Base de données de Droit des Étrangers v1.8_ 

Merci à tous les confrères qui, en communiquant leurs jurisprudences, permettent à DéBase de poursuivre son évolution.

1. Fonctionnement de DéBASE

   1. Muni du dossier de la procédure qui vous a été remis par le greffe du Juge des libertés et de la détention ou du premier président, vous êtes invité à examiner successivement les moyens exposés ci-dessous.

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      • En cliquant sur la référence de la décision (ex : JLD de LILLE, 24 avril 2008), afin d'accéder à un résumé du jugement ou de l'arrêt
      • En cliquant sur l'icône d'Acrobat Reader () afin de visualiser et d'imprimer la décision en texte intégral (le programme Acrobat Reader doit être installé sur votre ordinateur).

 

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1. INTERPELLATION

   1. Motif de l'interpellation

      Pour apprécier la régularité du contrôle d'identité, le juge ne peut prendre en considération que le seul procès-verbal initial (saisine-interpellation), et ne peut substituer ses propres déductions fondées sur le résultat d'investigations postérieures aux constatations initiales.

      • Cour de cassation, 1ère chambre civile, 6 janvier 2010  ;

      L'étranger a été interpellé dans les circonstances suivantes :

      • Contravention
      • Infraction en flagrance (78-2 1° CPP)
      • Réquisitions du procureur (78-2 2° CPP)
      • Prévenir une atteinte à l'ordre public (78-2 3° CPP)
      • Contrôle gare, port, aéroport, frontière (78-2 4° CPP)
      • Réquisitions du procureur dans un local professionnel (78-2-1 CPP)
      • Réquisitions du procureur dans des véhicules (78-2-2 CPP)
      • Contrôle routier (R233-1 CR)
      • Contrôle des documents de séjour (611-1 CESEDA)
      • Enquête incidente
      • Mise à disposition par un autre service
      • Des circonstances restées inconnues

      1. Contravention

         1. Eléments constitutifs de la contravention

            Aucune contravention n'est caractérisée par le procès-verbal d'interpellation :

            • Défaut de port de ceinture de sécurité : il faut établir que le véhicule est en marche : Cour d'appel de Rouen, 3 mars 2008  ; JLD de Montpellier, 1er mai 2010  ; ... JLD de Lille, 03 septembre 2010  ; ... JLD de Lille, 15 mars 2002  ; ...
              ... et produire le timbre-amende qui a été dressé : JLD de Nîmes, 16 février 2009  ; JLD de Nîmes, 8 février 2008  ;
            • La contravention concernant le conducteur du véhicule a donné lieu au contrôle d'identité de tous les occupants : JLD de Nimes, 8 juillet 2009  ; Cour d'appel de Douai, 14 juin 2007  ;
            • Traversée en dehors des passages protégés (R432 Code de la Route) : il faut établir que le piéton a traversé la chaussée alors qu'un passage se trouvait à moins de 50m : Cour d'appel de Rennes, 7 décembre 2007  ; JLD de Boulogne sur Mer, 2 juillet 2010  ; JLD de Lille, 9 mai 2009  ; JLD de Marseille, 5 avril 2009  ; JLD de Lille, 13 juin 2007  ; JLD de Lille, 4 janvier 2007  ;
            • Piéton slalommant entre les voitures : JLD de Nîmes, 2 décembre 2007  ;
            • Piéton circulant sur la chaussée qui ne comporte pas de trottoir (R412-34s. CR) : JLD de Nîmes, 1er avril 2010  ; JLD de Lille, 31 octobre 2009  ;
            • Circulation d'un cycliste sans gilet réfléchissant ni éclairage de nuit (R431-1-1, R313-4 XII et XIII Code de la Route), sans qu'il soit établie que la visibilité était réduite : Cour d'appel de Douai, 14 juin 2007  ;
            • Infraction au Code de la route non suivie d'une immobilisation du véhicule (L325-1 à L325-3 CR) : Cour d'appel de Douai, 14 juin 2007  ;
            • Jeter des substances sur la voie publique (R116-2 Code de la voirie) : cracher par terre n'est pas constitutif de l'infraction : Cour d'appel de Douai, 14 juin 2007  ;
            • Le tapage en provenance d'un chantier (R1334-36 CSP) n'est pas établi : JLD de Paris, 21 août 2011  ;
            • Attroupement : cette contravention ne concerne que les lieux publics : JLD de Lille, 18 juin 2007  ;
            • La mendicité n'est plus une infraction : JLD de Lille, 16 février 2002  ;

            En cas de contravention à un arrêté municipal, celui-ci doit être produit.

            • Cour d'Appel de Paris, 30 janvier 2009  ; Cour d'appel de Paris, 8 juin 2010  ;

         2. Les mentions du procès-verbal sont contestées

            Il existe un doute sur la sincérité du procès-verbal et le motif du contrôle.

            • Cour d'appel de Rennes, 7 décembre 2007  ; Cour d'appel de Douai, 14 juin 2007  ; Cour d'appel de Colmar, 14 novembre 2010  ;

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      2. Infraction en flagrance (78-2 1° CPP)

         1. Eléments constitutifs de l'infraction

            1. Elément matériel

               En matière délictuelle, les procès-verbaux de police valent à titre de simples renseignements (Art. 430 CPC).

               • Cour d'appel de Douai, 24 mars 2009  ; JLD de Lille, 9 juin 2001  ;

               Les policiers doivent avoir été autorisés à pénétrer dans les lieux (terrain privé, domicile, caravane -78-2-2 CPP) où ils dressent leur procès-verbal de constatation.

               • Cour d'appel de Douai, 26 novembre 2010  ; Cour d'appel de Douai, 26 novembre 2010  ; JLD de Metz, 4 avril 2010  ; JLD de Lille, 9 juin 2001  ; JLD de Paris, 12 juillet 2007  ; JLD de Lille, 10 novembre 2006  ; JLD de Lille, 3 décembre 2005  ; JLD de Lille, 4 mars 2006  ;

               Aucune infraction n'est suffisament caractérisée par les mentions du procès-verbal de saisine :

               • Comportement non suspect :
                 • Blessé refusant d'être conduit à l'hôpital : Cour de cassation, 1ère chambre civile, 21 octobre 2005  ;
                 • Ne pas consommer dans un restaurant : JLD de Lille, 2 octobre 2003  ;
                 • Se livrer personnellement à la mendicité : JLD de Lille, 10 octobre 2007  ;
                 • Porter un blouson à capuche : JLD de Nîmes, 3 novembre 2008  ;
                 • Effectuer une "transaction de téléphone portable" : JLD de Marseille, 1er avril 2010  ;
               • Se trouver dans un lieu public :
                 • Avoir un regard "fuyant" en sortant des toilettes publiques : Cour d'appel de Lyon, 18 avril 2011  ;
                 • Se trouver dans un recoin sombre donnant accès à la porte d'entrée d'un magasin : JLD de Lille, 14 janvier 2011  ;
                 • Se promener dans un village, sans être connu de la population locale : JLD de Nice, 25 mars 2011  ;
                 • Se trouver à côté de tentes ou d'abris de fortune (322-4-1 CP) : JLD de Lille, 10 juillet 2011  ; JLD de Lille, 20 mars 2011  ; JLD de Lille, 2 février 2008  ;
                 • Errer sur un parking : JLD de Lille, 20 mars 2008  ;
                 • S'apprêter à pique-niquer sur une aire d'autoroute : JLD de Lille, 9 juillet 2009  ;
               • Occupants d'un véhicule :
                 • Vouloir reprendre le volant après que le conducteur ait été contrôlé positif à l'éthylomètre : JLD de Rouen, 2 juin 2008  ;
                 • Etre le passager d'un véhicule dont le conducteur a commis des infractions : JLD de Rouen, 10 septembre 2009  ;
                 • Passager d'un véhicule refusant de prendre le volant en remplacement du conducteur, malgré la demande des policiers : JLD de Rennes, 11 décembre 2010  ;
                 • Sortir d'une remorque : JLD de Lille, 29 mars 2009  ;
               • Personnes au travail :
                 • Ouvriers sans casque sur un chantier (R.4534-73 et R.4534-102 du Code du travail)  : Cour d'appel de Paris, 11 mars 2009  ; JLD de Montpellier, 19 septembre 2008  ;
                 • Laver les vitres d'un commissariat : JLD d'Orléans, 11 juin 2009  ;
                 • Aider un commerçant sur un marché : Cour d'appel de Paris, 7 décembre 2009  ;
               • Consommer de l'alcool ou du tabac :
                 • Consommer de l'alcool sur la voie publique : JLD de Marseille, 22 juillet 2009  ; JLD de Lille, 16 octobre 2009  ; JLD de Lille, 1er février 2008  ;
                 • Boire une bouteille d'alcool, étant accompagné d'une fille "semblant mineure", et se trouver dans un secteur qui "sert de lieu d'échanges de produits stupéfiants" : JLD de Lille, 4 février 2008  ;
                 • Fumer une cigarette suspecte : JLD de Nîmes, 9 octobre 2008  ; JLD de Nîmes, 8 février 2008  ;
                 • Remettre un paquet de cigarettes à une autre personne : JLD de Nîmes, 14 février 2008  ;
               • Comportement agressif :
                 • Remettre un couteau dans sa poche : Cour d'appel d'Aix-en-provence, 10 octobre 2007  ;
                 • Se trouver à côté d'une autre personne tenant à la main un bâton : JLD de Bordeaux, 03 septembre 2011  ;
                 • 'intervenir' lors d'un contrôle de police : Cour d'appel de Douai, 22 mai 2010  ;
               • Etre soupçonné de vol :
                 • Regarder des sacs à mains : JLD de Lille, 13 mai 2005  ;
                 • Suivre une femme dans la rue dans un secteur qui fait l'objet de vols à l'arraché : JLD d'Aix, 1er mars 2009  ;
                 • regarder à l'intérieur des véhicules en vérifiant si les portières sont ouvertes : JLD d'Aix, 1er mars 2009  ;
                 • Se trouver dans un groupe près d'un buisson où un scooter aurait été caché : JLD de Lille, 26 juillet 2008  ;
                 • Entrer dans un chantier cadenassé dont on possède la clef : JLD de Paris, 16 juin 2011  ; JLD de Montpellier, 19 septembre 2008  ;
                 • Passer par une porte détériorée : JLD de Lille, 2 décembre 2006  ;
               • Absence de lien avec l'infraction reprochée :
                 • Etre l'auteur d'une prétendue dispute : JLD de Lille, 1er août 2008  ;
                 • Dormir à côté de tags : JLD de Lille, 20 octobre 2008  ;
               • Absence de tout indice d'infraction :
                 • Etre un 'individu suspect' : JLD de Lille, 17 mars 2007  ; JLD de Lille, 23 février 2002  ;
                 • Aucun indice d'un comportement délictuel : JLD de Lille, 23 octobre 2004  ;
                 • Etre de type "moyen-oriental" : JLD de Lille, 19 février 2010  ;
                 • Mineur présumé interpellé pour une infraction qui ne concerne que les majeurs (ILE) : JLD de Lille, 30 avril 2004  ;

               Le fait de tenter de pénétrer sur le territoire d'un autre pays n'est pas une infraction pénale française.

               • JLD de Lille, 25 juillet 2010  ;

               La personne contrôlée déclarant être démunie de documents d'identité, le délit d'étranger en situation irrégulière n'est pas pour autant constitué.

               • Cour d'Appel d'Aix-en-Provence, 3 décembre 2008  ;

               Le seul fait d'être étranger est insuffisant pour caractériser l'infraction flagrante de séjour irrégulier.

               • JLD de Marseille, 30 avril 2011  ; JLD de Lyon, 8 avril 2010  ;

               L'étranger qui présente les documents et titres l'autorisant à séjourner en France est présumé, jusqu'à preuve contraire, en séjour irrégulier.

               • Cour d'appel de Paris, 09 mai 2011  ; JLD de Marseille, 30 avril 2011  ;

               De simples doutes des policiers quant à la ressemblance de la photo sur le passeport français est insuffisant pour conclure à l'usurpation d'identité.

               • Cour d'appel de Paris, 23 décembre 2009  ;

               L'intéressé a été contrôlé en raison de sa ressemblance avec le portrait d'un suspect.

               • JLD de Rennes, 21 mai 2010  ; JLD de Metz, 13 septembre 2011  ;

               Le contrôle des personnes exerçant une activité de surveillance ou de gardiennage (article 13 loi 12 juillet 1983) est subordonné à des vérifications préalables auprès de l'employeur.

               • JLD de Meaux, 18 novembre 2010  ;

               L'étranger s'est rendu de lui-même au commissariat, pour déclarer la perte de son passeport...

               • Cour d'appel de Douai, 14 juin 2008  ;

               ... ou pour déposer plainte.

               • JLD de Lille, 14 juin 2007  ; Commission nationale de déontologie de la sécurité, avis du 20 octobre 2008  ;

               L'intéressé a changé de direction ou s'est mis à courir à la vue de la police.

               • Faire demi-tour à la vue de la police alors qu'on approche d'une gare : Cour de cassation, 2e civ., 18 mars 1998  ;
               • Faire demi-tour alors qu'arrive une voiture de police : JLD de Lille, 4 mars 2006  ;
               • Faire demi-tour à la vue de policiers : JLD de Boulogne-sur-Mer, 8 mars 2007  ;
               • Faire brusquement demi-tour à la vue de la police, accélérer le pas, puis s'arrêter pour s'asseoir sur un muret : JLD de Metz, 16 avril 2011  ;
               • Descendre de l'autobus à la vue de policiers en mission de sécurisation : Cour de cassation, 2e civ., 4 mars 1999  ;
               • Tenter de se dissimuler derrière un autobus : Cour d'appel de Versailles, 27 juin 2007  ;
               • Courir en direction de policier et s'arrêter à leur vue : JLD de Lyon, 9 février 2011  ;
               • Etre dans un groupe qui se sépare à la vue de la police : JLD de Lille, 24 juin 2004  ;
               • Se séparer à la vue de la police dans un quartier connu pour ILS : JLD de Lille, 1er mars 2007  ;
               • Rentrer "précipitamment" dans un magasin à la vue de policiers : JLD de Lille, 11 mars 2006  ;
               • Individu "prenant la fuite" à la vue de la police : JLD de Boulogne sur Mer, 2 juillet 2010  ; JLD de Lille, 26 octobre 2007  ;
               • Groupe de onze personnes "prenant la fuite" à la vue de la police : JLD de Lille, 17 février 2007  ;
               • Mendiant partant précipitamment à la vue de la police : JLD de Lille, 14 octobre 2007  ;
               • Dissimuler un sac sous le bras et accélèrer le pas à la vue de policiers : JLD de Toulouse, 27 mars 2009  ;
               • Se cacher dans sa maison alors qu'un policier accompagne l'huissier venu saisir ses meubles : Cour d'appel de Rouen, 20 mars 2007  ;

               Après vérifications, aucune infraction n'étant plus soupçonnée, le contrôle d'identité devient sans objet.

               • JLD de Lille, 13 janvier 2011  ; JLD de Lille, 9 juin 2001  ;

            2. Element intentionnel

               Faute d'être notifiée, une décision qui place l'étranger en situation irrégulière ne peut servir de motif à une interpellation.

               • Cour d'appel de Paris, 25 avril 2009  ; JLD de Lille, 9 juin 2001  ;

               L'élément intentionnel de l'infraction fait défaut, l'étranger n'ayant pas cherché volontairement à entrer sur le territoire français.

               • JLD de Lille, 15 février 2008  ;

               L'infraction d'installation en réunion sur un terrain appartenant à autrui (322-4-1 CP) comprend un élément intentionnel : la volonté de s'y établir.

               • Cour d'Appel de Douai, 11 juillet 2011  ;

            3. Lien avec la personne interpellée

               Les procès-verbaux de surveillance et d'interpellation n'établissent pas de lien certain entre la personne auteur de l'infraction et la personne interpellée.

               • Cour d'appel de Rennes, 28 septembre 2009  ; Cour d'appel de Douai, 29 mars 2011  ; JLD de Lille, 2 décembre 2010  ; JLD de Lille, 31 octobre 2009  ; JLD de Lille, 6 septembre 2007  ; JLD de Lille, 24 juin 2004  ; JLD de Lille, 24 juin 2004  ;

               Le procès-verbal d'interpellation, qui concerne plusieurs personnes sans les identifier même sommairement, ne permet pas de rattacher avec certitude les personnes interpellées et les retenus.

               • Cour d'appel de Douai, 26 février 2010  ;

         2. Fondement juridique

            Le procès-verbal n'indique pas le fondement juridique du contrôle ni de l'infraction poursuivie.

            • Cour d'appel de Colmar, 1er novembre 2010  ; Cour d'appel de Limoges, 15 octobre 2007  ; JLD de Nice, 26 mars 2011  ; JLD de Lille, 28 aout 2010  ; JLD de Lille, 23 avril 2010  ; JLD de Lille, 13 janvier 2010  ; JLD de Lille, 4 février 2008  ; JLD de Lille, 6 décembre 2007  ; JLD de Lille, 13 juin 2007  ; JLD de Lille, 13 mai 2007  ; JLD de Lille, 24 février 2007  ; JLD de Lille, 25 novembre 2006  ;

            Le fondement juridique est erroné.

            • Cour d'appel de Nîmes, 31 mars 2010  ; TGI de Limoges, 4 mars 2008  ; JLD de Lille, 10 juillet 2010  ;

         3. Auteur de la demande d'intervention

            1. Seul un OPJ ou un APJ sous son contrôle peut procéder à un contrôle 78-2 1° CPP

               Il n'est pas établi que l'APJ ait procédé au contrôle d'identité 78-2 1° CPP sous les ordres d'un OPJ.

               • Cour d'appel de Douai, 11 mars 2010  ; JLD de Metz, 7 avril 2010  ; JLD de Lille, 22 mai 2010  ; JLD de Bordeaux, 03 septembre 2011  ;

            2. Dénonciation anonyme

               L'enquête a pour origine une simple dénonciation anonyme, non suivie de vérifications suffisantes.

               • Cour de cassation, 1ere civ., 31 mai 2005  ; Cour d'appel de Paris, 31 octobre 2007  ; Cour d'appel de Rennes, 7 avril 2011  ; Cour d'appel de Lyon, 23 août 2010  ; JLD de Marseille, 31 mai 2007  ; JLD de Brest, 27 mai 2010  ; JLD de Lille, 29 mars 2009  ; JLD de Lille, 7 juin 2007  ; JLD de Nîmes, 16 février 2010  ; JLD de Nîmes, 21 juin 2008  ;

            3. Demande de contrôle d'identité par un magistrat

               La personne auditionnée par le juge d'instruction a été contrôlé à la demande de celui-ci, sans fondement légal.

               • JLD de Lille, 20 mars 2009  ;

               L'étranger a été convoqué sur demande du procureur "pour affaire le concernant", alors que sa situation d'étranger en séjour irrégulier était connue.

               • Cour d'appel de Paris, 9 juin 2009  ; JLD de Paris, 3 août 2009  ;

            4. Demande d'arrestation par la préfecture

               Le Préfet a requis les policiers aux fins d'interpellation.

               • Cour d'appel de Rouen, 3 mars 2006  ; Cour d'appel de Rennes, 7 avril 2011  ; Cour d'appel de Lyon, 23 août 2010  ; JLD de Rennes, 21 mai 2010  ; JLD de Lille, 22 décembre 2006  ; JLD de Lille, 27 novembre 2008  ; JLD de Lille, 22 décembre 2006  ;

            5. Demande d'intervention de contrôleurs de l'inspection du travail ou l'URSSAF

               Les policiers, assistant des inspecteurs du travail, ont contrôlé des individus dont rien n'indiquait qu'ils avaient commis une infraction.

               • Cour d'appel de Paris, 14 janvier 2008  ; Cour d'appel de Douai, 22 août 2008  ; Cour d'appel de Nîmes, 10 juin 2006  ; JLD de Rouen, 6 août 2009  ; JLD de Lille, 4 juin 2004  ;

               Les policiers sont intervenus, non pas sur réquisition de l'URSSAF, mais ont participé participé au contrôle.

               • Cour d'appel de Montpellier, 18 décembre 2009  ;

               Le rapport de l'autorité à l'origine de la réquisition des policiers, qui permettrait de vérifier les conditions d'interpellation, n'est pas produit.

               • Cour d'appel de Paris, 2 octobre 2006  ; JLD de Lille, 29 mars 2009  ;

            6. Demande du propriétaire dans le cadre d'un litige locatif

               Etre occupants sans droit ni titre ne constitue pas une infraction pénale.

               • JLD de Lyon, 24 novembre 2010  ; JLD de Lille, 29 janvier 2007  ;

               L'arrêté d'expulsion n'est pas produit.

               • JLD de Lille, 5 août 2007  ;

               L'intéressé a été convoqué au commissariat et interpellé dans le cadre d'un litige locatif.

               • JLD de Tours, 21 septembre 2008  ;

               Les policiers sont intervenus à la demande du bailleur se plaignant du comportement de son locataire (sans précision).

               • JLD de Lille, 6 décembre 2007  ;

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      3. Réquisitions du procureur (78-2 2° CPP)

         1. Forme des réquisitions

            Les réquisitions du procureur n'identifient pas précisément leur auteur.

            • Cour d'appel de Montpellier, 24 janvier 2008  ; JLD de Marseille, 3 février 2011  ; JLD de Lille, 20 mars 2011  ; JLD de Lille, 25 juillet 2010  ; JLD de Lille, 16 aout 2008  ; JLD de Lille, 20 mai 2009  ;

            Les contrôles sont opérées sur un espace ou à une fréquence trop importante.

            • Cour d'appel de Colmar, 08 août 2011  ; Cour d'appel d'Aix en Provence, 1er mai 2011  ; JLD de Perpignan, 15 février 2011  ; JLD de Lyon, 23 septembre 2010  ; JLD de Marseille, 9 septembre 2010  ;

            Les réquisitions du procureur ne précisent aucune période.

            • JLD de Lille, 28 mai 2004  ;

            Les heures du contrôle sont illisibles.

            • JLD de Rouen, 10 septembre 2008  ;

            Les réquisitions ne sont pas datées, ce qui ne permet pas de vérifier qu'elles ont été prises avant les opérations de contrôle.

            • JLD de Bobigny, 22 juillet 2010  ; JLD de Bobigny, 1er juillet 2010  ; JLD de Lille, 31 mars 2011  ;

         2. Réquisitions écrites non jointes à la procédure

            Les réquisitions du procureur ne sont pas jointes à la procédure.

            • Cour d'appel de Douai, 9 mai 2005  ; Cour d'appel de Douai, 10 novembre 2007  ; JLD de Nîmes, 21 juin 2008  ; JLD de Lille, 20 janvier 2011  ; JLD de Lille, 30 décembre 2010  ; JLD de Lille, 19 novembre 2010  ; JLD de Lille, 12 janvier 2008  ; JLD de Lille, 23 mars 2007  ; JLD de Lille, 22 février 2007  ; JLD de Lille, 9 juin 2001  ;

         3. Lieu du contrôle d'identité

            Le lieu du contrôle n'est pas, stricto sensu, celui prévu par les réquisitions.

            • Cour de cassation, 2e civ., 4 février 1998  ; Cour d'appel de Paris, 9 mai 2007  ; Cour d'appel de Douai, 8 juin 2007  ; JLD de Paris, 1er mai 2011  ; JLD de Paris, 16 mai 2010  ; JLD de Bobigny, 4 juin 2009  ; JLD de Bobigny, 24 juin 2007  ; JLD de Bobigny, 31 janvier 2007  ; JLD de Paris, 19 février 2007  ; JLD de Lille, 13 avril 2011  ; JLD de Lille, 29 mars 2001  ; JLD de Lille, 05 décembre 2010  ; JLD de Lille, 7 juin 2007  ; JLD de Lille, 8 février 2007  ;

            Le lieu du contrôle n'est pas suffisamment précisé dans le procès-verbal...

            • Cour d'appel de Paris, 8 décembre 2007  ; JLD de Lille, 22 février 2011  ; JLD de Lille, 22 juin 2007  ; JLD de Lille, 15 avril 2007  ;

            ... y compris s'agissant de contrôles dans des trains.

            • Cour d'appel de Paris, 9 septembre 2009  ;

            L'intéressé a été conduit dans le lieu visé par les réquisitions pour y être contrôlé.

            • JLD de Lille, 28 mai 2007  ;

            Le contrôle a lieu sur un poste frontière.

            • JLD de Lille, 20 février 2011  ; JLD de Lille, 24 juillet 2010  ;

         4. Moment du contrôle d'identité

            Le contrôle s'est déroulé en dehors de la période prévue par les réquisitions...

            • Cour d'appel de Douai, 12 avril 2011  ; JLD de Lille, 6 janvier 2008  ; JLD de Lille, 6 janvier 2008  ; JLD de Créteil, 30 septembre 2006  ;

            ... peu important que des réquisitions soient prises postérieurement aux fins de valider le contrôle.

            • JLD de Créteil, 30 septembre 2006  ;

         5. Modalités du contrôle d'identité

            Les réquisitions ne prévoyaient qu'un contrôle d'identité, et non un contrôle d'extranéité.

            • Cour d'Appel de Colmar, 26 août 2010  ;

            Les réquisitions prévoyaient qu'elles devraient être présentées à la personne contrôlée préalablement au contrôle.

            • JLD de Rouen, 16 octobre 2007  ;

         6. Détournement de procédure

            Les réquisitions ont été détournées de leur objet en étant utilisées pour contrôler uniquement des étrangers.

            • Cour d'appel de Lyon, 05 octobre 2010  ;

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      4. Prévenir une atteinte à l'ordre public (78-2 3° CPP)

         Le contrôle se référe à d'anciennes infractions commises dans le secteur.

         • Cour de cassation, 2e civ., 16 novembre 2000  ; Cour de cassation, 2e civ, 28 juin 1995  ; JLD de Lyon, 28 février 2010  ; JLD de Lille, 13 juillet 2008  ; JLD de Lille, 22 avril 2007  ; JLD de Lille, 25 mars 2007  ;

         Le contrôle est motivé par "le plan vigipirate".

         • JLD de Lille, 22 décembre 2006  ;

         Le contrôle a lieu "dans le centre-ville".

         • JLD de Marseille, 6 août 2009  ;

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      5. Contrôle gare, port, aéroport, frontière (78-2 4° CPP)

         1. Contrôle gare, port ou aéroport

            Le contrôle d'identité 78-2 4° dans une gare, port ou aéroport est contraire au droit communautaire...

            • Cour de cassation, 18 mai 2011  ; Cour d'appel de Paris, 22 février 2011  ; Cour d'appel de Paris, 31 août 2010  ; Cour d'appel de Paris, 12 juillet 2010  ; Cour d'appel de Toulouse, 29 septembre 2010  ; Cour d'appel de Colmar, 08 septembre 2010  ; Cour d'appel de Metz, 13 août 2010  ; Cour d'appel de Lyon, 4 septembre 2010  ; Cour d'appel de Lyon, 9 juillet 2010  ; Cour d'appel de Lyon, 26 août 2010  ; Cour d'appel de Lyon, 27 août 2010  ; Cour d'appel de Douai, 10 septembre 2010  ; Cour d'appel de Douai, 23 juillet 2010  ; Cour d'appel de Douai, 30 juillet 2010  ; Cour d'appel de Douai, 21 août 2010  ; Cour d'appel de Douai, 28 août 2010  ; Cour d'appel de Toulouse, 30 juillet 2010  ; Cour d'appel de Toulouse, 4 août 2010  ; Cour d'appel de Toulouse, 26 août 2010  ; Cour d'appel d'Aix-en-Provence, 26 août 2010  ; Cour d'appel d'Aix-en-Provence, 16 août 2010  ; Cour d'appel d'Aix-en-Provence, 24 août 2010  ; Cour d'appel d'Aix-en-Provence, 31 août 2010  ; JLD de Toulouse, 25 février 2011  ; JLD de Strasbourg, 6 aout 2010  ; JLD de Lyon, 26 février 2011  ; JLD de Lille, 24 juillet 2010  ;

            ... peu important que le contrôle soit dit aléatoire ou ponctuel.

            • Cour d'appel de Paris, 23 mars 2011  ; Cour d'appel de Douai, 19 novembre 2010  ; JLD de Metz, 17 septembre 2011  ; JLD de Metz, 14 septembre 2011  ;

            Le contrôle d'identité dans une gare, port ou aéroport, doit avoir pour objet le contrôle des obligations de port de titres et documents de séjour.

            • Cour de cassation, Crim., 3 mai 2007  ;

            Une ou plusieurs raisons doivent permettre de soupçonner que la personne est en rapport direct avec une infraction, que son comportement ou les circonstances établissent un risque d'atteinte à l'ordre public.

            • Cour d'appel de Toulouse, 13 août 2009  ; JLD de Lyon, 08 mars 2011  ;

            Le procès-verbal d'interpellation dans une gare doit être suffisament circonstancié quant au lieu du contrôle.

            • JLD de Lille, 25 décembre 2008  ;

            L'intéressé est contrôlé en dehors de la gare.

            • JLD de Lille, 23 juin 2007  ; JLD de Lille, 18 mars 2007  ;

         2. Contrôle aux frontières

            L'intéressé est contrôlé dans un train qui se dirige vers la frontière.

            • Cour d'appel de Bordeaux, 27 juillet 2007  ; JLD de Bayonne, 31 juillet 2009  ;

            L'intéressé est contrôlé dans un bus ou un train qui quitte la France.

            • JLD de Lille, 9 novembre 2008  ; JLD de Lille, 27 mai 2008  ; JLD de Lille, 17 mai 2008  ; JLD de Lille, 20 mars 2008  ; JLD de Lille, 14 février 2008  ;

         3. Contrôle "20 kilomètres"

            L'interpellation et le contrôle d'identité sur le fondement de 78-2 al 4 (bande des 20 kms) est contraire au droit européen...

            • JLD de Mulhouse, 7 juillet 2010  ; Cour d'appel de Colmar, 25 juin 2010  ; Cour d'appel d'Aix en Provence, 27 juillet 2010  ; Cour d'appel de Lyon, 10 mars 2011  ; JLD de Lille, 25 juin 2010  ; JLD de Lille, 14 janvier 2010  ;

            ... de même si le contrôle est exercé par les douanes.

            • Cour d'appel de Lyon, 09 juillet 2010  ;

            Aucune réfèrence n'est faite au comportement de l'intéressé...

            • JLD de Lille, 22 avril 2006  ; JLD de Lyon, 08 mars 2011  ; JLD de Lille, 12 octobre 2008  ;

            ... ni aux flux transfrontaliers.

