Sauf à priver de toute portée l'article L552-8 ou à le limiter à l'hypothèse de l'absence de transport, l'absence de passeport n'est pas assimilable à la perte ou la destruction des documents de l'intéressé: rejet d'une demande de prorogation de 15 jours pour un étranger démuni de passeport et n'ayant pas fait volontairement obstacle à son éloignement [décision communiquée par Me Chapon]

L'absence de documents d'identité ne caractérise pas l'obstruction volontaire du retenu, la disparition de ce document pouvant résulter de circonstances fortuites.

1) L'exercice de voies de droit consécutives (TA puis OFPRA) ne caractérise pas une obstruction volontaire 2) le fait de posséder un faux passeport ne caractérise pas une dissimulation d'identité, si l'intéressé à aussitôt révélé son identité.

La non possession d'un document de voyage ne peut être assimilée à la perte ou la destruction de ce document.

L'administration se contente d'indiquer que l'absence de passeport a rendu nécessaire la délivrance d'un LPC, qui n'a pas encore été délivré: L552-7 inapplicable. L'administration n'établit pas non plus que la délivrance des documents de voyage par le consulat soit susceptible d'intervenir dans le bref délai de 5 jours: L552-8 inapplicable.

La requête L552-7 n'est motivée que par l'absence de documents de voyage, alors que le L552-7 ne vise que la perte ou la destruction du document de voyage et non sa seule absence.

L'intéressé, démuni de passeport, a été reconnu par les autorités consulaires et relève donc des dispositions de l'article L552-8

L'absence de passeport n'est pas assimilable à la perte ou la destruction de ce document. La prolongation de 15 jours n'est possible qu'en cas d'obstruction à la mesure d'éloignement, notamment en dissimulant son identité.

L'impossibilité d'éloigner résulterait d'un défaut de réponse du consulat, qui n'est pas établi faute de preuve écrite. Dès lors peu importe que l'intéressé ait fait obstacle à son éloignement en communiquant des renseignements inexacts sur son état civil.

La prolongation de 15 jours (L552-7) est possible uniquement si l'intéressé, qui est démuni de documents d'identité, a volontairement dissimulé son identité ou fait obstruction à son éloignement.

Absence de preuve que les documents de voyage et un moyen de transport pourront être obtenus à bref délai

Défaut d'examen du dossier par l'OFPRA dans un délai raisonnable non imputable au comportement de l'intéressé

La demande d'asile n'a pu être remplie, l'interprète étant nécessaire et la préfecture ayant invité l'intéressée à en trouver un par ses propres moyens. Absence d'obstruction volontaire de l'intéressé à sa reconduite

1) La demande de prorogation de l'étranger, à qui a été délivré un LPC, est motivée par la réponse tardive de l'OFPRA: aucune prorogation n'est pas possible. 2) Pas de preuve qu'un départ pourra être organisé sous 5 jours (production d'une simple réservation)

La requête du Préfet est fondée sur l'attente d'un LPC: L552-8 seul applicable (5 jours de prolongation)

L'intéressé s'est automutilé avant d'être embarqué, ce qui ne caractérise pas une obstruction volontaire faute de certificat médical écartant l'altération de son discernement, ou d'audition de l'intéressé. Au surplus, des soins doivent être poursuivis pendant une durée susceptible d'excéder ceux de la rétention. Enfin, l'administration n'établit pas qu'une nouvelle tentative d'éloignement soit compatible avec l'état de santé de l'intéressé.

Le préfet n'invoque aucune circonstance permettant la prorogation à titre exceptionnel, mais uniquement la longueur des délais d'obtention d'un billet d'avion, l'intéressé étant muni d'un passeport.

Pas de preuve de la dissimulation de son identité ou de l'obstruction volontaire à sa reconduite par l'intéressée, démunie de documents transfrontières.

Comportement de l'intéressé (jurisprudence de principe)

Etranger démuni de document transfrontière, mais n'ayant pas fait obstacle à sa reconduite.

Le dépôt d'une demande d'asile est constitutif de l'exercice d'un droit sous réserve d'abus

Une demande d'asile tardivement instruite ne justifie pas une prorogation.

Un demandeur d'asile en cours d'examen par la CRR ne peut pas être présenté à l'ambassade. Cette situation ne relève pas de L552-7 ni de L552-8.

