet appel dans le délai de 4 heures. N'a pas satisfait à cette obligation le parquet qui a dans ce délai demandé à la cour l'effet suspensif en raison des motifs de l'ordonnance du JLD, sans appel motivé, ni référence aux garanties de représentation ou au trouble à l'ordre public.

L'appel avec demande d'effet suspensif du procureur est irrecevable car tardif, pour avoir été formé plus de 4 heures après la notification de la décision, seule la demande d'effet suspensif ayant été formée dans le délai de 4 heures.

Rejet de la demande d'effet suspensif de l'appel, la cour n'étant pas en mesure de vérifier que la notification ait été faite à l'étranger avec un interprète dans une langue qu'il comprend, ce qui lui aurait appris qu'il avait deux heures pour faire ses observations en réponse (L.552-12)

Rejet de la demande d'effet suspensif de l'appel parquet, le dossier n'étant pas parvenu à la Cour le lendemain soir.

Rejet de la demande d'effet suspensif de l'appel, du fait que l'intéressé dispose de garanties de représentation effectives (adresse fixe et stable avec sa compagne française et démarches préalables effectuées en vue d'un PACS). Le fait de ne pas être d'accord avec la décision de reconduite est sans effet sur les garanties de représentation, l'intéressé pouvant contester devant le TA cette décision. Le fait d'être sans emploi est une conséquence de la situation de séjour irrégulier.

L'intéressé ayant un domicile, qui constitue une garantie de représentation, il convient de rejeter la demande d'effet suspensif de l'appel en l'absence d'éléments étayant un risque de se soustraire à la décision de l'autorité judiciaire.

Rejet de la demande d'effet suspensif de l'appel parquet, l'intéressé disposant de garanties effectives de représentation en justice: remise du passeport, hébergement et ressources.

Rejet de la demande d'effet suspensif de l'appel, l'étranger résidant depuis deux ans chez son oncle et sa tante en situation régulière et étant entré régulièrement en France pour suivre des études 11 ans plus tôt.

Rejet de la demande d'effet suspensif de l'appel du procureur, l'intéressé disposant d'un hébergement depuis deux ans, étant entré en France régulièrement et ayant fait des démarches en vue de clarifier sa situation de séjour (pas de mention d'un passeport).

Rejet de le demande d'effet suspensif de l'appel du procureur (décision de principe). Il appartient au procureur d'établir les éléments étayant l'absence de garanties de représentation effectives et/ou la menace à l'ordre public. Des considérations générales ("l'immigration irrégulière est source de troubles" par exemple), ou le fait de n'avoir pas déféré à une décision d'éloignement sont insuffisants. (cf. Conseil constitutionnel, 20/11/2003). En l'espèce, l'intéressé a un domicile et un enfant à charge (pas de mention d'un passeport).

Réserve d'interprétation du Conseil constitutionnel: si l'article R 552-10 du CESEDA prévoit qu'une demande d'effet suspensif de l'appel du parquet est possible lorsque l'intéressé ne dispose pas de garanties de représentation effectives, cela s'entend uniquement du maintien de la personne concernée à la disposition de la justice.

L'appel du procureur avec demande d'effet suspensif doit être notifié à l'étranger afin de lui permettre de présenter ses observations.

Rejet de la demande d'effet suspensif de l'appel. Cette demande n'est pas valablement motivée par le trouble à l'ordre public que constitue la seule présence de l'intéressé sur le territoire français. De plus, il a une résidence stable.

La cour d'appel est saisie par une télécopie adressée à un autre greffe que celui du premier président. Le greffe comprenant l'ensemble des services, la cour est valablement saisie. La cour ne pouvant statuer dans le délai imparti, l'étranger doit être remis en liberté.

Absence d'interprète à l'audience d'appel [décision communiquée par Me Chapon]

Déclaration d'appel du procureur peu et mal motivée, la motivation succincte ne correspondant pas à un moyen soulevé en 1ère instance: irrecevabilité.

Le défaut de motivation de l'appel est régularisable par le dépôt de conclusions motivées avant l'expiration du délai d'appel.

1) Irrecevabilité de l'appel du parquet non motivé, la remise en liberté de l'étranger par le juge ne constituant pas un motif d'appel. 2) Art 700 CPC: 500 euros

Irrecevabilité de l'appel non motivé, non signé, et portant sur plusieurs personnes alors que l'acte d'appel doit être motivé, signé et individuel.