            • JLD de Lille, 8 novembre 2008  ; JLD de Lille, 18 mai 2008  ;

            L'absence de discrimination lors du contrôle n'est pas établie.

            • Cour d'appel de Douai, 8 décembre 2007  ; JLD de Lille, 25 décembre 2008  ; JLD de Lille, 19 octobre 2008  ; JLD de Lille, 18 mai 2008  ; JLD de Lille, 19 avril 2008  ; JLD de Lille, 22 avril 2006  ;

            Déloyauté du contrôle 78-2 4° réalisé à la porte d'un cabinet d'avocat ou d'une association d'aide aux étrangers.

            • JLD de Lille, 27 février 2010  ; JLD de Lille, 18 septembre 2009  ;

            Référence exclusive à un critère d'extranéité, sans fondement juridique ou textuel.

            • Cour d'appel de Douai, 21 aout 2010  ; JLD de Lille, 23 octobre 2008  ; JLD de Lille, 29 avril 2008  ; JLD de Lille, 22 mars 2008  ;

            Est dépourvu de base légale le contrôle d'identité qui vise l'article 78-2 8° (applicable dans les DOM-TOM).

            • JLD de Lille, 23 avril 2010  ; JLD de Lille, 10 février 2010  ; JLD de Lille, 7 décembre 2008  ; JLD de Lille, 26 octobre 2008  ; JLD de Lille, 16 mars 2008  ; JLD de Lille, 22 avril 2006  ;

            Les pièces versées ne permettent pas de s'assurer du caractère aléatoire et non permanent du contrôle.

            • Cour d'appel de Colmar, 3 mai 2011  ; Cour d'appel de Metz, 18 avril 2011  ; JLD de Paris, 21 mars 2011  ; JLD de Lyon, 21 novembre 2010  ; JLD de Lyon, 02 septembre 2011  ; JLD de Nice, 28 mars 2011  ; JLD de Marseille, 22 avril 2011  ; JLD de Lille, 26 mars 2011  ;

            Le contrôle d'identité, prétenduement effectué pour un autre motif, se réfère en fait à la bande des 20 km.

            • Cour d'appel de Metz, 30 aout 2010  ; JLD de Lille, 17 juillet 2010  ;

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      6. Réquisitions du procureur dans un local professionnel (78-2-1 CPP)

         Le contrôle a eu lieu dans un local professionnel (restaurant, etc.) sans réquisition du procureur.

         • Cour d'appel de Douai, 25 janvier 2008  ; Cour d'appel de Douai, 13 octobre 2007  ; JLD de Brest, 23 octobre 2009  ; JLD de Strasbourg, 22 janvier 2011  ;

         Les réquisitions du procureur visaient des infractions non prévues par 78-2-1.

         • JLD de Paris, 10 avril 2010  ;

         Les réquisitions du procureur n'ont pas été présentées au propriétaire des lieux contrôlés.

         • JLD de Meaux, 1er avril 2010  ; JLD de Lille, 6 août 2008  ; JLD de Lille, 6 août 2008  ; JLD de Lille, 31 mai 2008  ;

         Les contrôleurs doivent préalablement au contrôle d'identité relever un indice apparent révélant une occupation professionnelle de la personne.

         • Cour de cassation, 1ère chambre civile, 6 janvier 2010  ; Cour d'appel de Basse Terre, 6 décembre 2010  ; Cour d'appel de Basse Terre, 7 décembre 2010  ; Cour d'appel de Douai, 16 février 2010  ; JLD de Meaux, 1er avril 2010  ; JLD de Lille, 31 mai 2008  ;

         Le contrôle d'identité n'a pas été précédé de vérification des déclarations uniques d'embauche (DUE) ou du registre des personnes occupées.

         • JLD de Meaux, 1er avril 2010  ; JLD de Bobigny, 7 décembre 2008  ; JLD de Lille, 31 mai 2008  ;

         Les réquisitions 78-2-1 prévoyaient limitativement les types de contrôles que pouvaient opérer les enquêteurs.

         • JLD de Metz, 16 avril 2010  ;

         Les réquisitions 78-2-1 n'autorisent pas d'interpellation sur un autre fondement que l'infraction visée par les réquisitions.

         • JLD d'Evry, 19 mars 2011  ;

         L'OPJ désigné par les réquisitions du procureur a été remplacé par un autre policier.

         • Cour d'appel de Paris, 6 avril 2009  ;

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      7. Réquisitions du procureur dans des véhicules (78-2-2 CPP)

         Le véhicule a été perquisitionné et des objets saisis sans réquisition du procureur.

         • JLD de Limoges, 20 février 2009  ;

         Les réquisitions du procureur visent l'article L78-2-2 CPP et la recherche d'infraction à la législation sur les étrangers, hypothèse qui n'est pas prévue par cet article du Code de procédure pénale.

         • Cour d'appel de Douai, 3 décembre 2008  ; Cour d'appel de Douai, 17 juillet 2007  ; TGI de Cambrai, 8 juillet 2008  ; JLD de Lille, 16 juillet 2007  ;

         Le contrôle a été fait par un APJ, alors que l'article 78-2-2 CPP ne prévoit pas qu'un OPJ puisse lui déléguer cette mission.

         • JLD de Perpignan, 23 février 2010  ;

         Les réquisitions du procureur (L78-2-2 CPP) visent des véhicules mais le contrôle a été réalisé en dehors de ceux-ci.

         • JLD de Bobigny, 24 juin 2007  ; JLD de Bobigny, 19 mai 2008  ;

         Les réquisitions prévoyaient la remise du procès-verbal en cas de découverte d'infraction, ce qui n'a pas été fait.

         • Cour d'appel de Toulouse, 5 novembre 2010  ; JLD de Lille, 24 avril 2009  ;

         La visite du véhicule a été faite hors la présence du conducteur.

         • JLD de Toulouse, 31 décembre 2010  ;

         Il n'est pas établi que les bagages se trouvant dans le véhicule contrôlé ont été remis à la personne interpellée.

         • JLD de Toulouse, 31 décembre 2010  ;

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      8. Contrôle routier (R233-1 CR)

         Le contrôle routier n'a révélé aucune irrégularité et ne permettait donc pas de procéder à des contrôles supplémentaires.

         • Cour d'appel de Rennes, 6 mai 2011  ; Cour d'appel de Limoges, 22 juin 2007  ; Cour d'appel de Douai, 29 avril 2003  ; JLD de Lille, 12 avril 2009  ;

         Le contrôle routier concerne les passagers ou "l'occupant" d'un véhicule.

         • Cour d'appel de Lyon, 15 avril 2011  ; JLD de Lyon, 21 décembre 2010  ; JLD de Marseille, 05 août 2011  ; Cour d'appel de Rennes, 23 novembre 2008  ; Cour d'appel de Poitiers, 19 juin 2003  ; JLD de Lille, 19 mai 2007  ;

         Le contrôle routier n'était fondé ni sur une infraction ni sur une quelconque autorisation ou réquisition particulière.

         • JLD de Bobigny, 9 septembre 2009  ;

         Le contrôle ne s'est pas déroulé sous les ordres d'un OPJ.

         • JLD de Metz, 7 avril 2010  ;

         Les policiers ont procédé à un contrôle routier au visa de l'article "233-1 du code de la route", sans préciser s'il s'agit du "R" (contrôle des documents) ou du "L" (refus d'obtempérer).

         • Cour d'appel de Limoges, 15 octobre 2007  ;

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      9. Contrôle des documents de séjour (L.611-1 CESEDA)

         Le seul visa de l'article L611-1 du CESEDA est insuffisant pour justifier à lui seul un contrôle d'identité.

         • JLD de Lille, 17 mai 2008  ;

         Ne suffisent pas à caractériser un élément d'extranéité :

         • Le nom d'une personne figurant sur une carte de transport (carte Navigo)

           • Cour d'appel de Paris, 6 avril 2009   ; JLD de Paris, 3 septembre 2010  ; JLD de Paris, 12 juillet 2010  ;

         • Le fait de s'exprimer dans une langue étrangère

           • Cour de cassation, 2e civ., 14 décembre 2000  ; Cour d'appel de Metz, 18 avril 2011  ; JLD de Marseille, 29 mai 2010  ; JLD de Lyon, 28 février 2010  ;

         • Le fait de déclarer être né à l'étranger

           • Cour d'appel de Paris, 31 juillet 2010  ; Cour d'appel de Paris, 7 décembre 2009  ; Cour d'appel de Paris, 13 juin 2009  ; JLD de Paris, 23 septembre 2010  ; JLD de Rouen, 6 août 2009  ;

         L'intéressé n'ayant déclaré ni son lieu de naissance ni sa nationalité, l'interrogation du fichier national des étrangers n'était pas justifiée.

         • Cour d'appel de Paris, 7 octobre 2009  ;

         L'intéressé a présenté son permis de conduire français, lequel ne comportait pas de mention de sa nationalité.

         • JLD de Créteil, 9 septembre 2009  ;

         Immédiatement après le contrôle d'identité, les policiers ont demandé, sans avoir caractérisé un élément d'extranéité, les titres de séjour.

         • Cour d'appel de Douai, 18 novembre 2010  ;

         Tous les occupants du véhicule n'étant pas contrôlés, le contrôle est discriminatoire.

         • JLD de Lyon, 03 novembre 2010  ; JLD de Lille, 7 mars 2007  ;

         Le contrôle des occupants d'un autobus traversant la frontière est contraire au droit communautaire (CJUE 22/6/2010).

         • Cour d'appel de Douai, 4 septembre 2010  ;

         Contrôle des occupants d'un véhicule dans la zone des 20 kilomètres en raison d'une plaque d'immatriculation étrangère.

         • Cour d'appel de Douai, 17 septembre 2010  ; Cour d'appel de Douai, 7 septembre 2010  ; Cour d'Appel de Douai, 03 septembre 2010  ; JLD de Lille, 29 septembre 2010  ; JLD de Lille, 2 octobre 2010  ;

         Un contrôle d'identité opéré au visa de l'article L611-1 2° CESEDA, s'il n'est précédé d'un contrôle d'identité 78-1, 2 ou 2-1, ne répond pas aux exigences légales.

         • JLD de Lille, 23 mars 2008  ;

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      10. Enquête incidente

          1. Enquête distincte

             Le contrôle d'identité a été opéré dans le cadre d'une enquête distincte, sans que les pièces nécessaires soit produites afin de s'assurer de la régularité des actes qui ont précédé le contrôle.

             • Cour d'appel de Rouen, 18 mai 2009  ; JLD de Lille, 4 août 2007  ; JLD de Limoges, 2 février 2007  ;

             Le contrôle d'identité est intervenu dans le cadre d'une opération judiciaire distincte, sans précision quant au lien avec l'intéressé.

             • JLD de Lille, 4 août 2007  ;

             L'enquête distincte ne permettait pas le contrôle d'identité de l'intéressé, sans aucun rapport avec la procédure initiale.

             • JLD de Lille, 10 décembre 2007  ; JLD de Lille, 23 septembre 2006  ;

             Le contrôle d'identité a été opéré suite à l'entrée des policiers dans un domicile, sans consentement exprès de l'occupant...

             • Cour d'appel de Colmar, 1er novembre 2010  ; JLD de Lille, 4 février 2009  ; JLD de Lille, 4 août 2007  ;

             ... y compris s'il s'agit d'un squat.

             • Cour d'appel de Lyon, 11 mars 2011  ;

             L'enquête menée pour des faits distincts pour lesquels l'intéressé à été convoqué ne peut être retenue, sa convocation ne précisant aucun motif et l'intéressé n'ayant pas été auditionné sur ces faits.

             • JLD de Pontoise, 19 mars 2008  ;

          2. Enquête mariage

             Est déloyale la convocation aux fins d'enquête à mariage suivie d'une interpellation pour ILE, les policiers ne pouvant ignorer la situation de l'étranger convoqué.

             • Cour de cassation, 1ère civ., 11 mars 2009  ; Cour d'Appel de Colmar, 29 janvier 2009  ; Cour d'appel de Lyon, 1er février 2008  ; Cour d'appel de Lyon, 15 janvier 2008  ; JLD de Lille, 20 mars 2008  ; JLD de Lille, 7 décembre 2007  ; JLD d'Evry, 3 décembre 2005  ;

             Il en va de même si la convocation émane d'une mairie.

             • JLD de Meaux, 20 juin 2007  ;

             Est déloyal le comportement de la préfecture, qui contacte les proches afin de convaincre l'intéressé de se présenter spontanément en vue de sa régularisation.

             • Cour d'appel de Toulouse, 6 août 2009  ;

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      11. Les circonstances de l'interpellation sont inconnues

          Le procès-verbal de saisine-interpellation n'est pas joint à la procédure du JLD. Il s'agit d'une irrecevabilité au sens de l'Art. R.552-3 CESEDA.

          • Cour de cassation, 2e civ., 17 juin 1998  ; JLD de Lyon, 25 janvier 2010  ; JLD de Paris, 29 janvier 2010  ; JLD de Rouen, 17 mai 2009  ; JLD de Rouen, 5 septembre 2008  ; JLD de Nîmes, 21 juin 2008  ; JLD de Nîmes, 21 juin 2008  ; JLD de Lille, 8 janvier 2008  ; JLD de Lille, 22 avril 2007  ;

          Le procès-verbal est illisible.

          • JLD de Lille, 30 mai 2010  ;

          Les circonstances de l'interpellation de l'étranger sont inconnues.

          • Cour d'Appel de Toulouse, 03 août 2011  ; Cour d'appel de Douai, 11 mars 2010  ; JLD de Lille, 3 juillet 2007  ;

          Le fondement légal de l'arrestation n'est pas précisé.

          • Cour d'appel de Lyon, 4 avril 2011  ; JLD de Metz, 28 mai 2010  ;

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   2. Mise à disposition de l'étranger par un autre service

      L'étranger a été mis à disposition de la police/gendarmerie par un autre service :

      • Préfecture

      • Administration pénitentiaire

      • Tribunal

      • Douane

      • Vigiles/Contrôleurs

      • Autorités d'un autre pays

      1. Mise à disposition de l'étranger par la préfecture

         La convocation en préfecture n'est loyale que si elle mentionne qu'elle a pour objet l'exécution de la mesure d'éloignement (Cour de cassation, 11 mars 2009 ). Or, l'étranger a été convoqué par la préfecture, prétendument en vue d'un examen de sa situation, mais en fait en vue de son arrestation.

         • Cour de cassation, 1er civ., 25 juin 2008  ; Cour de cassation, 1ere civ., 6 février 2007  ; Cour d'appel de Lyon, 14 octobre 2010  ; Cour d'appel de Versailles, 9 avril 2010  ; Cour d'appel de Douai, 15 décembre 2009  ; Cour d'appel de Paris, 27 juillet 2004  ; Cour d'appel de Rouen, 23 février 2007  ; JLD de Metz, 17 septembre 2011  ; JLD de Lille, 2 avril 2008  ; JLD de Rouen, 22 février 2007  ;

         L'intéressé, qui s'est présenté spontanément en préfecture, ne pouvait s'attendre à un placement en rétention.

         • Cour d'appel de Paris, 13 juin 2009  ; Cour d'appel de Lyon, 2 novembre 2008  ; JLD de Rennes, 16 avril 2010  ;

         Si l'intéressé pouvait s'attendre à la mise en oeuvre d'une procédure d'éloignement, il ne s'attendait pas à un placement en rétention.

         • Cour d'appel de Paris, 6 novembre 2010  ;

         Le sens de la convocation de l'étranger, qui fait suite à d'autres démarches en préfecture, est ambigü. L'interpellation est par conséquent déloyale :

         • "exécution d'une mesure administrative" : JLD de Paris, 25 juillet 2007  ;
         • "exécuter la mesure d'éloignement" : Cour d'appel de Paris, 27 avril 2009  ; Cour d'appel de Paris, 21 janvier 2009  ;
         • "APRF" : Cour d'appel de Paris, 25 juillet 2009  ;
         • "exécution d'un APRF" : JLD de Paris, 9 septembre 2006  ;
         • convocation évoquant une éventuelle reconduite : JLD de Marseille, 1er octobre 2009  ;
         • "pour convention Dublin" : JLD de Rouen, 8 avril 2008  ;
         • "réadmission vers l'Etat responsable de sa demande d'asile" : JLD de Paris, 26 février 2007  ;
         • "situation administrative redéfinie" : Cour d'appel de Lyon, 21 mai 2009  ;
         • traduction des motifs de la convocation dans la langue de l'étranger totalement incompréhensible : Cour d'appel de Paris, 21 janvier 2011  ;
         • traduction des motifs de la convocation dans une autre langue que celle parlée par l'étranger : Cour d'appel de Rouen, 14 mai 2010  ;

         La convocation n'est pas jointe à la procédure, ne permettant pas à l'autorité judiciaire de s'assurer de la loyauté de celle-ci.

         • JLD de Marseille, 18 aout 2010  ; JLD de Nîmes, 6 juin 2010  ;

         Il en va de même si l'étranger a été interpellé à l'occasion d'un des rendez-vous prévu par un calendrier de convocations successives.

         • Cour d'appel de Toulouse, 20 aout 2010  ; JLD de Paris, 2 février 2008  ;

         Il en va de même si la convocation émane de la police, la gendarmerie, la police municipale.

         • Cour d'appel de Douai, 26 avril 2008  ; Cour d'appel de Lyon, 21 mai 2009  ; JLD de Bordeaux, 03 septembre 2011  ; JLD de Rouen, 13 aout 2010  ; JLD de Lyon, 19 aout 2010  ; JLD de Paris, 3 août 2009  ; JLD de Boulogne-sur-Mer, 26 janvier 2008  ; JLD de Boulogne-sur-Mer, 24 janvier 2008  ; JLD de Nîmes, 26 août 2005  ;

         L'étranger s'est présenté spontanément en préfecture, et y aurait été reconnu par un policier qui l'avait précédemment interpellé pour séjour irrégulier.

         • Cour d'appel de Rouen, 20 mai 2008  ;

         L'étranger a été convoqué en préfecture, et a été longuement retenu sans explication jusqu'à son placement en rétention.

         • Cour d'appel de Paris, 17 mars 2009  ; Cour d'appel d'Aix-en-Provence, 18 octobre 2010  ; JLD de Paris, 2 février 2008  ;

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      2. Mise à disposition de l'étranger à sa sortie de prison

         Le juge judiciaire est compétent pour apprécier la régularité de la détention au moment du placement de rétention.

         • Cour de cassation, 28 juin 1995  ;

         Dans le cas d'une levée d'écrou (exécution d'une ITF ou d'un arrêté d'expulsion notamment), l'heure de levée d'écrou doit être mentionnée.

         • Cour d'appel de Douai, 7 juillet 2009  ; Cour d'Appel de Douai, 20 janvier 2009  ; Cour d'appel de Douai, 3 octobre 2008  ; Cour d'appel de Douai, 24 septembre 2008  ; JLD de Lille, 29 janvier 2009  ; JLD de Lille, 20 septembre 2007  ; JLD de Lille, 22 août 2007  ; JLD de Rennes, 22 mars 2008  ;

         L'heure de levée d'écrou n'est pas vérifiable.

         • JLD de Lille, 15 avril 2010  ;

         Le placement en rétention doit immédiatement suivre la levée d'écrou.

         • 40mn : Cour d'appel de Paris, 28 octobre 2008  ; 56mn : JLD de Bobigny, 4 juin 2009  ;

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      3. Mise à disposition de l'étranger après sa condamnation par le tribunal correctionnel

         L'étranger, condamné par le tribunal correctionnel à une ITF, s'est vu notifier l'exécution de celui-ci plusieurs heures plus tard.

         • Cour d'appel de Paris, 13 avril 2007  ;

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      4. Mise à disposition de l'étranger par les douanes

         L'interpellation faisant suite à un contrôle des douanes (article 60 du code des douanes), la procèdure doit justifier du respect des dispositions légales.

         • Cour d'appel de Lyon, 12 septembre 2011  ; Cour d'appel de Nîmes, 3 septembre 2007  ; JLD de Lille, 29 janvier 2011  ; JLD de Lille, 16 octobre 2009  ; JLD de Lille, 6 juin 2009  ; JLD de Nîmes, 20 mars 2009  ;

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      5. Mise à disposition de l'étranger par la police municipale

         Les policiers municipaux, APJ adjoints, peuvent uniquement contrôler l'identité des contrevenants aux arrêtés de police du maire ou au code de la route (78-6 CPP).

         • JLD de Nîmes, 20 mars 2009  ;

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      6. Mise à disposition de l'étranger par des vigiles/contrôleurs

         Il n'est pas possible de vérifier sur pièces que la police ait été requise suite à une infraction à la police des transports.

         • JLD de Lille, 15 aout 2010  ;

         L'intéressé a été retenu un temps excessif par des vigiles.

         • Cour d'appel de Douai, 8 décembre 2010  ;

         L'intéressé a été conduit au commissariat par des agents de sécurité d'une compagnie privée.

         • JLD de Boulogne-sur-Mer, 11 mars 2006  ;

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      7. Mise à disposition de l'étranger par les autorités d'un autre pays

         Dans le cas d'une réadmission depuis un pays SCHENGEN, l'heure de prise en charge à la frontière doit être mentionnée.

         • JLD de Lille, 6 août 2008  ;

         Dans le cas d'une remise après interpellation par les autorités d'un autre pays, les pièces du dossier doivent permettre d'établir les circonstances du contrôle.

         • JLD de Lille, 20 février 2010  ; JLD de Lille, 30 août 2009  ; JLD de Lille, 5 juin 2009  ; JLD de Lille, 8 février 2010  ;

   3. Moment et lieu de l'interpellation

      1. Doute sur le moment de l'interpellation

         Il existe un doute sur le moment de l'interpellation.

         • JLD de Nîmes, 6 juin 2010  ; JLD de Meaux, 22 août 2008  ; JLD de Lille, 12 janvier 2008  ; JLD de Lille, 22 juin 2007  ; JLD de Lille, 3 février 2007  ; JLD de Lille, 2 novembre 2006  ; JLD de Lille, 13 octobre 2006  ;

         Le procès-verbal d'interpellation n'apparait pas sincère, dès lors qu'il mentionne des informations dont les policiers ne pouvaient pas encore avoir connaissance.

         • JLD de Lille, 11 janvier 2007  ;

         L'intéressé a été une première fois interpellé et pris en charge par la police plusieurs heures avant son interpellation.

         • JLD de Lille, 4 août 2007  ;

      2. Réserves relatives au lieu de l'interpellation

         Le contrôle a été réalisé en dehors du territoire national.

         • JLD de Lille, 5 avril 2008  ;

         Le lieu d'interpellation est incertain.

         • Cour d'appel de Douai, 11 mars 2010  ; JLD de Lille, 12 janvier 2008  ; JLD de Lille, 4 mai 2010  ; JLD de Lille, 8 mars 2010  ;

         Le contrôle est réalisé dans un tribunal, à la sortie d'une audience.

         • JLD de Rouen, 1er mars 2006  ;

         Est déloyal le contrôle réalisé à proximité immédiate d'associations d'aide aux étrangers.

         • Cour d'appel de Colmar, 14 novembre 2010  ; JLD de Lille, 23 janvier 2009  ; JLD de Lille, 12 décembre 2008  ;

   4. Suites de l'interpellation

      Après son interpellation, l'intéressé a été menotté, sans nécessité (803 CPP).

      • Cour d'appel de Lyon, 22 novembre 2010  ; JLD de Nîmes, 2 avril 2009  ; JLD de Lille, 19 juin 2010  ; JLD de Lyon, 22 décembre 2010  ; JLD de Bobigny, 5 septembre 2010  ; JLD de Bobigny, 13 juin 2009  ; JLD de Bobigny, 8 juin 2009  ; JLD de Bobigny, 31 mars 2009  ;

      Suite à son interpellation, l'étranger :

      • s'est vu notifier immédiatement son placement en rétention

      • a été privé de liberté sans droit ni titre, avant son placement en rétention
      • a été entendu dans le cadre d'une audition libre, avant son placement en rétention
      • a fait l'objet d'une vérification d'identité (78-3 CPP)
      • a été placé en garde à vue (62-2 CPP)

      1. Privation de liberté sans droit ni titre

         Après avoir été interpellé ou pris en charge par les policiers, l'étranger a été retenu sans titre ni droit pendant plus d'une heure jusqu'à son placement en rétention.

         • Cour d'appel de Paris, 8 novembre 2010  ; Cour d'appel de Paris, 9 juin 2009  ; Cour d'appel de Paris, 10 août 2009  ; Cour d'appel de Lyon, 24 décembre 2010  ; JLD de Lyon, 28 mai 2011  ; JLD de Lyon, 25 mai 2011  ; JLD de Lyon, 25 janvier 2010  ; JLD de Rennes, 24 janvier 2010  ; JLD de Nîmes, 24 janvier 2010  ; JLD de Paris, 8 octobre 2010  ; JLD de Paris, 26 juillet 2005  ;

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      2. Audition libre

         L'étranger a soit-disant fait l'objet d'une audition libre, mais il a en fait été contraint de rester à la disposition des policiers.

         • Cour d'appel de Rouen, 23 mai 2011  ;

         L'étranger a été entendu comme témoin sans être placé en garde à vue, bien au-delà du temps nécessaire à son audition, jusqu'à son placement en rétention.

         • JLD de Lyon, 25 janvier 2010  ;

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      3. Vérification d'identité (78-3 CPP)

         La personne retenue pour vérification de son identité ne s'est pas vu notifier immédiatement ses droits (78-3 CPP) : aviser le procureur et prévenir toute personne de son choix.

         • Cour d'appel de Rennes, 30 juillet 2010  ; JLD de Lille, 23 juillet 2011  ; JLD de Lille, 7 mai 2009  ; JLD de Nîmes, 29 août 2007  ;

         La personne retenue, en dégrisement, n'a pu se voir notifier ses droits.

         • Cour d'appel de Rennes, 2 aout 2010  ;

         Afin de vérifier son identité, les policiers ont procédé à une prise d'empreintes digitales ou de photographies sans autorisation du procureur (78-3 CPP 4°).

         • JLD de Lille, 9 juillet 2010  ; Cour d'appel de Rennes, 2 aout 2010  ; JLD de Nîmes, 29 août 2007  ;

         Si la vérification d'identité n'est pas suivie d'une garde à vue, l'intéressé doit se voir remettre une copie du procès-verbal de vérification d'identité (78-3 6° 8° 9° CPP).

         Si la vérification d'identité est suivie d'une garde à vue, l'intéressé doit être informé de son droit d'aviser le procureur de la mesure dont il fait l'objet (78-3 10° CPP).

         • JLD de Lille, 9 juillet 2010  ;

 

2. GARDE A VUE (GAV)

   1. Placement en GAV (62-2 CPP)

      Si l'étranger n'a pas fait l'objet d'une garde à vue :  >>> suivant >>> 

      1. Décision de placer en GAV

         1. Décision prise sur un fondement légal...

            Le seul but de la garde à vue était de mettre en oeuvre la mesure administrative, aucune enquête n'ayant été diligentée en vue de poursuites pénales.

            • Cour d'appel de Douai, 5 décembre 2009  ;

            Aucune investigation n'était nécessaire, l'infraction étant caractérisée et reconnue dès l'interpellation.

            • Cour de cassation, 25 novembre 2009  ; Cour d'appel de Rennes, 1er mars 2011  ; Cour d'appel de Rennes, 25 janvier 2010  ; Cour d'appel de Versailles, 28 avril 2010  ; JLD de Lille, 13 février 2011  ; JLD de Lille, 14 novembre 2010  ; JLD de Lille, 3 juillet 2010  ; JLD de Lille, 14 avril 2010  ; JLD de Lille, 7 février 2010  ;

            Le placement en GAV est une mesure qui ne peut être prise qu'à l'encontre d'une personne soupçonnée d'avoir commis ou tenté de commettre une infraction punie d'une peine d'emprisonnement (Art. 62-2 CPP)

            • Cour d'appel d'Aix-en-Provence, 16 mai 2011  ; Cour d'appel de Douai, 10 mai 2011  ; Cour d'appel de Lyon, 16 mai 2011  ; Cour d'appel de Lyon, 30 mai 2011  ; Cour d'appel de Metz, 11 mai 2011  ; Cour d'appel de Nîmes, 5 mai 2011  ; Cour d'appel de Nîmes, 6 mai 2011  ; Cour d'appel de Rennes, 6 mai 2011  ; Cour d'appel de Toulouse, 13 mai 2011  ; Cour d'appel de Versailles, 20 mai 2011  ; JLD de Lille, 10 octobre 2011  ; JLD de Lyon, 29 mai 2011  ; JLD de Marseille, 6 mai 2011  ; JLD de Marseille, 22 mai 2011  ; JLD de Marseille, 28 mai 2011  ; JLD de Meaux, 18 mai 2011  ; JLD de Nice, 14 mai 2011  ; JLD de Nice, 26 août 2011  ; JLD de Paris, 4 mai 2011  ; JLD de Paris, 9 mai 2011  ; JLD de Strasbourg, 19 mai 2011  ; JLD de Toulouse, 7 mai 2011  ;

            Si en cours d'une enquête concernant plusieurs infractions, dont une sanctionnée par une peine d'emprisonnement, cette dernière cesse de faire l'objet d'une enquête, la garde à vue doit être levée.

            • Cour d'appel de Toulouse, 23 mai 2011  ;

            Une mesure de garde à vue ne peut être prise ou prolongée à l'encontre d'une personne non pas auteur, mais victime d'une infraction.

            • Cour d'appel de Douai, 21 février 2011  ;

         2. ... par un OPJ ...

            Le placement en GAV doit être décidé par un OPJ (Art. 62-2 1° CPP), et non un APJ (article 20 CPP). Le nom de l'OPJ doit être mentionné.

            • Cour d'Appel de Douai, 21 février 2009  ;

            La notification des droits en GAV a été signée par l'APJ, mais pas l'OPJ.

            • JLD de Lille, 24 mars 2007  ; JLD de Nanterre, 13 juin 2007  ;

            La notification des droits en GAV n'a pas été signée.

            • Cour d'appel de Rennes, 14 décembre 2010  ; JLD de Rouen, 28 août 2008  ;

         3. ... sous le contrôle du procureur

            L'avis au procureur du placement en garde à vue doit mentionner le moyen utilisé pour le contacter (téléphone ou télécopie).