L'absence de réponse de l'OFPRA ne justifie pas en elle-même une prorogation de 15 jours

La rétention n'a pas vocation d'attendre une décision de l'OFPRA.

L552-7 inapplicable en cas de demande d'asile et de défaut de réponse de l'ambassade

Une nouvelle demande d'asile relève d'un droit propre et ne caractérise pas une obstruction volontaire.

Pas de preuve de la réservation d'un vol sous 5 jours (552-8 inapplicable)

Retenu vu par le consulat mais aucun élément attestant que le LPC sera délivré à bref délai

Absence momentanée de moyen de transport non corroborée par des pièces

Absence de justificatif montrant que la délivrance d'un LPC doit intervenir à bref délai

Eloignement empêché par l'annulation du vol (552-7 inapplicable), pas de preuve de la réservation d'un vol sous 5 jours (552-8 inapplicable)

Prolongation de 15 jours (L552-7) uniquement si l'intéressé, démuni de tout document de voyage, a fait volontairement obstacle à son éloignement. L'absence de tout document de voyage n'est pas assimilable à leur perte ou à leur destruction.

L'intéressé, démuni de passeport, n'ayant pas fait obstacle à sa reconduite, il ne peut être ordonné une prorogation de 15 jours.

L'article L552-7 étant d'interprétation stricte, l'absence de document de voyage ne peut pas être assimilé à leur perte ou leur destruction. [décision communiquée par Me Navy]

L'absence de passeport ne constitue pas un comportement imputable à l'étranger permettant une prolongation de 15 jours, l'intéressé ayant déclaré qu'il n'avait pas de passeport et le préfet n'évoquant aucune circonstance permettant de supposer la perte ou la destruction de ce document.

L'article L552-7 est inapplicable pour une procédure d'éloignement suspendue pendant l'examen d'une demande d'asile, peu important l'absence de document de voyage.

(1) Le retard mis à l'éloignement provenant exclusivement des autorités consulaires, qui ne recevront l'étranger qu'après 19 jours de rétention, cette circonstance étrangère n'autorise pas une seconde prolongation de 15 jours. (2) Il n'appartient pas au juge de prolonger de 5 jours (L552-8) lorsqu'il est saisi sur L552-7 [décision communiquée par Me Sophie Lefèvre]

(1) le JLD saisi d'une demande de prorogation de 15 jours mal fondée ne peut s'autosaisir d'une demande de prorogation de 5 jours. (2) La difficulté provenant uniquement du délai de réponse de l'autorité consulaire saisie, l'article L552-7 est inapplicable.

1) L'intéressé a perdu son permis de conduire, qui n'est pas un document de voyage; il n'est pas prouvé ni même soutenu qu'il ait détruit ou délaissé son passeport, dissimulé son identité, ni volontairement opposé par son attitude à son éloignement: L552-7 inapplicable. 2) La réponse attendue du consulat n'autorise pas une prolongation de 5 jours, sauf à établir que la délivrance du laissez-passer interviendra à bref délai. [Décision communiquée par Marie Blandin]

L'administration fonde sa requête sur le mauvais texte: L552-7 inapplicable alors que la difficulté provient exclusivement du délai de traitement de la situation par l'autorité consulaire saisie.

1) L 552-7 inapplicable, car l'absence de documents n'est pas assimilable à leur perte ou à leur destruction, d'autant plus que l'intéressé a déclaré n'en avoir jamais été muni. 2) Le fait d'avoir utilisé par le passé plusieurs alias ne caractérise pas l'obstruction volontaire, l'intéressé ayant toujours utilisé la même identité pendant cette procédure. 3) L 552-8 inapplicable en l'absence de démonstration que la délivrance d'un LPC ou l'exécution de la mesure d'éloignement interviendrait à bref délai.

La requête fondée sur l'article L552-8 (absence de moyen de transport) alors qu'elle mentionne un refus d'embarquer, qui aurait dû fonder une demande sur le fondement de l'art L552-7 est irrecevable.

Le JLD, saisi dans les termes de la requête, ne peut d'office autoriser une prolongation de 5 jours (L552-8) s'il est saisi d'une demande de prolongation de 15 jours (L552-7), qui est irrecevable faute d'avoir caractérisé l'obstruction volontaire de l'intéressé à sa reconduite.