Les moyens nouveaux tendant à l'annulation de la procédure de rétention administrative ne constituent pas une prétention nouvelle au sens de l'article 564 CPC. Les moyens tenant à l'irrespect des actes de procédure d'interpellation et de rétention constituent des irrégularités de fond qui peuvent être invoqués en tout état de cause (L118 CPC).

Les nouveaux moyens de nullité soulevés en appel, en ce qu'ils tendent aux mêmes fins que celles soumises au premier juge, à savoir la nullité de la procédure, sont recevables.

Les prétentions ne sont pas nouvelles dès lors qu'elles tendent aux mêmes fins que celles soumises au premier juge, à savoir que la procédure soit déclarée irrégulière, même si leur fondement juridique est différent.

Le PV de saisine-interpellation faisant partie des pièces justificatives qui doivent, à peine d'irrecevabilité, être jointes à la requête, en l'absence de production de cette pièce devant le JLD cette irrecevabilité ne peut être couverte en appel [décision communiquée par Me Belaiche]

L'irrecevabilité résultant du défaut de production du registre (R552-3) n'est pas régularisable en appel, la régularité des conditions de saisine s'appréciant lors du dépôt de la requête [décision communiquée par Me Redaud]

L'escorte allègue ne pas être en mesure de présenter l'intéressé devant le premier Président: cela porte atteinte au droit fondamental de l'intéressé de se défendre

Les moyens nouveaux développés en appel doivent respecter le principe du contradictoire et être communiqués par écrit à l'adversaire avant l'audience.

Les moyens nouveaux soulevés dans la déclaration d'appel sont recevables, ayant été communiqués à la préfecture préalablement.

Est recevable la déclaration d'appel de l'étranger, adressée par télécopie dans quelque service administratif de la Cour que ce soit, le greffe de la cour d'appel comprenant l'ensemble des services administratifs (fax adressé au service courrier de la cour d'appel).

Impossibilité de statuer sur l'appel du préfet, faute d'avoir pu valablement convoquer l'étranger assigné à résidence.

Non lieu à statuer sur l'appel du préfet, l'étranger, sans domicile fixe, n'ayant pu être convoqué (R.552-15)

Non lieu à statuer sur l'appel du préfet, la convocation de l'étranger étant irrégulière (convocation glissée sous la porte de l'immeuble collectif).

L'étranger n'ayant pas été régulièrement convoqué (R.552-15) et ne pouvant l'être dans le délai de 48 heures imparti à la cour pour statuer sur l'appel du préfet, la procédure est irrégulière: non lieu à statuer. [décision communiquée par Me Belaiche]

Appel du préfet irrecevable si formé plus de 24 heures après la décision rendue [décision communiquée par Me Chapon]

Le procureur a interjeté appel sans demande d'effet suspensif. L'étranger a été convoqué 3 heures avant l'audience, par dépôt de sa convocation dans sa boîte aux lettre (convocation non valable).

Appel du procureur avec demande d'effet suspensif fondée sur le trouble à l'ordre public, alors que cette menace n'est étayée ni par les faits ni par les pièces du dossier.

Rejet de la demande du procureur d'effet suspensif, l'étranger ayant une adresse fixe, bien qu'il ne travaille pas et n'ait pas de ressource [décision communiquée par Me Preguimbeau]

article 700 CPC : 1,000 Euros

Article 700 CPC: 500 euros [décision communiquée par Me Jeannot]

Article 700 en appel: les dispositions de l'article 38 de la loi du 3 avril 1955 sont inapplicables dès lors que l'Etat, demandeur à la procédure, succombe.

Article 700 CPC: 500 euros

Article 37 loi 10/7/1991: 500EUR

Article 700 CPC : 598 Euros

Article 700 CPC : 500 Euros

Article 37 loi 10/7/1991: 598EUR

Article 700 sur saisine R552-17: 100EUR

En cas de demande de condamnation du préfet es-qualité au titre de l'article 700 CPC, il convient de mettre en cause l'Agent judiciaire du Trésor.

Article 700 CPC : 1.000 Euros par le Tribunal administratif pour assignation à résidence.