            • JLD de Lille, 4 mai 2010  ; JLD de Lille, 19 février 2010  ; JLD de Lille, 22 octobre 2009  ; JLD de Lille, 6 décembre 2009  ; JLD de Lille, 5 décembre 2009  ; JLD de Lille, 20 novembre 2009  ; JLD de Lille, 11 novembre 2009  ; JLD de Lille, 24 octobre 2009  ; JLD de Lille, 11 octobre 2009  ; JLD de Lille, 22 janvier 2009  ;

            En cas de notification par téléphone, l'avis au procureur doit mentionner l'identité du magistrat du parquet (circulaire du 4/12/2000 sous 63 CPP).

            • Circulaire CRIM 00 13 F1 du 4 décembre 2000  ; JLD de Lille, 4 mai 2010  ; JLD de Lille, 11 octobre 2009  ; JLD de Lille, 23 août 2009  ; JLD de Lille, 9 août 2009  ; JLD de Lille, 5 décembre 2009  ; JLD de Lille, 22 janvier 2009  ; JLD de Lille, 28 mars 2008  ; JLD de Lille, 6 novembre 2009  ;

            Le procureur n'a pas été prévenu du placement en GAV.

            • JLD de Rouen, 20 juin 2008  ; JLD de Lille, 15 septembre 2007  ; JLD de Lille, 19 août 2006  ;

            Le procureur a été prévenu tardivement.

            • 40 mn : JLD de Rennes, 27 août 2009  ; 45 mn : Cour d'appel de Douai, 4 mai 2010  ; JLD de Lille, 15 mai 2007  ; l'intéressé ayant été convoqué au commissariat : JLD de Lille, 6 novembre 2008  ; 48 mn : Cour d'appel de Paris, 4 novembre 2009  ; 50 mn : JLD de Lille, 26 avril 2007  ; JLD de Lille, 14 octobre 2007  ; JLD de Rouen, 16 octobre 2009  ; 52 mn : JLD de Lille, 14 décembre 2007  ; a class="jp" href="02_gav.html#JLD_LILLE_01-05-2010_R.pdf">JLD de Lille, 1er mai 2010  ; 53 mn : Cour d'appel de Paris, 28 octobre 2008  ; 55 mn : JLD de Lille, 28 juin 2007  ; plus d'1h : Cour d'appel de Paris, 17 mars 2007  ; Cour d'appel de Paris, 6 novembre 2010  ; JLD de Lille, 11 août 2008  ; JLD de Lille, 30 octobre 2007  ; JLD de Lille, 26 octobre 2009  ; (peu important qu'il y ait eu plusieurs gardés à vue) : Cour d'appel de Paris, 22 février 2011  ; JLD de Lille, 4 mars 2006  ; JLD de Lille, 11 mai 2009  ; JLD de Lille, 4 mars 2006  ; (alors que les policiers pouvaient communiquer sur le lieu de l'interpellation) Cour d'appel de Paris, 20 octobre 2007  ; JLD de Lille, 23 juillet 2007  ; 2h : Cour d'appel de Toulouse, 13 août 2010  ; JLD de Lille, 8 janvier 2007  ; JLD de Lille, 4 mai 2006  ; JLD de Strasbourg, 16 juin 2007  ; JLD de Lille, 27 juillet 2007  ; 3h : JLD de Lille, 29 mars 2009  ; 4h : JLD de Lille, 5 août 2007  ;

            L'heure à laquelle le procureur a été avisé n'est pas mentionnée...

            • JLD de Rennes, 14 mars 2011  ; JLD de Rennes, 2 janvier 2010  ; JLD de Bobigny, 4 juin 2009  ; JLD de Lille, 6 août 2008  ; JLD de Lille, 15 septembre 2007  ;

            ... peu important la mention qu'il aurait été informé "immédiatement" ou "de même suite".

            • Cour d'appel de Rouen, 3 mars 2006  ; JLD de Nanterre, 4 juillet 2009  ; JLD de Lille, 20 juin 2009  ;

            La télécopie ou le courriel d'avis au procureur n'est pas produit.

            • Cour d'Appel de Rouen, 19 novembre 2008  ; JLD de Rennes, 2 janvier 2010  ; JLD de Lille, 16 août 2008  ;

            Le procureur a été avisé immédiatement du placement en cellule de dégrisement, mais tardivement du placement en garde à vue.

            • JLD de Lille, 11 février 2009  ;

            L'heure mentionnée sur le procès-verbal d'information du procureur n'apparaît pas sincère, pour mentionner des informations qui ne seront connues que plus tard des policiers.

            • Cour d'appel de Douai, 7 avril 2009  ; JLD de Lille, 21 avril 2010  ; JLD de Lille, 28 mai 2009  ; JLD de Lille, 1er décembre 2008  ;

            Les procureurs des deux ressorts n'ont pas été prévenus du transfert d'un commissariat vers un autre en cours de GAV.

            • JLD de Lille, 11 janvier 2007  ;

            L'information donnée au procureur était incompléte (Art. 63-1 CPP), car elle ne mentionnait pas :

            • l'heure du placement en garde à vue

              • JLD de Lille, 19 mars 2010  ;

            • les motifs du placement en garde à vue

            • la qualification des faits notifiés

              • JLD de Meaux, 30 juin 2011  ;

      2. Notification des droits au gardé à vue

         Chaque gardé à vue doit se voir personnellement notifier ses droits.

         • JLD de Lille, 2 octobre 2008  ;

         1. Information sur la nature et la date de l'infraction reprochée

            L'étranger doit être informé de la nature de l'infraction sur laquelle porte l'enquête.

            • Cour de cassation, 2e civ., 22 mai 2003  ; Cour d'appel de Paris, 17 mars 2007  ; JLD de Bordeaux, 27 juillet 2008  ;

            L'infraction reprochée doit être suffisamment explicite.

            • "fiche" JLD de Lille, 4 mars 2010  ;
            • "entrée" JLD de Lille, 4 octobre 2008  ;
            • "infraction à la législation sur les étrangers" JLD de Lille, 10 octobre 2010  ; JLD de Lille, 6 novembre 2008  ; JLD de Lille, 28 novembre 2008  ;
            • "ILE et éloignement" JLD de Lille, 11 août 2009  ;
            • "ILE" JLD de Rennes, 30 juillet 2010  ; JLD de Lille, 22 mai 2009  ;

            Si plusieurs infractions sont constatées lors de l'interpellation, elles doivent toutes être notifiées.

            • Circulaire CRIM 00 13 F1 du 4 décembre 2000  ; Cour d'appel de Toulouse, 18 mars 2008  ; JLD de Rennes, 19 février 2010  ; JLD de Bobigny, 13 juin 2009  ; JLD de Lille, 14 mai 2009  ; JLD de Lille, 11 février 2009  ; JLD de Lille, 30 avril 2008  ;

            Le gardé à vue doit être informé de la date de l'infraction présumée (Art. 63-1 CPP).

            • Cour d'appel de Douai, 23 avril 2011  ;

         2. Information sur la durée de la garde à vue

            L'intéressé doit être informé de la durée de la mesure de garde à vue, prolongations comprises (Art. 63-1 CPP).

            • JLD de Paris, 19 octobre 2007  ;

            Cette information doit être immédiate, même en cas de notification des droits par téléphone.

            • JLD de Rouen, 17 septembre 2008  ;

         3. Délais pour notifier les droits

            La notification des droits en garde-à-vue a été tardive, alors qu'elle aurait du être immédiate.

            • 30 mn, l'intéressé ayant été convoqué au commissariat : JLD de Lille, 6 novembre 2008  ; 35 mn, par notification téléphonique : JLD de Lille, 10 février 2010  ; réquisition de l'interprète 35 mn après la notification différée : Cour d'appel de Paris, 8 février 2010  ; 40 mn : JLD de Rennes, 27 août 2009  ; (alors que l'intéressé parle français) JLD de Lille, 21 février 2010  ; 50 mn : Cour d'appel de Douai, 2 octobre 2007  ;, l'intéressé ayant fait l'objet d'une mesure coercitive, ayant été emmené au commissariat puis auditionné : Cour d'appel de Toulouse, 13 août 2009  ; JLD de Lille, 7 décembre 2007  ; JLD de Lille, 30 septembre 2007  ; 55 mn : Cour d'appel de Douai, 10 février 2007  ; JLD de Lille, 13 août 2010  ; JLD de Lille, 11 mai 2009  ; JLD de Lille, 19 avril 2007  ; JLD de Paris, 4 octobre 2009  ; JLD de Boulogne-sur-Mer, 17 mars 2006  ; (avec notification téléphonique) JLD de Lille, 20 février 2010  ; 1h, sans indication des diligences pour réquisitionner l'interprète : JLD de Lille, 18 mars 2009  ; (malgré une grève retardant l'arrivée de l'interprète) Cour d'appel de Douai, 26 octobre 2010  ; 1h05 : JLD de Meaux, 9 janvier 2009  ; 1h15, malgré les références au trafic et aux conditions climatiques : JLD de Lille, 21 janvier 2009  ; 1h20 : JLD de Lille, 4 mars 2006  ; JLD de Lille, 6 juin 2008  ; (peu important les embarras de la circulation parisienne) : Cour d'appel de Paris, 6 décembre 2007  ; 1h25 avec interprète : JLD de Lille, 14 juin 2008  ; JLD de Lille, 23 novembre 2006  ; 1h30 : JLD de Lille, 8 janvier 2007  ; JLD de Lille, 8 décembre 2007  ; 1h35 après l'arrivée de l'interprète : JLD de Lille, 8 octobre 2008  ; 1h40, alors que des interprètes étaient présents sur le lieu de l'interpellation : JLD de Paris, 4 juillet 2006  ; (avec interprète requis) JLD de Paris, 24 avril 2010  ; 2h : JLD de Lille, 15 mars 2002  ; 2h15 : JLD de Lille, 4 mars 2006  ; 2h20 avec interprète : JLD de Lille, 26 janvier 2007  ; 2h40 alors que l'interprète a été contacté 40 mn après l'interpellation : JLD de Paris, 14 novembre 2007  ; 3h40 : JLD de Lille, 5 août 2007  ; 4h : JLD de Lille, 19 août 2006  ; (sans interprète) JLD de Paris, 1er mai 2011  ; (avec interprète) JLD de Paris, 1er mai 2011  ; 8h : JLD de Rouen, 5 novembre 2009  ; plusieurs heures, sans que ce retard soit justifié par les soins reçus : JLD de Lille, 4 décembre 2006  ; JLD de Lille, 23 juin 2007  ;

            La notification des droits a été tardive, un seul interprète ayant été requis pour l'ensemble des gardés à vue...

            • JLD de Lille, 20 août 2010  ; JLD de Lille, 16 novembre 2007  ;

            ... ou les policiers ayant interrompu toute diligence après plusieurs vaines tentatives pour obtenir un interprète.

            • Cour d'appel d'Aix-en-Provence, 30 avril 2011  ;

            Un état d'ivresse qualifié de "léger", sans dépistage alcoolique, ne justifie pas une notification tardive.

            • Cour d'appel de Paris, 3 mai 2010  ; JLD de Lille, 16 novembre 2007  ;

            La notification des droits a été tardive, l'interprète ne pouvant se déplacer immédiatement, sans que toutes les autres diligences soient accomplies (formulaire, notification par téléphone, appel d'un autre interprète).

            • Cour d'appel de Douai, 13 juin 2008  ; 1h : JLD de Lille, 27 mai 2009  ; JLD de Toulouse, 25 mai 2009  ; 1h10 : JLD de Nimes, 4 novembre 2009  ; 1h15 : JLD de Lille, 21 janvier 2009  ; 1h25 : JLD de Lille, 29 janvier 2010  ; 1h25 : JLD de Lille, 28 mai 2009  ; 1h40 : JLD de Rouen, 5 mai 2009  ; JLD de Lille, 8 novembre 2008  ; JLD de Lille, 6 novembre 2008  ; 2h : Cour d'appel de Toulouse, 27 octobre 2007  ; JLD de Lille, 17 octobre 2009  ; (pour une langue non rare) Cour d'appel de Rennes, 30 septembre 2010  ; 2h10 : JLD de Lille, 15 septembre 2007  ; 2h40 : JLD de Lille, 17 février 2007  ; 3h : JLD de Lille, 7 novembre 2008  ; JLD de Lille, 1er décembre 2008  ; 4h : JLD de Lille, 29 avril 2008  ; 6h : JLD de Rouen, 11 septembre 2007  ;

            La réquisition de l'interprète a été tardive, sans que soit caractérisées des circonstances insurmontables.

            • Cour de cassation, 1ere civ., 18 mai 2005  ; Cour de cassation, 2e civ., 24 février 2000  ; JLD de Paris, 1er mai 2011  ; JLD de Paris, 1er mai 2011  ; JLD de Nanterre, 26 février 2009  ; JLD de Tours, 19 septembre 2008  ; JLD de Lille, 30 octobre 2007  ; JLD de Lille, 23 juin 2007  ;

            Le refus de se déplacer du seul interprète contacté ne justifie pas une notification des droits tardive.

            • Cour d'appel de Paris, 15 septembre 2000  ;

            L'heure de notification des droits est douteuse, car contredite par d'autres mentions.

            • JLD de Bobigny, 4 juin 2009  ; JLD de Nîmes, 23 juillet 2007  ;

            Le procès-verbal ayant été rédigé à un autre endroit que le lieu de l'interpellation, il faut établir que l'heure à laquelle les droits ont effectivement été notifiés n'était pas tardive.

            • Cour d'appel de Paris, 6 octobre 2009  ;

            Si le délai avant la notification des droits résulte de l'état d'ébriété de l'intéressé, il doit en être fait mention.

            • JLD de Lille, 14 janvier 2007  ;

         4. Compréhension de ses droits par le gardé à vue

            L'étranger maîtrise-t-il la langue française ?

            •  L'étranger parle et sait lire le français parfaitement
            •  L'étranger parle mais ne sait pas lire le français
            •  L'étranger parle insuffisamment le français
            •  L'étranger ne parle pas le français
            •  L'étranger ne parle pas le français et ses droits lui ont été notifiés par téléphone

            1. Relecture des procès-verbaux (l'étranger parle mais ne sait pas lire le français)

               Le procès-verbal de notification des droits doit être relu au gardé à vue qui ne sait pas lire...

               • Cour d'appel de Paris, 27 avril 2010  ; JLD de Boulogne-sur-Mer, 28 février 2011  ; JLD de Paris, 17 novembre 2007  ;

               ... peu important qu'il ait demandé un avocat et un médecin.

               • JLD de Paris, 4 octobre 2007  ;

               Il n'est pas certain que l'étranger sache lire le français :

               • Le procès-verbal de notification des droits ne le mentionne pas

                 • JLD de Rouen, 12 juin 2008  ;

               • Le procès-verbal de notification des droits mentionne que l'étranger sait lire le français, mais un interprète l'a assisté pour le reste de la procédure

                 • JLD de Lille, 13 décembre 2008  ;

               • Certains procès-verbaux ont été relus, d'autres non

                 • JLD de Rennes, 27 août 2009  ; JLD de Lille, 31 juillet 2009  ;

               Il apparaît à l'audience que l'étranger lit très imparfaitement le français. Le rédacteur des procès-verbaux devait s'assurer de sa compréhension du français, et relire les procès-verbaux.

               • Cour d'appel de Douai, 3 octobre 2009  ; JLD de Lille, 29 mai 2009  ; JLD de Lille, 26 juillet 2008  ;

                >>> suivant >>> 

            2. Traduction par un interprète (L'étranger parle insuffisamment le français)

               L'étranger n'a pas été assisté d'un interprète, alors qu'il est mentionné qu'il a besoin d'un interprète...

               • JLD de Nîmes, 23 juillet 2007  ;

               ... ou qu'il résulte des procès-verbaux qu'il a été assisté d'un interprète pour la suite de la procédure...

               • Cour d'appel de Rennes, 18 octobre 2008  ; Cour d'appel de Paris, 29 février 2008  ; JLD de Bobigny, 16 mars 2010  ; JLD de Lille, 23 août 2010  ; JLD de Lille, 17 mai 2008  ; JLD de Lille, 22 juin 2007  ;

               ... ou qu'il apparaît à l'audience qu'il a une connaissance trop rudimentaire de la langue française pour comprendre les droits qui lui sont notifiés.

               • Cour d'appel de Douai, 13 octobre 2007  ; JLD de Lille, 24 mars 2011  ; JLD de Lille, 16 octobre 2011  ; JLD de Lille, 24 février 2009  ;

             >>> suivant >>> 

            3. Traduction par un interprète (L'étranger ne parle pas le français)

               La notification des droits en garde à vue a été réalisée sans interprète.

               • JLD de Lyon, 26 février 2011  ;

               Si l'étranger est polyglotte, l'administration doit justifier du choix de la langue utilisée pendant la garde à vue.

               • Cour de cassation, 2e civ., 12 novembre 1997  ; Cour d'appel de Douai, 29 mars 2011  ; Cour d'appel de Douai, 27 septembre 2010  ; Cour d'Appel de Douai, 13 février 2009  ; JLD de Metz, 30 juillet 2011  ; JLD de Lille, 25 novembre 2010  ; JLD de Lille, 26 mars 2011  ; JLD de Lille, 24 novembre 2010  ; JLD de Lille, 18 décembre 2009  ; JLD de Lille, 31 juillet 2009  ; JLD de Lille, 18 mars 2009  ; JLD de Lille, 14 décembre 2006  ; JLD de Lille, 25 février 2006  ; JLD de Lille, 20 août 2005  ;

               Lorsque l'étranger parle un dialecte ou une langue locale, les policiers doivent requérir un interprète parlant la langue de l'intéressé.

               • JLD de Lille, 5 octobre 2009  ; JLD de Lille, 4 février 2010  ; JLD de Lille, 15 octobre 2009  ;

               L'interprète doit accepter sa mission par procès-verbal joint à la procédure.

               • JLD de Lille, 3 août 2008  ;

               L'interprète ne pouvait pas être qualifié d'impartial (policier ou personne en conflit avec l'intéressé).

               • Cour d'appel de Douai, 16 mai 2008  ; Cour d'appel de Lyon, 16 avril 2010  ; JLD de Nîmes, 16 février 2009  ; JLD de Lille, 27 septembre 2008  ; JLD de Lille, 5 juillet 2008  ; JLD de Lille, 8 avril 2007  ; JLD de Lille, 7 décembre 2006  ;

               L'interprète contredit les mentions des procès-verbaux.

               • JLD de Lille, 6 avril 2006  ; JLD de Lille, 10 mars 2006  ;

                >>> suivant >>> 

            4. Traduction par un interprète par téléphone (Art. 706-71 CPP) ou avec un formulaire

               Avant de recourir à une notification des droits par téléphone ou par formulaire, il faut établir l'impossibilité de se déplacer de plusieurs interprètes.

               • Cour d'appel de Versailles, 30 novembre 2009  ; Cour d'appel de Douai, 13 mai 2009  ; JLD de Lyon, 31 décembre 2010  ; JLD de Lyon, 25 décembre 2010  ; JLD de Lyon, 21 décembre 2010  ; JLD de Bayonne, 17 mars 2010  ; JLD de Lille, 20 février 2010  ;

               En cas de notification des droits en GAV avec un formulaire en langue étrangère, il faut établir que l'étranger sait lire...

               • Cour d'appel d'Aix-en-Provence, 30 avril 2011  ; Cour d'appel de Douai, 21 septembre 2010  ; JLD de Marseille, 30 mai 2010  ; JLD de Limoges, 29 août 2007  ; JLD de Lille, 9 juin 2007  ;

               ... joindre le formulaire utilisé à la procédure...

               • JLD de Lille, 21 février 2010  ; JLD de Lille, 3 août 2008  ;

               ... et le traduire, afin de permettre au magistrat d'en contrôler le contenu.

               • Cour d'Appel de Douai, 18 octobre 2008  ; Cour d'appel d'Aix-en-Provence, 30 avril 2011  ;

               En cas de notification des droits en GAV avec un interprète par téléphone, il faut établir l'impossibilité pour le traducteur de se déplacer...

               • Cour de cassation, 2e civ., 8 juillet 2004  ; Cour d'appel de Lyon, 28 décembre 2010  ; Cour d'appel de Paris, 8 septembre 2011  ; JLD de Lille, 7 novembre 2009  ; JLD de Lille, 30 octobre 2008  ; JLD de Lille, 6 mai 2008  ; JLD de Lille, 12 mars 2008  ; JLD de Lille, 9 juin 2007  ; JLD de Lille, 23 mars 2007  ; JLD de Lille, 22 février 2007  ; JLD de Lille, 31 décembre 2006  ; JLD de Bobigny, 19 février 2010  ; JLD de Bobigny, 13 juin 2009  ; JLD de Boulogne-sur-Mer, 26 août 2006  ; JLD de Paris, 24 mai 2006  ;

               ... même si l'intéressé a fait prévenir un avocat et sa famille...

               • Cour d'appel de Paris, 26 mai 2006  ; JLD de Lille, 8 juin 2005  ;

               La seule mention que l'interprète mettra du temps à se rendre dans les locaux est insuffisante pour caractériser l'impossibilité pour le traducteur de se déplacer.

               • Cour de cassation, 12 mai 2010  ; JLD de Rennes, 10 décembre 2010  ;

               L'interprète qui a fait la notification par téléphone doit signer le procès-verbal lors de son arrivée au service afin d'authentifier la traduction.

               • Cour d'appel de Douai, 8 décembre 2007  ; JLD de Lille, 1er octobre 2009  ; JLD de Lille, 20 juin 2009  ; JLD de Lille, 14 février 2008  ; JLD de Boulogne, 5 décembre 2008  ;

               ... a fortiori si un autre interprète est intervenu pour la suite de la procédure.

               • JLD de Lille, 6 janvier 2010  ;

               En revanche, s'il n'est pas précisé que l'interprète a signé à son arrivée pour authentifier la traduction, est incohérent un procès-verbal signé de l'interprète et mentionnant son empêchement.

               • JLD de Bobigny, 4 juin 2009  ;

               Si l'interprète qui a assuré la notification des droits par téléphone continue à intervenir pendant la garde à vue, les mêmes vérifications doivent être faites à chaque nouvelle réquisition.

               • JLD de Nîmes, 28 février 2011  ;

      3. Exercice effectif de ses droits par le gardé à vue

         1. Prévenir la famille ou l'employeur (Art. 63-2 CPP)

            La notification des droits ne mentionnait pas le droit de faire prévenir la famille ou l'employeur du gardé à vue (Art. 63-2 CPP).

            • JLD de Lille, 2 mai 2010  ;

            La famille ou l'employeur du gardé à vue n'ont pas été prévenus.

            • JLD de Lille, 22 janvier 2009  ;

            Personne n'a répondu à l'appel des policiers, sans qu'il soit précisé le nombre de sonneries ou le déclenchement d'un répondeur.

            • Cour d'appel de Douai, 21 juin 2008  ; JLD de Lille, 17 août 2008  ;

            Le correspondant était prétenduement injoignable.

            • Cour d'appel de Paris, 3 mai 2010  ;

            Le numéro composé par la police n'étant pas celui indiqué par le gardé à vue, il n'est pas établi que la famille ait été prévenue.

            • JLD de Meaux, 24 juin 2009  ;

            Les policiers se sont refusés à téléphoner à l'étranger.

            • JLD de Lille, 13 juillet 2008  ;

            La famille ou l'employeur du gardé à vue ont été prévenus plus de 3 heures après la notification des droits.

            • Cour de cassation, 1ere civ. 27 mars 2007  ;

            La famille a été prévenue au bout de trois heures, dans les délais légaux, mais sans circonstance insurmontable justifiant ce délai.

            • Cour de cassation, 1ère chambre civile, 27 mars 2007  ;

         2. Visite du médecin (63-3 CPP)

            1. Diligences pour contacter le médecin

               L'étranger n'a pas bénéficié d'un examen médical malgré sa demande.

               • JLD de Marseille, 22 avril 2010  ; JLD de Lille, 28 juin 2007  ;

               Dès lors que son état nécessitait des soins ou un certificat de compatibilité avec une garde à vue, un examen médical devait être ordonné.

               • JLD de Lille, 5 août 2010  ; JLD de Lille, 10 février 2011  ;

               Les diligences pour réquisitionner le médecin ne sont pas mentionnées...

               • JLD de Metz, 28 mai 2010  ; JLD de Paris, 7 mai 2004  ;

               ... peu important que l'examen médical ait eu lieu, dès lors qu'il est tardif (3h).

               • JLD de Paris, 13 juillet 2005  ;

            2. Moment de l'examen médical

               L'examen médical a été tardif, sans que les policiers justifient de diligences suffisantes après la réquisition du médecin ni des raisons de ce retard.

               • Cour d'appel de Paris, 9 octobre 2007  ; Cour d'appel de Paris, 11 juin 2007  ; JLD de Rennes, 14 novembre 2008  ; JLD de Lille, 14 mai 2009  ; JLD de Lille, 19 novembre 2008  ; JLD de Nîmes, 2 avril 2009  ; JLD de Toulouse, 1er février 2008  ;

               Le second examen médical est intervenu précocement, sans attendre la 24e heure, pour une personne dont les problèmes de santé étaient connus.

               • JLD de Lille, 4 août 2007  ;

            3. Compatibilité de l'état de santé avec la garde à vue

               La GAV doit être levée dès qu'un certificat médical atteste qu'elle n'est pas compatible avec l'état de santé de l'intéressé (peu important les procès-verbaux ultérieurs).

               • Cour de cassation, chambre criminelle, 27 octobre 2009  ;

               Lors de l'examen médical, le médecin n'était pas assisté d'un interprète.

               • JLD de Meaux, 20 novembre 2009  ;

               Un procès-verbal mentionne que son état de santé a été jugé compatible avec une garde à vue, sans qu'il ait bénéficié d'un examen médical.

               • JLD de Lille, 3 août 2007  ;

               Le médecin a estimé que l'état de santé du gardé à vue nécessitait une hospitalisation pour bilan, sans qu'il y soit procédé.

               • JLD de Lille, 2 août 2008  ;

               Le gardé à vue nécessitait un traitement contre la douleur, qui n'a pas été prescrit par le médecin.

               • JLD de Lille, 21 février 2010  ;

         3. Assistance d'un avocat (Art. 63-3-1 CPP)

            1. Moment pour contacter le (les) avocat(s)

               Les diligences pour prévenir l'avocat ne sont pas mentionnées...

               • Cour de cassation, 1ere civ., 14 juin 2005  ; Cour d'appel de Paris, 4 février 2010  ; JLD de Toulouse, 4 février 2009  ; JLD de Lille, 22 février 2009  ; JLD de Lille, 5 mai 2006  ; JLD de Lille, 19 août 2006  ; JLD de Lille, 5 mai 2006  ;

               ... peu important que l'avocat ait effectivement rencontré son client.

               • Cour de cassation, 2e civ., 24 avril 2003  ; JLD de Lille, 7 décembre 2007  ;

               L'avocat demandé par le gardé à vue a été prévenu tardivement :

               • 25mn : Cour d'appel de Douai, 3 février 2011  ; 29mn : JLD de Paris, 31 juillet 2010  ; 45mn : JLD de Créteil, 5 juillet 2010  ; 56mn : Cour d'appel de Versailles, 16 novembre 2007  ; 1h10 : JLD de Lille, 24 janvier 2006  ; 1h05 : Cour de cassation, 1ere civ., 6 décembre 2005  ; Cour d'appel de Paris, 19 novembre 2007  ;

               L'avocat n'a été contacté qu'après que l'audition ait commencé.

               • Cour d'appel de Paris, 21 mai 2007  ; Cour d'appel de Paris, 21 mai 2007  ; JLD de Nîmes, 27 février 2010  ;

               L'avocat choisi n'a pu être contacté et l'avocat de permanence ne l'a été que tardivement...

               • Cour d'appel de Douai, 26 octobre 2007  ; JLD de Mulhouse, 30 septembre 2010  ;

               ... ou pas du tout...

               • JLD de Lille, 10 février 2008  ;

               ... peu important que le procès-verbal de fin de garde à vue mentionne qu'il n'a pas souhaité d'avocat.

               • JLD de Lille, 19 avril 2007  ;

               L'étranger, bien qu'informé de ses droits par un formulaire, n'a pu les exercer et réclamer un avocat que bien plus tard, à l'arrivée de l'interprète, sans explication quant à son retard.

               • JLD de Tours, 19 septembre 2008  ;

            2. Mentions sur les procès-verbaux concernant le (les) avocat(s) contacté(s)

               Le nom et les coordonnées de l'avocat que la police a cherché à contacter ne sont pas clairement mentionnés...

               • JLD de Lille, 11 février 2009  ; JLD de Lille, 15 janvier 2009  ;

               ... ou sont erronnées.

               • JLD de Lille, 18 mai 2009  ; JLD de Rouen, 1er mai 2008  ;

               Les diligences pour contacter l'avocat sont insuffisantes.

               • Cour d'appel de Lyon, 18 mars 2011  ; Cour d'appel de Paris, 1er juillet 2010  ;

               Le gardé à vue a rencontré l'avocat de permanence, sans qu'il soit établi que son propre avocat avait d'abord été contacté et que l'avocat de permanence en ait été informé.

               • JLD de Rouen, 11 octobre 2008  ;

               Le mode de désignation de l'avocat contacté (choisi ou désigné par le Bâtonnier) est ambigü.

               • Cour d'appel de Paris, 6 juin 2009  ;

               Le gardé à vue doit être informé de sa possibilité de recourir à l'assistance d'un avocat commis d'office.

               • Cour d'appel de Rouen, 21 avril 2011  ; JLD de Meaux, 11 mai 2011  ;

               L'existence ou le contenu d'un message laissé sur le répondeur de l'avocat n'est pas précisé.

               • JLD de Lille, 11 février 2009  ; JLD de Lille, 15 janvier 2009  ;

               En raison de dysfonctionnements qui ne sont pas de son fait, l'étranger n'a pu rencontrer d'avocat.

               • JLD de Bobigny, 8 juin 2009  ;

            3. Observations écrites de l'avocat

               Les observations déposées par l'avocat ne sont pas jointes à la procédure.

               • JLD de Metz, 29 septembre 2010  ; JLD de Meaux, 24 juillet 2011  ;

               Le dépôt éventuel d'observations n'est pas mentionné.

               • JLD de Mulhouse, 5 mars 2010  ;

            4. Interprète lors de l'entretien avocat

               L'avocat n'a pu s'entretenir avec son client faute d'assistance d'un interprète.

               • JLD de Rouen, 11 octobre 2008  ; JLD de Lille, 14 juin 2008  ; JLD de Lille, 11 novembre 2006  ; JLD de Bobigny, 31 janvier 2007  ;

               La présence de l'interprète lors de l'entretien avocat n'est pas mentionnée.