L'accord de principe du consulat, selon lequel celui-ci serait "disposé à délivrer un laissez-passer" ne suffit pas à établir que celui-ci sera délivré dans les 5 jours.

La date de délivrance du LPC est inconnue, aucun vol n'a été réservé: L552-8 inapplicable.

(1) Le préfet peut réduire sa demande à une prorogation de 5 jours en renonçant à l'audience à la demande initiale de 15 jours. (2) L'administration n'établit pas que la délivrance d'un LPC doive intervenir à bref délai dans la mesure où le consulat a déclaré devoir mener une enquête, dont la durée est indéterminée. La délivrance antérieure d'un LPC par la même personne sans enquête à bref délai est sans incidence .

Si l'intéressé est démuni de documents d'identité, il ne ressort d'aucune des pièces du dossier d'éléments de nature à caractériser l'urgence absolue, des menaces pour l'ordre public, ou que l'intéressé ait dissimulé son identité ou volontairement fait obstruction à son éloignement: prorogation de 5 jours, et non de 15 jours. [décision communiquée par Me Chapon]

Prorogation de 5 jours pour un retenu qui a remis un acte de naissance [décision communiquée par Me Lefèvre]

L'article L 552-8 ne prévoit pas dans ses cas limitativement énumérés le motif que la demande d'asile est toujours en cours.

1) L'intéressé est venu avec un faux passeport restitué à son passeur, sans qu'on puisse retenir qu'il ait volontairement détruit, perdu ou délaissé son passeport. 2) L'intéressé étant en possession d'une traduction de sa CNI , et les autorités ayant admis qu'il était identifiable mais ayant réclamé un délai, l'impossibilité d'exécuter résulte du comportement des autorités consulaires et non de celui de l'intéressé. [Décision communiquée par Maître Marie Blandin]

L'administration demande une prorogation de 5 jours alors qu'elle ne produit qu'un "routing" prévoyant un acheminement à une date postérieure, établissant ainsi qu'elle ne pourra exécuter la mesure dans le bref délai de 5 jours.

L'article L552-8 est inapplicable en cas de carence des autorités de réadmission pendant une période de congés.

Les difficultés rencontrées à l'occasion d'une double procédure de réadmission Schengen ne répondent pas précisément aux conditions d'application de l'article L552-8

La production d'un document du ministère de l'immigration, appelé "laissez-passer européen", n'est pas équivalente à un LPC, et ne suffit pas à établir que l'intéressé pourra être reconduit sans délai, d'autant que le consulat étranger a refusé la délivrance d'un LPC à l'intéressé et quand bien même un charter est prévu.

L'administration dans le cadre de sa demande L552-8 ne justifie pas de l'intervention à bref délai d'un laissez-passer européen qui serait destiné à suppléer l'absence de laissez-passer consulaire refusé par l'ambassade, de même elle ne justifie pas du vol qu'elle prétend avoir prévu.

L552-7 inapplicable: l'impossibilité d'éloigner résulte de la lenteur de l'ambassade. L552-8 inapplicable: il n'est pas établi que la reconnaissance par les autorités consulaires doit intervenir à bref délai.

Attente d'une réponse des autorités de réadmission: motif indépendant de la volonté du retenu qui n'autorise pas de 2nde prolongation

Défaut de production du LPC prétendument délivré par l'ambassade

L'absence de passeport n'est pas assimilable à la perte ou à la destruction de documents. Prolongation de 15 jours (L552-7) uniquement si l'impossibilité d'exécuter la mesure d'éloignement résulte de la perte ou de la destruction des documents de voyage de l'intéressé ou que celui-ci a dissimulé son identité ou fait volontairement obstruction à son éloignement

La prorogation est ordonnée pour quinze jours s'il est établi que le comportement de l'intéressé a entraîné, de manière délibéré, la perte ou la destruction de son passeport. L552-8 inapplicable dès lors que le vol prévu est dans plus de 5 jours.