Le JLD ayant rejeté le même jour une précédente demande de prolongation, la nouvelle saisine du JLD se heurte à l'autorité de la chose jugée (identité de cause, d'objet et de parties).

Le JLD statue sans avocat à 10h55 alors que l'avocat avait prévenu de son arrivée à 10h30 et que la programmation de cette audience, relative aux libertés individuelles, peut souffrir quelques retards quand elle est contenue dans les horaires normaux.

Appel de la préfecture, avocat de l'étranger en première instance non avisé de cette audience

Nécessité pour l'avocat de pouvoir s'entretenir avec son client avant l'audience dans des locaux garantissant la confidentialité [jurisprudence communiquée par Me Djohor]

En plaçant en rétention dans un CRA d'un autre département, alors que celui du lieu d'interpellation disposait d'un centre, au seul dessein d'éviter la saisine d'un JLD dont la jurisprudence est contestée par l'administration, le préfet a choisi son juge, en violation de l'article 6 CEDH.

S'il est de principe que l'administration a le choix du CRA, elle doit exercer ce choix dans le respect des droits de la défense. Ce libre choix ne saurait donc valider la pratique de choix du centre en fonction de la jurisprudence du JLD, qui aboutit à ce qu'un CRA soit vide pendant qu'autre est surpeuplé.

La comparution de l'étranger devant le JLD a été avancée d'une journée, et il n'y a pas preuve de sa nouvelle convocation. L'absence de convocation fait grief dans la mesure où le délai annoncé a été écourté.

Retenu non avisé de l'audience dans une langue qu'il comprend, sa présence à l'audience ne résultant que du fonctionnement du CRA (art. 14 et 16 CPC, R552-5 CESEDA)

Avis d'audience renvoyé sans les mentions permettant de s'assurer que le retenu a bien été avisé de l'audience et de ses droits afférents.

L'intéressé n'a pas été avisé de la date et de l'heure de l'audience, étant informé qu'il serait "convoqué dans les 48 heures"

Deux procès verbaux sont produits, indiquant des convocations devant le JLD à deux dates différentes, ce qui ne permet pas de s'assurer de la régularité de la convocation.

Convocation à l'audience par l'intermédiaire d'un membre de la famille, n'ayant pas la qualité d'interprète [décision communiquée par Me Jeannot]

Il n'est pas établi que la convocation de l'intéressé pour l'audience devant le JLD ait été faite par le truchement d'un interprète, le registre ne mentionnant pas cette notification et indiquant le français comme langue de procédure.

Notification de sa convocation à l'audience par interprète par téléphone, sans justifier de l'inscription de celui-ci sur la liste L111-8 CESEDA

Convocation par l'intermédiaire d'un interprète au téléphone non inscrit sur une liste ou membre d'un organisme agréé (L111-8)

Convocation à l'audience par un interprète ne remplissant pas les conditions de l'article L111-8

Pas mention de l'avis au retenu de l'audience devant le JLD, peu important qu'il y ait été assisté d'un avocat.

Absence de mention que l'intéressé a été informé dans une langue qu'il comprend de sa comparution devant le JLD. Sa comparution à l'audience résulte du fonctionnement du CRA et ne constitue pas une preuve de la réception de l'avis d'audience pour lui

Absence de notification de la date d'audience: nullité de la procédure

Absence d'indication de la date et l'heure de l'audience dans la convocation à l'audience

Convocation envoyée par le greffe signée par l'intéressé mais faite en l'absence d'un interprète: l'intéressé a signé sans connaître l'objet du document

Erreur sur la date (année) de l'audience

Absence d'indication sur la date et l'heure de l'audience

Convocation à l'audience dans une langue que l'intéressé ne comprend pas

Pas de convocation à l'audience.

Absence d'indication du lieu de l'audience (Lille alors que placement en rétention à Beauvais)

L'avis d'audience notifié à l'étranger ne mentionne pas l'autorité devant laquelle il sera déféré [décision communiquée par Me Corrales]

Etranger éloigné quelques heures après avoir reçu sa convocation devant le JLD qu'il avait saisi: atteinte au principe fondamental de se faire entendre d'une manière équitable par un tribunal indépendant et impartial.

Le défaut d'assistance d'un interprète lors de la signature de la convocation devant le JLD est assimilable à un défaut de convocation.