               • JLD de Mulhouse, 5 mars 2010  ;

               L'entretien a été retardé, la police ayant informé l'avocat que l'interprète ne serait pas disponible avant plusieurs heures.

               • JLD de Lyon, 2 novembre 2008  ;

               L'entretien s'est déroulé avec l'assistance d'un interprète ne pouvant être qualifié d'impartial.

               • Cour d'appel de Toulouse, 1er février 2010  ;

            5. Le gardé à vue s'est ravisé en cours de GAV

               L'intéressé a demandé à la fin de la garde à vue l'assistance d'un avocat, sans qu'un conseil en soit informé, la garde à vue étant levée moins d'une heure plus tard.

               • Cour de cassation, 23 février 2011  ;

               L'intéressé a demandé en cours d'audition l'assistance d'un avocat, mais l'audition s'est poursuivie sans appel à avocat.

               • Cour d'appel de Toulouse, 8 septembre 2010  ;

               L'étranger a d'abord demandé un avocat, avant d'y renoncer plusieurs heures après, sans que dans l'intervalle un avocat ait été prévenu.

               • Cour d'appel de Douai, 9 avril 2008  ;

               Lorsque l'intéressé se ravise en cours de garde à vue et sollicite un avocat, l'heure à laquelle il a demandé un Conseil doit être mentionnée afin d'apprécier les diligences.

               • Cour d'appel de Paris, 25 août 2009  ; JLD de Lille, 12 décembre 2008  ;

               Si l'étranger a rencontré un avocat bien qu'il n'en soit pas fait mention dans le procès-verbal de notification des droits, cela signifie nécessairement qu'il a changé d'avis en cours de garde à vue.

               • JLD de Bobigny, 31 janvier 2007  ;

            6. L'avocat n'a pu assister à l'audition

               L'étranger n'a pas été informé de son droit d'être assisté d'un avocat pendant ses auditions, en violation de l'article 6 CEDH.

               • Cour d'appel de Colmar, 19 avril 2011  ; Cour d'appel de Versailles, 18 avril 2011  ; Cour d'appel d'Aix-en-Provence, 29 avril 2011  ; Cour d'appel de Lyon, 17 avril 2011  ; Cour d'appel de Lyon, 8 avril 2011  ; Cour d'appel de Rouen, 20 décembre 2010  ; Cour d'appel de Douai, 22 avril 2011  ; Cour d'appel de Douai, 19 avril 2011  ; Cour d'appel de Douai, 22 février 2011  ; Cour d'appel de Douai, 19 février 2011  ; Cour d'appel de Douai, 5 février 2011  ; Cour d'appel de Douai, 8 janvier 2011  ; Cour d'appel de Douai, 31 décembre 2010  ; Cour d'appel de Douai, 27 décembre 2010  ; Cour d'appel de Douai, 25 décembre 2010  ; Cour d'appel de Douai, 23 décembre 2010  ; Cour d'appel de Douai, 22 décembre 2010  ; Cour d'appel de Douai, 13 novembre 2010  ; Cour d'appel de Douai, 11 novembre 2010  ; Cour d'appel de Douai, 6 novembre 2010  ; Cour d'appel de Douai, 1er novembre 2010  ; Cour d'appel de Douai, 16 octobre 2010  ; JLD de Paris, 2 décembre 2010  ; JLD de Lyon, 21 novembre 2010  ; JLD de Pontoise, 18 février 2011  ; JLD de Bobigny, 30 novembre 2009  ;

               L'audition a commencé sans attendre l'avocat.

               • Cour d'appel d'Aix-en-Provence, 22 janvier 2010  ;

         4. Droit de se taire (Art. 63-1 CPP)

            La personne placée en garde-à-vue doit se voir notifier le droit lors des auditions de faire des déclarations, de répondre aux questions qui lui sont posées ou de se taire (Art. 63-1 CPP).

            • Cour d'appel de Lyon, 19 avril 2011  ; Cour d'appel de Rouen, 29 mars 2011  ; Cour d'appel de Douai, 29 avril 2011  ;

         5. Contacter les autorités consulaires (Art. 63-2 CPP)

            Lorsque la personne gardée à vue est de nationalité étrangère, elle peut faire contacter les autorités consulaires de son pays (Art. 63-2 CPP).

            • Cour d'appel de Lyon, 22 avril 2011  ; Cour d'appel de Douai, 23 avril 2011  ; Cour d'appel de Douai, 22 avril 2011  ; Cour d'appel de Douai, 2 mai 2011  ; Cour d'appel de Douai, 20 avril 2011  ; JLD de Strasbourg, 5 mai 2011  ; JLD de Lyon, 15 mai 2011  ; JLD de Lille, 30 avril 2011  ; JLD de Lille, 19 avril 2011  ;

         6. Le gardé à vue s'est déclaré mineur

            Lorsque l'étranger s'est déclaré mineur, l'OPJ doit informer du placement en GAV les représentants légaux (article 4-II de l'ordonnance n°45-174 du 2 février 1945) sauf décision contraire du procureur.

            • Cour de cassation, Crim., 20 décembre 2000  ;

            Lorsque l'étranger s'est déclaré mineur de seize ans, le procureur doit désigner un médecin (article 4-III de l'ordonnance n°45-174 du 2 février 1945).

            • JLD de Lille, 3 février 2007  ;

            Lorsque l'étranger s'est déclaré mineur, ses auditions doivent faire l'objet d'un enregistrement audiovisuel (article 4-VI de l'ordonnance n°45-174 du 2 février 1945). L'absence de cette formalité n'est pas couverte par un examen osseux ultérieur révélant la majorité.

            • Cour d'appel de Douai, 7 avril 2009  ; JLD de Lille, 15 novembre 2009  ;

            Lorsque l'étranger s'est déclaré mineur, sa garde à vue ne peut être prolongée que sur présentation au procureur (article 4 V de l'ordonnance n°45-174 du 2 février 1945).

   2. Déroulement de la GAV

      1. Evénements en cours de GAV

         1. Changement d'identité au cours de garde à vue

            La personne auditionnée n'a pas la même identité que celle interpellée et placée en garde à vue, sans élément suffisant permettant de l'y rattacher.

            • JLD de Lille, 10 octobre 2009  ;

         2. Possibilité de s'alimenter

            L'intéressé n'a pas pu s'alimenter pendant la durée de la garde à vue.

            • Cour d'appel de Lyon, 17 février 2010  ; JLD de Paris, 30 août 2009  ; JLD de Paris, 26 octobre 2007  ;

         3. Perquisition et saisie (Art. 56 CPP)

            Perquisition et saisie de documents (dont le passeport) non placés sous scellés (Art. 56 CPP).

            • JLD de Lille, 7 juin 2009  ;

            Perquisition dans un domicile autre que celui de l'étranger, aux fins de saisie du passeport.

            • JLD de Lille, 31 décembre 2006  ;

            Saisie de correspondances entre l'étranger et son avocat, protégées par le secret professionnel (Art 66-5 de la loi du 31 décembre 1971).

            • JLD de Lille, 18 mai 2009  ; JLD de Lille, 14 juin 2008  ;

         4. Prélèvement d'empreintes ou d'ADN

            Prélèvement d'empreintes (Art. 55-1 CPP) sans qu'il soit établi qu'elles aient été prélevées sous le contrôle d'un OPJ.

            • JLD de Lille, 24 juillet 2010  ; JLD de Lille, 8 février 2010  ; JLD de Lille, 6 février 2010  ; JLD de Lille, 4 février 2010  ; JLD de Lille, 6 novembre 2009  ;

            Prélèvement d'empreintes réalisées par un autre APJ que celui désigné par l'OPJ.

            • JLD de Lille, 17 juillet 2010  ; JLD de Lille, 3 avril 2010  ; JLD de Lille, 14 février 2010  ;

            Prélèvement d'ADN aux fins d'alimentation du fichier des empreintes génétiques, sans motif (Art. 706-55 CPP).

            • Cour d'appel de Paris, 12 janvier 2010  ; JLD de Bobigny, 11 mai 2007  ;

         5. Accompagnant mineur

            Le gardé à vue était accompagné d'un mineur pendant sa garde à vue, sans que des mesures suffisantes soient prises à l'égard de ce dernier.

            • JLD de Lille, 31 octobre 2009  ;

         6. Violences policières

            Le gardé à vue allégue avoir fait l'objet de violences policières au cours de la garde à vue, sans que les pièces produites puissent suffisament éclairer le juge afin d'en écarter le soupçon.

            • Cour d'appel de Rouen, 2 novembre 2009  ;

         7. Enquête distincte

            Le gardé à vue a été entendu dans le cadre d'une enquête distincte, sans que les procès-verbaux soient joints à la procédure.

            • JLD de Lille, 20 novembre 2009  ;

         8. Transfert d'un service à un autre

            Le gardé à vue a été transféré d'un service à un autre, mais un intervalle de temps existe entre la mise à disposition et la prise en charge.

            • JLD de Mulhouse, 5 mars 2010  ;

         9. Prolongation de GAV

            La garde à vue a dépassé 24 heures, ne serait-ce que de quelques minutes, sans prolongation.

            • JLD de Paris, 11 février 2010  ;

            Prolongation de GAV 'de confort', sans acte réalisé après les premières vingt-quatre heures, pour des motifs de nature administrative.

            • Cour d'appel de Douai, 2 mars 2006  ; Cour d'appel de Lyon, 19 novembre 2010  ; Cour d'appel de Lyon, 17 septembre 2007  ; JLD de Bobigny, 6 mars 2010  ; JLD de Bobigny, 16 mars 2010  ; JLD de Lille, 15 août 2010  ; JLD de Pontoise, 13 février 2010  ; JLD de Lyon, 13 septembre 2007  ; JLD de Lyon, 13 décembre 2007  ;

            Les raisons invoquées par les policiers pour prolonger la GAV étaient inexactes : l'autorisation donnée par le procureur s'en trouve viciée.

            • Cour d'appel de Lyon, 22 septembre 2008  ;

            Le procès-verbal de prolongation de GAV n'est pas produit.

            • JLD de Lille, 20 mars 2008  ; JLD de Lille, 5 août 2007  ; JLD de Lille, 19 août 2006  ; JLD de Lille, 14 janvier 2005  ; JLD de Nanterre, 13 juin 2007  ;

            Le procès-verbal de prolongation de GAV n'est ni signé ni authentifié par le parquet.

            • JLD de Lille, 21 mars 2007  ;

            Il n'est pas établi que la décision de prolonger la garde à vue ait été notifiée à l'intéressé.

            • Cour d'appel de Paris, 8 juin 2010  ;

      2. Levée de la garde à vue

         1. Durée excessive de la GAV

            La garde à vue a été menée pour des nécessités administratives (placement en rétention administrative), aucun acte n'ayant été accompli pendant plusieurs heures.

            • 3h : JLD de Lille, 14 avril 2010  ; JLD de Pontoise, 18 juillet 2009  ; 5h : Cour d'appel de Rennes, 8 mars 2010  ; JLD de Metz, 28 mai 2010  ; 7h : Cour d'appel de Versailles, 23 avril 2010  ; 10h : JLD de Lille, 12 juin 2010  ; 12h : JLD d'Evry, 17 avril 2010  ; 13h : Cour d'appel de Rennes, 4 mai 2010  ; JLD de Lille, 12 octobre 2008  ; 14h : JLD de Lille, 15 août 2010  ; JLD de Rennes, 25 janvier 2011  ; JLD de Paris, 30 mai 2009  ; 15h : Cour d'appel d'Aix-en-Provence, 4 mars 2010  ; JLD de Lille, 9 novembre 2008  ; JLD de Lille, 21 février 2010  ; 16h : Cour d'appel de Metz, 19 février 2010  ; 16h : JLD de Metz, 25 janvier 2010  ; 17h : JLD d'Evry, 11 février 2011  ; JLD de Rennes, 7 décembre 2009  ; 18h : Cour d'appel de Metz, 6 avril 2010  ; JLD de Lille, 27 avril 2008  ; JLD de Lille, 21 mai 2010  ; JLD de Lille, 14 janvier 2010  ; JLD de Lille, 21 février 2010  ; 19h : JLD de Lille, 26 février 2010  ; 20h : JLD de Paris, 18 juillet 2009  ; JLD de Toulouse, 24 octobre 2007  ; JLD de Rennes, 16 juin 2009  ; JLD de Lille, 14 mai 2011  ; 21h : JLD de Paris, 22 août 2009  ; JLD de Marseille, 30 mai 2010  ; JLD de Lille, 5 juin 2010  ; 22h : JLD de Lille, 11 septembre 2009  ; JLD de Versailles, 10 avril 2010  ;

            Les actes de fin de garde à vue n'avaient d'autre utilité que de justifier le maintien en garde à vue jusqu'à la prise de la décision administrative.

            • JLD de Lille, 11 juin 2010  ; JLD de Lille, 12 juin 2010  ;

            Le procureur ne peut pas donner pour instruction de lever la garde à vue "dès l'arrivée de l'arrêté de placement en rétention".

            • Cour d'appel de Paris, 9 mars 2010  ; Cour d'appel de Metz, 13 juillet 2009  ; Cour d'appel de Metz, 25 mai 2009  ; JLD de Nîmes, 16 février 2010  ; JLD d'Evry, 17 avril 2010  ; JLD de Bayonne, 31 juillet 2009  ; JLD de Metz, 27 mai 2009  ; JLD de Lille, 29 août 2008  ; JLD de Paris, 26 février 2010  ; JLD de Paris, 7 février 2008  ; Commission nationale de déontologie de la sécurité, avis du 20 octobre 2008  ;

            Dès le début de la garde à vue, le procureur n'avait pas l'intention de poursuivre.

            • Cour d'appel de Douai, 24 septembre 2010  ;

            Le procureur a été informé du placement en rétention avant même d'être sollicité aux fins de lever la garde à vue.

            • JLD de Lille, 17 octobre 2008  ; JLD de Lille, 3 octobre 2009  ; JLD de Lille, 26 juin 2009  ; JLD de Lille, 22 mai 2009  ;

            La garde à vue a été trop longue, les diligences pour contacter les autorités chargées de la réadmission étant tardives.

            • Cour d'appel de Lyon, 9 septembre 2011  ;

         2. Ordre de lever la GAV

            Le procureur a donné instruction de lever la GAV, sans que l'heure à laquelle cet ordre a été donné ne soit connue.

            • Cour d'appel de Douai, 30 octobre 2007  ; JLD de Lille, 22 mai 2009  ; JLD de Lille, 22 février 2009  ; JLD de Lille, 28 novembre 2007  ;

            Le procès-verbal d'avis au procureur aux fins de lever la garde à vue est douteux, pour mentionner un événement futur et incertain (heure du placement en rétention).

            • JLD de Lille, 7 mai 2009  ;

            Le procureur a donné l'ordre de lever la GAV, sans que cet ordre soit aussitôt exécuté, privant l'intéressé de liberté pendant une durée excessive et non justifiée par l'enquête pénale.

            • 15 mn : Cour d'appel de Paris, 22 mai 2011  ; JLD de Lille, 4 septembre 2008  ; 20 mn : JLD de Lille, 28 février 2010  ; 25 mn : Cour d'appel de Versailles, 21 septembre 2010  ; Cour d'appel de Paris, 13 avril 2010  ; JLD de Lille, 2 octobre 2008  ; JLD de Lille, 4 avril 2008  ; 45 mn : JLD de Lille, 10 mai 2008  ; JLD de Lille, 26 avril 2008  ; 1h ou plus : JLD de Bobigny, 6 mars 2010  ; JLD de Lille, 17 mars 2008  ; JLD de Lille, 4 avril 2008  ; JLD de Lille, 12 octobre 2008  ; 2h : JLD de Lille, 12 avril 2008  ; 3h : Cour d'appel de Lyon, 21 juillet 2009  ; JLD de Lille, 29 décembre 2006  ; 4h : JLD de Marseille, 11 septembre 2009  ; JLD de Metz, 27 mai 2009  ; 6h ou plus : Cour d'appel de Montpellier, 11 décembre 2007  ;  : JLD de Metz, 14 avril 2010  ;

            Le procureur a été prévenu de la mesure de placement en rétention envisagée avec retard, ce qui a prolongé la garde à vue inutilement.

            • JLD de Lille, 31 août 2009  ;

            La garde à vue a été levée avant même que le procureur ne l'ordonne.

            • Cour d'appel de Paris, 7 octobre 2009  ; JLD de Metz, 28 mai 2010  ;

         3. Procès verbal de fin de GAV

            Le procès-verbal de fin de garde à vue n'est pas produit...

            • Cour d'appel de Nimes, 29 septembre 2009  ; JLD de Lille, 3 décembre 2007  ; JLD de Lille, 11 mars 2006  ; JLD de Lille, 14 mai 2003  ;

            ...ou n'a pas été traduit...

            • JLD de Lille, 6 juillet 2008  ; JLD de Lille, 17 mars 2006  ;

            ...ou n'a pas été signé (OPJ, gardé à vue, interprète).

            • Cour d'appel de Douai, 5 décembre 2009  ; JLD de Paris, 21 août 2009  ; JLD de Lille, 18 octobre 2008  ; JLD de Rouen, 28 août 2008  ;

            Le gardé à vue n'a pas été informé de son droit d'interroger le procureur sur les suites données à l'enquête (Art. 77-2 CPP).

            • JLD de Lille, 3 avril 2010  ;

            Après la levée de la garde à vue, l'intéressé n'a pas été immédiatement placé en rétention.

            • JLD de Lille, 25 novembre 2010  ; JLD de Limoges, 2 février 2007  ;

 

3. PLACEMENT EN RETENTION

   1. Décision à l'origine de la rétention

      1. Décision ne pouvant pas être mise en oeuvre

         1. Décision fondant la rétention

            L'arrêté de placement en rétention n'est pas produit.

            • JLD de Lille, 07 mai 2010  ;

            L'heure de début de rétention a été complété manuscritement.

            • JLD de Lille, 26 avril 2008  ;

            La décision fondant la rétention (OQTF, APRF, ITF, arrêté d'expulsion) doit être produite devant le JLD.

            • JLD de Lille, 24 octobre 2009  ; JLD de Lille, 6 février 2009  ; JLD de Lille, 12 octobre 2007  ; JLD de Lille, 16 août 2003  ;

            Le placement en rétention se fonde sur une décision erronnée.

            • JLD de Paris, 7 septembre 2008  ;

            Le préfet n'a pas fixé de pays de destination, ce qui empêche l'éloignement.

            • Cour d'appel de Douai, 23 mars 2010  ; JLD de Boulogne sur mer, 19 mars 2009  ;

         2. Décision non exécutoire

            Le refus de titre de séjour n'a pas été assorti d'une OQTF, et ne permet donc pas le placement en rétention.

            • JLD de Bobigny, 8 juin 2009  ;

            L'OQFT n'a pas été notifiée régulièrement.

            • Cour d'appel de Douai, 01 juillet 2011  ; JLD de Paris, 12 avril 2010  ; JLD de Rouen, 29 mai 2010  ; JLD de Lille, 05 mai 2010  ; JLD de Lille, 12 novembre 2009  ; JLD de Lille, 13 décembre 2008  ; JLD de Lille, 17 octobre 2008  ; JLD de Lille, 3 août 2008  ; JLD de Bordeaux, 20 mars 2008  ;

            L'intéressé a été interpellé avant l'expiration du délai d'un mois qui lui était imparti pour faire un recours contre l'OQTF, ce qui aurait suspendu la mesure d'éloignement.

            • JLD de Lille, 13 décembre 2007  ;

            Les arrêtés prononçant la reconduite et le placement en rétention n'ont pas été signés de l'autorité administrative.

            • JLD de Lille, 16 mars 2008  ;

            Le placement en rétention est privé de base légale, pour avoir été notifié avant l'arrêté obligeant l'étranger à quitter le territoire...

            • Cour d'appel de Paris, 20 septembre 2007  ; JLD de Boulogne-sur-Mer, 25 août 2005  ;

            ... ou parce que l'exécution de l'obligation de quitter le territoire (contact éloignement ou ambassade en se réfèrant à l'arrêté) a commencé avant notification de cette décision préfectorale.

            • JLD de Lille, 15 janvier 2009  ;

            La remise en liberté ordonnée par le JLD a été réformée en appel, mais cette décision n'a pas été notifiée à l'étranger, qui a été repris et replacé en rétention (Art. 503 CPC).

            • JLD de Lille, 04 avril 2010  ;

         3. Décision prescrite, exécutée, ou suspendue

            La décision d'éloignement a été prise il y a plus d'un an (peu important sa date de notification).

            • Cour d'Appel de Colmar, 6 novembre 2008  ; Cour d'appel de Paris, 8 décembre 2003  ; JLD de Toulouse, 31 janvier 2011  ; JLD de Pontoise, 10 juillet 2009  ; CESEDA L551-1  ;

            La décision d'éloignement vient à expiration en cours de rétention.

            • Cour d'appel de Paris, 10 mai 2010  ; Cour d'appel de Versailles, 2 janvier 2010  ; JLD de Meaux, 12 mai 2010  ; JLD de Bayonne, 12 juin 2009  ; Cour d'appel de Rouen, 18 juin 2009  ;

            L'ITF est prescrite.

            • Cour d'appel d'Aix en Provence, 24 février 2010  ; JLD de Lille, 24 septembre 2007  ; JLD de Lille, 26 juillet 2007  ; JLD de Marseille, 1er décembre 2006  ;

            La décision d'éloignement ayant été exécutée, une nouvelle décision devait être prise.

            • Cour d'appel de Montpellier, 15 avril 2011  ; JLD de Lille, 06 mars 2011  ; JLD de Nice, 09 juillet 2010  ; JLD de Marseille, 28 février 2009  ;

            L'exécution de l'arrêté est suspendue par le tribunal administratif.

            • JLD de Bobigny, 04 février 2011  ; JLD de Lille, 10 décembre 2008  ; JLD de Lille, 25 mars 2008  ; JLD de Rouen, 7 octobre 2009  ;

            La Cour européenne des droits de l'homme a pris des mesures conservatoires.

            • JLD de Lille, 03 février 2011  ; JLD de Rouen, 7 octobre 2009  ;

            La décision du tribunal administratif n'interviendra pas avant l'expiration des délais de rétention.

            • JLD de Bobigny, 04 février 2011  ; JLD de Boulogne sur mer, 13 juillet 2010  ;

            Il n'est pas établi que le tribunal administratif saisi par l'étranger ait rejeté sa requête en annulation de la décision.

            • JLD de Lille, 14 mars 2010  ;

         4. OQTF déférée devant le tribunal administratif

            L'étranger a saisi le Bureau d'aide juridictionnelle (BAJ) pour contester l'OQTF, suspendant les délais de recours. Le BAJ n'a pas encore statué afin de lui désigner un avocat. Même en cas d'obtention de l'aide juridictionnelle, les délais d'audiencement excéderaient les délais de rétention.

            • Conseil d'Etat, 6 mai 2009  ; Cour d'appel de Paris, 23 mars 2010  ; CA de Paris, 29 avril 2009  ; Cour d'appel d'Aix en Provence, 05 mars 2010  ; JLD de Meaux, 21 octobre 2010  ; JLD de Bayonne, 12 juillet 2010  ; JLD de Bobigny, 9 mars 2009  ; JLD de Boulogne sur mer, 24 décembre 2010  ; JLD de Lille, 17 octobre 2010  ; JLD de Lille, 27 février 2010  ; JLD de Lille, 21 novembre 2009  ; JLD de Lille, 21 octobre 2009  ;

            L'audience du tribunal administratif sur l'OQTF étant fixée à plus de 20 jours (15 jours jusqu'en 2012), la préfecture doit établir que cette audience se tiendra bien à une date rapprochée.

            • JLD de Lille, 29 août 2008  ;

      2. Réitération d'un placement en rétention

         1. Réitération de la rétention moins de 7 jours après

            Le nouveau placement en rétention est intervenu moins de 7 jours après le précédent (L551-1 8° CESEDA).

            • JLD de Boulogne-sur-Mer, 17 septembre 2007  ; JLD de Boulogne-sur-Mer, 13 avril 2007  ; JLD de Lille, 9 juin 2007  ; JLD de Lille, 1er juin 2007  ; JLD de Lille, 23 juin 2007  ; JLD de Lille, 20 avril 2007  ;

            L'étranger aurait été éloigné pendant les 7 jours précédents, mais l'administration ne l'établit pas.

            • JLD de Lille, 8 juin 2008  ;

            Une interpellation moins de 7 jours après la précédente rétention prive l'étranger de la faculté offerte de s'éloigner avant l'expiration du délai imparti.

            • JLD de Lille, 29 avril 2008  ;

         2. Reprise de la rétention après une assignation à résidence

            L'article L551-1 CESEDA n'autorise pas de réitération d'un placement en rétention après que l'intéressé ait été assigné à résidence.

            • JLD de Paris, 18 mars 2009  ;

         3. Plusieurs rétentions successives

            L'APRF, l'OQTF ou l'ITF a déjà servi de base à plus de deux rétentions.

            • Conseil constitutionnel, 22 avril 1997  ; Cour d'appel de Rouen, 7 novembre 2008  ; Cour d'appel de Colmar, 13 mars 2011  ; Cour d'appel de Douai, 18 février 2011  ; Cour d'appel de Douai, 23 février 2008  ; Cour d'appel de Douai, 7 août 2007  ; Cour d'Appel de Rouen, 7 novembre 2008  ; JLD de Toulouse, 23 février 2011  ; JLD de Boulogne-sur-Mer, 8 juillet 2009  ; JLD de Nîmes, 23 février 2008  ; JLD de Lille, 3 août 2007  ; JLD de Lille, 16 juillet 2007  ; JLD de Lille, 5 avril 2007  ; JLD de Lille, 5 août 2006  ;

            La précédente rétention n'a pas permis l'éloignement de l'intéressé, et l'administration n'établit pas que cette nouvelle rétention permettra d'y parvenir.

            • Cour d'appel de Nîmes, 11 avril 2011  ; JLD de Rennes, 09 janvier 2011  ; JLD de Rennes, 15 septembre 2008  ; JLD de Nîmes, 18 octobre 2007  ; JLD de Lille, 28 octobre 2009  ; JLD de Lille, 31 juillet 2009  ; JLD de Lille, 4 mars 2006  ; JLD de Lille, 1er décembre 2005  ; JLD de Boulogne-sur-Mer, 8 juillet 2009  ; JLD de Boulogne-sur-Mer, 5 novembre 2001  ; JLD de Boulogne sur mer, 24 novembre 2010  ;

            Une nouvelle rétention n'est pas justifiée, la précédente n'ayant pas permis l'éloignement bien que l'intéressé ne s'y soit pas opposé.

            • Cour d'appel de Rouen, 21 septembre 2009  ; Cour d'appel de Paris, 22 juin 2009  ; Cour d'appel de Douai, 04 aout 2010  ; JLD de Boulogne, 4 novembre 2008  ; JLD de Rennes, 23 décembre 2010  ;

   2. Légitimité de la rétention

      1. Rétention illégale

         1. Situation administrative

            L'étranger est en situation régulière pour disposer d'un passeport et d'un titre valable en France.

            • JLD de Lille, 21 juin 2007  ; JLD de Boulogne-sur-Mer, 25 mars 2002  ; JLD de Boulogne-sur-Mer, 7 mars 2002  ;

            L'étranger dispose de droits au regard du séjour, dont l'administration ne peut le priver, et dont le juge judiciaire est garant.

            • Cour de cassation, 17 novembre 2010  ; Cour d'appel de Montpellier, 06 mars 2009  ; Cour d'appel de Rennes, 22 mars 2010  ; JLD de Paris, 15 juillet 2010  ; JLD de Pontoise, 28 janvier 2011  ; JLD de Boulogne sur mer, 30 avril 2011  ;

         2. Situation personnelle

            1. Mineur

               Au vu des documents produits, le retenu est reconnu comme étant mineur.

               • Cour d'appel de Douai, 19 avril 2011  ; Cour d'appel de Douai, 8 octobre 2009  ; JLD de Lille, 11 avril 2007  ; JLD de Lille, 4 mars 2007  ;

               Il existe un doute sérieux sur la minorité du retenu.

               • Cour d'appel de Douai, 14 novembre 2009  ; JLD de Lille, 25 novembre 2010  ; JLD de Lille, 3 avril 2009  ;

               Un examen osseux n'apporte pas une preuve suffisante de la minorité.

               • Cour de cassation, 23 janvier 2008  ; Cour d'appel de Rennes, 28 septembre 2009  ; Cour d'appel de Rennes, 28 septembre 2009  ; JLD de Lille, 20 janvier 2011  ; JLD de Lille, 7 février 2010  ; JLD de Lille, 1er octobre 2009  ; JLD de Lille, 5 décembre 2009  ; JLD de Lille, 5 septembre 2009  ; JLD de Rouen, 19 avril 2007  ; JLD de Créteil, 4 février 2008  ; JLD de Toulouse, 10 juillet 2010  ;

               L'administration mentionne une date de naissance au 1er janvier, ce qui ferait de l'intéressé un mineur.

               • Cour d'appel de Toulouse, 26 septembre 2009  ; Cour d'appel d'Aix-en-Provence, 25 septembre 2009  ; JLD de Nimes, 24 septembre 2009  ; JLD de Nimes, 24 septembre 2009  ;

            2. Demandeur d'asile

               Le retenu a demandé l'asile, sans qu'il soit établi que sa demande ait été prise en compte par l'administration.

               • JLD de Nimes, 24 janvier 2010  ; JLD de Lille, 15 avril 2010  ; JLD de Lille, 30 juin 2010  ; JLD de Lille, 22 août 2009  ;

               La demande d'asile est en cours d'examen par la CNDA.

               • Cour d'appel de Douai, 4 avril 2009  ; Cour d'appel de Paris, 7 novembre 2007  ; JLD de Lille, 03 novembre 2010  ; JLD de Lille, 8 mars 2010  ;

            3. Apatride

               Le retenu établit être apatride, et n'être pas reconnu par le pays de reconduite.

               • JLD de Lille, 29 juillet 2006  ;

            4. Personne malade ou handicapée

               Des pièces médicales établissent l'incompatibilité de l'état de santé de l'intéressé avec un maintien en rétention...

               • Cour d'appel de Rouen, 08 mars 2010  ; Cour d'appel de Colmar, 20 juillet 2009  ; Cour d'appel de Douai, 12 avril 2010  ; JLD de Rennes, 07 septembre 2010  ; JLD de Meaux, 19 avril 2011  ; JLD de Lille, 16 juin 2011  ; JLD de Lille, 25 mars 2011  ; JLD de Lille, 17 décembre 2009  ; JLD de Lille, 31 octobre 2009  ;

               ... ou un voyage retour vers son pays.

