Base de données de Droit des Étrangers_ 

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1. Table des matières

   1. 1. INTERPELLATION
         1. Motif de l'interpellation
            1. Contravention
               1. Eléments constitutifs de la contravention
               2. Les mentions du procès-verbal sont contestées
            2. Infraction en flagrance (78-2 1° CPP)
               1. Eléments constitutifs de l'infraction
               2. Fondement juridique
               3. Auteur de la demande d'intervention
            3. Réquisitions du procureur (78-2 2° CPP)
               1. Forme des réquisitions
               2. Réquisitions écrites non jointes à la procédure
               3. Lieu du contrôle d'identité
               4. Moment du contrôle d'identité
               5. Modalités du contrôle d'identité
            4. Prévenir une atteinte à l'ordre public (78-2 3° CPP)
            5. Contrôle gare, port, aéroport, frontière (78-2 4° CPP)
               1. Contrôle gare, port ou aéroport
               2. Contrôle aux frontières
               3. Contrôle "20 kilomètres"
            6. Réquisitions du procureur dans un local professionnel (78-2-1 CPP)
            7. Réquisitions du procureur dans des véhicules (78-2-2 CPP)
            8. Contrôle routier
            9. Vérification de l'identité (78-3 CPP)
            10. Contrôle des documents de séjour (611-1 CESEDA)
            11. Enquête incidente
                1. Enquête distincte
                2. Enquête mariage
            12. Les circonstances de l'interpellation sont inconnues
         2. Mise à disposition de l'étranger par un autre service
            1. Mise à disposition de l'étranger par la préfecture
            2. Mise à disposition de l'étranger à sa sortie de prison
            3. Mise à disposition de l'étranger après sa condamnation par le tribunal correctionnel
            4. Mise à disposition de l'étranger par les douanes
            5. Mise à disposition de l'étranger par la police municipale
            6. Mise à disposition de l'étranger par des vigiles
            7. Mise à disposition de l'étranger par les autorités d'un autre pays
         3. Circonstances de l'interpellation ou de la prise en charge par la police
            1. Critiques sur le moment et le lieu de l'interpellation
               1. Doute sur le moment de l'interpellation
               2. Réserves relatives au lieu de l'interpellation
            2. Mesures privatives de liberté
               1. Menottage de la personne interpellée
               2. Absence de placement en GAV de la personne interpellée
      2. GARDE A VUE (GAV)
         1. Placement en GAV
            1. Décision de placer en garde à vue
               1. Décision prise par un OPJ...
               2. ... sous le contrôle du procureur
            2. Notification des droits au gardé à vue
               1. Information de la nature de l'infraction reprochée
               2. Information sur la durée de la garde à vue
               3. Délais pour notifier les droits
               4. Compréhension de ses droits par le gardé à vue
            3. Exercice pratique de ses droits par le gardé à vue
               1. Prévenir la famille ou l'employeur
               2. Visite du médecin (63-3 4° CPP)
               3. Entretien avec un avocat
               4. Cas particulier du gardé à vue qui s'est déclaré mineur
         2. Déroulement de la GAV
            1. Evénements en cours de GAV
               1. Possibilité de s'alimenter
               2. Perquisition et saisie (56 CPP)
               3. Prélèvement ADN
               4. Prolongation de GAV
            2. Fin de GAV
               1. Ordre de lever la GAV
               2. Procès verbal de fin de GAV
      3. PLACEMENT EN RETENTION
         1. Décision à l'origine de la rétention
            1. Décision ne pouvant pas être mise en oeuvre
               1. Référence à la décision fondant la rétention
               2. Décision non encore exécutoire
               3. Décision prescrite, exécutée ou suspendue
               4. Décision contestée
               5. OQTF déférée devant le tribunal administratif
            2. Réitération d'un placement en rétention
               1. Réitération de la rétention moins de 7 jours après
               2. Réitération de la rétention après une assignation à résidence
               3. Réitération de la rétention sur la base d'une OQTF
               4. Plusieurs rétentions successives
         2. Légitimité de la rétention
            1. Rétention illégale
               1. Situation administrative
               2. Situation personnelle
               3. Choix du juge par l'administration