Suite au report de l'audience JLD, pas de nouvelle convocation à l'audience avec l'interprète.

La convocation à l'audience a été notifiée par téléphone par un interprète non inscrit sur la liste.

Pas mention de la traduction de l'avis d'audience JLD

(1) Pas de nouvelle convocation à l'audience, qui a été avancée de 24 heures. (2) Pas de production du registre.

(1) Pas de nouvelle convocation à l'audience, qui a été avancée de 24 heures. (2) Pas de production du registre.

L'audience JLD s'est tenue près de 48h après l'expiration du délai accordé au préfet pour saisir le juge, sans évènement précis et insurmontable [décision communiquée par Me Redaud]

Le retenu a été présenté au JLD qui tenait son audience plus de 48h après son placement en rétention (7 heures après)

La demande de prolongation de rétention a été faxée au JLD quelques minutes avant le placement en rétention.

Le JLD est saisi dans les délais mais audience et délibère après l'expiration des délais.

Le JLD ne peut pas statuer à une audience fixée postérieurement à la fin de la rétention, peu important que le préfet l'ait saisi dans le temps prescrit.

L'étranger est convoqué à une audience pour statuer sur sa prolongation, alors que sa rétention est terminée depuis 1h30 et que l'autorité judiciaire était en mesure de tenir son audience dans les délais impartis.

Impossibilité de tenir une audience après l'expiration des 48 heures, l'étranger étant privé de liberté en dehors de tout cadre légal: le JLD doit statuer sans délai à compter de sa saisine.

En cas de délégation de signature, le tableau de permanence constitue une pièce justificative à produire. Elle doit donc être transmise simultanément à la requête, et son défaut de production n'est pas régularisable en appel.

Délégation de signature les week-end et non les jours de semaine. Pas de mention de l'empêchement du déléguant

L'arrêté portant délégation au signataire de la requête n'est pas signé par le préfet, rendant la délégation de signature irrégulière [décision communiquée par Me Bulteau]

La délégation de signature ne vise pas pour l'auteur de la saisine du JLD les requêtes en vue d'obtenir la prolongation du maintien en rétention, mais seulement les décisions de reconduite ou de placement en rétention.

La saisine du JLD est rédigée un jour où le délégataire n'est pas de permanence, et envoyée un jour où il l'est (week-end): la requête a été établie par un auteur incompétent [décision communiquée par la Cimade]

Le préfet doit produire une délégation de signature à fin de saisir le JLD

Le délégataire du préfet saisissant le JLD n'ayant compétence qu'en cas de désignation pour assurer les permanences, à défaut de produire outre la délégation, le document le désignant de permanence, la saisine du JLD est irrégulière.

Délégation de signature les week-end et les jours fériés, et non pour le 31 décembre [décision communiquée par Me Navy]

Pas mention de l'absence du délégataire de la saisine JLD, qui autoriserait le sous-délégataire à signer.

Absence de délégation de signature

Absence de la délégation de signature

La délégation de signature concerne les "correspondances courantes" du service "de la régie des recettes": défaut de qualité du signataire

La requête signée par une personne délégataire "en cas d'absence ou d'empêchement" d'une autre personne, doit viser l'une de ces circonstances.

Absence de délégation de signature de l'auteur de la saisine

Absence de délégation de signature de l'auteur de la saisine

Le signataire de la requête est compétent en cas d'absence ou d'empêchement du délégataire, sans aucun élément dans les pièces établissent cette absence ou cet empêchement.

Pas de production de la sous-délégation de signature, l'arrêté produit concernant les permanences week-end et jours fériés, ce qui n'est pas le cas de l'espèce.

Irrecevabilité de la requête dont la signataire a reçu délégation de signature en cas d'absence ou d'empêchement du préfet et ne justifiant pas de ces circonstances [décision communiquée par Me Corrales]

Il n'est pas possible de vérifier que le signataire de la requête est compétent puisqu'il intervient lorsqu'il est de permanence et que le tableau de la permanence n'est pas joint.

L'absence du tableau de permanence désignant le signataire de la requête empêche de vérifier sa compétence pour saisir le JLD. La saisine n'est pas régularisable par l'envoi de cette pièce au président du TGI (juridiction différente). Une telle irrégularité n'est pas susceptible d'être régularisée en cours d'audience.