               • Cour d'appel de Paris, 03 avril 2010  ; JLD de Meaux, 15 octobre 2010  ;

               Une rétention prolongée est susceptible de porter atteinte à la dignité et l'état de santé du retenu, personne malade ou âgée.

               • JLD de Meaux, 14 juin 2009  ; JLD de Lille, 23 août 2007  ; JLD de Lille, 22 décembre 2006  ;

               Le placement dans un CRA éloigné a rendu impossible la poursuite des soins nécessaires à l'étranger.

               • Cour d'appel de Nîmes, 22 juillet 2008  ; JLD de Lille, 20 mars 2011  ;

               L'étranger ne peut être retenu ou éloigné qu'après avis médical, qui n'a pas été donné.

               • JLD de Bobigny, 20 juin 2008  ; JLD de Nîmes, 18 octobre 2007  ; JLD de Lille, 25 août 2007  ;

               Certaines formes de handicap (handicap moteur, sourd...) proscrivent un placement en rétention.

               • JLD de Lille, 20 février 2010  ; JLD de Bobigny, 13 mai 2008  ;

            5. Enfant en bas âge accompagnant ses parents

               Le placement en rétention de jeunes enfants peut constituer un traitement contraire à l'article 3 CEDH, résultant d'une appréciation in concreto en fonction de plusieurs critères : âge, état de santé, durée de la rétention, conditions de vie au centre de rétention.

               • Cour européenne des droits de l'homme, 19 janvier 2010  ;

               Constitue un traitement inhumain et dégradant, ainsi qu'une mesure disproportionnée au résultat recherché, le fait de maintenir un enfant en bas âge en rétention.

               • Cour d'appel de Rennes, 29 septembre 2008  ; Cour d'appel de Rennes, 08 septembre 2010  ; Cour d'appel de Rennes, 23 octobre 2007  ; Cour d'appel de Rouen, 16 mai 2011  ; Cour d'appel de Rouen, 28 avril 2010  ; Cour d'appel de Lyon, 30 novembre 2010  ; Cour d'appel de Toulouse, 21 février 2008  ; JLD de Metz, 29 aout 2010  ; JLD de Lille, 9 décembre 2010  ; JLD de Lille, 30 juillet 2010  ; JLD de Lille, 29 juillet 2009  ; JLD de Lille, 29 mars 2009  ; JLD de Lille, 28 janvier 2010  ; JLD de Toulouse, 4 décembre 2008  ; JLD de Nimes, 24 janvier 2010  ;

               L'intérêt supérieur de l'enfant, qui n'a aucun statut juridique en rétention, commande de recourir à l'assignation à résidence ou au placement en rétention hôtelière de la famille.

               • Commission nationale de déontologie de la sécurité, 20 octobre 2008  ;

            6. Séparation des membres d'une même famille

               Les membres d'un même famille ne doivent pas être séparés, les uns étant placés en rétention et les autres restants libres.

               • Commission nationale de déontologie de la sécurité, 20 octobre 2008  ; JLD de Nîmes, 25 févier 2010  ; JLD de Bobigny, 4 juillet 2009  ; JLD de Lille, 15 avril 2010  ; JLD de Lille, 21 février 2009  ; JLD de Rouen, 24 avril 2008  ;

               L'enfant du retenu n'a pas suivi son ascendant (seul titulaire de l'autorité parentale), ni été placé, ni pris en charge (article 3-1 CIDE).

               • JLD de Lille, 6 février 2010  ; JLD de Lille, 27 mai 2009  ; JLD de Nimes, 9 février 2010  ;

               En cours de rétention, l'étranger est devenu père d'un enfant.

               • JLD de Montpellier, 31 janvier 2010  ;

            7. Transexuel

               Un transexuel ne peut être maintenu en rétention, en raison de son double état-civil, apparent et réel.

               • Cour d'appel de Colmar, 2 juin 2009  ;

            8. Un évènement important survenant en cours de rétention rend cette mesure disproportionnée avec le but recherché (Art. 8 CEDH)

               Décès survenu dans la famille.

               • Cour d'appel de Rouen, 15 octobre 2010  ;

               Le placement en rétention prive l'étudiant de la possibilité de passer ses examens.

               • JLD de Lille, 7 février 2010  ;

            9. Poursuite pénale

               L'étranger s'est vu notifier simultanément une COPJ pour séjour irrégulier et un placement en rétention en vue de son éloignement.

               • JLD de Lille, 23 avril 2008  ;

               L'étranger est convoqué en justice : son placement en rétention viole l'article 6 CEDH.

               • JLD de Nimes, 28 août 2009  ;

      2. Rétention non justifiée

         1. Eloignement impossible durant le délai de rétention

            La délivrance d'un laissez-passer et l'obtention d'un vol sont impossibles à obtenir dans le délai de la rétention.

            • Cour d'appel de Colmar, 11 septembre 2011  ; Cour d'appel de Paris, 12 janvier 2011  ; JLD de Lille, 05 aout 2010  ;

         2. Etranger quittant la France

            L'étranger s'apprêtait à quitter la France lorsqu'il a été placé en rétention.

            • JLD de Bayonne, 31 juillet 2009  ; JLD de Lille, 21 mars 2010  ; JLD de Lille, 9 novembre 2008  ; JLD de Lille, 17 mai 2008  ; JLD de Lille, 20 mars 2008  ; JLD de Tours, 17 mai 2008  ;

            L'étranger est régulier dans un pays européen et prêt à y retourner.

            • JLD de Rennes, 07 septembre 2010  ; JLD de Lille, 18 février 2011  ; JLD de Lille, 15 février 2011  ; JLD de Lille, 1er août 2007  ; JLD de Lille, 2 juin 2007  ; JLD de Lille, 29 mars 2007  ; JLD de Lille, 8 janvier 2007  ;

         3. Etranger de bonne foi

            L'étranger est digne de bénéficier de la confiance de la juridiction.

            • Cour d'appel de Colmar, 11 septembre 2011  ; Cour d'appel de Douai, 11 septembre 2010  ;

            L'étranger a cru de bonne foi être toujours en situation régulière.

            • Cour d'appel de Douai, 11 septembre 2010  ;

 

4. DROITS EN RETENTION

   1. Notification du placement en rétention

      A compter du placement en rétention, le menottage n'est plus justifié, et doit rester exceptionnel.

      • Circulaire du 14 juin 2010  ; Cour d'appel de Nïmes, 29 juin 2010  ; Cour d'appel de Paris, 6 novembre 2010  ; Cour d'appel de Douai, 8 juillet 2010  ; Cour d'appel de Douai, 26 juin 2010  ; JLD de Lille, 19 juin 2010  ; JLD de Lille, 7 novembre 2009  ; JLD de Lille, 6 septembre 2009  ; JLD de Bobigny, 8 juin 2009  ;

      1. Notification des droits

         1. Information sur la mesure administrative

            Le retenu ne s'est pas vu notifier la décision administrative, laquelle mentionne les voies de recours.

            • Cour d'appel de Paris, 25 août 2009  ; JLD de Lille, 4 mai 2010  ; JLD de Lille, 31 octobre 2009  ;

            Le retenu ne s'est pas vu notifier la décision fixant le pays de destination.

            • Cour d'appel de Douai, 9 décembre 2009  ; JLD de Boulogne-sur-Mer, 18 octobre 2007  ;

            Le retenu doit être informé précisement de la mesure à l'origine de son placement en rétention (APRF, expulsion, ITF, OQTF)...

            • JLD de Limoges, 2 février 2007  ;

            ... ainsi que des dates des décisions ...

            • JLD de Paris, 30 août 2009  ;

            ... des délais de recours...

            • JLD de Metz, 30 juillet 2011  ;

            ... et des coordonnées du tribunal administratif compétent.

            • JLD de Lille, 16 août 2008  ;

            En cas de notification de nouveaux actes administratifs en cours de rétention, l'agent notificateur doit être identifié.

            • JLD de Boulogne sur Mer, 18 octobre 2007  ;

         2. Information sur les droits en rétention

            La notification des droits en rétention doit être signée par l'intéressé...

            • Cour d'appel de Paris, 25 août 2009  ; Cour d'appel de Paris, 17 janvier 2009  ; JLD de Nice, 1er septembre 2011  ; JLD de Lille, 26 novembre 2010  ; JLD de Lille, 20 juin 2010  ; JLD de Lille, 31 octobre 2009  ; JLD de Lille, 5 août 2007  ; JLD de Lille, 12 janvier 2007  ; JLD de Lille, 9 mai 2006  ;

            ... et par l'agent notificateur.

            • Cour d'appel d'Aix-en-Provence, 28 avril 2011  ; JLD de Paris, 2 avril 2007  ;

            La notification des droits doit mentionner l'identité de l'agent notificateur...

            • Cour de cassation, 2e civ., 18 mai 2000  ; Cour d'appel de Douai, 16 septembre 2009  ; Cour d'appel de Douai, 28 septembre 2010  ; Cour d'appel de Douai, 28 juin 2008  ; Cour d'Appel de Douai, 9 mars 2009  ; JLD de Boulogne, 6 décembre 2008  ; JLD de Rouen, 28 août 2008  ; JLD de Nîmes, 9 février 2008  ; JLD de Marseille, 21 avril 2011  ; JLD de Lille, 2 novembre 2010  ; JLD de Lille, 4 octobre 2007  ; JLD de Lille, 30 septembre 2007  ; JLD de Lille, 20 septembre 2007  ; JLD de Lille, 3 août 2007  ; JLD de Lille, 2 février 2007  ; JLD de Lille, 2 février 2007  ; JLD de Paris, 25 novembre 2004  ;

         3. Délai pour notifier les droits

            Plusieurs procès-verbaux mentionnent la même heure, alors qu'une lecture par l'interprète est nécessaire : cette erreur de plume ne permet pas de connaître l'heure réelle de notification et de s'assurer que le retenu a reçu une information correcte sur ses droits.

            • Cour d'appel de Paris, 5 octobre 2010  ; Cour d'appel de Paris, 3 avril 2010  ; Cour d'appel de Paris, 25 septembre 2009  ; Cour d'appel de Lyon, 3 novembre 2010  ; JLD de Lille, 6 mars 2010  ; JLD de Lille, 16 août 2008  ; JLD de Lille, 10 novembre 2007  ; JLD de Lille, 8 janvier 2007  ;

            Une notification des droits réalisée par la lecture d'un ou plusieurs actes en quelques minutes ne permet pas au retenu d'être pleinement informé de ses droits.

            • Cour d'appel de Paris, 15 juin 2009  ; JLD de Lille, 13 juin 2010  ; JLD de Lille, 6 mars 2010  ; JLD de Lille, 30 novembre 2009  ; JLD de Lille, 30 novembre 2009  ;

         4. Compréhension de ses droits par le retenu

            L'étranger maîtrise-t-il la langue française ?

            •  L'étranger parle et sait lire le français parfaitement
            •  L'étranger parle mais ne sait pas lire le français
            •  L'étranger parle insuffisamment le français
            •  L'étranger ne parle pas le français
            •  L'étranger ne parle pas le français, et il n'a pu choisir la langue qu'il souhaitait
            •  L'étranger ne parle pas le français et la traduction a été faite par téléphone

            1. Relecture (l'étranger parle mais ne sait pas lire le français)

               Défaut de relecture du procès-verbal, pour un étranger ne sachant pas lire le français ou ayant des difficultés à le lire.

               • JLD de Marseille, 9 août 2011  ; JLD de Lille, 11 août 2008  ; JLD de Lille, 4 avril 2008  ; JLD de Lille, 31 août 2007  ; JLD de Lille, 5 août 2007  ; JLD de Lille, 3 août 2007  ; JLD de Lille, 3 août 2007  ; JLD de Lille, 1er juin 2007  ; JLD de Lille, 8 avril 2007  ; JLD de Lille, 15 février 2007  ; JLD de Lille, 20 janvier 2007  ; JLD de Lille, 18 janvier 2007  ; JLD de Paris, 9 juin 2007  ; JLD de Paris, 25 mai 2007  ; JLD de Bobigny, 7 novembre 2006  ;

               L'intéressé ayant des difficultés à lire la langue française, ainsi qu'il apparaît à l'audience, il appartenait à l'agent notificateur de s'assurer de sa compréhension et de relire les procès-verbaux.

               • JLD de Pontoise, 25 juin 2009  ; Cour d'appel de Douai, 3 octobre 2009  ; JLD de Lille, 23 janvier 2010  ; JLD de Boulogne sur Mer, 31 mars 2010  ;

               La mention "ne sait pas lire" (qui est une simple application de L111-7 CESEDA) ne permet pas de s'assurer de la réelle information de l'étranger...

               • Cour d'appel de Douai, 15 février 2008  ;

               ... de même que la mention "refuse de signer"...

               • JLD de Lille, 13 septembre 2011  ; JLD de Lille, 18 mai 2008  ; JLD de Lille, 4 août 2007  ;

               ... de même que la mention "lecture faite" sans autre précision.

               • JLD de Lille, 17 janvier 2009  ;

                >>> suivant >>> 

            2. Traduction par un interprète (l'étranger parle insuffisamment le français)

               L'intéressé ne comprenant pas suffisamment la langue française, ainsi qu'il apparaît à l'audience, aurait du bénéficier d'un interprète pour se voir notifier ses droits.

               • Cour d'appel de Rennes, 15 septembre 2008  ; JLD de Lille, 25 juillet 2010  ; JLD de Lille, 24 février 2009  ; JLD de Lille, 24 décembre 2008  ;

                >>> suivant >>> 

            3. Traduction par un interprète (l'étranger ne parle pas le français)

               La notification des droits en rétention n'a pas été traduite par un interprète.

               • Cour d'appel de Douai, 16 novembre 2007  ; JLD de Lille, 11 novembre 2008  ; JLD de Lille, 2 août 2007  ; JLD de Lille, 15 juillet 2006  ; JLD de Lille, 26 avril 2006  ; JLD de Boulogne-sur-Mer, 30 novembre 2001  ;

               La signature de l'interprète varie d'un document sur l'autre, ce qui ne permet pas de s'assurer que le retenu a bien été assisté d'un interprète.

               • JLD de Lille, 12 janvier 2007  ; JLD de Lille, 19 décembre 2006  ;

               La signature de l'interprète est insuffisante, s'il n'est pas mentionné qu'il a relu les actes administratifs, dans la langue parlée par l'étranger.

               • JLD de Lille, 6 mars 2010  ; JLD de Lille, 8 novembre 2008  ;

               L'identité complète de l'interprète doit être mentionnée.

               • Cour d'appel de Douai, 19 octobre 2007  ;

               Si l'interprète ne sait pas lire le français, une relecture en français par les policiers doit être mentionnée.

               • JLD de Lille, 3 août 2008  ;

               L'interprète contredit les mentions du procès-verbal.

               • JLD de Lille, 11 mars 2006  ;

               L'interprète n'a pas réalisé une traduction intégrale des documents administratifs.

               • Cour d'appel de Douai, 4 avril 2008  ;

                >>> suivant >>> 

            4. Traduction par un interprète dans une langue qui n'est pas celle choisie par l'étranger (L111-7 CESEDA)

               Traduction dans une autre langue que celle que l'étranger a déclaré comprendre en début de procédure, et qui doit être utilisée "jusqu'à la fin de la procédure" (L111-7 CESEDA)

               • Cour d'appel de Paris, 21 décembre 2007  ; JLD de Lille, 21 février 2009  ; JLD de Meaux, 3 mars 2007  ;

               L'étranger n'a pas été laissé libre de s'exprimer dans la "langue qu'il comprend" (L111-7 CESEDA)

               • JLD de Lille, 26 mars 2011  ; JLD de Lille, 16 octobre 2010  ; JLD de Lille, 26 janvier 2010  ; JLD de Lille, 18 décembre 2009  ; JLD de Lille, 15 novembre 2009  ; JLD de Lille, 5 octobre 2009  ; JLD de Lille, 1er octobre 2009  ; JLD de Lille, 31 juillet 2009  ; JLD de Lille, 29 mars 2009  ; JLD de Lille, 8 novembre 2008  ; JLD de Lille, 8 novembre 2008  ;

                >>> suivant >>> 

            5. Traduction par un interprète par téléphone (L111-8 CESEDA)

               En cas de recours à un interprète par téléphone, il est nécessaire de faire appel à un interprète inscrit sur une des listes prévues ou à un organisme d'interprétariat et de traduction agréée par l'administration (L111-8 CESEDA).

               • Cour de cassation, 1ere civ., 30 octobre 2006  ; Cour d'appel de Lyon, 20 septembre 2010  ; Cour d'appel de Toulouse, 6 décembre 2007  ; JLD de Boulogne, 4 décembre 2008  ;

               Il faut établir si l'interprète était présent ou s'il a fait la traduction par téléphone.

               • JLD de Bobigny, 3 mars 2009  ;

               L'administration a réalisé une notification par téléphone, sans justification de l'impossibilité pour l'interprète de se déplacer.

               • JLD de Toulouse, 5 janvier 2010  ; JLD de Bobigny, 19 février 2010  ; JLD de Bobigny, 17 juillet 2009  ;

      2. Avis au procureur

         1. Information indispensable

            Le procureur doit être prévenu du placement en rétention (L551-2 CESEDA)...

            • JLD de Lille, 17 octobre 2008  ;

            ... même s'il a été précédemment prévenu du placement en GAV...

            • Cour de cassation, 2e civ., 10 octobre 2002  ;

            ... même pour l'exécution d'une ITF...

            • Cour de cassation, 2e civ., 10 octobre 2002  ;

            L'avis au procureur doit permettre d'identifier l'étranger.

            • Cour d'appel de Douai, 29 mai 2008  ;

            L'avis au procureur doit mentionner le Centre de rétention (CRA) où l'étranger est placé.

            • Cour d'appel de Paris, 25 avril 2009  ;

            Le procureur compétent ratione loci au moment du placement en rétention doit être informé.

            • JLD de Lille, 7 mai 2008  ; JLD de Lille, 6 mars 2008  ;

         2. Preuve de cet avis

            Cet avis au procureur doit être établi par des pièces.

            • Cour d'Appel de Douai, 3 avril 2002  ; JLD de Lyon, 25 janvier 2010  ; JLD de Boulogne-sur-Mer, 18 février 2002  ; JLD de Lille, 15 janvier 2011  ; JLD de Lille, 4 juillet 2007  ; JLD de Lille, 9 mars 2008  ; JLD de Lille, 28 octobre 2005  ;

            Ne suffisent pas à établir que le procureur a été informé du placement en rétention :

            • Une télécopie sans accusé de réception positif

              • Cour d'appel de Rennes, 13 mars 2010  ; JLD de Créteil, 17 juillet 2010  ; JLD de Lille, 25 juillet 2010  ; JLD de Lille, 25 janvier 2009  ;

            • Une télécopie au procureur ne mentionnant pas le numéro composé

              • JLD de Lille, 15 mars 2008  ; JLD de Lille, 6 mars 2008  ;

            • La mention que le procureur est informé "immédiatement"

              • JLD de Rennes, 23 mars 2009  ;

            • La mention que le procureur a donné l'ordre de lever la GAV dès le placement en rétention

              • Cour d'appel de Paris, 9 juin 2009  ;

            • La mention que la procédure clôturée est transmise au parquet

              • JLD de Rennes, 28 juin 2008  ;

         3. Moment et délai

            L'information du procureur s'entend d'une information postérieure au placement en rétention, et non d'une information antérieure à celui-ci.

            • Cour d'appel de Paris, 31 juillet 2010  ; Cour d'appel de Rennes, 3 août 2010  ; Cour d'appel de Rennes, 28 août 2009  ; Cour d'Appel de Bordeaux, 15 octobre 2008  ; Cour d'appel de Colmar, 22 septembre 2008  ; Cour d'appel de Douai, 22 mars 2008  ; JLD de Metz, 25 septembre 2009  ; JLD de Lille, 17 mars 2008  ; JLD de Lille, 6 mars 2008  ;

            Le procureur a été prévenu tardivement.

            • 28 mn : Cour d'appel de Rennes, 25 juin 2008  ; 36 mn : JLD de Lille, 4 avril 2008  ; 40 mn : Cour d'appel de Rennes, 28 août 2009  ; 44 mn : JLD de Lille, 14 juin 2008  ; 45 mn : Cour d'appel de Rennes, 27 août 2008  ; 45 mn après que le consulat ait été contacté : JLD de Lille, 15 janvier 2009  ; 51 mn : Cour d'appel de Versailles, 3 février 2006  ; 59 mn : Cour d'appel de Douai, 22 mars 2008  ; JLD de Lille, 21 mars 2008  ; 50 mn : Cour d'appel de Douai, 7 mars 2008  ; plus de 1h : Cour d'appel de Rouen, 25 juin 2007  ; JLD de Lille, 20 février 2010  ; JLD de Lille, 2 octobre 2008  ; JLD de Lille, 11 mai 2006  ; JLD de Rouen, 5 septembre 2008  ; JLD de Rennes, 18 octobre 2008  ; JLD de Lille, 5 avril 2008  ; Cour d'Appel de Douai, 6 décembre 1999  ; JLD de Lyon, 9 février 2011  ;

            L'heure de placement en rétention et d'information du procureur doivent être connus avec précision.

            • JLD de Lille, 10 mars 2006  ; JLD de Lille, 23 octobre 2004  ;

   2. Transport vers le lieu de rétention

      Le trajet vers le lieu de rétention a duré :

      •  le temps strictement nécessaire au transport
      •  un temps excessif
      •  un temps inconnu
      •  un temps excessif, en raison du choix d'un lieu de rétention éloigné

      1. Temps de trajet excessif

         Le retenu a du attendre les placements en rétention d'autres personnes au commissariat afin qu'ils soient transportés ensemble au CRA.

         • JLD de Lille, 11 janvier 2009  ;

         Les services du CRA ont été contactés tardivement après la fin de la garde à vue afin qu'ils viennent prendre en charge l'étranger.

         • JLD de Créteil, 21 janvier 2011  ;

         Transport vers le CRA de Lesquin :

         • Depuis Lille : 1h : Cour d'appel de Douai, 9 juin 2006  ; JLD de Lille, 10 mars 2006  ; 1h10 : JLD de Lille, 27 mai 2009  ; JLD de Lille, 10 avril 2006  ; 1h20 : JLD de Lille, 29 décembre 2006  ; JLD de Lille, 22 octobre 2010  ; 1h30 : JLD de Lille, 11 août 2006  ; 1h50 : JLD de Lille, 29 décembre 2006  ; 2h : JLD de Lille, 4 mars 2006  ; JLD de Lille, 11 février 2006  ; 2h15 : JLD de Lille, 11 mars 2006  ; 2h20 : JLD de Lille, 29 décembre 2006  ; 3h15 : JLD de Lille, 6 février 2006  ; 3h40 : JLD de Lille, 2 mars 2006  ;
         • Depuis Roubaix : 2h35 : JLD de Lille, 24 novembre 2007  ;
         • Depuis Condé-sur-l'Escaut : 2h, au lieu de 40 mn : JLD de Lille, 4 octobre 2010  ;
         • Depuis Avesnes : 2h40 : JLD de Lille, 11 mars 2006  ;
         • Depuis Dunkerque : 3h : JLD de Lille, 15 juin 2008  ; 3h25 : JLD de Lille, 19 décembre 2006  ; JLD de Lille, 12 janvier 2007  ;
         • Depuis Calais : 2h20 lieu d'1h20 : JLD de Lille, 22 juillet 2007  ; 3h15 : JLD de Lille, 3 avril 2007  ;
         • Depuis Beauvais : 3h30 au lieu de 2h : JLD de Lille, 5 juillet 2008  ;
         • Depuis Pantin : 7h : JLD de Lille, 8 décembre 2006  ;
         • Depuis Macon : 9h40 au lieu de 5h50 : JLD de Lille, 1er août 2007  ;
         • Depuis Chantilly : 4h au lieu de 2h : JLD de Lille, 14 janvier 2009  ;
         • Depuis Reims : 4h30 au lieu de 2h : Cour d'appel de Douai, 18 novembre 2007  ;

         Transport vers le CRA de Coquelles :

         • Depuis Saint-Omer : 7h au lieu de 2h : JLD de Boulogne-sur-Mer, 26 juillet 2007  ;

         Transport vers le CRA d'Oisel :

         • Depuis Evreux : 2h30 : JLD de Rouen, 2 août 2008  ;
         • Depuis Beauvais : 3h10 au lieu de 1h40 : JLD de Paris, 18 janvier 2008  ;

         Transport vers le CRA de Paris :

         • Depuis Paris : 2h10, peu important la mise à disposition d'un téléphone : JLD de Paris, 18 septembre 2007  ; 2h20 : JLD de Paris, 20 septembre 2007  ; 2h35 : Cour d'appel de Paris, 21 décembre 2007  ; 2h40 : Cour d'appel de Paris, 2 avril 2007  ; 2h45, peu important qu'on ait mis à la disposition du retenu un téléphone : Cour d'appel de Paris, 20 septembre 2007  ; 3h :Cour d'appel de Paris, 8 octobre 2004  ; JLD de Paris, 18 janvier 2008  ; 3h10 : JLD de Paris, 18 janvier 2008  ;

         Transport vers le CRA de Bobigny :

         • Depuis Drancy : 1h au lieu de 5 mn : JLD de Bobigny, 13 juin 2009  ;

         Transport vers le CRA de Mesnil-Amelot :

         • 2h15, peu important les difficultés de la circulation et la remise d'un téléphone : JLD de Meaux, 20 juin 2007  ;
         • Depuis Meaux : 3h au lieu de 25 mn : JLD de Meaux, 20 juin 2007  ;
         • Depuis Paris : 2h45, quels que soit les problèmes d'organisation du service : Cour d'appel de Paris, 10 août 2009  ; Cour d'appel de Paris, 17 mars 2009  ;  : 2h30 au lieu de 30 mn : JLD de Meaux, 12 septembre 2008  ;

         Transport vers le CRA de Vincennes :

         • Depuis Paris (peu important la mise à disposition d'un téléphone) : 1h40 : Cour d'appel de Paris, Cour d'appel de Paris, 7 octobre 2009  ; 2h29 : Cour d'appel de Paris, 1er septembre 2009  ; 2h35 : Cour d'appel de Paris, 21 décembre 2007  ; 3h25, peu important que l'administration allègue un manque de véhicules : Cour d'appel de Paris, 28 mai 2007  ;

         Transport vers le CRA de Lyon :

         • 1h45 pour 30 km : JLD de Lyon, 26 février 2011  ;

         Transport vers le CRA de Marseille :

         • Depuis Menton : 5h40 au lieu de 2h30 : Cour d'appel d'Aix-en-Provence, 26 avril 2011  ;
         • Depuis Nice : 12h au lieu de 2h : JLD de Marseille, 22 avril 2011  ;

         Transport vers le CRA de Nîmes :

         • Depuis Rodez : 5h au lieu de 3h : JLD de Nîmes, 2 décembre 2007  ;
         • Depuis Orange : 2h10 au lieu d'1h : JLD de Nîmes, 3 novembre 2008  ;

         Transport vers le CRA de Metz :

         • Depuis Troyes : 9h au lieu de 2h30 : JLD de Metz, 30 juillet 2011  ;

          >>> suivant >>> 

      2. Temps de trajet inconnu

         Le temps de trajet est inconnu, les heures indiquées sur le registre à l'arrivée étant incohérentes...

         • Cour d'appel de Paris, 14 octobre 2009  ; JLD de Rennes, 15 septembre 2008  ; JLD de Lyon, 9 mars 2011  ; JLD de Lille, 15 décembre 2007  ; JLD de Lille, 9 juin 2007  ; JLD de Lille, 5 mai 2007  ; JLD de Lille, 29 avril 2007  ; JLD de Lille, 26 février 2007  ; JLD de Lille, 20 décembre 2006  ;

         ... absentes ...

         • JLD de Lille, 23 janvier 2011  ; JLD de Lille, 15 septembre 2007  ;

         ... contredites par d'autres mentions ...

         • JLD de Lille, 20 juillet 2007  ;

         ... ou corrigées manuellement.

         • JLD de Lille, 27 septembre 2008  ;

         Le temps de trajet ne peut être connu, le registre contenant l'heure d'arrivée n'étant pas produit.

         • JLD de Lille, 25 janvier 2009  ; JLD de Bobigny, 11 janvier 2009  ;

         L'heure de remise aux fonctionnaires chargés de transporter le retenu au CRA n'est pas mentionnée.

         • JLD de Rennes, 2 janvier 2010  ;

          >>> suivant >>> 

      3. Transport vers un lieu de rétention éloigné

         Le retenu a été conduit à un CRA éloigné, sans justifier d'un empêchement ou de circonstances insurmontables conduisant à choisir ce CRA

         • 3h : Cour d'appel de Paris, 27 août 2007  ; JLD de Nîmes, 24 janvier 2009  ; 6h30 : JLD de Nîmes, 24 février 2008  ; 7h : JLD de Marseille, 31 mai 2007  ; JLD de Nîmes, 27 juillet 2009  ; 8h : JLD de Lille, 24 mars 2007  ; 11h : Cour d'appel de Lyon, 28 septembre 2009  ; 12h : Cour d'appel de Nîmes, 12 octobre 2007  ; 14h : JLD de Toulouse, 24 septembre 2009  ; 16h : Cour d'appel d'Aix-en-Provence, 25 septembre 2009  ; JLD de Marseille, 24 septembre 2009  ; 20h : JLD de Nîmes, 24 septembre 2009  ;

         Transport de plusieurs heures alors qu'un certificat médical atteste que l'intéressé est dans l'incapacité de voyager.

         • Cour d'appel de Rouen, 27 mars 2008  ;

   3. Séjour au local de rétention administrative (LRA)

      Si l'étranger n'a pas été placé en LRA mais directement en CRA :  >>> suivant >>> 

      1. Durée de la rétention en LRA

         La rétention en LRA a duré plus de 48 heures.

         • Cour de cassation, 8 avril 2009  ; Cour d'appel de Limoges, 11 octobre 2006  ; Cour d'appel de Douai, 21 janvier 2006  ; Cour d'appel de Rouen, 9 janvier 2006  ; JLD de Lille, 7 octobre 2008  ; JLD de Limoges, 24 décembre 2007  ;

         Le préfet doit produire le registre du LRA afin d'établir la durée du séjour.

         • JLD de Lille, 12 septembre 2007  ;

      2. Conformité du LRA aux prescriptions légales

         Pas d'avis à l'association intervenant en rétention de la création d'un LRA provisoire.