            2. Rétention non justifiée
               1. Séjour régulier en Europe
               2. Etranger quittant la France
               3. Etranger ne pouvant pas être éloigné
      4. DROITS EN RETENTION
         1. Lors du placement en rétention
            1. Etranger immédiatement mis en mesure d'exercer ses droits
               1. Notification formelle des décisions administratives et des droits afférents
               2. Exercice pratique des droits par le retenu
            2. Contrôles par l'autorité judiciaire
               1. Avis au procureur
               2. Vérification par le JLD du délai entre la mesure privative de liberté et la notification des droits
         2. Lors du transport et du séjour au Centre de rétention
            1. Transport vers le Centre de rétention
               1. Possibilité de communiquer pendant le transport
               2. Temps de trajet
            2. Droits au Centre de rétention
               1. Emargement du registre
               2. Téléphone en rétention
               3. Visites en rétention
               4. Accès à un avocat
               5. Accès aux soins
               6. Accès à l'interprète
               7. Accès à la Cimade
               8. Accès à l'OFI (ex-ANAEM)
               9. Droit de former un recours
               10. Droit d'asile
               11. Droit de préparer son retour
      5. LOCAL DE RETENTION ADMINISTRATIVE (LRA)
         1. Durée de la rétention en LRA
         2. Conformité du LRA aux prescriptions légales
      6. TRANSFERT D'UN LIEU DE RETENTION
         1. Information des magistrats
            1. Information préalable des magistrats du lieu de départ
            2. Information utile des magistrats du lieu d'arrivée
         2. Justificatifs à l'appui du transfert
      7. DILIGENCES DE L'ADMINISTRATION
         1. Pendant les premières 48 heures
            1. Justificatif de ses diligences par l'administration
            2. Diligences auprès du service éloignement
               1. Moment du contact avec le service éloignement
               2. Demande formulée au service éloignement
               3. Informations fournies au service éloignement
            3. Diligences auprès de l'ambassade
               1. Moment du contact avec l'ambassade
               2. Demande formulée auprès de l'ambassade
               3. Informations fournies à l'ambassade
            4. Diligences auprès du pays de réadmission Schengen
               1. En cas de réadmission vers la France
               2. En cas de réadmission vers un pays SCHENGEN
         2. Pendant la première prolongation de 15 jours
            1. Justificatif de ses diligences par l'administration
            2. Diligences auprès du service éloignement
            3. Diligences auprès de l'ambassade
               1. Preuve des diligences auprès de l'ambassade
               2. Efficacité des diligences auprès de l'ambassade
            4. Diligences auprès du pays de réadmission Schengen
      8. AUDIENCES (JLD & COUR D'APPEL)
         1. Dépôt de la requête
            1. Saisine
               1. Contenu de la demande
               2. Moment de la saisine et de l'audience
               3. Effet de l'ordonnance du juge
            2. Dossier de la procédure
               1. Pièces nécessaires
               2. Respect du contradictoire
         2. Audiences
            1. Déroulement des audiences
               1. Magistrat
               2. Etranger
               3. Avocat
               4. Représentant du préfet
            2. Procédures particulières à l'appel
               1. Particularité de l'appel
               2. Demande d'effet suspensif de l'appel par le procureur
               3. Etranger absent à l'audience
               4. Avocat de l'étranger absent à l'audience
      9. ASSIGNATION A RESIDENCE
         1. Remise du passeport
            1. Validité du passeport
            2. Accords internationaux avec certains pays
         2. Garanties de représentation
         3. Durée des effets de l'assignation à résidence
      10. Prorogation
          1. Prorogation possible
             1. Prorogation de 15 jours (L.552-7)
                1. Comportement volontaire de l'étranger faisant délibérement obstacle à sa reconduite
                2. Inapplicable si l'impossibilité d'éloigner n'est pas imputable à l'intéressé
             2. Prorogation de 5 jours (L.552-8)
                1. Délivrance d'un laissez-passer consulaire sous 5 jours
                2. Disponibilité d'un moyen de transport sous 5 jours
          2. Prorogation inapplicable dans certaines situations
             1. Réadmission Schengen
             2. Demande d'asile