Le tampon du délégataire de signature étant parfaitement illisible, le juge ne peut vérifier sa compétence. (JP de Me Corrales)

L'auteur delà requête a une délégation de signature "dans le cadre de la permanence préfectorale" sans qu'aucune date soit fixée pour cette permanence ; or celle-ci ne saurait être générale et permanente [décision communiquée par Me Corrales]

Absence de délégation de signature de l'auteur de la requête

L'arrêté portant délégation au signataire de la requête ou le reccueil des actes administratif de la préfecture n'est pas jointe à la requête.

Délégation de signature "lors des permanences" préfectorales, sans qu'un tableau de roulement soit produit.

1) Le signataire de la saisine bénéficie d'une délégation générale et d'une délégation spéciale (en matière de libertés): c'est la seconde qui prévaut. 2) Faute de production du tableau de roulement pour justifier que le délégataire (en vertu de la délégation spéciale) était de permanence, sa compétence n'est pas établie [décision communiquée par Me Hollard]

Pas de justificatif de la publication de l'arrêté de délégation de signature

Irrecevabilité d'une requête signée par un délégataire ayant pouvoir de signer les mémoires, et non les requêtes.

L'irrecevabilité tirée du défaut de production de la délégation de signature, qui est une pièce utile au sens de l'article R 552-3, ne peut être régularisée en appel [décision communiquée par Me Belaiche]

Prolongation du maintien en rétention ne peut être demandée qu'au cours de la rétention (demande faite alors que l'intéressé était encore en détention)

Envoi par le Préfet au JLD des documents en vue de le saisir 1/2h avant le placement en rétention: démontre la volonté du Préfet de le saisir avant même le placement en rétention

Le retenu n'est pas présenté au juge, ayant été emmené à l'avion: il a été privé de son recours au juge qu'il avait saisi (R552-17 CESEDA)

Prolongation limitée à 8 jours, l'administration n'apportant pas la preuve de la nécessité d'une prolongation de 15 jours.

Rejet de la demande du parquet d'effet suspensif de l'appel si l'intéressé présente des garanties de représentation

En cas de demande d'effet suspensif de l'appel, rien n'interdit que le premier président prenne en compte les observations en défense présentées par l'étranger après un délai de deux heures et avant que le premier président ait statué (articles R 552-20 et R 552-12 du CESEDA).

Audience prévue 6 heures après l'expiration de la rétention, peu important que le retenu ait été convoqué dans les temps.

Audience de prolongation de rétention plus de 48 heures après le placement en rétention.

Il ne résulte pas du dossier que le retenu ait été maintenu à la disposition de la justice (L552-2), entre la fin de la rétention et le prononcé de l'ordonnance (5h25) pendant le temps strictement nécessaire à la tenue de l'audience et au prononcé de l'ordonnance.

L'étranger, dont la rétention prenait fin à 8h, a été convoqué par les policiers pour une audience à 8 heures alors que les audiences se tiennent toujours à 10 heures. Cette convocation n'est pas régulière. Cette privation de liberté durant 2h n'est pas justifiée.

Convocation et présentation devant le JLD à 10h, alors que la rétention prenait fin à 9h [décision communiquée par Me Navy]

Etranger convoqué la veille devant le JLD mais présenté le lendemain à 10h, alors que sa rétention se terminait à 8h45 [décision communiquée par Me Navy]

Audience tenue plus de 48h après le placement en rétention

Requête et pièces non horodatées

Défaut de production des pièces justificatives parmi les pièces horodatées transmises au juge

Toutes les pièces n'étant pas horodatées et l'intéressé en ayant fait état en première instance sans que le juge réponde à ce moyen dans le détail, il n'est pas possible de savoir avec certitude quelles pièces étaient à la disposition de l'avocat et de l'étranger en première instance.

Le juge est saisi d'une requête concernant un étranger dont l'état civil (date de naissance) est différent de celui initialement placé en rétention.

Policier de l'escorte faisant fonction d'interprète, alors qu'en qualité d'escorte il participait à la procédure.

Absence de l'interprète à l'audience ne permet ni l'audition de l'étranger ni la notification des droits

Absence d'interprète à l'audience

Interprète absent à l'audience.