         • Cour de cassation, 14 juin 2005  ;

         Pas d'avis au procureur de la création d'un LRA provisoire (Art. 5 décret du 30 mai 2005)

         • Cour d'appel de Rouen, 25 juin 2007  ;

         L'heure de création du LRA provisoire n'est pas mentionnée...

         • JLD de Marseille, 24 janvier 2010  ;

         ... ou est postérieure au placement du retenu.

         • JLD de Lille, 20 décembre 2006  ;

         L'administration ne justifie pas de la création du LRA dans lequel l'étranger a été maintenu.

         • JLD de Lille, 25 janvier 2009  ; JLD de Rouen, 2 août 2007  ; JLD de Lyon, 25 janvier 2010  ;

         Transport du JLD au LRA provisoire, qui constate son inadéquation avec les dispositions légales.

         • JLD de Thonon, 10 juin 2004  ;

         Le LRA doit être conforme aux prescriptions de l'article R553-6 (communication libre, couchage, sanitaire, etc.)

         • Cour d'appel de Caen, 17 octobre 2007  ; Cour d'appel de Versailles, 21 mai 2007  ; JLD de Créteil, 25 mars 2009  ; JLD de Bastia, 29 mars 2007  ;

         Il appartient à l'administration d'établir la confirmité de ce local aux exigences du texte.

         • CA de Nancy, 5 mai 2009  ; Cour d'appel de Douai, 21 mars 2008  ; Cour d'appel de Douai, 3 mars 2008  ;

   4. Transfert vers un autre lieu de rétention

      Si aucun transfert n'a eu lieu pendant la rétention :  >>> suivant >>> 

      1. Information des magistrats

         1. Information préalable des magistrats du lieu de départ

            Les procureurs du lieu de départ et d'arrivée, et le cas échéant (après comparution devant le JLD) les JLD des lieux de départ et d'arrivée doivent être informés du transfert.

            • Cour d'appel de Paris, 25 octobre 2007  ; Cour d'appel de Paris, 29 mai 2007  ; Cour d'appel d'Amiens, 14 septembre 2009  ; Cour d'appel de Rouen, 5 septembre 2005  ; Cour d'appel de Douai, 27 novembre 2010  ; JLD de Paris, 8 février 2008  ; JLD de Rouen, 12 septembre 2007  ; JLD de Lille, 11 mars 2006  ;

            Ce texte trouve application même en cas de transfert au sein d'un même ressort territorial.

            • Cour d'appel de Nancy, 13 mai 2006  ;

            Ce texte d'ordre public ne supporte aucune exception (cas d'un incendie d'un CRA).

            • Cour d'appel de Paris, 24 juin 2008  ;

            L'article L553-2 trouve application dès le placement en rétention : en cas de changement de ressort après le placement en garde à vue, il est donc toujours nécessaire de prévenir les deux procureurs.

            • Cour d'appel de Douai, 29 mai 2008  ; Cour d'appel de Douai, 9 avril 2008  ;

            Cette information doit être préalable au transfert.

            • Extrait du dictionnaire permanent droit des étrangers  ; Cour d'appel de Rouen, 5 septembre 2005  ; Cour d'appel de Douai, 13 novembre 2010  ; JLD de Lille, 12 septembre 2007  ; JLD de Lille, 3 juin 2007  ; JLD de Lille, 22 mars 2007  ; JLD de Lille, 12 mars 2007  ; JLD de Lille, 27 février 2007  ; JLD de Lille, 17 février 2007  ; JLD de Lille, 14 février 2007  ; JLD de Lille, 27 janvier 2007  ; JLD de Lille, 16 novembre 2006  ; JLD de Boulogne-sur-Mer, 26 juillet 2005  ; JLD de Bordeaux, 25 mai 2005  ;

         2. Information utile des magistrats du lieu d'arrivée

            Les procureurs et le cas échéant (après comparution devant le JLD) JLD du lieu d'arrivée doivent être informés en temps utile.

            • JLD de Lille, 16 novembre 2006  ; JLD de Paris, 11 octobre 2006  ; JLD de Boulogne-sur-Mer, 26 juillet 2005  ;

      2. Justificatifs à l'appui du transfert

         Lors de l'audience, le préfet doit apporter tous justificatifs relatifs à l'information des magistrats (notamment registres, avis magistrats)...

         • Cour d'appel de Reims, 28 avril 2008  ; JLD de Lille, 7 octobre 2008  ; JLD de Lille, 20 juillet 2007  ; JLD de Lille, 22 mars 2007  ; JLD de Lille, 12 mars 2007  ; JLD de Lille, 27 février 2007  ; JLD de Lille, 17 février 2007  ; JLD de Lille, 15 novembre 2006  ; JLD de Lille, 4 novembre 2006  ;

         ... y compris en cas de saisine du JLD par le retenu.

         • JLD de Lille, 7 juillet 2007  ; JLD de Lille, 15 février 2007  ;

         N'est pas justifié un transfert empêchant la présence de l'intéressé à l'audience devant la cour d'appel...

         • Cour d'appel de Nîmes, 22 juillet 2008  ;

         ... pas plus qu'un transfert sans justificatif alors qu'il éloigne le retenu de son avocat.

         • JLD de Nîmes, 21 avril 2009  ;

   5. Séjour au centre de rétention administrative (CRA)

      1. Exercice immédiat des droits

         La notification des droits (L551-2 CESEDA) doit intervenir "dans les meilleurs délais", c'est à dire au plus tard dès l'arrivée au lieu de rétention. A défaut, la mise en oeuvre des droits serait retardée.

         • JLD de Lille, 13 décembre 2008  ; Retard de 10 mn : JLD de Lille, 30 octobre 2008  ; JLD de Lille, 21 août 2006  ; 15mn : JLD de Lille, 11 mai 2009  ; 30 mn : JLD de Lille, 10 février 2006  ; 2h45 : JLD de Bobigny, 10 avril 2009  ; 8h : JLD de Nanterre, 26 février 2009  ; plus de 24h : JLD de Marseille, 24 janvier 2010  ; JLD de Nîmes, 24 janvier 2010  ;

         L'heure de notification des droits n'est pas mentionnée...

         • Cour d'appel de Douai, 28 septembre 2010  ; Cour d'appel de Douai, 28 juin 2008  ; JLD de Boulogne, 6 décembre 2008  ; JLD de Boulogne-sur-Mer, 19 septembre 2007  ; JLD de Nîmes, 9 février 2008  ; JLD de Lille, 24 novembre 2007  ; JLD de Lille, 18 mars 2007  ; JLD de Lille, 14 décembre 2006  ; JLD de Lille, 9 mai 2006  ; JLD de Lille, 4 mars 2006  ; JLD de Lille, 25 février 2006  ;

         ... ou est douteuse.

         • JLD de Lyon, 09 mars 2011  ; JLD de Paris, 11 octobre 2010  ; JLD de Créteil, 22 novembre 2008  ; JLD de Lille, 20 mars 2008  ; JLD de Lille, 22 février 2007  ; JLD de Lille, 20 janvier 2007  ; JLD de Lille, 13 mai 2006  ; JLD de Lille, 27 novembre 2004  ;

         La notification des différents actes a été trop longue (plus d'une heure).

         • JLD de Lille, 29 décembre 2006  ;

         La mesure de rétention administration a commencé alors que celle de garde à vue n'avait pas encore pris fin.

         • Cour d'appel de Paris, 12 juillet 2010  ; Cour d'appel de Paris, 6 novembre 2010  ; JLD de Marseille, 3 janvier 2010  ; JLD de Paris, 15 juillet 2010  ; JLD de Rennes, 7 septembre 2010  ;

      2. Exercice effectif des droits

         1. Emargement du registre et communication du réglement intérieur

            En arrivant au CRA, l'étranger doit signer le registre, qui atteste notamment de l'heure d'arrivée et de la remise de ses effets personnels...

            • JLD de Lille, 5 janvier 2008  ;

            ... mais également qu'il a bien été rempli de ses droits.

            • JLD de Lille, 2 février 2008  ; JLD de Lille, 5 janvier 2008  ;

            Le cas échéant, le retenu doit signer avec l'interprète, ou après relecture.

            • Cour d'appel de Douai, 20 février 2010  ; JLD de Nice, 17 mai 2011  ; JLD de Lille, 13 février 2011  ; JLD de Lille, 28 novembre 2010  ; JLD de Lille, 14 novembre 2010  ; JLD de Lille, 10 juillet 2010  ; JLD de Lille, 10 juillet 2010  ; JLD de Lille, 26 avril 2010  ; JLD de Lille, 4 avril 2010  ; JLD de Lille, 17 mars 2010  ; JLD de Lille, 25 février 2010  ; absence de relecture : JLD de Lille, 21 février 2010  ; JLD de Lille, 8 novembre 2008  ;

            Le registre, pour être recevable, doit également être signé par une autorité administrative.

            • JLD de Paris, 14 novembre 2007  ;

            Le réglement intérieur doit être communiqué au retenu (directive 2008/115/CE)...

            • Cour d'appel de Metz, 1er février 2011  ; Cour d'appel de Metz, 28 janvier 2011  ; JLD de Lille, 9 janvier 2011  ; JLD de Lille, 15 janvier 2011  ; JLD de Lille, 20 mars 2011  ; JLD de Nîmes, 31 mars 2011  ;

            ... le cas échéant dans une langue qu'il comprend.

            • Cour d'appel de Paris, 14 octobre 2009  ;

         2. Téléphone

            La notification du droit de communiquer librement est ambigüe.

            • Cour d'appel de Paris, 8 juin 2010  ;

            Impossibilité de communiquer faute de cartes téléphoniques, qui ne sont distribuées qu'aux heures de bureau de l'OFII (ex-ANAEM).

            • Cour d'appel de Bordeaux, 23 août 2007  ; Cour d'appel de Bordeaux, 20 août 2006  ; Cour d'appel de Nîmes, 11 janvier 2008  ; Cour d'appel de Douai, 5 mai 2008  ; Cour d'appel de Douai, 15 septembre 2007  ; Cour d'appel de Douai, 9 juin 2006  ; JLD de Boulogne-sur-Mer, 9 mai 2008  ; JLD de Toulouse, 22 août 2007  ; JLD de Bordeaux, 22 août 2007  ; JLD de Bordeaux, 24 août 2007  ; JLD de Lille, 8 juin 2006  ; JLD de Lille, 2 juin 2008  ; JLD de Lille, 14 février 2008  ;

            Même en l'absence de l'OFII (ex-ANAEM) et faute de distributeur automatique, des cartes téléphoniques doivent être proposées aux retenus.

            Impossibilité de téléphoner faute de moyen de ressources et de remise de la carte téléphonique "indigent".

            • Cour d'appel de Versailles, 11 décembre 2007  ; Cour d'appel de Versailles, 21 mai 2007  ; JLD de Lille, 6 février 2010  ; JLD de Lille, 31 janvier 2010  ; JLD de Lille, 31 décembre 2009  ; JLD de Lille, 6 décembre 2009  ; JLD de Lille, 28 octobre 2009  ; JLD de Limoges, 13 juillet 2007  ; JLD de Limoges, 19 août 2007  ; JLD de Bordeaux, 15 août 2007  ;

            Le droit de téléphoner doit pouvoir être exercé y compris la nuit.

            • Cour d'appel de Douai, 11 décembre 2009  ;

            En cas de panne des cabines téléphoniques du CRA, le juge doit s'assurer au vu des pièces que les mesures adoptées étaient adéquates.

            • Cour d'appel de Douai, 3 juillet 2009  ; JLD de Lille, 19 décembre 2006  ; JLD de Lille, 15 mai 2006  ; JLD de Lille, 17 mai 2008  ; JLD de Lille, 12 mai 2008  ;

            Le téléphone portable ne peut être confisqué (Art. 16 RI) que s'il est mentionné qu'il comportait un appareil photonumérique.

            • JLD de Bordeaux, 14 août 2007  ;

            Même confisqué, le téléphone portable doit rester accessible, ou la carte SIM contenant le répertoire téléphonique doit être restituée.

            • JLD de Lille, 6 février 2010  ; JLD de Bordeaux, 14 août 2007  ; JLD de Lille, 4 novembre 2006  ;

            La confiscation du téléphone portable d'un sourd, qui lui permet d'envoyer des SMS contrairement aux cabines téléphoniques, l'empêche de communiquer.

            • JLD de Lille, 11 septembre 2009  ;

            Les téléphones portables confisqués doivent être restitués lors de l'audience JLD au TGI.

            • Cour d'appel de Douai, 26 octobre 2010  ; JLD de Lille, 18 septembre 2009  ;

            En cas d'hospitalisation ou d'évacuation du CRA, l'administration doit établir que le retenu a pu continer à avoir accès à un téléphone.

            • JLD de Créteil, 25 mars 2009  ; JLD de Tours, 21 janvier 2009  ;

         3. Vie sociale (famille, visites, isolement)

            Les visites au CRA ne doivent pas être limitées.

            • Cour de cassation, 1ere civ., 22 mai 2007  ; Cour d'appel de Paris, 9 janvier 2010  ; JLD de Lille, 14 octobre 2009  ; JLD de Rouen, 24 juin 2009  ; JLD de Rouen, 10 février 2009  ;

            Un visiteur a été empêché d'accéder au CRA, les policiers exigeant des pièces non prévues par le réglement intérieur.

            • Cour d'appel de Paris, 12 mai 2010  ;

            Le retenu a été séparé de son épouse faute de placement en zone "famille".

            • JLD de Toulouse, 25 septembre 2009  ;

            Le retenu a été placé à l'isolement, ce qui constitue une restriction de ses droits qui doit être justifiée.

            • JLD de Rouen, 16 juin 2009  ;

         4. Avocat

            Si le retenu demande à l'administration qu'un avocat soit contacté, il faut établir que le nécessaire a été fait rapidement.

            • JLD de Créteil, 21 janvier 2011  ; JLD de Lille, 21 juillet 2007  ;

            Les coordonnées du barreau doivent être indiquées (et être exactes)...

            • Cour d'appel de Rennes, 28 septembre 2009  ; Cour d'appel de Paris, 28 septembre 2009  ; Cour d'Appel de Douai, 14 octobre 2008  ; Cour d'Appel de Douai, 3 octobre 2008  ; JLD de Bobigny, 21 janvier 2010  ; JLD de Toulouse, 5 janvier 2009  ; JLD de Lille, 12 janvier 2011  ; JLD de Lille, 25 août 2010  ; JLD de Lille, 19 août 2010  ; JLD de Lille, 16 août 2008  ; JLD de Lille, 18 mai 2008  ; JLD de Lille, 22 février 2007  ; JLD de Lille, 28 novembre 2008  ; JLD de Lille, 12 octobre 2008  ; JLD de Lille, 13 décembre 2007  ; JLD de Marseille, 22 juin 2006  ;

            ... ainsi que, le cas échéant, les coordonnées de la permanence de l'Ordre des avocats.

            • Cour d'Appel de Paris, 10 novembre 2008  ;

            Les installations téléphoniques dans le lieu de rétention ne permettent aucun confidentialité des conversations téléphoniques avec l'avocat.

            • Cour d'Appel de Paris, 10 novembre 2008  ;

            L'avocat s'est vu refuser l'accès à son client, sous prétexte qu'il ne justifiait pas de son mandat.

            • JLD de Bobigny, 27 mai 2010  ;

            L'avocat s'est vu refuser l'accès à un interprète.

            • Cour d'appel de Paris, 18 novembre 2010  ;

         5. Représentation diplomatique

            Les coordonnées de téléphone de l'ambassade sont erronées.

            • Cour d'appel de Douai, 8 novembre 2010  ; Cour d'appel de Douai, 25 octobre 2010  ; JLD de Lille, 6 janvier 2011  ; JLD de Lille, 19 novembre 2010  ; JLD de Lille, 25 mars 2011  ; JLD de Lille, 6 novembre 2010  ; JLD de Lille, 19 septembre 2009  ;

            Les coordonnées de téléphone de l'ambassade ne sont pas précisées.

            • JLD de Lille, 22 mai 2011  ; JLD de Lille, 12 janvier 2011  ; JLD de Lille, 25 août 2010  ; JLD de Lille, 13 décembre 2007  ;

         6. Santé, soins, nourriture

            L'administration doit établir qu'un service médical est à la disposition du retenu au centre de rétention.

            • Cour de cassation, 12 mai 2010  ; JLD de Lille, 13 décembre 2007  ;

            Le moyen de contacter le médecin n'est pas précisé.

            • JLD de Lille, 25 août 2010  ; JLD de Lille, 13 décembre 2007  ;

            Le retenu a demandé à être examiné par un médecin, ce qui n'a pas été fait.

            • Cour de cassation, 12 mai 2010  ; Cour d'appel de Lyon, 11 février 2008  ; Cour d'appel de Colmar, 20 juillet 2009  ; Cour d'appel de Nancy, 13 mai 2006  ; JLD de Meaux, 10 juillet 2010  ; JLD de Créteil, 5 novembre 2004  ; JLD de Créteil, 2 juillet 2004  ; JLD de Nîmes, 30 juin 2008  ;

            Des soins n'ont pas été fourni au retenu, malgré avis médical.

            • Cour d'appel de Douai, 10 juin 2010  ;

            Le retenu n'a pu expliquer ses doléances au médecin faute d'interprète.

            • JLD de Bobigny, 20 juin 2008  ;

            L'administration a méconnu l'état de santé du retenu, qui nécessitait une poursuite de ses soins.

            • JLD de Lille, 18 février 2010  ;

            Le CRA doit assurer au retenu un régime alimentaire spécifique si son état de santé le nécessite.

            • Cour d'appel de Paris, 3 mars 2007  ;

         7. Interprète

            La notification des droits ne mentionne pas la possibilité de faire appel à un interprète.

            • Cour d'appel de Rennes, 30 septembre 2010  ;

            Si le retenu a demandé à bénéficier d'un interprète, il appartient à l'administration d'établir qu'un interprète a été requis.

            • JLD de Lille, 21 novembre 2008  ;

            Les coordonnées de l'interprète à contacter doivent être mentionnées (et être exactes)...

            • JLD de Lille, 20 janvier 2011  ; JLD de Lille, 19 août 2010  ; JLD de Lille, 25 septembre 2010  ; JLD de Lille, 2 janvier 2009  ; JLD de Lille, 25 décembre 2008  ; JLD de Lille, 19 décembre 2008  ; JLD de Lille, 13 décembre 2007  ;

            ... une simple indication que les coordonnées de l'interprète figurent "sur la liste du service" est insuffisante.

            • JLD de Lille, 1er octobre 2009  ;

         8. Association intervenant en rétention

            Les coordonnées de l'association intervenant au CRA doivent être mentionnées (et être exactes)...

            • Cour d'appel de Paris, 28 septembre 2009  ; JLD de Bobigny, 10 mai 2010  ; JLD de Lille, 23 janvier 2011  ; JLD de Lille, 11 octobre 2008  ; JLD de Lille, 16 août 2008  ; JLD de Lille, 17 août 2008  ; JLD de Lille, 16 août 2008  ;

            ainsi, le cas échéant, que le numéro de la permanence des week-end et jours fériés.

            • JLD de Lille, 17 août 2008  ; JLD de Lille, 16 août 2008  ;

            Le retenu doit avoir été informé de la possibilité de rencontrer et bénéficier d'informations de l'association intervenant en rétention.

            • JLD de Lille, 6 mars 2006  ;

            Les possibilités d'accès à l'association intervenant en rétention ne doivent pas être limités, notamment pendant la première période de rétention.

            • JLD de Lille, 16 octobre 2008  ;

            L'association intervenant en rétention étant absente, le retenu n'a pu bénéficier de conseils juridiques pendant la majeure partie de sa première rétention (R553-14 CESEDA).

            • JLD de Bobigny, 10 avril 2009  ; JLD de Lille, 27 juillet 2009  ; JLD de Lille, 10 août 2008  ; JLD de Lille, 15 juin 2008  ; JLD de Lille, 10 février 2007  ; JLD de Lille, 22 janvier 2007  ;

            L'association intervenant en rétention a été remplacée par une autre association sans que les retenus en soient informés.

            • Cour d'appel de Douai, 6 mars 2010  ; JLD de Paris, 3 octobre 2010  ; JLD de Bobigny, 21 janvier 2010  ; JLD de Paris, 17 janvier 2011  ; JLD de Lille, 1er janvier 2010  ; JLD de Lille, 31 décembre 2009  ;

            L'association intervenant en rétention doit être en mesure d'intervenir par la signature d'une convention avec le ministère.

            • JLD de Lille, 6 juin 2009  ; JLD d'Aix-en-Provence, 3 juin 2006  ;

         9. OFII (ex-ANAEM)

            Les coordonnées de l'OFII (ex-ANAEM) au CRA d'arrivée doivent être mentionnées (et être exactes).

            • JLD de Lille, 11 septembre 2009  ;

            Le retenu n'a pu bénéficier pendant plusieurs jours du soutien moral et psychologique de l'OFII (ex-ANAEM)

            • JLD de Boulogne-sur-Mer, 10 mars 2008  ; JLD de Lille, 22 janvier 2007  ;

         10. Organisations visitant les CRA

             Le retenu n'a pas été informé et mis en mesure d'exercer de son droit de contacter toutes les organisations et instances nationales, internationales et non gouvernementales (directive 2008/115/CE).

             • Cour d'appel de Douai, 14 avril 2011  ; Cour d'appel de Toulouse, 25 mars 2011  ; Cour d'appel de Metz, 1er février 2011  ; Cour d'appel de Metz, 28 janvier 2011  ; JLD de Lille, 20 janvier 2011  ; JLD de Bayonne, 27 juillet 2011  ; JLD de Boulogne sur Mer, 30 avril 2011  ; JLD de Lille, 31 mars 2011  ; JLD de Lille, 20 mars 2011  ; JLD de Lille, 24 janvier 2011  ; JLD de Montpellier, 19 janvier 2011  ; JLD de Lyon, 14 janvier 2011  ; JLD de Pontoise, 13 janvier 2011  ;

             Le retenu n'a pu bénéficier pendant plusieurs jours du soutien moral et psychologique de l'OFII (ex-ANAEM)

             • JLD de Boulogne-sur-Mer, 10 mars 2008  ; JLD de Lille, 22 janvier 2007  ;

         11. Asile

             Aucun renseignement n'a été donné sur la procédure de demande d'asile.

             • Cour d'appel de Douai, 9 décembre 2009  ; JLD de Lille, 12 octobre 2008  ;

             Le retenu a demandé l'asile en rétention, sans que soit établi que cette demande d'asile ait été transmise.

             • JLD de Bobigny, 17 janvier 2010  ; JLD de Lille, 5 août 2009  ;

             Le retenu s'est vu notifier son rejet de demande d'asile sans indication des voies de recours.

             • JLD de Lille, 25 décembre 2008  ;

             Le retenu s'est vu indiquer que sa demande d'asile ne serait traitée qu'en cas de rejet de la demande de réadmission.

             • JLD de Boulogne sur Mer, 11 mars 2010  ;

         12. Audition administrative

             Le retenu a fait l'objet d'une audition complèmentaire par l'administration, sans l'assistance d'un avocat, et alors que la période de rétention n'est plus une période d'enquête.

             • JLD de Boulogne-sur-Mer, 16 septembre 2009  ;

         13. Préparation du retour

             Le retenu doit pouvoir préparer les conditions de son retour (L553-6 du CESEDA), ce qui n'est pas le cas pour un étranger éloigné 6 heures après son arrivée au CRA.

             • Commission nationale de déontologie de la sécurité, avis du 20 octobre 2008  ;

 

5. DILIGENCES DE L'ADMINISTRATION

   L'administration doit justifier de ses diligences afin que la rétention soit limitée au temps strictement nécessaire au départ.

   • Cour de cassation, 2e civ., 7 juin 2001  ;

   Les diligences doivent être entreprises dès le placement en rétention.

   • Cours de cassation, 23 juin 2010  ;

   1. Contact avec le tribunal administratif (cas d'une OQTF avec DDV)

      Si la mesure exécutée n'est pas une obligation de quitter le territoire (OQTF) assortie d'un délai de départ volontaire (DDV) :  >>> suivant >>> 

      Le retenu ayant introduit un recours contre l'OQTF, le préfet avait l'obligation d'informer le Tribunal administratif du placement en rétention afin qu'il statue dans les 72 heures...

      • Cour d'appel de Paris, 06 novembre 2010  ; Cour d'appel de Paris, 22 juillet 2010  ; JLD de Paris, 19 aout 2010  ; JLD de Paris, 1er août 2010  ; JLD de Paris, 17 février 2010  ; JLD de Lille, 5 septembre 2008  ; JLD de Paris, 12 juin 2008  ; JLD de Créteil, 4 novembre 2007  ;

      ... y compris lorsque le Tribunal administratif a été saisi postérieurement au placement en rétention...

      • JLD de Lille, 26 septembre 2008  ;

      ... ou lorsque le jugement du Tribunal admninistratif est en cours de délibéré.

      • JLD de Limoges, 8 novembre 2007  ;

   2. Contacts avec le bureau de l'éloignement

      Si aucun transport n'est nécessaire (cas d'une reconduite vers une frontière terrestre avec un véhicule) :  >>> suivant >>> 

      1. Moment du contact avec le service éloignement

         Le service éloignement doit être contacté...

         • Cour d'appel de Metz, 31 mai 2011  ; JLD de Lille, 7 juin 2007  ;

         ... sans attendre la réponse de l'ambassade.

         • JLD de Lille, 14 décembre 2006  ;

         L'éloignement ne doit pas être prévu en toute fin de rétention.

         • JLD de Lille, 22 février 2007  ;

      2. Demande formulée au service éloignement

         La preuve de la recherche d'un moyen de transport doit être rapportée.

         • Cour d'appel de Colmar, 20 juillet 2009  ; Cour d'appel de Douai, 13 decembre 2010  ; Cour d'appel de Douai, 23 septembre 2007  ; JLD de Lille, 19 septembre 2006  ; JLD de Rouen, 16 octobre 2009  ;

         Des démarches concrètes doivent être établies pour obtenir un vol : consultation des vols disponibles, réservations...

         • Cour d'appel de Douai, 25 novembre 2005  ;

         L'intéressé étant muni d'un passeport, l'administration doit établir l'absence de moyen de transport et les diligences effectuées pour l'obtenir.

         • Cour d'appel de Douai, 19 septembre 2005  ;

         Le service éloignement a commis des erreurs, qui ont prolongé inutilement la rétention.

         • JLD de Lille, 28 juin 2007  ;

         Si deux pays de destination différents sont envisagés simultanément, le service éloignement doit être sollicité pour un routing vers chacun des pays envisagés.

         • JLD de Lille, 9 août 2009  ; JLD de Lille, 15 mars 2008  ; JLD de Lille, 15 mars 2008  ;

         Prorogation : l'administration ne justifie d'aucun contact avec le service éloignement pendant toute la durée de la première prolongation.

         • Cour d'appel de Douai, 27 juin 2008  ; JLD de Lille, 6 juillet 2008  ; JLD de Toulouse, 24 octobre 2007  ;

      3. Informations fournies au service éloignement

         Le service éloignement a été saisi avec des informations erronées quant au caractère non encore exécutoire de la mesure, retardant la réservation d'un vol.

         • JLD de Lille, 20 février 2010  ;

         Si l'étranger possède un passeport, le service éloignement doit en être informé afin qu'il ne différe pas la réservation d'un vol jusqu'à l'obtention d'un LPC.

         • JLD de Lille, 15 juin 2008  ; JLD de Lille, 30 avril 2008  ;

         La demande d'escorte adressée au service éloignement doit être motivée, ainsi que le prévoit le formulaire établi par l'administration.

         • JLD de Lille, 14 décembre 2009  ;

   3. Contacts avec les autorités du pays de réadmission

      Si l'éloignement vise uniquement le pays dont l'étranger a la nationalité :  >>> suivant >>> 

      1. En cas de réadmission vers la France

         Les autorités françaises doivent répondre à la demande de prise en charge des Etats SCHENGEN en huit jours maximum.

         • JLD de Lille, 5 avril 2008  ; JLD de Lille, 15 décembre 2007  ; JLD de Lille, 6 avril 2007  ; JLD de Lille, 6 avril 2007  ;

      2. En cas de réadmission vers un pays SCHENGEN

         1. Moment des contacts avec les autorités de réadmission

            L'administration doit contacter le pays de réadmission, ne serait-ce que pour organiser les formalités de rendez-vous à la frontière.

            • Cour d'appel de Douai, 07 avril 2009   ;

            L'administration n'a contacté les autorités de réadmission qu'après la prise de l'arrêté préfectoral, alors que cet arrêté présentait cette démarche comme déjà effectuée.

            • JLD de Lille, 8 août 2009  ; JLD de Lille, 18 avril 2007  ;

            L'éloignement aurait pu être réalisée dans des délais plus brefs.

            • JLD de Lille, 8 février 2007  ;

         2. Demande formulées aux autorités de réadmission

            La demande de réadmission doit être signée.

            • JLD de Lille, 31 janvier 2010  ;

            L'administration a contacté par erreur un autre pays que celui fixé pour l'éloignement.

            • JLD de Lille, 10 decembre 2010  ; JLD de Lille, 27 juillet 2011  ;

            L'administration a contacté un pays qui ne pourra que refuser la réadmission, au lieu de contacter un autre pays qui ne pouvait que l'accepter.

            • JLD de Lille, 18 mars 2007  ;

            Le fondement de la demande de réadmission étant erroné, celle-ci est vouée à l'échec.

            • JLD de Lille, 09 mars 2007  ; JLD de Lille, 22 février 2007  ;

            Lorsqu'une reconduite et une réadmission sont envisagées, l'administration doit faire simultanément des démarches en direction de l'Etat Schengen et de l'Etat dont est originaire l'étranger.

            • Cour d'appel de Douai, 14 avril 2009  ; Cour d'appel de Douai, 21 juin 2008  ;

            Si la réadmission n'est pas acceptée, d'autres diligences doivent être réalisées.

            • JLD de Lille, 17 décembre 2007  ;

            Prorogation : l'administration ne justifie d'aucun contact avec les autorités de réadmission pendant toute la durée de la première prolongation...

            • 3 jours : Cour d'appel de Metz, 23 mai 2011  ; 14 jours : JLD de Lille, 12 mars 2007  ; JLD de Lille, 26 janvier 2006  ;

            ... voire pendant la première rétention.

            • JLD de Lille, 12 mars 2007  ;

         3. Informations fournies aux autorités de réadmission

            L'information donnée aux autorités de réadmission doit être complète et exacte.

            • JLD de Lille, 9 mars 2007  ; JLD de Lille, 31 janvier 2007  ;

   4. Contacts avec les services consulaires

      Si l'administration dispose du passeport de l'étranger, l'administration doit l'utiliser plutôt que de demander un LPC.