L'étranger, qui s'est violemment opposé à son embarquement parce que sa demande d'asile n'avait pas encore été examinée par l'OFPRA, qui ne le convoquera que plusieurs jours plus tard, n'a pas commis une obstruction volontaire à son éloignement justifiant une prorogation de 15 jours. [décision communiquée par Me Ledouarin]

Le dépôt d'une demande d'asile au quatrième jour de rétention ne caractérise pas un obstacle mis à la rétention. [décision communiquée par Me Hollard]

Ne constitue pas une mesure d'obstruction le dépôt d'une demande d'asile au 3e jour de rétention et instruite par l'OFPRA. [décision communiquée par Me Chabert Masson]

Absence de dissimulation de son identité ou d'obstruction volontaire à son éloignement.

L'identité de l'intéressé ayant été établie par ses empreintes et confirmée par des pièces administratives, la mauvaise foi de l'intéressé lors de son interpellation ne suffit pas à caractériser son obstruction à sa reconduite. [décision communiquée par Me Belaiche]

Le fait de laisser son passeport chez une personne qu'on ne peut recontacter constitue une dissimulation volontaire de ce document.

La prorogation est ordonnée pour quinze jours s'il est établi que le comportement de l'intéressé a entraîné, de manière délibéré, la perte ou la destruction de son passeport.

L'intéressé, démuni de documents d'identité, n'a pas fait obstruction à sa reconduite; il a accepté la prise d'empreintes et de photographies.

La simple mention par le Préfet d'absence de document de voyage ne suffit pas à caractériser un comportement volontaire

La simple mention par le Préfet d'absence de document de voyage ne suffit pas à caractériser un comportement volontaire

L'intéressé déclare avoir été privé de son passeport par les passeurs, il ne l'a ni perdu, ni détruit, et il n'a ni dissimulé ni modifié son identité.

L552-7 inapplicable pour un étranger qui ne dispose pas de documents d'identité

Le délai de prorogation est de quinze jours lorsque l'impossibilité d'éloigner l'étranger résulte de son comportement; il est de cinq jours lorsqu'elle est le résultat d'événements extérieurs à l'étranger (décision de principe 2007)

La prorogation pour une durée de quinze jours est possible s'il est établi que le comportement de l'intéressé a entraîné, de manière délibéré, la destruction ou la perte de son passeport. La prorogation pour une durée de cinq jours est possible si les conditions prévues par l'article L552-8 sont remplis et que l'administration la sollicite (décision de principe 2006)

Difficultés non imputables à l'intéressé (552-7 inapplicable) et pas de délivrance de LPC à bref délai (552-8 inapplicable). Pas de preuve de la réponse du Consul à la demande d'entretien.

Allégation de la dissimulation par l'intéressé de son identité et d'une enquête de l'ambassade, non étayée par des pièces

Le préfet soutient que l'intéressé aurait refusé d'embarquer sans en rapporter la preuve.

L'absence de document n'est pas assimilable à leur perte ou destruction, l'interprétation du L552-7 étant stricte, s'agissant de liberté individuelle. L.552-7 est inapplicable faute de démonstration d'une obstruction volontaire du retenu.

Pas de prorogation de 15 jours en l'absence d'obstruction volontaire de l'intéressé, démuni de passeport.

Ne caractérise pas une obstruction volontaire justifiant une prorogation de 15 jours L552-7 le fait de confier son passeport périmé à son ambassade en vue de son renouvellement.

L'article L552-8 (prorogation de 5 jours) n'est pas applicable à la procédure de réadmission vers un état de l'Union européenne) [décision communiquée par Me Chapon]

Prorogation de 5 jours impossible dans le cas d'autorités SCHENGEN demandant un délai de prévenance de 48 heures.

La prorogation est inapplicable aux réadmissions Schengen.

Le délai de prévenance des autorités belges pour la réadmission n'autorise pas une 2nde prolongation de 5 jours

L552-8 inapplicable aux réadmissions Schengen

La requête est fondée sur un refus d'embarquement, insuffisamment établi par le procès-verbal de police. L'intéressé, qui n'a pas été auditionné, invoque un malaise et produit un certificat d'hospitalisation le lendemain du prétendu refus d'embarquer. [JP de Me Bulteau]

Pas de preuve de la disponibilité d'un vol sous 5 jours.

Le préfet se contente de déclarer que "en principe" l'étranger pourra être reconduit à telle date, sans justifier d'une réservation pour le vol.