Absence d'interprète à l'audience

Absence d'interprète à l'audience

Pas d'interprète disponible, alors que le procès-verbal a constaté que le retenu s'exprimait en très mauvais anglais (dès lors le recours à un interprète anglais s'avère impossible).

L'intéressé, Arménien, ne comprend pas bien la langue russe parlée par son interprète (décision identique du même jour pour son épouse).

Interprète absent à l'audience [décision communiquée par Me Navy]

Retenu assisté d'un interprète pendant toute la procédure mais absence de l'interprète lors de l'audience JLD

Nécessité de faire appel à un interprète inscrit sur une des listes prévues ou à un organisme d'interprétariat et de traduction agrée par l'administration, en cas de convocation à l'audience par téléphone (L111-8 CESEDA)

Audience avec interprète par téléphone non inscrit sur la liste L111-8 CESEDA

L'irrégularité de la saisine du JLD du fait du défaut de justificatif de la délégation de signature n'est pas régularisable en appel.

La requête du préfet auteur de l'APRF est irrecevable, dès lors que l'intéressé n'est pas retenu sur le fondement de cet APRF mais suite à une ITF postérieure, prononcée par le juge judiciaire dans le ressort d'une autre préfecture: le préfet compétent est celui dans le ressort duquel a lieu la rétention.

Intervention d'un avocat commis d'office sans s'être assuré de l'accord du retenu, alors qu'un avocat était constitué dans le dossier: pouvoir de réévoquer l'affaire par la Cour.

L'intéressé n'est pas présent, ainsi le JLD est dans l'impossibilité de reccueillir ses observations et de statuer en toute connaissance de cause.

La requête aux fins de prolongation est motivé par la demande du préfet de permettre la tenue de l'audience OQTF devant le TA, et non à l'éloignement de l'intéressé.

Irrecevabilité de la requête sans pièces justificatives (PV, placement en GAV...)

Il n'appartient pas au juge judiciaire de faire des mesures d'investigation, et de rechercher des éléments en dehors des pièces qui lui sont soumises à l'appui de la requête (audition, transport, rédaction du procès verbal) [décision communiquée par Me Thieffry]

Le JLD ne détient d'aucune disposition légale le pouvoir d'obtenir une pièce (justificatif de l'heure de levée d'écrou) pendant l'audience, la communication de celle-ci n'ayant été demandée ni par l'administration, ni par le retenu, peu important que l'avocat du retenu ne s'y soit pas opposé.

Le document de voyage de l'intéressé doit être transmis au JLD même si la police estime que c'est un faux, afin de permettre au juge d'en apprécier la validité pour statuer sur une éventuelle demande d'assignation à résidence.

Le registre doit mentionner les déplacements du retenu, et notamment la présentation à l'ambassade.

Rédaction dans une langue étrangère de certains actes de procédure.

Inobservation des dispositions de l'ordonnance de Villers Cotterets sur la traduction des documents présentés au magistrat

Etranger absent (hospitalisé): pas de prolongation de sa rétention

Rétentionnaire non présenté au juge bien que le JLD était valablement saisi

Rétentionnaire non présenté au JLD

Fin de la rétention à l'heure où l'intéressé est mis en route pour le tribunal

1) Le juge saisi d'un référé d'heure à heure constate l'expiration du placement en rétention (l'éloignement étant prévu dans la journée); la rétention après cette expiration constitue une voie de fait. 2) Article 700 CPC: 800 euros

A défaut d'accompagner la requête au JLD d'une copie du registre: requête irrecevable

La requête en prorogation doit être accompagnée d'une copie du registre actualisé (l'intéressé a changé de CRA en cours de rétention)

Le registre ne figure pas au dossier.

Absence de registre: requête irrecevable

Défaut de production du registre

La requête doit être accompagnée d'une copie du registre actualisé, celui-ci devant être tenu à jour au regard des contrôles susceptibles d'être opérés par diverses autorités dans tout lieu de rétention.

La requête est irrecevable faute d'être accompagnée d'une copie du registre.

Absence de copie du registre

La requête est irrecevable si elle n'est pas accompagnée d'une copie du registre.

Défaut de production d'une copie du registre

Copie du registre non jointe à la requête et n'ayant pu être enregistrée par le greffier

Nécessité pour le représentant du Préfet de disposer d'un pouvoir spécial dans chaque instance (411, 417 CPC).