      • JLD de Lille, 25 avril 2011  ; JLD de Lille, 25 octobre 2008  ;

      Si l'administration dispose du passeport de l'étranger ou d'un laissez-passer consulaire en cours de validité :  >>> suivant >>> 

      L'administration doit établir que la reconduite sera possible sans LPC, avec un passeport périmé, une carte nationale d'identité, un "laissez-passer européen".

      • Cour d'appel de Douai, 10 juillet 2009  ; Cour d'appel de Douai, 14 décembre 2009  ; JLD de Lille, 12 avril 2009  ; JLD de Lille, 4 novembre 2006  ;

      1. Moment des contacts avec l'ambassade

         Les autorités consulaires doivent être saisies aux fins de délivrance d'un laissez-passer consulaire (LPC).

         • Cour d'appel de Colmar, 20 juillet 2009  ; Cour d'appel de Metz, 04 octobre 2010  ; Cour d'appel de Rennes, 31 novembre 2009  ; Cour d'appel de Paris, 23 septembre 2008  ; Juge des libertés et de la détention de Lille, 20 avril 2007  ;

         Le rendez-vous avec l'ambassade a été demandé tardivement.

         • 1 jour : JLD de Paris, 16 septembre 2010  ;
         • 3 jours : Cour d'appel de Paris, 21 novembre 2010  ; JLD de Paris, 20 février 2011  ;
         • 4 jours : JLD de Nîmes, 04 avril 2010  ;
         • 7 jours : Cour d'appel de Paris, 23 juillet 2007  ;
         • 9 jours : JLD de Boulogne, 29 juillet 2010  ;
         • 10 jours : Cour d'appel de Paris, 16 mars 2010  ;
         • le préfet attend la décision du tribunal administratif : Cour d'appel de Rouen, 25 novembre 2008  ;

         Le dépôt d'une demande d'asile ne dispense pas de contacter l'ambassade.

         • JLD de Metz, 26 mai 2011  ;

         Lorsque l'administration connait par avance la date de placement en rétention (sortie de maison d'arrêt, réadmission depuis un pays Schengen), les diligences doivent intervenir auprès des autorités consulaires sans attendre la fin de la première période de rétention.

         • JLD de Lille, 8 novembre 2008  ; JLD de Nantes, 28 octobre 2008  ; JLD de Rennes, 22 mars 2008  ;

         Lorsqu'une reconduite et une réadmission sont envisagées, l'administration doit faire simultanément des démarches en direction de l'Etat Schengen et de l'Etat dont est originaire le retenu.

         • Cour d'appel de Douai, 14 avril 2009  ; Cour d'appel de Douai, 21 juin 2008  ;

         L'administration a tardé, sans justification, à envisager un nouveau pays de destination pour faire face aux difficultés rencontrées (refus de l'ambassade ou de l'intéressé).

         • 3 jours : Cour d'appel de Rennes, 8 novembre 2007  ; JLD de Lille, 17 mai 2008  ;
         • 13 jours : JLD de Lille, 28 juin 2008  ; Cour d'appel de Paris, 2 février 2010  ; JLD de Bobigny, 15 novembre 2006  ; JLD de Lille, 31 juillet 2009  ;

         Prorogation : l'administration ne justifie d'aucun contact avec les autorités consulaires pendant toute la durée de la première prolongation...

         • Cour d'appel de Douai, 27 juin 2008  ; JLD de Lille, 6 juillet 2008  ; JLD de Meaux, 2 octobre 2009  ; JLD de Toulouse, 25 mai 2009  ;

         ... voire pendant la première rétention.

         • JLD de Lille, 31 octobre 2009  ;

      2. Demande formulée auprès de l'ambassade

         La première diligence à accomplir est de s'assurer de l'état civil de l'intéressé, si l'administration nourrit des doutes sur celui-ci.

         • JLD de Lille, 4 février 2010  ; JLD de Lille, 8 août 2009  ;

         Le préfet doit justifier de la demande de LPC...

         • Cour de cassation, 30 novembre 2000  ; Cour d'appel de Paris, 12 août 2009  ; Cour d'appel de Metz, 31 mai 2011  ; JLD de Paris, 16 septembre 2010  ; JLD de Lille, 4 février 2008  ; JLD de Lille, 14 avril 2006  ; JLD de Lille, 17 février 2007  ; JLD de Lille, 17 février 2007  ; JLD de Lille, 15 février 2007  ; JLD de Lille, 19 septembre 2006  ; JLD de Lille, 19 septembre 2006  ; JLD de Lille, 23 février 2002  ; JLD de Rouen, 16 octobre 2009  ;

         ... y compris en cas d'absence de représentation consulaire.

         • Cour d'appel de Douai, 11 mars 2008  ;

         La demande de rendez-vous consulaires doit être signée.

         • JLD de Rennes, 25 janvier 2011  ;

         En cas d'annulation du pays de destination par le tribunal administratif, l'administration doit réaliser de nouvelles diligences afin de trouver un nouveau pays de destination.

         • Cour d'appel de Colmar, 26 aout 2010  ; JLD de Lille, 19 decembre 2010  ;

         L'administration a contacté par erreur un autre pays que celui fixé pour l'éloignement.

         • JLD de Lille, 10 decembre 2010  ;

         La preuve de l'envoi de la demande de LPC à l'ambassade doit être rapportée.

         • Cour d'appel de Paris, 23 février 2011  ; Cour d'appel de Paris, 10 septembre 2010  ; Cour d'appel de Douai, 23 septembre 2007  ; JLD de Lille, 25 juillet 2010  ; JLD de Lille, 31 octobre 2009  ; JLD de Lille, 7 juin 2007  ; JLD de Lille, 28 avril 2007  ; JLD de Lille, 23 mars 2007  ; JLD de Lille, 14 janvier 2007  ; JLD de Lille, 12 août 2006  ;

         Si le télécopieur de l'ambassade est en dérangement, d'autres diligences s'imposent aux fins de la contacter.

         • Cour d'appel de Douai, 21 juin 2008  ; JLD de Lille, 15 novembre 2009  ;

         Un email ne permet pas de s'assurer que l'interlocuteur l'ait bien réceptionné.

         • JLD de Lille, 29 juin 2005  ;

         Des mentions manuscrites faites par le demandeur sont insuffisantes pour caractériser les diligences de l'administration...

         • Cour d'appel de Paris, 03 aout 2010  ; Cour d'appel de Douai, 20 juillet 2007  ;

         ... de même qu'une simple référence à une conversation téléphonique avec l'ambassade.

         • JLD de Lille, 6 septembre 2005  ;

         Des pièces non traduites visant à établir les diligences de l'administration sont irrecevables.

         • JLD de Lille, 3 mars 2008  ;

         En cas d'annulation du rendez-vous prévu, l'administration doit prendre un nouveau rendez-vous.

         • Cour d'appel de Douai, 5 juillet 2008  ; JLD de Lille, 12 février 2010  ;

         Le rendez-vous obtenu auprès du consulat a été repoussé par l'administration.

         • Cour d'appel de Paris, 02 novembre 2010  ;

         Les suites du rendez-vous consulaire ne sont pas connues, faute d'interrogation des autorités consulaires.

         • JLD de Meaux, 30 octobre 2010  ;

         Le laissez-passer consulaire ou le passeport de l'étranger a été égaré.

         • JLD de Lille, 26 octobre 2010  ; JLD de Lille, 25 octobre 2008  ;

         Prorogation : l'administration ne justifie d'aucun contact avec le consulat pendant toute la durée de la première prolongation.

         • JLD de Lille, 12 mars 2007  ; Cour d'appel de Douai, 28 octobre 2010  ;

         Prorogation : l'administration doit effectuer des relances auprès des autorités consulaires...

         • Décision de principe : JLD de Boulogne-sur-Mer, 22 août 2006  ;
         • 6 jours sans relance : Cour d'appel de Paris, 22 mai 2009  ;
         • 8 jours : Cour d'appel de Paris, 18 mars 2009  ; JLD de Lille, 3 février 2007  ; JLD de Boulogne-sur-Mer, 19 janvier 2007  ;
         • 9 jours : Cour d'appel de Rennes, 14 décembre 2010  ; Cour d'appel de Paris, 7 décembre 2009  ;
         • 10 jours : Cour d'appel de Paris, 18 juillet 2009  ;
         • 11 jours : Cour d'appel de Paris, 20 mai 2009  ; JLD de Boulogne-sur-Mer, 2 décembre 2006  ;
         • 12 jours : JLD de Toulouse, 24 octobre 2007  ;
         • 13 jours : JLD de Lille, 22 décembre 2006  ;
         • 14 jours : JLD de Lille, 19 novembre 2007  ;
         • 15 jours : JLD de Lyon, 25 decembre 2010  ; JLD de Lille, 13 décembre 2009  ; JLD de Lille, 11 janvier 2005  ; JLD de Nîmes, 28 mars 2008  ; Cour d'appel de Metz, 27 juin 2011  ;
         • 16 jours : JLD de Strasbourg, 10 juillet 2009  ;

         ... peu important le dépôt d'une demande d'asile du retenu pendant la rétention.

         • 11 jours : Cour d'appel de Rennes, 28 mai 2008  ;
         • 12 jours : JLD de Boulogne, 13 octobre 2010  ;

      3. Informations fournies à l'ambassade

         L'information fournie à l'ambassade doit être complète et exacte (état civil de l'intéressé).

         • JLD de Lille, 10 septembre 2009  ; JLD de Lille, 12 janvier 2008  ; JLD de Lille, 7 juin 2007  ; JLD de Lille, 7 juin 2007  ; JLD de Nantes, 28 octobre 2008  ;

         L'administration doit, sans tarder, transmettre le dossier à l'ambassade, avec toutes les pièces utiles à l'identification.

         • JLD de Nîmes, 01 avril 2010  ; JLD de Lille, 05 septembre 2010  ; JLD de Lille, 20 janvier 2009  ; JLD de Lille, 20 janvier 2009  ; JLD de Lille, 23 octobre 2008  ; Cour d'appel de Paris, 3 octobre 2009  ;

         L'administration doit établir avoir réalisé les démarches complémentaires nécessaires à l'examen de la demande par l'ambassade.

         • Cour d'appel de Rennes, 20 mai 2009  ; JLD de Lille, 2 février 2008  ;

 

6. AUDIENCES (JLD ET COUR D'APPEL)

   1. Dépôt de la requête

      1. Saisine

         1. Contenu de la requête

            1. Forme de la demande

               Le JLD doit être saisi par une requête écrite.

               • JLD de Nice, 26 mars 2011  ; JLD de Nice, 26 avril 2011  ; JLD de Nîmes, 26 avril 2011  ; JLD de Lille, 21 février 2009  ; JLD de Lille, 7 juillet 2007  ;

               La requête saisissant le JLD doit être signée.

               • JLD de Lille, 7 janvier 2010  ; JLD de Lille, 22 mai 2008  ;

               Le "président du TGI" est saisi à la place du JLD.

               • JLD de Lille, 23 septembre 2006  ;

               La requête est adressée au JLD d'un autre tribunal.

               • JLD de Lille, 09 juillet 2010  ;

               Le juge est saisi d'une requête concernant un étranger dont l'état civil (date de naissance) est différent de celui placé en rétention.

               • JLD de Lille, 8 décembre 2007  ;

               La saisine du JLD ne mentionne pas la durée de la prolongation sollicitée.

               • JLD de Lille, 29 avril 2007  ;

               Le JLD est saisi d'une demande de prorogation (L552-7) au lieu d'une demande de prolongation (L552-1).

               • JLD de Lille, 22 février 2007  ;

            2. Auteur de la demande

               Le nom du signataire de la requête n'est pas précisé.

               • Cour d'appel de Paris, 08 novembre 2010  ;

               L'administration doit produire la délégation de signature du préfet aux fins de saisir le JLD...

               • Cour de cassation, 1ere civ., 11 juin 2008  ; JLD de Lille, 12 aout 2011  ; JLD de Lille, 9 juin 2007  ; JLD de Lille, 6 juin 2007  ; JLD de Lille, 31 mai 2007  ; JLD de Lille, 14 février 2007  ; JLD de Lille, 15 décembre 2006  ; JLD de Marseille, 31 mai 2007  ;

               ... et le cas échéant la sous-délégation de signature...

               • JLD de Lille, 18 juillet 2008  ;

               ... ainsi que la délégation originale, pas seulement la modification de délégation.

               • JLD de Lille, 11 mai 2009  ;

               Le défaut de production de la délégation de signature n'est pas régularisable en appel.

               • Cour d'appel de Rouen, 16 mars 2009  ;

               La délégation de signature n'autorisait pas expréssement le délégué à saisir le JLD :

               • Pour les jours fériés et non le 31 décembre : JLD de Lille, 2 janvier 2008  ;
               • Pour les fins de semaine et non les jours de semaine : Cour d'appel de Douai, 26 novembre 2007  ; Cour d'Appel de Toulouse, 20 janvier 2009  ;
               • Pour les "correspondances courantes" : JLD de Lille, 9 août 2007  ;
               • Pour les placements en rétention, mais non la saisine du JLD aux fins de prolongation : Cour d'appel de Lyon, 28 decembre 2010  ; Cour d'appel de Toulouse, 13 août 2009  ;
               • Pour un délégué pouvant signer les mémoires, non les requêtes : JLD de Toulouse, 3 octobre 2007  ;

               Si la délégation de signature concerne le délégué de permanence, le tableau de permanence doit être joint dès la saisine du JLD...

               • Cour de cassation, 22 octobre 2008  ; JLD de Lille, 27 aout 2010  ; JLD de Nîmes, 31 mars 2009  ; JLD de Lille, 20 octobre 2008  ; JLD de Lille, 27 mai 2008  ;

               ... son défaut de production n'étant pas régularisable en cours d'audience devant le premier juge...

               • JLD de Lille, 23 novembre 2009  ;

               ... ni en cause d'appel.

               • Cour d'appel de Douai, 25 novembre 2009  ;

               Si le délégataire bénéficie d'une délégation générale et d'une délégation spéciale, la dernière prévaut.

               • JLD de Nîmes, 31 mars 2009  ;

               Si le signataire est susceptible de se prévaloir d'une délégation de signature dans le cadre d'une permanence, le tableau de roulement doit être joint.

               • Cour d'appel de Douai, 04 mai 2010  ;

               Si la délégation de signature n'est applicable qu'en cas d'empêchement ou d'absence du délégataire, cette circonstance doit être visée...

               • JLD de Lille, 11 novembre 2008  ; JLD de Lille, 2 août 2007  ;

               ... et justifiée.

               • JLD de Lille, 17 octobre 2009  ; JLD de Lille, 19 décembre 2008  ;

               Le tampon identifiant l'auteur de la saisine est illisible.

               • JLD de Lille, 24 octobre 2009  ;

               En cas de placement en rétention par une autorité judiciaire (cas d'une ITF avec exécution provisoire), le préfet compétent pour saisir le JLD est celui du lieu de rétention.

               • Cour d'appel de Paris, 17 octobre 2009  ;

               Le signataire de la requête n'est pas la personne prétendument à l'origine de la saisine.

               • JLd de Lille, 6 octobre 2007  ;

               L'arrêté portant délégation de signature à l'auteur de la requête n'est pas signé...

               • Cour d'Appel de Douai, 30 mai 2001  ;

               ... ou publié.

               • JLD de Rouen, 2 août 2007  ;

            3. Motivation de la demande de prolongation

               La demande de prolongation doit être motivée par la nécessité de maintenir l'étranger en rétention.

               • JLD de Lille, 18 octobre 2007  ;

               La requête ne permet même pas de savoir vers quel pays l'administration souhaite effectuer l'éloignement.

               • JLD de Boulogne sur Mer, 13 août 2011  ;

               La motivation doit reposer sur des informations exactes.

               • JLD de Lille, 29 octobre 2007  ; JLD de Lille, 18 octobre 2007  ;

               La motivation, si elle figure sur un document séparé, doit également être signée afin de s'intégrer à la requête.

               • JLD de Lille, 23 avril 2005  ;

            4. Autorité de chose jugée en cas de nouvelle saisine du JLD après une irrecevabilité

               Le JLD ayant rejeté une précédente demande de prolongation, une nouvelle saisine se heurte à l'autorité de la chose jugée (identité de cause, d'objet et de parties).

               • JLD de Lille, 5 novembre 2008  ;

            5. Choix du juge par l'administration

               L'administration ne peut choisir son juge, en placant l'étranger dans un centre de rétention dans un ressort dont la jurisprudence est plus favorable à l'administration.

               • Cour d'appel de Toulouse, 6 avril 2009  ; Cour d'appel de Toulouse, 19 mars 2009  ;

         2. Moment de la saisine et de l'audience

            1. Moment de la saisine

               La prolongation du maintien en rétention ne peut pas être demandée avant le placement en rétention.

               • Cour de cassation, 10 juin 1999  ; JLD de Lille, 15 janvier 2009  ; JLD de Poitiers, 26 février 2005  ;

               La saisine du JLD est prématurée, l'administration ayant eu la possibilité de procéder à l'éloignement avant l'expiration de la première période de rétention (absence de recours suspensif, vol obtenu, passeport disponible).

               • Cour d'appel de Paris, 03 mai 2010  ;

               La saisine ne peut intervenir après l'expiration du premier délai de rétention...

               • Cour de cassation 1ere civ., 8 octobre 2008  ;

               ... ni après que l'audience ait commencé.

               • JLD de Lille, 16 décembre 2006  ; JLD de Lille, 21 août 2006  ;

               La procédure ayant été transmise tardivement au greffe, l'avocat est saisi après l'expiration des délais de recours.

               • JLD de Lille, 16 décembre 2006  ;

            2. Moment de l'audience

               L'audience se tient après l'expiration du délai de prolongation ou de première prolongation, peu important que le JLD ait été saisi dans les délais.

               • Cour d'appel de Montpellier, 01 mars 2010  ; Cour d'appel de Pau, 21 juillet 2008  ; Cour d'appel de Poitiers, 20 février 2008  ; Cour d'appel de Pau, 21 juillet 2008  ; Cour d'appel de Paris, 17 août 2007  ; Cour d'appel de Paris, 17 mai 2006  ; JLD de Lyon, 25 septembre 2009  ; JLD de Lille, 14 juillet 2009  ; JLD de Lille, 1er décembre 2008  ; JLD de Lille, 22 juillet 2007  ; JLD de Lille, 22 juillet 2007  ; JLD de Nanterre, 04 mars 2007  ; JLD de Meaux, 24 juin 2007  ; JLD de Nanterre, 4 mars 2007  ; JLD de Boulogne-sur-Mer, 26 juillet 2005  ;

               Le délibéré est rendu alors que la rétention a pris fin, au delà du temps strictement nécessaire à la tenue de l'audience et au prononcé de l'ordonnance.

               • Cour d'appel de Douai, 15 octobre 2008  ;

         3. Durée de la décision du juge

            La décision du juge prolonge de quinze jours la rétention. Constitue une voie de fait la privation de liberté de l'étranger au-delà de ce délai.

            • Juge des référés de Lille, 24 octobre 2008  ;

            Le magistrat peut limiter la durée de la prolongation au temps nécessaire à l'exécution de la mesure.

            • JLD de Créteil, 25 octobre 2009  ;

      2. Dossier de la procédure

         1. Pièces nécessaires

            1. Transmission de toutes les pièces utiles

               La requête est irrecevable si elle n'est pas accompagnée d'une copie du registre.

               • Cour d'appel de Paris, 6 décembre 2004  ; JLD de Lille, 9 août 2009  ; JLD de Nîmes, 25 avril 2011  ; JLD de Boulogne, 30 juillet 2010  ; JLD de Lille, 6 décembre 2010  ; JLD de Lille, 15 août 2010  ; JLD de Lille, 10 octobre 2007  ; JLD de Lille, 23 mars 2007  ; JLD de Lille, 10 février 2007  ; JLD de Lille, 23 novembre 2006  ; JLD de Bobigny, 26 décembre 2006  ; JLD de Créteil, 27 novembre 2004  ;

               La copie du registre doit être actualisée pour retracer les événements en cours rétention, notamment en cas de demande de prorogation.

               • Cour d'appel de Paris, 09 juin 2010  ; Cour d'appel de Paris, 26 mai 2010  ; Cour d'appel de Paris, 24 mai 2010  ; Cour d'appel de Paris, 20 février 2010  ; Cour d'appel de Paris, 24 août 2009  ; JLD de Strasbourg, 15 avril 2010  ; JLD de Paris, 22 mai 2011  ; JLD de Paris, 10 avril 2010  ; JLD de Paris, 27 février 2010  ; JLD de Bobigny, 04 septembre 2010  ; JLD de Lille, 5 novembre 2008  ; JLD de Lille, 16 octobre 2008  ;

               Toutes les pièces justificatives, en totalité, doivent être jointes à la requête.

               • JLD de Lille, 05 aout 2010  ; JLD de Lille, 3 août 2007  ; JLD de Lille, 5 mars 2005  ; JLD de Limoges, 15 juin 2007  ;

               En cas de doute, le document s'interprète dans le sens favorable au retenu.

               • JLD de Lille, 17 décembre 2007  ;

               Même si la police estime que le document de voyage de l'intéressé est un faux, il doit être transmis au JLD afin de lui permettre d'en apprécier la validité.

               • JLD de Lille, 22 février 2009  ;

               Le JLD ne détient d'aucune disposition légale le pouvoir d'obtenir une pièce qui n'est pas produite, voire de réaliser des mesures d'investigation.

               • Cour d'appel de Rennes, 05 avril 2011  ; Cour d'appel de Douai, 7 juillet 2009  ; Cour d'appel de Douai, 3 juillet 2009  ;

            2. Traduction des pièces

               Inobservation des dispositions de l'ordonnance de Villers Cotterets sur la traduction des documents présentés au magistrat

               • JLD de Boulogne, 31 juillet 2010  ; JLD de Lille, 22 mars 2008  ; JLD de Lille, 3 mars 2008  ;

         2. Respect du contradictoire

            1. Procédure complète transmise au juge

               La procédure transmise au JLD, et communiquée à la défense, est incomplète, contrairement à l'original de la procédure remis par l'escorte.

               • JLD de Lille, 12 septembre 2007  ; JLD de Lille, 7 juin 2007  ; JLD de Lille, 3 février 2007  ; JLD de Limoges, 9 février 2007  ; JLD de Limoges, 7 février 2007  ;

               Une partie des pièces dont disposait l'administration n'a été communiquée que tardivement ou à l'audience (articles 15 et 16 CPC).

               • Cour de cassation, 09 mars 2011  ; Cour d'appel de Lyon, 12 avril 2011  ; Cour d'appel de Paris, 28 avril 2010  ; Cour d'appel de Paris, 6 octobre 2009  ; JLD de Strasbourg, 29 avril 2011  ; JLD de Paris, 26 janvier 2011  ; JLD de Lille, 28 janvier 2010  ; JLD de Créteil, 4 octobre 2009  ; JLD de Créteil, 6 février 2010  ; JLD de Créteil, 21 janvier 2010  ; JLD de Créteil, 26 septembre 2009  ;

            2. Horodatage

               Copie du registre non jointe à la requête et n'ayant pu être enregistrée par le greffier.

               • JLD de Lille, 2 décembre 2004  ;

               La requête ou certaines pièces ne sont pas horodatées (R222-2 Ceseda).

               • JLD de Lille, 3 août 2007  ; JLD de Lille, 31 décembre 2006  ; JLD de Lille, 23 décembre 2006  ; JLD de Lille, 23 septembre 2006  ;

               Il n'est pas possible d'établir que le JLD a été saisi dans le délai de la première rétention.

               • JLD de Paris, 20 mars 2009  ;

   2. Audiences

      1. Déroulement des audiences

         1. Magistrat

            Le magistrat doit être régulièrement désigné pour occuper ses fonctions.

            • Cour d'appel de Douai, 28 septembre 2010  ; Cour d'appel de Douai, 5 avril 2008  ;

         2. Etranger

            1. Convocation à l'audience

               Absence de mention que l'intéressé a été informé de sa comparution devant le JLD...

               • Cour d'appel de Paris, 11 janvier 2008  ; JLD de Lille, 02 février 2011  ; JLD de Lille, 8 février 2010  ; JLD de Lille, 20 décembre 2006  ; JLD de Lille, 2 septembre 2006  ;

               ... le cas échéant dans une langue qu'il comprend ...

               • JLD de Strasbourg, 15 avril 2010  ; JLD de Metz, 22 janvier 2010  ; Cour d'appel de Paris, 15 janvier 2008  ; JLD de Lille, 18 mai 2010  ; JLD de Bobigny, 2 janvier 2008  ; JLD de Lille, 12 août 2006  ; JLD de Lille, 16 novembre 2007  ; JLD de Paris, 5 janvier 2008  ; JLD de Lille, 3 février 2008  ;

               ... par un interprète professionnel ...

               • JLD de Nancy, 18 septembre 2008  ;

               ... peu important qu'il y ait été assisté d'un avocat à l'audience.

               • Cour d'appel de Nîmes, 26 janvier 2008  ;

               L'étranger a été convoqué à une audience censée se dérouler plusieurs heures avant celle fixée par le greffe du JLD.

               • JLD de Lille, 14 juillet 2009  ;

               Deux convocations devant le JLD à des dates différentes sont produites, ce qui empêche de vérifier la régularité de la convocation.

               • JLD de Lille, 29 mai 2009  ;

               Suite au changement de date de l'audience JLD, l'étranger doit être à nouveau convoqué à l'audience (avec traducteur le cas échéant).

               • JLD de Lille, 23 mars 2007  ; JLD de Lille, 3 février 2007  ;

               Lorsque la date d'audience est avancée, le grief lié à l'absence de nouvelle convocation tient au raccourcissement des délais annoncés.

               • Cour d'appel de Douai, 9 janvier 2006  ;

               En cas de convocation à l'audience par l'intermédiaire d'un interprète par téléphone, il est nécessaire de faire appel à un interprète inscrit sur une des listes prévues ou à un organisme d'interprétariat et de traduction agrée par l'administration (L111-8 CESEDA).

               • JLD de Lille, 20 octobre 2008  ; JLD de Lille, 2 août 2008  ; JLD de Lille, 11 mai 2008  ; JLD de Lille, 27 janvier 2008  ;

               Absence d'indication ou erreur sur la date et l'heure de l'audience notifiée à l'étranger.

               • JLD de Lille, 13 janvier 2007  ; JLD de Lille, 15 décembre 2006  ; JLD de Lille, 10 août 2006  ;

               Le lieu où se tiendra l'audience n'est pas précisé.

               • JLD de Lille, 27 mai 2008  ; JLD de Lille, 25 mars 2007  ; JLD de Lille, 13 janvier 2007  ;

            2. Présentation de l'étranger

               Le retenu n'est pas présenté au juge, bien que ce dernier ait été valablement saisi (par le préfet ou par l'étranger)...

               • JLD de Lille, 8 août 2009  ; JLD de Lille, 9 avril 2009  ; JLD de Lille, 23 mars 2008  ; JLD de Lille, 7 avril 2007  ;

               ... peu important le motif invoqué (étranger hospitalisé, placé en garde à vue, présenté à l'embarquement, éloigné, escorte indisponible...)

               • Cour d'appel de Douai, 31 décembre 2005  ; JLD de Lille, 09 avril 2011  ; JLD de Lille, 4 avril 2009  ; JLD de Lille, 13 décembre 2008  ; JLD de Lille, 2 juin 2007  ;

               L'administration allégue d'un motif médical pour ne pas présenter l'étranger, sans en justifier.

               • JLD de Nîmes, 8 février 2011  ; JLD de Lille, 7 novembre 2008  ;

               L'étranger n'a pas été nourri pendant le temps de comparution au tribunal.

               • Cour de cassation, 1er décembre 2010  ;

               L'étranger n'a pu téléphoner pendant le temps de sa compuration devant le tribunal, faute de restitution de son téléphone portable en sortant du CRA.

               • Cour d'appel de Lyon, 2 novembre 2010  ; JLD de Lyon, 29 octobre 2010  ; JLD de Lille, 26 avril 2010  ;

               L'étranger a été menotté lors du trajet entre le centre de rétention et le TGI.

               • JLD de Metz, 27 novembre 2009  ;

            3. Assistance d'un interprète

               L'absence de l'interprète à l'audience ne permet ni l'audition de l'étranger ni la notification de ses droits.

               • Cour d'appel de Douai, 2 janvier 2006  ; JLD de Boulogne sur Mer, 1er août 2011  ; JLD de Lille, 30 mai 2008  ; JLD de Lille, 30 septembre 2007  ; JLD de Lille, 16 septembre 2007  ; JLD de Lille, 6 avril 2007  ; JLD de Lille, 18 mars 2006  ; JLD de Lille, 17 février 2006  ; JLD de Lille, 3 décembre 2005  ;

               L'audience ne peut se tenir avec un interprète dans une langue que maîtrise mal l'étranger.

               • JLD de Lille, 2 février 2011  ; JLD de Lille, 29 mars 2008  ;

               L'audience ne peut se tenir avec un interprète par téléphone qui n'est pas inscrit sur la liste prévue L111-8 CESEDA.

               • Cour d'appel de Rouen, 23 avril 2008  ;

               Un policier de l'escorte ne peut faire office d'interprète.

               • Cour d'appel de Versailles, 21 juin 2006  ;

         3. Avocat

            1. Etranger non assisté d'un avocat

               Le JLD statue sans attendre l'avocat qui avait prévenu de son retard.

               • Cour d'appel de Douai, 18 octobre 2005  ;

            2. L'avocat doit pouvoir s'entretenir avec son client dans des conditions garantissant la confidentialité.

               Les locaux mis à la disposition de l'avocat et son client doivent garantir la confidentialité

               • JLD de Créteil, 26 septembre 2009  ; JLD de Lille, 14 juillet 2008  ;

            3. Frais d'avocat

               Condamnation de l'Etat à verser à l'étranger une somme au titre de ses frais irrépétibles (article 700 CPC)

               • 1.000 Euros : Cour d'appel de Limoges, 11 octobre 2006  ;
               • 598 Euros : JLD de Lille, 15 décembre 2007  ;
               • 500 Euros : JLD de Rennes, 25 janvier 2011  ; Cour d'appel de Montpellier, 18 décembre 2009  ; Cour d'appel de Rennes, 20 mai 2009  ; Cour d'appel de Nancy, 23 mars 2009  ; Cour d'appel de Nancy, 5 mai 2009  ; JLD de Limoges, 19 août 2007  ; JLD de Lille, 7 juin 2007  ;
               • 400 Euros : Cour d'appel de Rennes, 6 mai 2011  ;
               • 100 Euros : Cour d'appel de Paris, 23 septembre 2008  ;
               • 1.000 Euros au Tribunal administratif : Tribunal administratif de Lyon, 14 mars 2008  ;
               • 800 Euros en référé : Juge des référés de Lille, 24 octobre 2008  ; 100 Euros sur saisine R552-17 : JLD de Rouen, 7 octobre 2009  ;

               Condamnation de l'Etat à verser à l'avocat une somme en échange de sa renonciation à l'aide juridictionnelle (article 37 de la Loi du 10 juillet 1991)

               • 1.200 Euros : Cour d'appel de Douai, 23 mars 2010  ; 1.000 Euros : JLD de Strasbourg, 26 mars 2010  ; 800 Euros : Cour d'appel de Rouen, 23 mai 2011  ; 606,84 Euros : Cour d'appel de Rennes, 05 avril 2011  ; JLD de Rennes, 14 mars 2011  ; 598 Euros : JLD de Rennes, 27 août 2009  ; 500 Euros : Cour d'appel de Rennes, 7 avril 2011  ; Cour d'appel de Rennes, 7 avril 2011  ; Cour d'appel de Rennes, 1er mars 2011  ; JLD de Rennes, 25 janvier 2011  ; Cour d'appel de Rennes, 14 décembre 2010  ; Cour d'appel de Rennes, 30 septembre 2010  ; Cour d'appel de Rennes, 28 septembre 2009  ;

         4. Représentant du préfet

            Le représentant du Préfet doit disposer d'un pouvoir spécial le désignant (Art. 411, 417 CPC)...

            • Cour d'appel de Lyon, 2 mai 2007  ; JLD de Lille, 30 mars 2008  ;

            ... indiquant la date de l'audience.

            • JLD de Rouen, 26 novembre 2009  ;

            ... et produit en original.

            • JLD de Lille, 17 juin 2010  ;

      2. Audiences provoquées par le retenu ou le juge (R552-17 R552-18)

         S'il ne s'agit pas d'une audience sur requête du retenu ou sur initiative du juge (R552-17 R552-18) :  >>> suivant >>> 

         La saisine du JLD par le retenu peut intervenir pendant la première période de rétention.

         • JLD de Lille, 2 avril 2008  ;

         L'administration doit justifier de ses diligences depuis la dernière audience, y compris en cas de saisine du JLD par le retenu.

         • JLD de Lille, 2 mars 2008  ; JLD de Limoges, 24 septembre 2007  ;

         Une saisine du JLD est susceptible de porter atteinte aux droits de l'étranger, en allongeant la durée de sa rétention.

         • JLD de Lille, 18 avril 2011  ;

         L'étranger qui n'est pas présenté au JLD est privé de son droit à un recours effectif.

         • JLD de Lille, 9 avril 2009  ;

      3. Procédures particulières à l'appel

         S'il ne s'agit pas d'un appel :  >>> suivant >>> 

         1. Particularités de l'appel

            1. Recevabilité de l'appel

               L'appel est irrecevable s'il est formé plus de 24h après le prononcé de la décision de première instance, peu important l'heure de notification.

               • Cour d'appel de Douai, 22 octobre 2008  ; Cour d'appel de Douai, 31 octobre 2007  ; Cour d'appel de Douai, 13 mai 2006  ;

               L'appel est irrecevable si la motivation est absente ou insuffisante.

               • Cour d'Appel de Douai, 20 février 2009  ; Cour d'appel de Douai, 22 juin 2009  ; Cour d'appel de Nancy, 23 mars 2009  ;

               L'appel ne peut être examiné que si le JLD a lui-même pris une décision concernant la demande de rétention (prolongation ou rejet).

               • Cour d'appel de Paris, 23 mars 2010  ;

               L'appel non motivé est régularisable par le dépôt de conclusions avant l'expiration des délais d'appel.

               • Cour d'Appel de Pau, 27 janvier 2009  ;

               L'acte d'appel doit être signé, émaner d'une personne compétente, et être formé pour chaque dossier personnellement.

               • Cour d'appel de Douai, 22 juin 2009  ;

               La cour d'appel est valablement saisie par une télécopie adressée à quelque service administratif de la Cour que ce soit, le greffe de la Cour d'appel comprenant l'ensemble des services administratifs.

               • Cour de cassation, 1ere civ., 31 mai 2005  ; Cour d'appel de Douai, 8 avril 2008  ;

            2. Examen au fond de l'appel

               Lorsque 48 heures se sont écoulées depuis la déclaration d'appel (L.552-9), la Cour d'Appel est dessaisie et la décision déférée de prolongation de rétention devient caduque.

               • Cour de cassation, 2e civ., 21 février 2002  ; Cour de cassation, 04 novembre 2010  ; Cour d'appel de Versailles, 14 décembre 2009  ; Cour d'appel de Pau, 27 avril 2009  ;

               Les moyens de nullité nouveaux qui concernent le respect de l'exercice effectif des droits du retenu peuvent être soulevés en appel.

               • Cour de cassation, 23 février 2011  ; Cour de cassation, 1er juillet 2009  ; Cour d'appel de Lyon, 17 avril 2011  ;

               Les moyens de nullité nouveaux soulevés en appel, en ce qu'ils tendent aux mêmes fins que ceux soumis au premier juge, à savoir la nullité de la procédure, sont recevables (L118 CPC)...

               • Cour d'appel de Paris, 25 août 2009  ; Cour d'appel de Nîmes, 12 mars 2008  ; Cour d'appel de Paris, 9 juillet 2004  ; Cour d'appel de Versailles, 6 avril 2006  ;

               ... sous réserve de respecter le contradictoire et d'être communiqués à l'adversaire avant l'audience.

               • Cour d'Appel de Douai, 12 octobre 2008  ; Cour d'Appel de Douai, 9 mars 2009  ;

               Les irrecevabilités (défaut de production de la délégation de signature, du registre, du procès-verbal de saisine-interpellation) ne peuvent être régularisée en appel, la recevabilité s'appréciant lors de la saisine.

               • Cour d'appel de Paris, 26 mai 2010  ; Cour d'appel de Nîmes, 8 juillet 2008  ; Cour d'appel de Nîmes, 24 juin 2008  ; Cour d'appel de Nîmes, 2 octobre 2007  ; Cour d'appel de Douai, 18 octobre 2007  ;

               L'administration ne peut produire de "pièces utiles" au sens de R552-3 en cause d'appel.

               • Cour d'appel de Douai, 28 octobre 2010  ;

               L'appel de l'étranger peut être examiné, même en l'absence du préfet, dès lors que les pièces figurent au dossier de la Cour.

               • Cour de cassation, 01 juin 2011  ;

               Le dossier de la procédure n'a pas été transmis à la Cour, ce qui constitue une atteinte aux droits de la défense.

               • Cour d'appel de Paris, 4 juillet 2008  ;

               La défense ayant critiqué l'absence de pièces devant le JLD, l'absence d'horodatage empêche la Cour de s'assurer que toutes les pièces ont été produites en première instance.

               • Cour d'appel de Paris, 4 juillet 2008  ;

               Si l'étranger n'était pas assisté en première instance de son propre avocat mais d'un avocat commis d'office, la Cour peut réévoquer l'affaire.

               • Cour d'appel de Paris, 11 décembre 2007  ;

         2. Demande d'effet suspensif de l'appel du parquet

            1. Recevabilité formelle de la demande d'effet suspensif

               Est irrecevable la demande du parquet visant à déclarer l'appel suspensif, si elle n'a pas été notifié à l'étranger...

               • Cour d'appel de Toulouse, 26 septembre 2009  ; Cour d'Appel de Douai, 12 octobre 2008  ;

               ... et à son avocat.

               • Cour d'appel de Douai, 17 juillet 2007  ;

               S'il entend voir déclarer son appel suspensif, le parquet doit former sa demande d'effet suspensif moins de 6h (4h jusqu'en 2011) après la notification de l'ordonnance du JLD...

               • Cour d'appel de Nancy, 13 mai 2006  ; Cour d'appel de Douai, 29 janvier 2009  ;

               ... et interjetter appel au fond également dans ce même délai.

               • Cour d'appel de Nancy, 19 septembre 2008  ; Cour d'appel de Nancy, 18 septembre 2008  ;

            2. Examen au fond de la demande d'effet suspensif

               Rejet de la demande du parquet d'effet suspensif, le dossier n'étant pas parvenu à la Cour en temps utile.

               • Cour d'appel de Douai, 17 juillet 2007  ;

               La demande d'effet suspensif doit se fonder sur l'absence de garanties de représentation ou sur le trouble à l'ordre public.

               • Cour d'appel de Lyon, 25 septembre 2009  ; Cour d'appel de Nancy, 18 septembre 2008  ;

               Rejet de la demande d'effet suspensif, le moyen retenu par le premier juge paraissant pertinent.

               • Cour d'appel de Douai, 19 avril 2011  ;

               A peine d'irrecevabilité, la demande d'effet suspensif doit être motivée.

               • Cour d'appel de Douai, 7 mai 2009  ;

               Rien n'interdit que le premier président prenne en compte les observations en défense présentées après un délai de deux heures (R.552-20 et R.552-12 du CESEDA).

               • Conseil d'Etat, 3 juin 2009  ;

            3. Demande d'effet suspensif fondée sur l'absence de garanties de représentation

               Rejet de la demande du parquet d'effet suspensif de l'appel si l'intéressé présente des garanties de représentation en justice.

               • Cour d'appel de Paris, 2 octobre 2009  ; Cour d'appel de Paris, 12 juin 2009  ; Cour d'appel de Paris, 6 septembre 2008  ; Cour d'appel de Limoges, 12 octobre 2007  ; Cour d'appel de Douai, 20 août 2006  ;

               Les garanties de représentation en justice sont différentes de celles exigées en matière d'assignation à résidence (nécessité de remise d'un passeport, etc.), et s'entendent uniquement du maintien de la personne concernée à la disposition de la justice.

               • Conseil constitutionnel, 20 novembre 2003  ; Cour d'appel de Versailles, 6 avril 2009  ; Cour d'appel de Douai, 2 avril 2009  ; Cour d'appel de Paris, 11 février 2009  ;

               Au titre des garanties de représentation, le juge n'a pas à prendre en considération le fait que le retenu ne soit pas d'accord avec la décision de reconduite, ni qu'il soit sans emploi.

               • Cour d'appel de Douai, 2 avril 2009  ;

            4. Demande d'effet suspensif fondée sur le trouble à l'ordre public

               Rejet de la demande du parquet d'effet suspensif fondée sur le trouble à l'ordre public, si cette menace n'est étayée ni par les faits ni par les pièces du dossier.

               • Cour d'appel de Douai, 30 janvier 2007  ;

               La seule présence de l'intéressé sur le territoire national ne constitue pas un trouble à l'ordre public.

               • Cour d'appel de Paris, 5 octobre 2009  ;

         3. Etranger absent à l'audience

            La Cour ne peut tenir l'audience en l'absence du retenu, régulièrement convoqué, sans caractériser une circonstance insurmontable l'empêchant d'être entendu à l'audience.

            • Cour de cassation, 1er juillet 2009  ;

            L'absence de convocation de l'étranger à l'audience porte atteinte au droit fondamental de se défendre, vicie la procédure et est opposable à tous...

            • Cour d'appel de Nîmes, 22 mars 2010  ; Cour de cassation, 26 avril 2001  ;

            ... peu important que l'avocat de l'étranger ait été convoqué à l'audience...

            • Cour de cassation, 25 février 1998  ; Cour de cassation, 6 mai 2009  ;

            ... ou que l'étranger soit sans domicile fixe.

            • Cour de cassation, 14 avril 2010  ;

            Impossible de statuer sur l'appel du préfet lorsque la convocation à l'étranger n'a pas été faite régulièrement et en temps utile.

            • Cour de cassation, 28 mars 1996  ; Cour d'appel de Douai, 11 juin 2008  ; Cour d'appel de Douai, 19 mai 2008  ; Cour d'appel de Nîmes, 10 mars 2008  ; Cour d'appel de Nîmes, 4 février 2008  ; JLD de Bobigny, 17 décembre 2007  ; Cour d'appel de Bordeaux, 28 février 2005  ;

            La même solution doit être retenue lorsque l'étranger, sans domicile fixe, n'a pu être convoqué.

            • Cour d'appel de Nîmes, 10 mars 2008  ; Cour d'appel de Nîmes, 4 février 2008  ;

         4. Avocat de l'étranger absent à l'audience

            En l'absence de l'avocat, la Cour ne peut tenir l'audience que s'il a été régulièrement convoqué, s'il a disposé d'un délai suffisant, et à condition que les délais pour statuer viennent à expiration.

            • Cour de cassation, 6 mai 2009  ; Cour de cassation, 6 juillet 2005  ;

            L'avocat de l'étranger en première instance n'a pas été avisé de l'audience d'appel.

            • Cour de cassation, 2e civ., 19 juin 2003  ; Cour de cassation, 2e civ., 24 avril 2003  ; Cour de cassation, 2e civ., 20 janvier 2000  ; Cour de cassation, 2e civ., 23 septembre 1999  ;

 

7. ASSIGNATION A RESIDENCE

   1. Existence d'un passeport

      1. Remise du passeport

         Le passeport doit être valide au moment de l'assignation à résidence (peu importe qu'il soit périmé ultérieurement).

         • Cour d'appel de Paris, 10 avril 2007  ;

         Le passeport doit être valide, peu importe qu'il soit d'un autre pays que celui fixé comme pays de destination.

         • Cour d'appel de Toulouse, 9 octobre 2009  ;

         Le passeport peut être remis à l'audience...

         • Cour de cassation, 12 décembre 2002  ; JLD de Lille, 29 juin 2007  ; JLD de Lille, 18 janvier 2007  ;

         ... y compris en cause d'appel.

         • Cour d'Appel de Douai, 30 janvier 2009  ; Cour d'Appel de Douai, 17 janvier 2009  ;

         Une assignation à résidence peut être prononcée sous réserve de la remise ultérieure de l'original.

         • Cour d'appel de Douai, 9 aout 2010  ; Cour d'Appel de Douai, 17 janvier 2009  ;

      2. Accords internationaux avec certains pays

         Aux termes d'accords conclus avec l'Algérie et le Maroc, la réadmission de leurs ressortissants est permise sur production d'une simple carte d'identité nationale. L'assignation à résidence est possible contre remise de cette pièce.

         • Algérie :
           • Accord franco-algérien  ; Cour d'appel de Douai, 12 avril 2010  ; Cour d'appel de Douai, 23 mai 2009  ; Cour d'Appel de Douai, 11 avril 2009  ; Cour d'Appel de Douai, 16 janvier 2009  ; Cour d'appel de COLMAR, 04 décembre 2008   ; Cour d'appel de Nîmes, 21 octobre 2007  ; Cour d'appel de Paris, 12 janvier 2007  ; JLD de Lille, 3 mars 2010  ; JLD de Lille, 21 janvier 2009  ; JLD de Lille, 4 juin 2007  ; JLD de Bobigny, 20 février 2008  ; JLD de Marseille, 27 février 2007  ;
         • Maroc :
           • Cour d'appel de Douai, 16 mai 2009  ; JLD de Lille, 4 octobre 2007  ;
         • Turquie :
           • Cour d'appel de Nîmes, 10 août 2009  ; Cour d'appel de Nîmes, 22 octobre 2007  ; Cour d'appel de Douai, 10 avril 2010  ; JLD de Lille, 9 juillet 2009  ; JLD de Lille, 5 octobre 2008  ;

      3. Circonstances exceptionnelles

         Un ressortissant pakistanais avec un passeport périmé peut être assigné à résidence en raison de circonstances exceptionnelles constituées par un traitement médical lourd.

         • Cour d'Appel de Paris, 13 janvier 2009  ;

         Un ressortissant tunisien dont le passeport, périmé depuis peu, est en cours de renouvellement, peut être assigné à résidence.

         • Cour d'appel de Nîmes, 1er février 2010  ;

         Un ressortissant malien sans passeport peut être assigné à résidence en raison de garanties de représentations liés à ses 8 années de présence en France.

         • Cour d'Appel d'Orléans, 18 février 2008  ;

   2. Garanties de représentation

      1. L'étranger qui a toujours manifesté son souhait de ne pas repartir dispose cependant de garanties de représentation...

         • Cour d'appel de Toulouse, 1er avril 2009  ;

         ... même s'il s'est déjà soustrait à une assignation à résidence et a d'abord donné une autre adresse.

         • Cour de cassation, 29 novembre 2001  (décision de principe) ;

         Le juge n'a pas à motiver spécialement sa décision d'assignation à résidence qui relève de son appréciation souveraine.

         • Cour d'appel de Douai, 23 septembre 2007  ; JLD de Lille, 16 septembre 2007  ; JLD de Lille, 10 mars 2007  ; JLD de Lille, 2 mars 2007  ; JLD de Lille, 9 mars 2006  ; JLD de Lille, 9 mars 2006  ;

         Au titre des garanties de représentation, le juge n'a pas à prendre en considération le fait que le retenu ne soit pas d'accord avec la décision de reconduite (recours administratif possible), ni qu'il soit sans emploi (conséquence de sa situation).

         • Cour d'appel de Douai, 2 avril 2009  ; Cour d'appel de Douai, 21 mai 2008  ;

         Le magistrat peut assigner à résidence sans justificatif de domicile, dont la production était difficile.

         • JLD de Lille, 10 décembre 2009  ;

         Une assignation à résidence est possible même en cas de départ proche, si le retenu justifie pouvoir être présent au moment de l'embarquement.

         • JLD de Lille, 25 novembre 2009  ;

         Le fait que l'intéressé ait refusé son embarquement parce qu'il était convoqué devant le JLD n'exclue pas qu'il soit assigné à résidence.

         • Cour d'appel de Paris, 27 janvier 2010  ; JLD de Lille, 21 janvier 2009  ;

         La production par l'étranger d'un billet d'avion pour son retour dans son pays peut être pris en compte au titre des garanties.

         • JLD de Bobigny, 20 février 2008  ;

         Lorsque l'étranger, objet d'un OQTF contesté, dispose d'un passeport et d'un domicile, et que son audience devant le tribunal administratif est fixé, l'assignation à résidence est de droit.

         • Tribunal administratif de Lille, 3 avril 2008  ; Tribunal administratif de Lyon, 14 mars 2008  ;

         Lorsque l'étranger, dont l'adresse est connue, a déféré a toutes les convocations, le placement en rétention n'est pas justifié.

         • Conseil d'Etat, 29 décembre 2004  ;

   3. Durée des effets de l'assignation à résidence

      1. Une assignation à résidence ne peut produire effet que pendant 20 jours (15 jours jusqu'en 2012). Au delà, elle devient caduque.

         • Cour de cassation, 22 mai 1996  ; JLD de Lille, 4 mars 2009  ; JLD de Lille, 20 mai 2009  ;

 

8. PROROGATION

   1. Prorogation possible

      1. Comportement volontaire de l'étranger (L.552-7 1°)

         1. Comportement volontaire de l'étranger faisant délibérément obstacle à sa reconduite

            1. Perte ou destruction des documents de voyage

               L'absence de documents de voyage n'est pas assimilable à la perte ou à la destruction des documents de voyage et ne caractérise pas une obstruction volontaire de l'intéressé...

               • Décisions de principe : Cour d'appel de Douai, 24 mai 2006  ; JLD de Lille, 3 mars 2008  ; JLD de Lille, 10 juillet 2007  ;
               • Cour d'appel de Colmar, 11 avril 2011  ; Cour d'appel de Colmar, 06 septembre 2010  ; Cour d'appel de Colmar, 26 juillet 2010  ; Cour d'appel de Nîmes, 1er décembre 2009  ; Cour d'appel de Rennes, 5 août 2010  ; Cour d'appel de Rennes, 25 mars 2009  ; Cour d'appel de Rennes, 12 janvier 2008  ; Cour d'appel de Rennes, 11 juin 2008  ; Cour d'appel de Douai, 23 septembre 2007  ; Cour d'appel de Douai, 2 juillet 2007  ; Cour d'appel de Douai, 5 novembre 2006  ; Cour d'appel de Douai, 1er octobre 2005  ; Cour d'appel de Douai, 20 juillet 2005  ; Cour d'appel de Douai, 3 mars 2005  ; JLD de Bobigny, 04 septembre 2010  ; JLD de Lille, 02 juillet 2010  ; JLD de Lille, 12 avril 2010  ; JLD de Lille, 12 février 2010  ; JLD de Lille, 5 février 2010  ; JLD de Lille, 25 janvier 2009  ; JLD de Lille, 6 juillet 2008  ; JLD de Lille, 5 juillet 2008  ; JLD de Lille, 29 juin 2008  ; JLD de Lille, 17 mai 2008  ; JLD de Lille, 6 octobre 2007  ; JLD de Lille, 27 février 2007  ; JLD de Lille, 29 décembre 2006  ; JLD de Lille, 22 décembre 2006  ; JLD de Lille, 05 mai 2006  ; JLD de Lille, 17 février 2004  ;

               ... a fortiori si le comportement de l'intéressé n'a pas constitué un obstacle (il a accepté la prise d'empreintes, confirmé son état-civil, remis des documents, etc.)

               • Cour d'appel de Colmar, 11 avril 2011  ; JLD de Lille, 20 janvier 2009  ; JLD de Lille, 3 février 2007  ; JLD de Lille, 15 octobre 2005  ;

               L'absence de documents d'identité ne caractérise pas l'obstruction volontaire du retenu, la disparition de ce document pouvant résulter de circonstances fortuites.

               • Cour d'appel de Douai, 20 juillet 2007  ;

               Le fait de remettre son passeport à son ambassade aux fins de son renouvellement ne constitue pas une obstruction volontaire.

               • JLD de Paris, 3 août 2009  ;

            2. Dissimulation de son identité

               Le fait d'avoir possédé un faux passeport ou utilisé plusieurs alias ne caractérise pas une obstruction volontaire à sa reconduite, dès lors que l'étranger a révélé son identité et n'a pas changé d'état-civil pendant la procédure.

               • Cour d'appel de Rennes, 25 mars 2009  ; Cour d'appel de Rennes, 11 juin 2008  ; Cour d'appel de Nîmes, 10 juin 2008  ; JLD de Lille, 30 mai 2008  ;

            3. Obstruction volontaire

               Ne constitue pas une obstruction volontaire le fait de s'être violemment opposé à un embarquement illégal, l'OFPRA étant saisi d'une demande d'asile suspensive de toute exécution (peu important que l'OFPRA ait finalement rejeté).

               • Cour d'appel de Nîmes, 19 octobre 2007  ;

               L'administration allègue que le retenu a fait obstruction à son départ (refus d'embarquer, automutilation), sans l'établir par des pièces suffisamment probantes.

               • JLD de Lille, 18 février 2010  ; JLD de Lille, 8 février 2010  ; JLD de Lille, 18 février 2010  ; JLD de Rouen, 12 septembre 2007  ;

         2. Inapplicable si l'impossibilité d'éloigner n'est pas imputable à l'intéressé

            L552-7 2° est seul applicable lorsque la requête du Préfet est fondée sur l'attente d'un LPC...

            • Cour d'appel de Douai, 3 mars 2005  ; Cour d'appel de Rennes, 23 mars 2009  ; JLD de Lille, 2 décembre 2008  ; JLD de Lille, 23 octobre 2008  ; JLD de Lille, 23 octobre 2008  ; JLD de Boulogne-sur-Mer, 13 avril 2007  ;

            ... ou que l'étranger, démuni de documents d'identité, a été reconnu par les autorités consulaires.

            • Cour d'appel de Paris, 10 août 2009  ; JLD de Lille, 14 décembre 2006  ;

            L552-7 2° est seul applicable lorsque l'intéressé est muni d'un passeport.

            • Cour d'appel de Douai, 14 janvier 2008  ;

            L552-7 2° est seul applicable lorsque la requête du Préfet est fondée sur l'annulation d'un vol.

            • JLD de Lille, 12 octobre 2007  ;

      2. Défaut de délivrance de laissez-passer ou absence de moyens de transport (L.552-7 2°)

         1. Délivrance d'un laissez-passer consulaire à bref délai

            L'administration allègue mais n'établit pas que l'ambassade n'aurait pas répondu à sa demande de LPC.

            • JLD de Lille, 14 décembre 2006  ;

            L'administration doit apporter la preuve que la reconnaissance par les autorités consulaires interviendra à bref délai...

            • Cour d'appel de Colmar, 06 septembre 2010  ; Cour d'appel de Colmar, 26 juillet 2010  ; Cour d'appel de Douai, 16 février 2010  ; Cour d'appel de Rennes, 5 août 2010  ; Cour d'appel de Douai, 18 février 2009  ; Cour d'appel de Rennes, 11 juin 2008  ; JLD de Boulogne-sur-Mer, 2 février 2008  ; JLD de Lille, 5 février 2010  ; JLD de Lille, 27 février 2007  ; JLD de Lille, 1er février 2007  ; JLD de Lille, 30 décembre 2006  ; JLD de Lille, 7 juillet 2005  ;

            ... et en tous cas avant l'expiration de la période de prolongation de rétention sollicitée.

            • JLD de Lille, 02 juillet 2010  ;

            Un "accord de principe" des autorités consulaires ne suffit pas à établir que la délivrance de LPC interviendra à bref délai...

            • JLD de Lille, 25 janvier 2009  ;

            ... pas plus que l'attente de la réponse des autorités consulaires.

            • Cour d'appel de Douai, 18 février 2009  ; Cour d'appel de Rennes, 12 janvier 2008  ;

            La production d'un "laissez-passer européen", qui n'équivaut pas à un laissez-passer consulaire, ne suffit pas à établir que la reconduite interviendra à bref délai.

            • Cour d'appel de Douai, 14 décembre 2009  ;

         2. Disponibilité d'un moyen de transport à bref délai

            L'administration doit établir que l'éloignement n'a pu être réalisé en raison de l'absence momentanée de moyen de transport.

            • JLD de Lille, 15 décembre 2006  ;

            L'administration ne doit pas se contenir de déclarer qu'"en principe", l'étranger pourra être reconduit à telle date.

            • JLD de Lille, 28 juin 2008  ;

            L'administration doit établir qu'un moyen de transport a été réservé à bref délai...

            • Cour d'appel de Rennes, 5 août 2010  ; JLD de Boulogne, 12 décembre 2009  ; JLD de Lyon, 18 juillet 2009  ; JLD de Lille, 20 avril 2008  ; JLD de Lille, 2 février 2008  ; JLD de Lille, 12 octobre 2007  ; JLD de Lille, 7 juillet 2005  ; JLD de Lille, 6 juin 2005  ; JLD de Lille, 17 février 2004  ;

            L'intéressé ayant refuser l'embarquement (L552-7 1°), est irrecevable une demande fondée sur une absence de moyen de transport (L552-7 2°), dont le fondement textuel est différent.

            • JLD de Lille, 06 décembre 2008  ;

   2. Prorogation inapplicable dans certaines situations

      1. Réadmission Schengen

         L'attente d'une réponse des autorités de réadmission SCHENGEN n'autorise pas une seconde prolongation.

         • Cour d'appel de Douai, 28 juillet 2008  ; Cour d'appel de Douai, 1er décembre 2005  ; Cour d'appel de Douai, 28 novembre 2005  ; Cour d'appel de Douai, 5 mars 2005  ; JLD de Boulogne, 20 avril 2006  ; JLD de Boulogne-sur-Mer, 2 décembre 2006  ; JLD de Boulogne-sur-Mer, 13 novembre 2006  ;

         Le délai de prévenance des autorités belges pour la réadmission n'autorise pas une seconde prolongation de 5 jours...

         • JLD de Lille, 28 avril 2007  ; JLD de Boulogne-sur-Mer, 9 avril 2007  ;

         ... de même que la carence des autorités de réadmission pendant une période de congés.

         • Cour d'appel de Douai, 28 avril 2008  ;

      2. Demande d'asile

         Le dépôt d'une demande d'asile est constitutif de l'exercice d'un droit sous réserve d'abus, et ne caractèrise pas une obstruction volontaire...

         • Cour de cassation, 26 septembre 2002  ; Cour d'appel de Paris, 02 décembre 2010  ; Cour d'appel de Douai, 23 mars 2005  ; JLD de Lyon, 12 aout 2010  ; JLD de Nîmes, 23 février 2008  ; JLD de Nîmes, 1er décembre 2007  ;

         ... même dans l'hypothèse où une précédente demande d'asile a été rejetée.

         • Cour d'appel de Colmar, 20 juillet 2009  ;

         Une demande d'asile tardivement ou pas instruite ne justifie pas une prorogation.

         • Cour d'appel de Paris, 7 novembre 2007  ; Cour d'appel de Douai, 19 septembre 2005  ; JLD de Paris, 30 mars 2009  ; JLD de Lille, 25 décembre 2008  ; JLD de Lille, 1er février 2008  ; JLD de Lille, 6 juin 2005  ; JLD de Boulogne-sur-Mer, 30 août 2006  ; JLD de Boulogne, 8 novembre 2004  ; JLD de Perpignan, 8 février 2005  ; JLD de Meaux, 27 août 2004  ;

         La saisine du tribunal administratif relève d'un droit propre et ne caractérise pas davantage une obstruction volontaire.

         • JLD de Lille, 30 mai 2008  ;

      3. Circonstances nouvelles

         Au cours de la première rétention, la mesure d'éloignement est devenue caduque.

         • JLD de Marseille, 15 octobre 2010  ;

         L'aggravation de la situation dans le pays de destination rend la mesure d'éloignement peu vraisemblable.

         • JLD de Paris, 26 janvier 2011  ;

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GLOSSAIRE : APJ : agent de police judiciaire ; APRF : arrêté portant reconduite à la frontière ; CA : cour d'appel ; CESEDA : Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; CIMADE : Comité inter-mouvements auprès des évacués - service oecuménique d'entraide ; CPC : Code de procédure civile ; CPP : Code de procédure pénale ; CR : Code de la route ; CRA : centre de rétention administrative ; GAV : garde à vue ; ITF : interdiction du territoire français ; ILE : infraction à la législation sur les étrangers ; JLD : juge des libertés et de la détention ; LPC : laissez-passer consulaire ; LRA : local de rétention administrative ; OFII (ex-ANAEM) : Office Français de l'immigration et de l'intégration ; OPJ : officier de police judiciaire ; OQTF : arrêté portant obligation de quitter le territoire français, avec ou sans DDV (délai de départ volontaire) ; TA : tribunal administratif ; TGI : tribunal de grande instance