Le mandat spécial donné par le préfet aux fins de le représenter devant le JLD doit porter la date de l'audience.

Nécessité pour le représentant du Préfet de disposer d'un pouvoir spécial (411, 417 CPC).

La transmission de la procédure à l'avocat, 2 heures avant l'audience, et alors que celui-ci l'avait demandé la veille, sans que l'administration justifie de l'impossibilité de communiquer avant, constitue une violation du principe du contradictoire.

La communication de pièces lors de l'audience est possible devant le JLD mais elle doit être justifiée par l'urgence et la préfecture doit communiquer la veille toutes les pièces qu'elle détient.

Viole le principe du contradictoire l'avocat de la préfecture qui ne communique les pièces accompagnant sa requête en totalité que le matin même de l'audience devant le JLD, malgré plusieurs relances de la veille.

Viole le principe du contradictoire l'avocat de la préfecture qui ne communique les pièces accompagnant sa requête en totalité que le matin même de l'audience devant le JLD, malgré plusieurs relances de la veille.

Pièces non communiquées: non respect du contradictoire

Absence au dossier du PV de saisine et enquête de flagrance non jointe en totalité

La procédure transmise au JLD, et communiquée à la défense, est incomplète, contrairement à l'original de la procédure.

Pièces essentielles (PV d'interpellation, réquisition du Procureur...) non jointes à la procédure bien que figurant dans l'original.

Procédure transmise tardivement au greffe. Avocat saisi après l'expiration des délais de recours. Non respect du principe du contradictoire.

Communication tardive d'une pièce non horodatée

Les pièces relatives à la GAV, qui n'avaient pas été jointes à la requête, ne peuvent être produites à l'audience sans violer le principe du contradictoire.

Les pièces de la procédure pénale étant arrivées après la requête accompagnée de ses pièces, bien qu'elles aient pu être consultées par l'avocat avant l'audience, en raison de leur communication séparée, il est porté atteinte au principe du contradictoire.

Pièces concernant la GAV non mises à la disposition de l'avocat

1) Non respect du contradictoire, l'administration saisissant d'une requête le JLD, non accompagnée de l'ensemble des pièces, celles-ci n'étant communiquée que 24 heures plus tard à l'audience (articles 15 et 16 CPC) 2) Les retenus sont placés avant l'audience dans un local ne garantissant pas la confidentialité avec leur conseil, peu important que cette organisation soit de la responsabilité de la juridiction.

PV d'interpellation remis peu de temps avant l'audience et non horodaté

Procédure transmise au JLD sans requête l'accompagnant.

Demande rejetée en l'absence de requête.

Fax à 12h25 pour une audience à 10h

Le JLD est saisi d'une demande de prorogation au delà de quinze jours (L552-7) au lieu d'une demande de prolongation au delà de 48 heures: irrecevabilité.

Requête du préfet non signée.

Aucune pièce du dossier ne permet de déterminer le jour et l'heure de la saisine du JLD, le délai de 48h étant dépassé de 4 heures lorsque celui-ci statue.

Pas de preuve de la publication de la délégation de signature de l'auteur de la saisine du JLD. [décision communiquée par me Selçuk Demir]

Le JLD ne peut être saisi que pendant le délai de 48H durant lequel la rétention administrative produit ses effets (JLD saisi 4 jours après le placement selon la requête enregistrée au greffe)

L'irrecevabilité tirée du défaut de production de la délégation de signature ne peut être régularisée en appel, la recevabilité s'appréciant lors de la saisine

La requête est irrecevable si elle n'est pas accompagnée de la délégation de signature de son auteur: en l'espèce le document produit est un arrêté modificatif seulement.

Président du TGI saisi à la place du JLD

Saisine du juge en cours d'audience d'une procédure incomplète transmise par télécopie.

Requête non motivée, se référant pour la motivation à une fiche de situation qui n'est pas signée par le Préfet

Motifs erronés (intéressé en possession des documents de séjour dans l'espace Schengen alors que la requête du Préfet soutient le contraire)

Le signataire de la requête n'est pas la personne prétendument à l'origine de la saisine.

Nécessité de produire des pièces traduites en français devant le JLD.